Procès Verbal - pv cm 27.02.2019

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Procès Verbal - pv cm 27.02.2019 Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Bavent. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27.02.2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,

1

DEPARTEMENT du CALVADOS

MAIRIE

de

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FÉVRIER 2019

Extrait du Registre des Délibérations

Le vingt-sept février deux mil dix-neuf à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GARNIER, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs GARNIER-MOULIN-PERRODIN-LELIEVRE-CARPENTIER-LECAUCHOIS-LAUGEOIS-MARIE- HARIVEL-DESCHAMPS-LEROUX-HENRY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Madame POTHIER qui donne pouvoir à Madame LAUGEOIS

Madame PLANTEGENEST qui donne pouvoir à Monsieur HARIVEL

Madame DUTILLEUX qui donne pouvoir à Monsieur LECAUCHOIS

Monsieur RENAUD qui donne pouvoir à Monsieur GARNIER

Absents non excusés:

Madame HERON

Messieurs CHEVALIER et FREYERMOUTH

Secrétaire de séance : Madame LELIEVRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité sans observations.

VOTANTS : 16 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Arrivée de Monsieur FREYERMOUTH

Présents à la séance : 13

Votants : 17

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N°1/2019-27/02 : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE – SCOLARITE 2019/2020

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’appliquer une augmentation de 2% sur l’ensemble des tarifs du restaurant scolaire à 14 voix pour et 3 voix contre. En conséquence, le prix du repas en fonction des revenus imposables par foyer, au restaurant scolaire est fixé comme suit pour la scolarité 2019/2020 :

Nombre d’enfants mangeant

au restaurant scolaire

de Bavent

Barème des tarifs en fonction des revenus imposables

3.30€ 3.64€ 4.00€

1 enfant < 21 000€ Entre 21 000€ et 38 000€ > 38 000€

2 enfants < 23 000€ Entre 23 000€ et 40 500€ > 40 500€

3 enfants < 26 600€ Entre 26 600€ et 44 100€ > 44 100€

+ 1 enfant + 3 600€ + 3 600€ + 3 600€

Et fixe le tarif des commensaux à 6.28€.

Dit que le recouvrement de la recette se fera en section de fonctionnement à l’article 7067 « Redevance et droits des services périscolaires et d’enseignements ».

VOTANTS : 17 POUR : 14 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

N°2/2019-27/02 : TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE GRANDS ET PETITS – SCOLARITE 2019/2020

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à l’unanimité, en appliquant une augmentation de 2%, les tarifs de la garderie périscolaire grands et petits pour la scolarité 2019/2020 par trimestre scolaire comme suit :

Par enfant / Trimestre scolaire Tarifs

1er enfant 88€

2ème enfant 67€

3ème enfant 43€

Par enfant supplémentaire 20€

Il est précisé qu’en cas de départ de la famille du territoire communal, la facturation des frais sera calculée au prorata du nombre de jours effectif de présence à la garderie périscolaire. Dit que le recouvrement de la recette se fera en section de fonctionnement du budget primitif 2019 à l’article 7066 « Redevance et droits des services à caractère social ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

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N°3/2019-27/02 : REORGANISATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE BAVENT EN MAISON MEDICALE

- Avenant en plus-value

Vu la délibération du conseil municipal n°2/2017-23/11, en date du 23 novembre 2017, attribuant les marchés de travaux pour les lots de 1 à 10, excepté le lot n°4 « Couvertures tuiles – Bardage terre cuite », selon la procédure dite adaptée,

Vu la délibération du conseil municipal n°11/2017-13/12, en date du 13 décembre 2017, attribuant le marché de travaux du lot n°4 « Couverture – Bardage terre cuite – Etanchéité » selon la procédure de marché négocié,

Vu la délibération du conseil municipal n°6/2018-26/03, en date du 26 mars 2018, autorisant les avenants n°1 en plus et moins-values pours les lots n°5 Menuiseries extérieures – Aluminium – Métallerie, n°9 Plomberie – Chauffage – Ventilation mécanique et n°10 Electricité Courants forts – Courants faibles,

