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Déliberation - 2023 87 Delib Adhesion de la commune au service commune RLPI
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 87 Delib Adhesion de la commune au service commune RLPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
CHIÎTEAUNEUF
7. Sur Charente _
Ville de Châteauneuf sur Charente Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-87
Conseil Municipal du 29 Juin 2023
DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - G. MICHELY - JP. DESLIAS - J.F. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN - F. GUIRAO - H, ROSARIO - S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à $S. RAYNAUD - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H, ROSARIO - P. MAURY donne pouvoir à M. VILLEGER
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI - M.A. CHEVALIER - E. PILLARD-CLÉMENTEL - S. DELIMOGES - $S. BUTET - P. MAURY
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : P. BERTON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K. PERROIS
ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE COMMUN INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET D'ENSEIGNES DANS LE CADRE DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE DE GRAND COGNAC VU l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de services COMMUNS ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L581-14 et suivants ; VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
VU la délibération n° 2022/180 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 29 juin 2022 approuvant le Règlement local de publicité intercommunal ;
VU la délibération n° 2023/132 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur la création d'un service commun d'instruction des demandes d'autorisations d'affichage publicitaire et d'enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de Grand Cognac et la convention annexée ; VU la délibération n° 2023/133 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur le coût unitaire de fonctionnement du service commun d'instruction des demandes d’autorisations d'affichage publicitaire et d'enseignes dans le cadre du RLPi ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
e Le service commun est géré par Grand Cognac dans l'intérêt des signataires d'aboutir à une gestion rationdalisée ;
e En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous
l'autorité fonctionnelle du maire où sous celle du président de Grand Cognac ; e Les communes membres de Grand Cognac sont libres d’'adhérer à ce service après établissement et signature d'une convention réglant les différents effets de cette mise en COoMMUN ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20230701-2023_87-DE
Reçu le 01/07/2023
Mise en ligne le 1er juillet 2023 Le service est en charge de l'instruction des demandes d'autorisations d'affichage publicitaire et d'enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de Grand Cognac pour le compte des communes adhérentes à ce dispositif ;
Le service est facturé à chaque commune, à l'acte, et en fonction du tarif voté par le Conseil communautaire.
Il est proposé d'adhérer au service commun d'instruction des demandes d'autorisations d'affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) mis en place par Grand Cognac. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 24 VOIX POUR :
De se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Châteauneuf-sur- Charente au service commun d'instruction des demandes d'’autorisations d'affichage publicitaire et d'enseignes dans le cadre du RLPi de Grand Cognac.
D'autoriser le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20230701-2023_87-DE
Reçu le 01/07/2023