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Déliberation - RIFSEEP Complement delib 151216
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP Complement delib 151216)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 14 décembre 2017
Date d’affichage 14 décembre 2017
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 3 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le VINGT DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents :M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M GALLAND Philippe,. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Thomas GAETAN, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, M. Michel DIEDERICH, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Jean THOREAU), M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sophie DOLLON a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETION, DE L’EXPERTISE, ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P) : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 15 DECEMBRE 2016
VU le rapport du Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 instituant le R.I.F.S.E.E.P,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 concernant le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine,
VU les arrêtés du 16 juin 2014 concernant les cadres d’emploi des agents de maîtrise et adjoints techniques,
VU l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité de compléter la délibération du 15 décembre 2016, ceci suite à la parution des arrêtés concernant les cadres d’emplois des adjoints du patrimoine, des agents de maîtrise et adjoints techniques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (29 Pour – 0 Abstention – 0 Contre)
Complète les articles 4 et 5 de la délibération du 15 décembre 2016 comme suit :
Article 4 : classification des emplois et plafonds - IFSE
Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions (cf délibération du 15 décembre 2016) avec les montants maximums pour la collectivité suivante :
C :
Adjoint administra tif. – Agent social – ATSEM – agent de
G1
Responsabilité d'encadrement direct d'au
moins 3 agents ou responsabilité de
coordination d'activités ou de chantiers
Expertise particulière dans son domaine
servant de référence à d’autres et allant au-
delà de la pratique classique du métier 11 340 €
11 340 €
MONTANTS
ANNUELS
DANS LA
COLLECTIVITE
Catégorie statutaire Groupes de
FONCTIONS
GROUPES DEFINIS
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANT
MAXIMAL
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
Direction - Secrétariat général et pilotage générale des
services G1 36 210 € 36 210 €
Responsable d'une direction, d'une ou
plusieurs fonctions transversales ou pilotage
de plusieurs services …
G2 32 130 € 32 130 €
Responsable de service G3 25 500 € 25 500 €
A :
Attaché
G4 Adjoint à un responsable de service 20 400 € 20 400 €
Responsabilité de service ou de direction G1 17 480 € 17 480 €
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3
personnes ou adjoint au responsable de
service
Ou Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des
projets transversaux
G2
16 015 €
16 015 €
Les autres postes
B :
Rédacteur – Educateur des APS –
Animateur –
G3 14 650 € 14 650 €
Responsabilité de service ou de direction G1 11 880 € 11 880 €
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3
personnes ou adjoint au responsable de
service
Ou Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des
projets transversaux
G2
11 090 €
11 090 €
B :
Technicien
G3 Les autres postes 10 300 € 10 300 € Poste en autonomie avec des relations très
différentes avec une autonomie complète des
activités
Responsabilité de plusieurs activités très
différentes avec une autonomie complète
dans une des activités.
Horaires de travail très irréguliers tout au
long de l’année
L’appartenance du poste au groupe 1
nécessite de remplir soit le critère 1 soit au
moins 2 autres critères
maitrise - adjoint technique
-
- Adjoint animation- Adjoint
du
patrimoin
e
G2 Les autres postes 10 800 € 10 800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Article 5 : classification des emplois et plafonds - CIA
MONTANT
S
ANNUELS
DANS LA
COLLECTI
VITE
PLAFON
DS
indicatifs
réglementa
ires
Catégorie statutaire –
Groupes de FONCTIONS
GROUPES DEFINIS
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANT
MAXIMAL
Direction - Secrétariat général et pilotage générale des services G1
6 390 €
6 390 €
Responsable d'une direction, d'une ou plusieurs
fonctions transversales ou pilotage de plusieurs
services …
G2 5 670 € 5 670 €
Responsable de service G3 4 500 € 4 500 €
A :
Attaché
G4 Adjoint à un responsable de service 3 600 € 3 600 €
Responsabilité de service ou de direction G1 2 380 € 2 380 €
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3 personnes
ou adjoint au responsable de service
Ou Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des projets
transversaux
G2
2 185 €
2 185 €
Les autres postes
B :
Rédacteur – Educateur des APS
–Animateur –
G3 1 995 € 1 995 €
Responsabilité de service ou de direction
B :
Technicien
G1 1 620 € 1 620 € Responsabilité d'encadrement direct d'au moins 3
agents ou responsabilité de coordination d'activités ou
de chantiers
Expertise particulière dans son domaine servant de
référence à d’autres et allant au-delà de la pratique
classique du métier
Poste en autonomie avec des relations très différentes
avec une autonomie complète des activités
Poste en autonomie avec des relations très différentes
avec une autonomie complète des activités
Horaires de travail très irréguliers tout au long de
l’année
G1
1 260 €
1 260 €
Les autres postes
C :
Adjoint administratif. – Agent
social –
ATSEM
– agent de maitrise - adjoint
technique-
- Adjoint animation-
Adjoint du patrimoine
G2 1 200 € 1 200 €
Décide :
Article 1er
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 pour les cadres d’emploi des adjoints techniques, adjoints du patrimoine et agent de maitrise.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.
Article 2
D’autoriser Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Prend acte que les autres articles et dispositions de la délibération du 15 décembre 2016 restent inchangés.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3 personnes
ou adjoint au responsable de service
Ou Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des projets
transversaux
G2 1 510 € 1 510 €
G3 Les autres postes 1 400 € 1 400 €