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Déliberation - 1745828382 37 Admission en NON Valeur de la Taxe Durbanisme
Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745828382 37 Admission en NON Valeur de la Taxe Durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N° 37.06.2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D' CONSE!L MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre; le dix-neuf juin à: vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est ‘réuni dans: ia, Salle .au Conseil Municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GÉBAUER, Maire,
: : : LE THILLAY Etaient présents
Monsieur ROMERO, Monsieur KOVAC, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, En © Madame CABRERA, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Madame MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées, Date d'affichage :
13 juin 2024 Madame HAFED, Madame JAKIC, Monsieur JANIVEL, Madame THEMIOT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,
Conseillers Municipaux,
Nombre de Formant la majorité des membres en exercice
conseillers : Absents excusés ayant donné pouvoir :
+ Enserdce : 26 Madame DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Monsieur KOVAC ‘ Madame LE MILLOUR a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
+ Présents : 18 Madame AMBERT a donné pouvoir à Madame RODRIGUES
Monsieur ESNEE a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE
+ Votants : 26 Madame MARCHANDISE a donné pouvoir à Monsieur CHARPENTIER
Madame JAKIC a donné pouvoir à Madame DOS RAMOS
Monsieur INDIANA a donné pouvoirà Madame HAFED
Secrétaires de séance :
Monsieur CHOCHOIS et Monsieur LUNAZZI
ADMISSION EN NON VALEUR DE LA TAXE D'URBANISME
RAPPORTEUR : Monsieur KOVAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du Directeur Départemental des Finances Publiques du Val d'Oise,
CONSIDERANT la proposition d'admission en non-valeur de la taxe d'urbanisme,
ENTENDU l'exposé du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
æ DONNE son accord pour l'admission en non-valeur d’une créance de taxe d'urbanisme d’un
montant de 1 964,00 €,
dossier.
Le Maire certifie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 26 juin 2024
et a été publiée le 27 juin 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication