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Déliberation - RIFSEEP
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 3 Septembre 2020
Date d’affichage 3 Septembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 4 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le NEUF SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART- ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés : Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Dominique MORANCE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Thierry BODIN.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88.
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat.
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat. Vu les avis du Comité Technique en date du 15 novembre 2016, du 12 décembre 2017 et du 27 août 2020.
Vu les précédentes délibérations du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016, du 22 décembre 2017 et du 16 décembre 2019 instituant puis complétant le RIFSEEP.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a lieu de compléter les précédentes délibérations, en y intégrant les cadres d’emploi désormais éligibles au RIFSEEP
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (appelé IFSE), - une part variable le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (appelé CIA).
Il est proposé d’instaurer ces deux parts.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement les fonctions d'un cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels ci-dessous.
Au regard de la réglementation et de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci- dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques le nombre de groupes de fonctions suivants.
Catégorie A : 4 groupes
Catégorie B : 3 groupes
Catégorie C : 2 groupes
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :
CATEGORIE A
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4
Critère
encadrement /
positionnement
Direction Générale :
pilotage générale des
services
Responsable d'une
direction, d'une ou
plusieurs fonctions
transversales ou
pilotage de plusieurs
services
Responsable de
service
Adjoint à un
responsable de
service CATEGORIE B
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Critère 1 : encadrement Responsabilité de service
ou de direction
Responsabilité
d'encadrement d'au moins
3 personnes ou adjoint au
responsable de service
Autres postes
Critère 2 : technicité Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Autres postes
Critère 3 : pilotage de
projet
Pilotage de projet ou
référent sur des projets
transversaux
Autres postes
CATEGORIE C
Groupe 1 Groupe 2
Critère 1 : encadrement Responsabilité d'encadrement direct d'au
moins 3 agents ou responsabilité de
coordination d'activités ou de chantiers
Autres postes
Critère 2 : technicité Expertise particulière dans son domaine
servant de référence à d'autres et allant au-
delà de la pratique classique du métier
Autres postes
Critère 3 : relations externes Poste en autonomie avec des relations avec
plusieurs interlocuteurs externes de nature
très différentes
Autres postes
Critère 4 : multi-activités Responsabilité de plusieurs activités très
différentes avec une autonomie complète
dans une des activités
Autres postes
Critère 5 Horaires irréguliers Horaires de travail irrégulier tout au long de
l'année
Autres postes
L'appartenance du poste au groupe 1 nécessite de remplir soit le critère 1 soit au moins deux autres critères.
Elle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle.
La réalisation des objectifs :
- Résultats professionnels et réalisation des objectifs
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement ou d’expertise
- Contribution à l’activité du service Article 4 : classification des emplois et plafonds - IFSE
Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions (cf ci-dessus) avec les montants maximums pour la collectivité suivants :
MONTANTS
ANNUELS
DANS LA
COLLECTIVITE
PLAFONDS
indicatifs
réglementaires
Catégorie statutaire Groupes de FONCTIONS
GROUPES DEFINIS
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANT
MAXIMAL
Direction - Secrétariat général et pilotage générale
des services G1 36 210 € 36 210 €
Responsable d'une direction, d'une ou plusieurs
fonctions transversales ou pilotage de plusieurs
services … G2 32 130 € 32 130 €
Responsable de service
G3 25 500 € 25 500 €
A :
Attaché
G4 Adjoint à un responsable de service 20 400 € 20 400 €
G1 Direction de plusieurs services 36 210 € 36 210 €
G2
emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales
(expertise rare et/ou multi domaines, déplacements
fréquents ou contraintes professionnelles, pilotage ou
coordination ou animation d’équipe, conduite de
projets…), responsable d’un service,…
32 130 € 32 130 €
A :
Ingénieur
G3
expertise dans un domaine, autres fonctions, adjoint
au responsable de services, … 25 500 € 25 500 €
G1 Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant ; direction de structure multi-accueil 14 000 € 14 000 €
G2 Animation enfance-jeunes avec expertise, coordination, … 13 500 € 13 500 €
A :
Educateur des
jeunes enfants
G3 Autres fonctions 13 000 € 13 000 €
Responsabilité de service ou de direction G1 17 480 € 17 480 €
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3 personnes
ou adjoint au responsable de service
Ou Expertise de référence pour une fonction
transversale de la Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des projets
transversaux
G2 16 015 € 16 015 €
B :
Rédacteur – Educateur
des
APS –Animateur – Technicien
G3 Les autres postes 14 650 € 14 650 € Responsabilité d'encadrement direct d'au moins 3
agents ou responsabilité de coordination d'activités
ou de chantiers
Expertise particulière dans son domaine servant de
référence à d’autres et allant au-delà de la pratique
classique du métier
Poste en autonomie avec des relations très
différentes avec une autonomie complète des
activités
Responsabilité de plusieurs activités très différentes
avec une autonomie complète dans une des activités.