Vu la délibération du conseil municipal n°2/2018-30/05, en date du 30 mai 2018, autorisant l’avenant n°1 en plus-values pour le lot n°6 Menuiseries intérieures – Plâtrerie – Isolation – Faux Plafonds, les avenants en plus et moins-values pour les lots n°9 Plomberie – Chauffage – Ventilation mécanique et n°10 Electricité – Courants forts – Courants faibles,

Vu la délibération du conseil municipal n°1/2018-27/06 , en date du 27 juin 2018, autorisant les avenants en plus-values pour le lot n°1 Terrassement – VRD – Espaces verts, n°8 Sols souples - Peinture, et n°10 Electricité – Courants forts – Courants faibles,

Vu la délibération du conseil municipal n°3/2018-12/09, en date du 12 septembre 2018, autorisant l’avenant en plus-value pour le lot n°2 Gros Œuvre – Ravalement,

Vu la délibération du conseil municipal n°6/2018-19/12, en date du 19 décembre 2018, autorisant l’avenant en plus-value pour le lot n°9 Plomberie – Chauffage – Ventilation mécanique,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des travaux non prévisibles dans l’établissement du cahier des charges ainsi que l’évolution des travaux en cours de réalisation imposent au maître d’ouvrage à prendre des modifications déterminant des plus ou moins-values pour certains lots.

En conséquence, Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet d’avenant pour le lot concerné :

- N° 9 « Plomberie – Chauffage – Ventilation mécanique » - Avenant n°4 pour la fourniture et la pose d’un poste d’eau supplémentaire dans le local rangement

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Soit le récapitulatif suivant :

Lot Entreprise Marché initial

HT

Travaux

en plus HT

Travaux

en moins HT

Avenant HT Nouveau

Montant HT

1 LETELLIER 49 929.00€ 980.00€ + 980.00€ 50 909.00€

2 ABCIS BERTIN 136 835.87€ 1 643.86€ + 1 643.86€ 138 479.73€

3 PASQUER 20 250.73€ 20 250.73€

4 ANQUETIL 57 785.00€ 57 785.00€

5 MSC 71 859.39€ 988.00€ 873.34€ + 114.66€ 71 974.05€

6 SOPROBAT 51 633.07€ 2 577.60€ + 2 577.60€ 54 210.67€

7 DESVAGES 30 500.00€ 30 500.00€

8 GILSON 20 455.50€ 706.00€ + 706.00€ 21 161.50€

9 CEME GUERIN

- Avenant n°1

- Avenant n°2

- Avenant n°3

- Avenant n°4

29 480.08€

1 334.44€

2 565.08€

312.50€

595.05€

66.25€

+ 1 268.19€

+ 2 565.08€

+ 312.50€

+ 595.05€

30 748.27€

33 313.35€

33 625.85€

34 220.90€

10 VIGOURT

- Avenant n°1

- Avenant n°2

- Avenant n°3

43 693.25€

6 933.67€

463.53€

464.78€

157.88€

- 464.78€

+ 6 775.79€

+ 463.53€

43 228.47€

50 004.26€

50 467.79€

Montant initial du marché de travaux pour l’ensemble des lots de 1 à 10 : - 512 421.89€ HT

Montant final du marché de travaux pour l’ensemble des lots de 1 à 10 :

- 529 959.37€ HT

Soit une plus-value totale de 3.42%

Après en avoir délibéré,

Vu la décision du conseil municipal n°4/2019-30/01, en date du 30 janvier 2019, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°121 « Pôle Médical »,

Le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention, approuve l’avenant en plus-value au marché de travaux passés avec l’entreprise pour le :

- Lot n°9 Plomberie – chauffage – Ventilation mécanique attribué à CEME GUERIN à St Lô d’un montant initial HT de 29 480.08€

Portant le marché total HT à 34 220.90€

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant,

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n° 121 « Pôle Médical » article 2313 « Immos en cours construction ».

