Procès Verbal - Registre des délibérations du 6 novembre 2023

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Procès Verbal - Registre des délibérations du 6 novembre 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Bénesse-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre des délibérations du 6 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Commune de BÉNESSE-LÈS-DAX

Séance du 6 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le six novembre à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 27 octobre 2023, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.

Présents : M. ABADIE Jean-Marie, M. BACHERÉ Sébastien, Mme BALAUZE Florence, Mme LETAILLEUR

Marie-José, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. BREUILLAUD Sylvain, M. CZAPLA Claude, M.

LARROUQUETTE Sylvain, Mme PEYRES Valérie, M. INVERNIZZI Patrick, M. LARBÈRE Arnaud, Mr PUYO

Hervé.

Absents excusés : Mme SCAFIÉ Léa, Mme BADETZ Christine.

Secrétaire de séance : M. LARROUQUETTE Sylvain.

I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2023.

II - Administration :

1 - Décision du Maire du 28 septembre 2023 :

Objet : Avenant n°2 pour l'aménagement d'une Mairie

Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2194-1 du Code de Commande Publique,

Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le marché 2023-01 relatif à l'aménagement d'une Mairie, notifié le 26 avril 2023 à la SARL Sud- Ouest Carrelages lot n°6 : Carrelage, Faïences,

Vu le projet d'avenant n°2,

Considérant la nécessité de travaux supplémentaires,

DÉPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE BÉNESSE-

LÈS-DAX

Nombre de conseillers

en fonction :

14

Nombre de conseillers

présents : 12

Nombre de votants : 12

2023/026Considérant que conformément à l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique, ledit avenant ne change pas la nature globale du marché, ni en modifie l'objet et que les clauses et conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises cause,

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré,

DÉCIDE

Article 1 :

La commune conclut avec la SARL Sud-Ouest Carrelages domiciliée ZA Les Agréous à LEON (40550), un avenant n° 2 au marché 2023-01 relatif à l'aménagement d'une Mairie,

Article 2 :

L'incidence financière de l'avenant n°2 sur le montant du marché public est la suivante :

Montant initial du marché public :

- Montant de la TVA : 20 %

- Montant HT : 23 880,35

- Montant TTC : 28 656,42

Montant de l'avenant :

- Taux de la TVA : 20 %

- Montant HT : 592,34

- Montant TTC : 710,81

Nouveau montant du marché public :

- Montant de la TVA : 20%

- Montant HT : 24 472,69

- Montant TTC : 29 367,23

Article 3 : La présente décision sera transmise à l'entreprise concernée.

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/20232 - Décision du Maire du 28 septembre 2023 :

Objet : Avenant n ° 1 pour la Valorisation Touristique du site du Moulin

Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2194-7 du Code de Commande Publique,

Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article 12122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le marché 2022 Moulin, notifié le 14 février 2023 à la SAS EMPREINTE lot n 0 2 : Tables d'orientation,

Vu le projet d'avenant n 0 1,

Considérant la nécessité de prolonger la durée d'exécution du marché pour raisons techniques,

DÉCIDE

Article 1 :

La commune conclut avec la SAS EMPREINTE domiciliée 3, avenue Roland Garros à SAINTE FOY d'Aigrefeuille (31570), un avenant n o 1 au marché 2022 Moulin relatif à la Valorisation Touristique du site du Moulin,

Article 2 : Le présent avenant prolonge le délai d'exécution jusqu'au 31mai 2024,

Article 3 :

Le présent avenant n'a aucune incidence financière sur le montant du marché public,

Article 4 : La présente décision sera transmise à l'entreprise concernée.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2023

2023/0273 - Décision du Maire du 28 septembre 2023 :

Objet : Avenant n° 1 pour la Valorisation Touristique du site du Moulin

Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2194-7 du Code de Commande Publique,

Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par

délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu le marché 2022 Moulin, notifié le 14 février 2023 à OMNIREX lot n°4 : Système de réalité

virtuelle,

Vu le projet d'avenant n°1,

Considérant la nécessité de prolonger la durée d'exécution du marché pour raisons techniques,

DÉCIDE

Article 1 :

La commune conclut avec OMNIREX domiciliée 290, route de la Gare à Rivière Saas et Gourby

(40180), un avenant n o 1 au marché 2022 Moulin relatif à la Valorisation Touristique du site du

Moulin,

Article 2 : Le présent avenant prolonge le délai d'exécution jusqu'au 31 mai 2024,

Article 3 :

Le présent avenant n'a aucune incidence financière sur le montant du marché public,

Article 4 : La présente décision sera transmise à l'entreprise concernée.

Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un

extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l'Etat.

Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2023FONCTIONNEMENT

Dépenses ” “Recettes: NON

Arücle (Chap D- Opération| TT Montant | Article Cp J- Opération - Montant

60612 (011): Energie - Electricité -945,00

615228 (011) : Autres bâtiments 945,00

0,06

77 Total Dépenses | 0,00!

4 - Décision du Maire du 4 octobre 2023 :

Objet : Virement de crédit n°4

Rendu exécutoire par affichage le : 04/10/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 04/10/2023

5 - DCM2023-036 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service prévention et gestion

des déchets.

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2224-17-1, et D2224- 1 et suivants ;

Chaque année, le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax doit être soumis pour avis au Conseil Municipal de la commune de Bénesse-lès-Dax

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL,

PREND ACTE du rapport ci- annexé.

INDIQUE que ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/011/2023

2023/028Arrivée de Mme BALAUZE à 19h35

6 - DCM2023-037 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement du Sydec, d’Emma et du syndicat des Eschourdes.

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1,

L.2224-5, L.5211-39 et D.2224-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière

d’eau et d’assainissement à compter du 01/01/2020,

Vu les délibérations en date du 06 novembre 2019 adoptant les statuts de la régie

intercommunale d’eau potable et d’assainissement du Grand Dax,

Vu l’avis favorable qui a été rendu sur les rapports annuels par la Commission Consultative des

Services Publics Locaux le 07 septembre 2023,

Vu les rapports annuels annexés à la présente délibération,

Considérant que ces rapports doivent être présentés en conseil et faire l’objet d’une

délibération,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR

LE CONSEIL, PREND ACTE, pour l’exercice 2022, du rapport annuel du SYDEC.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/2023Nombre Durée Non dont Service Grade Cat ; . hebdo ont non

d'emplois Pourvus | pourvus | titulaire du poste

EMPLOIS PERMANENTS

Adjoint

administratif

ADMINISTRATIF | territorial principal | C 1 35h 00 1 0

de 2°"° classe

TECHNIQUE 1 — Adjoint technique c 1 20h 00 0 1

territorial

Arrivée de M. INVERNIZZI à 19h40

7 - DCM2023-038 : Approbation du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des communes,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en fin d’année,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ci-dessous :

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/2

2023/0298 - DCM2023-039 : Participation prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de

la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l'exclusion de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 octobre 2023 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de prévoyance et de santé auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent ;

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités et qui ont été labellisés.

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DÉCIDE,

- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance;

- de fixer le montant mensuel de la participation à 15.00 € net par agent,

- cette participation sera versée directement aux agents,

- cette participation sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/2023INVESTISSEMENT

iéle (Chap: = Opération: " :| :Montai Monte 2121 (21) - 557 : Plantations d'arbres et d'a -4 000,00 -50 734,23 2128 (21) - 555 : Autres agencements et am -4 900,00 11321 (13) - 553 : Etats et établissements na 1 600,00 21538 (21) - 558 : Autres réseaux -3 301,2211321 (13) - 553 : Etats et étabfissements na -6 100,00 21848 (21) - 554 : Autres matériels de bure -3 741,00

2313 (23) - 545 : Constructions -55 000,00

2313 (23) - 560 : Constructions 15 707,99

-55 234,23 | 85234923)

FONCTIONNEMENT

e ti Monirnt. : :