Horaires de travail très irréguliers tout au long de
l’année
G1
L’appartenance du poste au groupe 1 nécessite
de remplir soit le critère 1 soit au moins 2
autres critères
11 340 € 11 340 €
C :
Adjoint administratif. – Agent
social – ATSEM -
Adjoint
animation – Agent de maitrise-
Adjoint du patrimoine – Auxiliaire de
puériculture
G2 Les autres postes 10 800 € 10 800 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
Article 5 : classification des emplois et plafonds – CIA
Responsabilité de service, contribution d’actions
culturelle et éducatives G1 16 720 € 16 720 €
Adjoint au responsable d’un service, contribution
d’actions culturelle et éducatives
B :
Assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques
G2 14 960 € 14 960 €
MONTANTS
ANNUELS
DANS LA
COLLECTIVITE
PLAFONDS
indicatifs
réglement
aires
Catégorie statutaire – Groupes de FONCTIONS
GROUPES DEFINIS
DANS LA COLLECTIVITE
MONTANT
MAXIMAL
Direction - Secrétariat général et pilotage générale des
services G1 6 390 € 6 390 €
Responsable d'une direction, d'une ou plusieurs fonctions
transversales ou pilotage de plusieurs services … G2 5 670 € 5 670 €
Responsable de service G3 4 500 € 4 500 €
A :
Attaché - Ingénieur
G4 Adjoint à un responsable de service 3 600 € 3 600 € Responsabilité d'encadrement direct d'au moins 3 agents ou
responsabilité de coordination d'activités ou de chantiers
Expertise particulière dans son domaine servant de référence à
d’autres et allant au-delà de la pratique classique du métier
Poste en autonomie avec des relations très différentes avec une
autonomie complète des activités
Poste en autonomie avec des relations très différentes avec une
autonomie complète des activités
Horaires de travail très irréguliers tout au long de l’année
G1 1 260 € 1 260 €
Les autres postes
C :
Adjoint administratif.
Agent social – ATSEM –
Adjoint
animation – Agent de
Maitrise – Adjoint du patrimoine –
Auxiliaire de puériculture G2 1 200 € 1 200 €
G1
Responsable d’établissement d’accueil du jeune enfant ;
direction de structure multi-accueil 1 680 € 1 680 €
G2 Animation enfance-jeunes avec expertise, coordination, … 1 620 € 1 620 €
A :
Educateur des
jeunes enfants G3 Autres fonctions 1 560 € 1 560 €
G1 Direction de plusieurs services 6 390 € 6 390 €
G2
emploi du groupe 3 avec sujétions spéciales (expertise rare
et/ou multi domaines, déplacements fréquents ou contraintes
professionnelles, pilotage ou coordination ou animation
d’équipe, conduite de projets…), responsable d’un service,…
5 670 € 5 670 €
A :
Ingénieur
G3 expertise dans un domaine, autres fonctions, adjoint au responsable de services, … 4 500 € 4 500 €
Responsabilité de service ou de direction
G1 2 380 € 2 380 €
Responsabilité d'encadrement d'au moins 3 personnes ou adjoint
au responsable de service
Ou Expertise de référence pour une fonction transversale de la
Mairie
Ou Pilotage de projet ou référent sur des projets transversaux
G2 2 185 € 2 185 €
Les autres postes B :
Rédacteur – Educateur des
APS –Animateur – Technicien G3 1 995 € 1 995 €
Responsabilité de service, contribution d’actions culturelle et
éducatives G1 2 280 € 2 280 €
Adjoint au responsable d’un service, contribution d’actions
culturelle et éducatives
G2 2 040 € 2 040 € B :
Assistant de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques Article 6 : modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement…
La part variable (CIA) est versée semestriellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre..) sur l'autre.
Article 7 : modalités de maintien des primes en cas d’absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congés maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisations spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°2010-997 du 26/08/2010) à savoir :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnels d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle.
Article 8 : Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (Garantie Individuel du Pouvoir d’Achat)
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.
Après en avoir délibéré, DECIDE
Article 1er
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération intégrant les nouveaux cadres d’emploi prendront effet au 1er septembre 2020
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP à compter du 1er septembre 2020.
Article 2
D’autoriser Monsieur le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU