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Procès Verbal - pv cm 23.11.2017 Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Bavent. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23.11.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi,

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Département du Calvados Mairie de Bavent

_______

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 NOVEMBRE 2017

Extrait du Registre des Délibérations

Le vingt-trois novembre deux mil dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GARNIER, Maire. Etaient présents :

Mesdames et messieurs GARNIER-MOULIN-PERRODIN-LELIEVRE-CARPENTIER-LECAUCHOIS-POTHIER-LAUGEOIS- PLANTEGENEST-HARIVEL-DESCHAMPS-LEROUX-DUTILLEUX-HENRY-FREYERMOUTH. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Monsieur CHEVALIER qui donne pouvoir à Monsieur HARIVEL

Monsieur MARIE qui donne pouvoir à Monsieur GARNIER

Monsieur RENAUD qui donne pouvoir à Monsieur MOULIN

Absente non excusée:

Madame HERON

Secrétaire de séance : Madame Catherine PLANTEGENEST

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur deux questions non inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

- L’abattage de 15 peupliers (à rattacher sur l’opération n°121 « Pôle Médical)) - Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Bien que ces questions ne figurent pas à l’ordre du jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de les examiner en cours de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 OCTOBRE 2017

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité sans observations.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°1/2017-23/11 : PLAN LOCAL D’URBANISME : APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le territoire de la commune est couvert par un Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 20 juin 2012 ayant fait l’objet de modifications simplifiées, n° 1 le 30 janvier 2013, n° 2 le 20 mars 2013, n° 3 le 11 septembre 2013 et n° 4 le 22 janvier 2014.

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 29 juin 2016, a décidé d’engager une procédure dite « allégée » en vue d’apporter des adaptations au PLU ayant pour objet de permettre l’extension de l’exploitation d’une carrière par la suppression d’espaces boisés classés et la création d’un secteur Nc avec une adaptation du règlement.

Monsieur le Maire précise que ces projets ne portent pas atteinte aux orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

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Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 20 juin 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2016 prescrivant la révision « allégée » du plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération en date du 28 juin 2017 du conseil municipal arrêtant le projet de révision « allégée » du plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la décision n° 2017-2068 en date du 27 avril 2017 de la mission régionale d’autorité environnementale de ne pas soumettre la révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Bavent à évaluation environnementale ;

Vu le courrier de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers confirmant qu’elle n’a pas à se prononcer sur le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de la commune de Bavent ;

Vu la réunion d’examen conjoint qui s’est déroulée le 26 juillet 2017 ;

Vu l'arrêté municipal n° 32/2017 en date du 25 juillet 2017 soumettant le projet de la révision « allégée » du plan local d'urbanisme à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que les résultats de la réunion d’examen conjoint et ladite enquête publique justifient quelques adaptations mineures de la révision « allégée » du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le plan local d'urbanisme révisé tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

Décide d'approuver la révision « allégée » n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'elle est annexée à la présente ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.

Dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme révisé sera tenue à la disposition du public en mairie de Bavent, aux jours et horaires d’ouverture au public.

Dit que la présente délibération sera exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le sous-préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme révisé ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications ;

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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N°2/2017 – 23/11 : REORGANISATION ET EXTENSION DE L’ANCIEN PRESBYTERE DE BAVENT EN MAISON MEDICALE

- Attribution et autorisation de signature des marchés (Procédure adaptée)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la consultation pour la réorganisation et l’extension de l’ancien presbytère de Bavent en maison médicale a fait l’objet d’une publication sur le quotidien Ouest France 14 le 14 octobre 2017 avec un couplage WEB et une publication dans la centrale des marchés le 11 octobre 2017, avec une remise des offres fixée le 6 novembre 2017. Les travaux ont été décomposés en 10 lots et 22 offres ont été déposées.

La commission d’appel d’offres, réunie le 6 novembre 2017 et le 22 novembre 2017, propose à l’assemblée, au vu des critères de jugement des offres, tels que définis dans le règlement de la consultation (à savoir 60% pour le prix des prestations et 40% pour la valeur technique de l’offre) de retenir les entreprises suivantes :

- Lot n°1 Terrassement – VRD – Espaces verts

Entreprise LETELLIER à Douvres La Délivrande pour un montant HT de 49 929.00€

- Lot n°2 Gros Œuvre – Ravalement

Entreprise ABSCIS BERTIN CONSTRUCTION à Carpiquet pour un montant HT de 136 835.87€

- Lot n°3 Charpente bois – Ossature bois

Entreprise PASQUER à Carpiquet pour un montant HT de 20 250.73€

- Lot n°5 Menuiseries extérieures aluminium – Métallerie

Entreprise MSC CONSTRUCTION METALLIQUE à Cormelles Le Royal pour un montant HT de 71 859.39€

- Lot n°6 Menuiseries intérieures – Plâtrerie isolation – Faux plafonds

Entreprise SOPROBAT à Evrecy pour un montant HT de 51 633.07€

- Lot n°7 Carrelage – Faïence

Entreprise DESVAGES REVETEMENTS à Feuguerolles Bully pour un montant HT de 30 500.00€

- Lot n°8 Sols souples – Peinture – Peinture sur les façades existantes

Entreprise GILSON à Colombelles pour un montant HT de 20 455.50€

- Lot n°9 Plomberie – Chauffage – Ventilation mécanique

Entreprise CEME GUERIN à SAINT LO pour un montant HT 29 480.08€

- Lot n°10 Electricité courants forts courants faibles

Entreprise VIGOURT ELECTRICITE à Fontaine Etoupefour pour un montant HT de 43 693.25€

D’où un montant total HT de 454 636.89€

Le lot n°4 Couverture tuiles – Bardage terre cuite – Etanchéité ayant été déclaré infructueux par la commission du fait d’absence d’offres, une procédure de marché négocié a été lancée le 14 novembre 2017 avec une remise des plis fixée au 28 novembre 2017.

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Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et des conclusions de la commission d’appel d’offres, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- attribue les lots aux entreprises tels que mentionnés ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire à signer les marchés en question selon la procédure dite adaptée en et tous documents s’y rapportant

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2017 en section d’investissement sur l’opération n°121 « Pôle Médical » article 2313.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°3/2017-23/11 : MISE EN PLACE DU RIFSEEP AU SEIN DE LA COLLECTIVITE (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement Professionnel)

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984,

Vu le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le Décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu l’Arrêté Ministériel du 19 mars 2015, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, Vu l’Arrêté Ministériel du 20 mai 2014, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu l’Arrêté Ministériel du 28 avril 2015, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoint techniques territoriaux, Vu l’arrêté du 27 août 2015, pris pour l’application de l’article 5 du Décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFEEP), Vu l’avis du Comité Technique, en date du 16 novembre 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle « IFSE »

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent « CIA »

Les règles de cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. LE RIFSEEP ne pourra se cumuler avec : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et d’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

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Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, supplémentaires, astreintes, ...). L’arrêté, en date du 27/08/2015, précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RISEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet ou incomplet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois dans la collectivité concernés par le RIFSEEP sont :

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- les ATSEM

- Les adjoints techniques

A - L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise « IFSE »

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception notamment au regard du niveau de responsabilité

- De la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels

maximum de l’IFSE

Rédacteur

Groupe 1 Secrétaire de mairie de – 2000H et régisseur 1 602.00€

Groupe 2 Adjoint au secrétaire de mairie, poste d’instruction avec avec expertise (urbanisme, état-civil, élection)

1 478.00€

Adjoints Administratifs

Groupe 1 Adjoint au secrétaire de mairie, poste d’instruction avec avec expertise (urbanisme, état-civil, élection)

1 478.00€

Groupe 2 Agent d’exécution (accueil, services liés à la population,

secrétariat, comptabilité( saisie)) et régisseur adjoint

1 208.00€

Groupe 3 Agent d’exécution (accueil, services liées à la population,

secrétariat, comptabilité (saisie))

1 153.00€

Assistants territoriaux des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM 1 478.00€

Adjoints techniques

Groupe 1 Agents techniques polyvalent expérimentés chargés

de la voirie, des espaces verts, de la maintenance des

bâtiments et de la gestion du Restaurant scolaire

1 204.00€

Groupe 2 Agents d’exécution des services scolaires, périscolaires et

technique pour l’entretien des bâtiments

1 143.00€

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Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emplois

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Niveau de responsabilité

- Niveau d’expertise

- Niveau de technicité

- Sujétions spéciales

- Expérience de l’agent

La périodicité et les modalités du versement de l’IFSE

Elle sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail. Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

B – Le Complément Indemnitaire Annuel « CIA »

Le Maire informant l’assemblée que la mise en place de ce complément n’étant pas obligatoire, il propose de ne pas instaurer cette part indemnitaire.

Le conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour et 1 abstention :

- d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise « IFSE » dans les conditions indiquées ci- dessus

- de ne pas instaurer le complément indemnitaire « CIA »

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Le conseil municipal dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2017.

VOTANTS : 18 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

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N°4/2017-23/11 : ATTRIBUTION D’INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES « IHTS » AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Vu la Loi n°83-634 du 213 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’appliquer le régime d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux filières administratives, techniques, sociales, scolaires et périscolaires

- d’instituer au profit des agents titulaires, stagiaires et non titulaires des cadres d’emplois suivants : - Rédacteurs

- Adjoints administratifs

- ATSEM

- Adjoints techniques

le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles et dans la limite des crédits inscrits.

Cette indemnité sera versée aux agents concernés mensuellement et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte réglementaire prévoyant une augmentation.

Les dépenses seront imputées sur les crédits du chapitre 012 « charges de personnel » du budget de l’exercice en cours et inscrits chaque année au budget.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°5/2017-23/11 : PROTECTION COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX - Reconduction de la participation de la collectivité pour la protection sociale complémentaire santé dans le cadre d’une procédure de labellisation

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision n°8 du 30 janvier 2013 reconduite le 20 novembre 2013 avec effet au 1er janvier 2014 et ce pour une durée de 3 ans, renouvelée le 9 novembre 2016 avec effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 1 an, se rapportant à la participation de la collectivité au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents territoriaux choisissent de souscrire. Il avait été décidé d’adopter le montant mensuel de la participation, versée directement à l’agent et de la fixer comme suit en fonction de la situation familiale :

Bénéficiaire Montant

Agent 14€

Conjoint 8€

Par enfant 5€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire pour une année avec effet au 1er janvier 2018 cette participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 17 voix pour et 1 abstention de reconduire la participation de la collectivité pour la protection sociale complémentaire dans le domaine de la santé pour les agents territoriaux, selon les mêmes modalités définies ci-dessus avec effet au 1er janvier 2018 pour une durée de 1 an.