023 (023) : Virement à la section d'investis -50 734,23

60612 (011) : Energie - Electricité -2 000,00

60621 (011) : Combustibles 85,00

61524 (011) : Bois et forêts 50 400,23

61551 (011} : Matériel roulant 1 000,00

61558 (011) : Autres biens mobiliers 700,00

6156 (011) : Maintenance -1 700,00

6232 (011) : Fêtes et cérémonies 2 620,00

6283 (011) : Frais de nettoyage des locaux 1 065,00

6332 (012) : Cotisations versées au FNAL -40,00

6336 (012) : Cotisations au centre national e 45,00

64111 (012) : Rémunération principale 229,00

64113 (012) : NBI 145,00

64118 (012) : Autres indemnités -50,00

64138 (012) : Primes et autres indemnités 750,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 305,00

6453 (012) : Cotisations aux caisses de ret -430,00

65311 (65) : Indemnités de fonction -790,00

65313 (65) : Cotisations de retraite -200,00

0,00

EE Li Total Dépenses | = -3523423| © ©. TotalRecettes| | 5523423

9 - DCM2023-040 : Décision modificative n°3 du budget de la commune

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/2023

2023/03010 - DCM2023-041 : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du centre de Gestion des Landes Collège de Référents déontologues Elus.

Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex-président de juridiction administrative d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Le conseil municipal ou assemblée délibérante,- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;

- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue

- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À l’unanimité des membres présent

Décide :

- De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;

- D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention,

- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues,

- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/2023

2023/03111 - DCM2023-042 : Achat de terrain pour le projet de la Place Publique de la Mairie

Monsieur le maire expose,

La parcelle de terrain sis A 1109, appartenant à la communauté d’Agglomération du Grand Dax est située dans le périmètre de l’aménagement de la place publique aux abords de la future Mairie.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2024 du montant nécessaire à l'acquisition,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Considérant que la société Livinx qui s’était engagée pour l’achat de l’ensemble des parcelles dans le cadre du projet résidentiel du bourg, n’a toujours pas validé l’acte de vente auprès de la communauté d’Agglomération du Grand Dax,

Considérant que l’aménagement de la place publique est un élément indispensable au fonctionnement des services de la Mairie,

Considérant que les travaux ne peuvent se réaliser sur une propriété d’un tiers,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

Autorise M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain tel que défini dans le plan annexé auprès de la communauté d’Agglomération du Grand Dax, pour un prix maximum de 14€/M² ;

Rendu exécutoire par affichage le : 09/11/2023 et transmission au contrôle de légalité le : 09/11/202312 - Divers :

- Magazine Municipal (Valérie PEYRES)

- Projet Place publique (Arnaud LARBÈRE)

- Points sur l’avancement des travaux de la Mairie (Arnaud LARBÈRE)

- Arrêté préfecture catastrophes naturelles (Jean-Marie ABADIE)

- Comité fleurissement (Sylvain BREUILLAUD)

- Tourisme/Patrimoine (Patrick INVERNIZZI)

Séance levée à 21h30.

2023/032Table des délibérations du Conseil Municipal du 6 novembre 2023

DCM2023/036 : Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public prévention et

gestion des déchets.

DCM2023/037 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable et d’assainissement du Sydec, d’Emma et du syndicat des Eschourdes.

DCM2023/038 : Approbation du tableau des effectifs.

DCM2023/039 : Participation prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation.

DCM2023/040 : Décision modificative n°3 du budget de la Commune.

DCM2023/041 : Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du

Centre de Gestion des Landes Collège de référents déontologues élus.

DCM2023/042 : Achat de terrain pour le projet de la place publique de la Mairie.COMMUNE DE BÉNESSE-LÈS-DAX

CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 6 novembre 2023 - 19h00

ÉMARGEMENT

ABADIE Jean-Marie, maire

LARBÈRE Arnaud

BADETZ Christine

CZAPLA Claude

DZBANUSZEK Marie-Ghislaine

BACHERÉ Sébastien

BALAUZE Florence

ci Fi

à

BREUILLAUD Sylvain

fn Absente Excusée [7

É Procuration à Mme PEYRES Valérie.

cd

INVERNIZZI Patrick Absent Excusé Procuration à Mme DZBANUSZE

LARROUQUETTE Sylvain

LETAILLEUR Marie-José

PEYRES Valérie

PUYO Hervé

SCAFIE Léa Absente Excusée

2023/033