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Convocation - 18 Demande d'admission en non valeur de la taxe d'urbanisme
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Convocation - 18 Demande d'admission en non valeur de la taxe d'urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES D} liée
ID : 095-219506128-20250625-ERR18062025-DE
DU CONSEIL MUNICr-AT
N° 18.06.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal A à légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique LE THILLAY sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire,
Date de convocation :
18 juin 2025 Etaient présents :
Date d'affichage : Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur KOVAC, Monsieur CHARPENTIER, 18 juin 2025 Madame CABRERA, Madame DOS RAMOS,
Madame LE MILLOUR, Monsieur ESNEE, Madame JAKIC, Conseillers Municipaux délégués, Nombre de
conseillers : Monsieur JANIVEL, Monsieur INDIANA, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers + Enexercice : 26 Municipaux
+ Présents: 17 Formant la majorité des membres en exercice
+ YomnEe Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame RODRIGUES a donné pouvoir à Madame JAKIC
Monsieur CHOCHOIS a donné pouvoir à Monsieur JANIVEL
Madame MATHURINA a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
Madame DA CRUZ a donné pouvoirà Madame LE MILLOUR
Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur ROMERO
Madame TESSON a donné pouvoirà Monsieur LUNAZZI
Madame GALTIE a donné pouvoir à Monsieur PEIRE
Absente excusée :
Madame AMBERT
Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Madame CABRERA, Monsieur LUNAZZI, Monsieur PEIRE
Demande d'admission en non-valeur de la taxe d'urbanisme
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1641, relatif au recouvrement des produits
communaux et des taxes affectées aux collectivités territoriales ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise concernant l’état
des admissions en non-valeur; Envoyé en préfecture le 04/07/2025
CONSIDERANT que la DDFIP à transmis un état d'admission en non-Va| Reçu en préfecture le 04/07/2028
de taxe d’urbanisme d’un montant de 706,00 € ; Publié le , ,
ID : 095-219506128-20250625-ERR18062025-DE
CONSIDERANT que cette créance est irrécouvrable en raison de l’insolvabilité avérée du redevable
après enquête menée par la DDFIP ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
æ DONNE son accord pour l’admission en non-valeur d’une créance de taxe d'urbanisme d’un
montant de 706,00 €;
æ AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les opérations
d’écritures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 3 juillet 2025
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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