Procès Verbal - pv cm 28.02.2022

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Procès Verbal - pv cm 28.02.2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Bavent. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,

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DÉPARTEMENT du CALVADOS

MAIRIE de

14860

Le seize février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie dans la salle de réunion du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GARNIER, Maire.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs Jean-Luc GARNIER - Stéphane MOULIN - Annie LELIEVRE - Gilles CARPENTIER Brigitte LAUGEOIS - Dominique LECAUCHOIS - Laurent MARIE - Marie-Noëlle SUZANNE - Marie-Laure GRAVELEAU Christophe DESCHAMPS - Muriel HERON - Laurence FLEURY - Sabrina FOUQUES - David VAUBRUN Mélanie DUTILLEUX - Benoît LEBOUCHER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés avec pouvoir :

Madame Françoise POTHIER à Madame Brigitte LAUGEOIS

Monsieur Jean-François HARIVEL à Madame Laurence FLEURY

Madame Michèle HENRY à Monsieur Christophe DESCHAMPS

Secrétaire de séance : Madame Mélanie DUTILLEUX

QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir examiner une question ne figurant pas l’ordre du jour, à savoir :

- Achat de d’un lave-vaisselle professionnel pour la salle des Arts et des Loisirs

Le conseil municipal décide d’examiner ladite question en début de séance.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 DÉCEMBRE 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité sans observations.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 SEPTEMBRE 2020

Extrait du Registre des Délibérations

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FÉVRIER 2022

Extrait du Registre des Délibérations

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

N°1/2022-16/02 : ACHAT D’UN LAVE-VAISSELLE PROFESSIONNEL POUR LA SALLE DES ARTS ET DES LOISIRS

Monsieur CARPENTIER, en charge du dossier, informe l’assemblée que le lave-vaisselle situé dans la cuisine de la salle des Arts et des Loisirs est hors-service,

Considérant que son installation date de 2006 à l’ouverture de la salle des Arts et des Loisirs, Considérant les réparations importantes qui sont à effectuer,

Considérant que la salle des Arts et des Loisirs est donnée en location à des particuliers et qu’il est nécessaire que les équipements de la cuisine soient en parfait état de fonctionnement, Il est proposé à l’assemblée d’acheter un lave-vaisselle professionnel neuf. Deux fournisseurs ont été contacté :

- GOUVILLE à Bretteville-Sur Odon

- TECNOREST à Colombelles

Seule TECNOREST a répondu en proposant un appareil professionnel de marque FRANSTAL modèle LARAH1040EPRSHD pour un montant remisé HT de 3 548,88€ comprenant la fourniture, la livraison et l’installation. Il est précisé que l’appareil est disponible de suite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’achat d’un lave-vaisselle professionnel de marque FRANSTAL modèle LARAH1040EPRSHD à TECNOREST à Colombelles pour un montant HT de 3 548,88€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et procéder à son installation, Dit que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » article 2188 « Autres immobilisations corporelles ».

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

N°2/2022-16/02 : PRESBYTÈRE DE ROBEHOMME

- Travaux de menuiseries extérieures

Monsieur CARPENTIER, en charge du dossier, informe l’assemblée que les travaux de menuiseries extérieures consistent en la fourniture et la pose de volets roulants sur l’ensemble de l’ancien presbytère de Robehomme considérant la vétusté des volets existants. Deux entreprises ont été consultées et ont répondu comme suit :

Entreprise - Adresse Caractéristiques Montant total HT

HD CHARPENTE à Bavent

- 1ère offre

- 2ème offre

Volets roulants filaires

Volets roulants solaires

3 937,40€

5 689,80€

ESNAULT à Amfréville Volets roulants solaires 6 549,66€

M. CARPENTIER précise que l’installation de volets roulants filaires nécessiterait la reprise complète de l’alimentation électrique du bâtiment ; coût non chiffré à ce stade mais qui semble très important considérant l’importance du bâtiment et son ancienneté.

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

En conséquence, Monsieur CARPENTIER propose au conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise HD CHARPENTE à Bavent pour la fourniture et la pose de volets roulants solaires pour un montant total HT de 5 689,80€,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix pour et 4 abstentions, approuve l’offre de HD CHARPENTE à Bavent pour la fourniture et la pose de volets roulants solaires portant sur l’ensemble du bâtiment pour un montant total HT de 5 689,80€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et faire exécuter les travaux,

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°104 « Logement communal Bavent » article 2132 « Bâtiments privés ».

VOTANTS : 19 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 4

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

N°3/2022-16/02 : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

- Achat de matériel informatique et de téléphonie

Monsieur LECAUCHOIS, en charge du dossier, informe l’assemblée qu’il convient d’une part de remplacer 2 postes informatiques à la bibliothèque municipal considérant l’obsolescence du matériel existant et d’autre part d’y installer un poste téléphonique sans fil.

