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Arrêté - 2026 33 Arrete portant delegation de signature DEN
Arrêté - 2026 50 Arrete portant delegation de signature Cit
Arrêté - 2026 65 Arrete portant delegation de signature MIC
Arrêté - 2026 52 Arrete portant delegation de fonctions LHO
Arrêté - 2026 45 Arrete portant delegation de signature Urbanisme PICART Olivier
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 01h25 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 45 Arrete portant delegation de signature Urbanisme PICART Olivier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
JR PAR
DS
LT
BÉEGARD dynamique
% solidaire
2026/45
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
PICART
OLIVIER
-— déme
ADJOINT
- En
matière
d’urbanisme
et
de
travaux
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
Vu
l’article
L
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le
Conseil
Municipal ;
Vu
la délibération
n°2026/39
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d’installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
de
Monsieur
PICART
Olivier
en
qualité
de
4°"
adjoint
;
Considérant
que
pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
suivants
soient
assurés
par
Monsieur
PICART
Olivier ;
Considérant
que
les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et la Directrice
Générale
des
Services
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
PICART
Olivier,
4"
adjoint,
est délégué
à l’urbanisme
et aux
travaux.
Délégation
de
fonctions
lui est donnée
dans
ces
domaines
et notamment
:
e
URBANISME
-
Suivi
de
l’élaboration
des
documents
locaux
d’urbanisme
et
autres
documents
réglementaires
notamment
: PLUi,
mais
aussi,
Règlement
local
de
publicité,
…
-
Élaboration
de
la stratégie
foncière
et immobilière,
et notamment
échanges
et actions
en
lien
avec
l’EPF
; -
Suivi
des
demandes
d’autorisation
ou
des
déclarations
d’enseignes,
d’affichages,
et
de
publicité
et
notamment
:
suivi
des
dossiers,
délivrance,
refus,
opposition
et
engagement
de
toutes
les
procédures
utiles
pour
constater
une
infraction
à
la
règlementation
en
vigueur
en
matière
de
publicité
(mise
en
demeure.…..).
-
Suivi
des
autorisations
en
matière
de
droits
des
sols
(déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
certificats
d'urbanisme),
et
notamment:
délivrance,
prorogations,
transferts,
modifications,
retraits,
refus
et
oppositions.
-
Suivi
des
procédures
d’infraction
d’urbanisme
et
notamment
: arrêtés
de
mise
en
demeure
pris
au
titre
des
articles
L.481-1
et
suivants,
arrêtés
d’astreinte
ou
de
consignation,
arrêtés
d'interruption
de travaux
pris
au titre de
l’article L.480-2,
toutes
procédures
visant
à mettre
fin
à une
infraction
d’urbanisme.
-
Suivi
des
procédures
de
mise
en
sécurité
(anciennement
appelés
arrêtés
de
périls
ordinaires
et imminents).
-
Engagement
et
suivi
des
procédures
d’enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
de
mise
à
disposition
du
public
ou
encore
toute
procédure
environnementale
liée
à
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme,
à
un
projet
d'urbanisme
ou
à un
document
d’urbanisme
-
Procédures
foncières
et
domaniales
et
notamment:
déclassement,
désaffectation,
saisine
du
service
des
domaines,
signature
des
actes
authentiques,
promesses
de
vente,
contrats,
compromis
liés
à des
acquisitions
et cessions.
e
TRAVAUX
-
Programmation,
suivi
et réception
des
travaux
communaux
;
-
Suivi
de
l’entretien
de
la voirie
et du
patrimoine
communal ;
-
Suivi
des
opérations
relevant
des
services
techniques
municipaux
;
-
Relations
avec
les
entreprises,
prestataires
et maîtres
d’œuvre ;
-
Suivi
de
la voirie
communale
et des
occupations
du
domaine
public
;
-
Préparation,
suivi
et
signature
des
arrêtés
de
voirie,
notamment
les
arrêtés
de
circulation,
de
stationnement,
d’occupation
temporaire
du
domaine
public,
de
permissions
de
voirie
et d’alignement.
Article
2
: Monsieur
PICART
Olivier
est délégué
pour
signer
sous
ma
surveillance
et sous
ma
responsabilité
pour
les
documents
relevant
de
son
domaine
de
compétence
et
notamment
les
documents
suivants :
-
Les
courriers,
documents,
bons
de
commande
et contrats
relevant
de
son
domaine
de
délégation ;
-
Les
actes
relatifs
aux
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols
(permis
de
construire,
permis
d’aménager,
permis
de
démolir,
déclarations
préalables,
certificats
d’urbanisme,
etc.)
;
-
Les
actes
relatifs
aux
demandes
liées
aux
affichages,
enseigne,
publicité
; -
Les
actes
relatifs
aux
établissements
recevant
du public
;
-
Les
arrêtés
de
voirie
relatifs
à
la
circulation,
au
stationnement,
aux
travaux,
aux
permissions
de
voirie,
aux
occupations
temporaires
du
domaine
public
et
aux
alignements ;
-
Les
convocations
et comptes
rendus
des
commissions
relevant
de
sa présidence.
Article
3
: La
signature
par
Monsieur
PICART
Olivier
des
pièces
et
actes
cités
à
l’article
2
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Maire
et par
délégation
».
Article
4
: Monsieur
PICART
Olivier
devra
au
titre
de
ses
délégations
et
autorisations
de
signatures : -
Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité.
-
Exercer
pleinement
et avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur.
-
Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités.
-
Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
-
Rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions
au
Maire.
-
Informer
le
Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article
5
: Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
conseiller
municipal
délégué
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
PICART
Olivier,
la
présente
délégation
de
fonctions
et
de
signature
est
donnée
à
Madame
TOUDIC
Marie-Evelyne,
5°7°
adjointe
au
maire.
Article
7
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et notifié
à l'intéressé
et dont
une
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
: .
2
AVR
2026
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
:
7
AVR.
2026
La
notification
à l'intéressé-e
le :
.3
AVR
2026
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
:
7
ANR 1076
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de
Ville 22140 BÉGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Notifié
à Monsieur
PICART
Olivier
Le :
à
Au:
252€
Signature
de
l’intéressé
:
Fait
à
Bégard,
le
1°
avril
2026 Le
Maire,
Gildas
HERVÉ