VOTANTS : 18 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

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N°6/2017-23/11 : SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE

- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet - Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois de la collectivité,

Considérant le tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2017 au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe visé par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados, en date du 7 novembre 2017,

Considérant le tableau annuel d’avancement de grade pour l’année 2017 au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados,

Considérant la nécessité de créer deux postes permanents l’un d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet et l’autre d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet afin de maintenir le bon fonctionnement des services administratifs, soit l’accueil et les services à la population ainsi que le poste d’instruction en matière d’urbanisme, d’état civil et des élections,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création, à compter du 1er décembre 2017 : - d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 20/35 - d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28.8/35.

Le tableau des emplois pourvus se trouvera ainsi modifié à compter du 1er décembre 2017 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteurs

Grade : Rédacteur principal de 2ème classe à TC

- effectif : 1

Cadre d’emploi : Adjoints Administratifs

Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à TNC

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à TNC

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint Administratif

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 1

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création pour les services administratifs de la mairie,

a) d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 20/35, à compter du 1er décembre 2017

b) d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 28.8/35 à compter du 1er décembre 2017

- Adopte par conséquent, la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er décembre 2017

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés de nomination qui en découlent. Dit que les crédits budgétaires sont pourvus au budget primitif 2017.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°7/2017-23/11 : REFECTION DE LA TOITURE DU BATIMENT COMMUNAL MAIRIE ANNEXE ET LOGEMENT D’HABITATON A ROBEHOMME

Monsieur le Maire rappelant à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux sur la toiture du bâtiment communal, comprenant la Mairie Annexe et le logement d’habitation, situé rue du Faudy à Robehomme, informe l’assemblée que Monsieur MARIE, en charge du dossier a contacté deux entreprises qui ont répondu comme suit :

Entreprise - Adresse Montant HT

YVER Arnaud à Bavent 12 164.00€

COUZ’COUVERTURE à Robehomme Bavent 12 926.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le devis de l’entreprise de couverture YVER Arnaud à Bavent pour un montant HT de 12 164.00€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et faire exécuter les travaux,

Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement du budget primitif 2017 sur l’opération n°104 « Gros travaux / Bâtiments communaux » article 2132 « Immeubles de rapport ».

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°8/2017-23/11 : ACHAT DE VITRINES MURALES ET DE SERRURES POUR VITRINES

Monsieur CARPENTIER, en charge du dossier informe l’assemblée que trois fournisseurs ont été sollicités pour la fourniture de trois vitrines murales et de vingt serrures d’où les offres suivantes :

Fournisseur - Adresse Montant HT

DECLIC à Merignac 1 256.00€

MANUTAN Collectivités à Chauray 995.00€

MSD Normandie à Bray 1 592.94€

Monsieur CARPENTIER précise que seul MSD Normandie répond à la demande ; les fournisseurs DECLIC et MANUTAN Collectivités ne pouvant pas fournir les serrures, propose de retenir l’offre de MSD Normandie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le devis de MSD Normandie à Bray pour un montant total HT de 1592.94€,

Autorise Monsieur le Maire à signer le devis et passer la commande,

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Précise que la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement du budget primitif 2017 sur l’opération n°106 « Matériel d’équipement » article 2184 « Mobilier ».

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N°9/2017-23/11 : ABATTAGE DE 15 PEUPLIERS RUE DE LA PETITE JUSTICE ET RUE DU PLAIN DU ROY A BAVENT

Sur proposition de Monsieur GARNIER et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de

rattacher les travaux d’abattage de 15 peupliers situés rue de la Petite Justice et rue du Plain du Roy à

l’opération n°121 « Pôle Médical », en raison de leur proximité avec l’ancien presbytère de Bavent et le

commencement des travaux de Réorganisation et d’extension de ce dernier en Maison Médicale.

L’abattage des arbres a été effectué fin octobre par l’entreprise MARIE Gilles Paysagistes à Basseneville pour

un montant total HT de 7 500.00€ ; l’enlèvement des souches étant à la charge de l’entreprise attributaire du

lot n°1 Terrassement – VRD – Espaces verts.

En conséquence, la dépense fera l’objet d’un mandatement en section d’investissement du budget primitif

2017 sur l’opération n°121 « Pôle Médical » article 2313.

VOTANTS : 18 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Fin de la séance à 20h50 :

Affiché le 28/11/2017 (décision n°1/2017-23/11)

Affiché le 30/11/2017

Le Maire,

Jean-Luc GARNIER

Visa de la Préfecture :

28/1/2017 (décision n°1/2017-23/11) et 04/12/2017