Trois entreprises, avec lesquelles la collectivité a des contrats de maintenance (pour le parc informatique, la téléphonie et le logiciel métier spécifique à la bibliothèque), ont été consultées et ont répondu comme suit pour la fourniture et l’installation :

Entreprise - Adresse Matériel Montant HT

Montant TTC

EASY W3 à Caen 2 PC complets avec

accessoires

2 195,00€ 2 634,00€

MICROBIB à Hagondange Scanette OPTICON 293,00€ 351,60€

ALTICAP à Colombelles 1 Gigaset CL660 193,80€ 232,56€

Soit un coût total TTC de 3 218,16€.

M. LECAUCHOIS précise à l’assemblée qu’il est urgent de procéder au remplacement du matériel afin que la bibliothèque puisse fonctionner correctement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 17 voix pour et 2 abstentions approuve les offres exposées ci- dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer les devis et faire exécuter les travaux,

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

Précise que les dépenses qui en découlent feront l’objet de mandatements en section d’investissement sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » article 2183 « Matériel informatique ».

VOTANTS : 19 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

N°4/2022-16/02 : VOIRIE

- Achat de 10 bacs à sable ou sel

Monsieur GARNIER informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter 10 bacs à sable ou sel afin d’anticiper les risques de verglas ou de neige qui pourraient survenir. Les bacs sont disséminés sur le territoire de la commune à des endroits précis afin de permettre aux services techniques et aux usagers d’en utiliser si nécessaire.

Fournisseur - Adresse Caractéristique Prix

unitaire

HT

Remise Prix

unitaire

Remisé HT

Montant

Total HT

COMAT & VALCO

à Béziers

200L

100x59x85,5cm

330,00€ 16,7% 274,99€ 2 749,90€

SIGNALS à Périgny 200L Rouge + pelle 185,92€ 10% 158,33€ 1 583,30€

ADEQUAT à Valence 200L

100x59x85,5cm

285,00€ --------- -------------- 2 850,00€

M. GARNIER propose de retenir l’offre du fournisseur SIGNALS à Périgny pour un montant total HT de 1 583,30€ soit TTC 1 899,96€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le devis de SIGNALS à Périgny pour la fourniture et la livraison de 10 bacs à sable ou à sel pour un montant total HT de 1 583,30€,

Après en avoir débattu, le conseil municipal approuve à l’unanimité le devis de SIGNASLS à Périgny pour la fourniture et la livraison de 10 bacs à sable ou à sel pour un montant total HT de 1 583,30€, Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et passer la commande,

Dit que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » article 2152 « Installations de voirie ».

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

N°5/2022-16/02 : PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports. Vu les crédits ouverts au budget primitif 2021 en section d’investissement en dépenses d’un montant de 860 127€ (hors chapitre 16 « Remboursements des emprunts », des restes à réaliser et des crédits de report votés au budget primitif 2021), par :

- délibération n°1/2021-24/03 du 24 mars 2021 et

Et de décisions modificatives :

- n°1 par délibération n°8/2021-21/04 du 21 avril 2021

- n°2 par délibération n°7/2021-26/05 du 26 mai 2021

- n°3 par délibération n°3/2021-30/06 du 30 juin 2021

- n°4 par délibération n°4/2021-08/09 du 8 septembre 2021

- n°5 par délibération n°9/2021-13/10 du 13 octobre 2021

- n°6 par délibération n°2/2021-17/11 du 17novembre 2021

- n°7 par délibération n°5/2021-15 décembre 2021

Considérant les décisions du conseil municipal prise ce jour pour :

- les travaux de menuiseries extérieures (délibération n°2/2022-16/02) d’un montant TTC de 6 002,74€ - l’achat de matériel informatique et de téléphonie (délibération n°3/2022-16/02) d’un montant total TTC de 3 218,16€

- l’achat de 10 bacs à sable ou à sel (délibération°4/2022-16/02) d’un montant TTC de 1 899,96€ - l’achat d’un lave-vaisselle professionnel (délibération n°1/2022-16/02) d’un montant TTC de 4 258,66€

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’utiliser cette procédure, pour engager par anticipation sur l’exercice 2022 les dépenses ci-dessus, soit un total de 15 379,52€ comme suit ci-dessous, en respectant le plafond imposé réglementairement de : 215 031€ (860 127€ x ¼) :

Dépenses d’investissement :

- Opération n°106 « Matériel d’équipement »

Article 2152 « Installations de voirie » : 2 000,00€

Article 2183 « Matériel informatique » : 3 300,00€

Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » : 4 300,00€

- Opération n°124 « Logement communal »