VOTANTS : 17 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

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N°4/2019-27/02 : REALISATION D’UN PARKING DE 7 PLACES RUE DU PLAIN DU ROY

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de l’entreprise LETELLIER à Douvres la Délivrande pour la création d’un parking de 7 places rue du Plain du Roy d’un montant HT de 9 888.90€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix pour, 1 contre et 3 abstentions, approuve le devis de l’entreprise LETELLIER à Douvres La Délivrande pour un montant HT de 9 888.90€, Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et faire exécuter les travaux,

S’engage à voter les crédits nécessaires au budget primitif 2019 sur l’opération n°113 « Voirie et trottoirs » article 2151 « Réseaux de voirie » sur laquelle sera mandatée la dépense.

VOTANTS : 17 POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 3

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

N°5/2019-27/02 : MAISON MEDICALE

- Mise en place de l’enseigne extérieure « MAISON MEDICALE »

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a contacté l’entreprise BALDER à Dives Sur Mer pour la réalisation d’une enseigne extérieure « MAISON MEDICALE » à fixer sur le mur côté est face à la rue de la Petite Justice afin de permettre aux usagés la localisation plus facile de la Maison Médicale.

Le devis fourni par la société BALDER se monte à 1 000€ HT comprenant la réalisation de l’enseigne en PVC expansé d’épaisseur de 24mm avec une hauteur de lettres de 40cm et son installation qui est offerte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la décision du conseil municipal n°4/2019-30/01, en date du 30 janvier 2019, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°121 « Pôle Médical »,

Approuve le devis de la société BALDER d’un montant HT de 1 000€,

Autorise Monsieur le maire à signer le devis et faire exécuter les travaux.

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°121 « Pôle Médical » à l’article 2313 « Immos en cours-construction ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

N°6/2019-27/02 : MAISON MEDICALE

- Mise en place d’une signalétique intérieure

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a contacté l’entreprise BALDER à Dives Sur Mer pour la réalisation de la signalétique intérieure à fixer sur les murs intérieurs de la Maison Médicale de façon à localiser plus facilement pour les patients les différents praticiens et autres professionnels de santé. Le devis fourni par la société BALDER se monte à 225€ HT et comprend la réalisation de 3 visuels en plaque de plexiglass transparent de 5mm avec le visuel imprimé sur vinyl contrecollé.

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Après en avoir délibéré,

Vu la décision du conseil municipal n°4/2019-30/01, en date du 30 janvier 2019, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°121 « Pôle Médical »,

Le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention, approuve le devis de la société BALDER d’un montant HT de 225€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et faire exécuter les travaux.

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°121 « Pôle Médical » à l’article 2313 « Immos en cours-construction ».

VOTANTS : 17 POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

N°7/2019-27/02 : MAISON MEDICALE

- Fixation des baux professionnels au 01/12/2018 – Délibération n°6/2018-24/10

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa décision prise lors de la séance du 24 octobre 2018 pour la fixation des baux professionnels au 1er décembre 2018 des cabinets de la Maison Médicale et l’informe qu’il y a une erreur dans les tranches des surfaces ; sans incidence cependant sur les montants des loyers mensuels hors charges. Il convient donc de les rectifier, comme ci-dessous :

Cabinets :

- Moins de 20m² (pour rappel loyer mensuel hors charges : 320€)

- De 20 à 40m² et non de 21 à 40m² (pour rappel loyer mensuel hors charges : 380€) - Plus de 40m² et non de 41m² (rappel loyer mensuel hors charges : 420€)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité la rectification comme indiqué ci-dessus.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 15/03/2019

N°8/2019-27/02 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut en vertu de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports. Considérant la décision du conseil municipal n°4/2019-30/01, en date du 30 janvier 2019, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°121 « Pôle Médical »,

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Vu les crédits ouverts au budget primitif 2018 en section d’investissement sur l’opération n°106 « Matériel d’équipement » et l’Opération n°113 « Voirie et trottoirs », soit pour les deux opérations 171 113€, déduction faite des engagements et des crédits de report affectés sur ces deux opérations,

Conformément aux textes applicables, Monsieur le propose au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 22 600€ répartis comme suit :

Exercice 2019

Section d’Investissement

Limite

des crédits

OP n° 106 Matériel d’équipement

- 21571 Matériel roulant

1 600€

Op n°113 « Voirie et trottoirs

- 2151 Réseaux de voirie

« Réfection de la rue de la Petite Justice (en partie)»

21 000€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 15/03/2019

N°9/2019-27/02 : TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE A BAVENT

- Partie de la Voie Communale rue Joseph Levilly

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée de la dernière réunion de chantier avec Francelot concernant le lotissement Le Mont au Fèvre et l’informe de la nécessité de refaire une partie de la rue Joseph Levilly entre ledit lotissement et la rue de l’Ancienne Ecole.

Pour ce faire, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la proposition de EUROVIA Basse-Normandie Agence de Caen à Blainville Sur Orne pour un montant HT de 17 226€.

Après en avoir délibéré,

Vu la décision du conseil municipal n°8/2019-27/02, prise ce jour, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°106 « Matériel d’équipements » et l’Opération n°113 « Voirie et trottoirs »,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, la réfection d’une partie de la rue Joseph Levilly entre le lotissement le Mont au Fèvre et la rue de l’Ancienne Ecole par l’Entreprise EUROVIA Basse-Normandie Agence de Caen à Blainville Sur Orne pour un montant HT de 17 226.00€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le dit devis et faire exécuter les travaux, Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°113 « Voirie et Trottoirs » à l’article 2151 « Réseaux de voirie ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 15/03/2019

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N°10/2019-27/02 : ACQUISITION DE MATERIEL POUR LE TRACTEUR CLAAS ATOS 240

Sur proposition de Monsieur Moulin, en charge du dossier,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de veiller à l’exécution des différents travaux de voirie en toute sécurité pour les agents utilisant le tracteur CLAAS ATOS 240 en remplaçant la vitre en verre trempé côté droit du tracteur,

Le conseil municipal,

Vu la décision du conseil municipal n°8/2019-27/02, prise ce jour, se rapportant à la prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 pour l’opération n°106 « Matériel d’équipements » et l’Opération n°113 « Voirie et trottoirs »,

Décide, à l’unanimité, l’acquisition et l’installation d’un ensemble panneau droit en matière polycarbonate incassable avec balai essuie vitre et rotule à l’établissement SM3 CLAAS à Saint Aignan de Cramesnil pour un montant HT de 1 276.30€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis,

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement sur l’Opération n°106 « Matériel d’équipement » à l’article 21571 « Matériel roulant ».

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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Lisieux : 15/03/2019

RESTAURATION DE LA CROIX DU CIMETIÈRE PARC

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de remettre cette question à une séance ultérieure car le dossier est incomplet.

Le conseil municipal prend acte.

N°11/2019-27/02 : CREATION DE DEUX POSTES POUR LES SERVICES TECHNIQUES - Dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi « CAE » - Parcours Emploi Compétences « PEC »

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose de créer deux emplois dans les conditions ci-après, à compter du 1er avril 2019 et à raison de 20 heures par semaine chacun.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Elles sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé et bénéficie d’une rémunération fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Ce dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20 heures hebdomadaires et des exonérations de charges appliqués aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à signer d’une part la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat et d’autre part les contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois chacun, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre la collectivité et le prescripteur.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de créer dans le cadre du dispositif « Parcours emploi compétences » deux postes d’agent polyvalent affecté aux services techniques (voirie, espaces verts et bâtiments communaux) à compter du 1er avril 2019. - Précise que ces deux contrats d’accompagnement dans l’emploi établis à cet effet seront d’une durée initiale de 12 mois, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions. - Fixe la durée du travail à 20 heures par semaine pour chaque emploi.

- Indique que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur, multiplié par le nombre d’heures.

- Autorise Monsieur le Maire à mette en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour les recrutements.

- S’engage à voter les crédits correspondants en dépenses et en recettes au budget primitif 2019.

VOTANTS : 17 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Visa de la Sous-Préfecture de

Lisieux : 15/03/2019

Fin de la séance à 20h10

Affiché le 15/03/2019

Le Maire

Jean-Luc GARNIER