Article 2132 « Bâtiments privés » : 6 100,00€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve, à 17 voix pour et 2 abstentions, la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et l’autorise à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement dans la limite des crédits votés, et ce avant le vote du budget primitif 2022,

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

Dit que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif 2022 lors de son adoption, Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

N°6/2022-16/02 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL À TEMPS NON COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu des besoins recensés dans les services techniques et périscolaires sur les postes : - Garderie périscolaire « Grands » matin et soir

- Restauration scolaire

- Entretien et grand entretien du Gymnase

- Service au repas annuel organisé par la commune

Considérant que la collectivité a eu recours dans un premier temps à la création d’un CDD du 02/11/2020 au 01/11/2021 et que depuis le 02/11/2021 a dû faire appel au service Remplacement du CDG 14 afin d’assurer le bon fonctionnement de ces services,

Les besoins devenant pérennes et considérant la nécessité d’assurer la continuité desdits services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création à compter du 01/04/2022 d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19.68/35 (19h41mn). Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique. La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

Il est précisé qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public relevant de la catégorie C dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-2,

Vu le tableau des emplois,

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’adopter la proposition du Maire telle qu’exposé ci-dessus,

- le charge de procéder aux formalités administratives qui en découlent

- de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique 7 8

Adjoint technique principal de 2ème classe 4 4

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2

- Dit que les crédits budgétaires seront pourvus.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

N°7/20211-26/02 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-40, L.153-45, L.153- 46, L.153-47 et L.153-48,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 20 juin 2012 et ayant fait l’objet de

plusieurs adaptations dans le cadre de modifications simplifiées et d’une révision allégée,

Vu le projet de modification n° 1 du PLU, en cours d’évaluation environnementale,

Vu la délibération en date du 13 octobre 2021 prescrivant la modification simplifiée n° 6 du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la mise à disposition du public,

Vu la notification du projet de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées et à la CDPENAF,

Vu la demande d’examen au cas par cas transmise à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie,

Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 7 janvier au 7 février 2022,

Vu le règlement écrit modifié en annexe,

Considérant que la présente procédure a pour objectif d’apporter des corrections et ajustements visant uniquement le règlement écrit sur les points suivants :

- Modifications réglementaires,

- Mise en conformité du règlement des zones A et N au regard de la loi dite « Macron »,

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

Considérant qu’aucune observation n’a été émise lors de la mise à disposition au public,

Considérant l’avis favorable de la CDPENAF,

Considérant la dispense d’évaluation environnementale,

Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection, et que les remarques émises ont été traduites dans le bilan de la consultation du projet de modification simplifiée n° 6,

Considérant que le dossier de modification simplifiée n° 6 du PLU, tel qu’il est présenté, après ajustement effectué dans le règlement écrit pour donner suite aux observations du Conseil Départemental du Calvados, peut être approuvé,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la modification simplifiée n° 6 du PLU de la commune de Bavent, notamment du règlement écrit tel qu’annexé à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente modification simplifiée.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

24/02/2022

Affichée en Mairie le : 2402/2022

N°8/2022-16/02 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE - Adoption du rapport de la Commission Locale d’valuation des Charges Transférées

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la procédure suivant la modification d’intérêt communautaire (délibération n°2021-092 en date du 28/10/2021) relative à la compétence Politique Enfance Jeunesse, la commission d’évaluation des charges « CLECT » s’est réunie en visio-conférence le 18/01/2022.

Cette dernière étant chargée de déterminer le montant des charges transférées à la commune membre de Cabourg, ladite évaluation s’est matérialisée par l’adoption d’un rapport.

Aussi et au sens des dispositions du code général des impôts et en particulier de l’alinéa 7du IV de son article 1609 nonies C, il appartient au président de la commission de transmettre le rapport pour approbation des conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité.

Après examen et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents le rapport adopté par la CLECT le 18/01/2022.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de Lisieux le :

28/02/2022

Affichée en Mairie le : 28/02/2022

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

N°9/2022-16/02 : RAPPORT DANS LE CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d’accompagnement sociale à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et / ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer : - Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dites de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, reviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu’au terme des conventions.

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire ans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir : - Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et /ou en « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne de difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « Santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale. -Le forfait journalier en cas d’hospitalisation.

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

____________________

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour une maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie. - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite.

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centre de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centre de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

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Extrait du registre des délibérations – Séance du 16 février 2022

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Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de Gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ ou l’autre des conventions de participation.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de Gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de Gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le (s) dispositif (s) existant au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà-de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

- Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation) du nombre d’agents bénéficiaires et du fait du montant de la participation financière actuelle. - L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organismes syndicales.

- La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026. - Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité : - Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021). - Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

VOTANTS : 19 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fin de la séance à 20h27

Procès-verbal affiché le 28/02/2022

Le Maire,

Jean-Luc GARNIER