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Arrêté - 2026 45 Arrete portant delegation de signature Urb
Arrêté - 2026 33 Arrete portant delegation de signature DEN
Arrêté - 2026 50 Arrete portant delegation de signature Cit
Arrêté - 2026 37 Arrete portant delegation de signature Restaurant scolaire
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 01h25 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 37 Arrete portant delegation de signature Restaurant scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
L
FA
|
BÉGARD dynamique
L
solidaire
2026/37
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
AGENT
DU
SERVICE
ENFANCE
EN
CHARGE
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2122-19,
R.2122-8
et
R.2122-10 ; Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le procès-verbal
en
date
du
20
mars
2026
portant
élection
du
maire
et des
adjoints
:
Vu
la
délibération
n°2026/39
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
Monsieur
Yannick
LOSTANLEN,
contractuel
au
grade
d’agent
de
maitrise
principal,
exerce
les
fonctions
de
chef cuisinier
responsable
de
la restauration
scolaire
;
Considérant
que
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
le domaine
de
la restauration
scolaire
des
écoles
publiques
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
le
Maire
donne
sous
sa
surveillance
et
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yannick
LOSTANLEN,
chef-cuisinier
responsable
de
la restauration
scolaire,
pour
:
+
La
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l’engagement
des
dépenses
liées
à la
restauration
scolaire
pour
un
montant
maximum
de
1800
€
TTC,
e
La
signature
des
factures
attestant
du
service
fait,
+
Les
courriers
et
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
portant
pas
décision,
+
__Les formulaires
de
demande
de remboursements
de
frais,
les relevés
mensuels
d’heures,
attestations
de
présence
des
agents
de
restauration.
Article
2
:Monsieur
Le
Maire
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
faite
à
:
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Guingamp, -
Madame
la Comptable
du
Trésor,
-
L’intéressé.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
J
Ô
MAR
2076
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
:3
0
MAR
2076
La
notification
à l’intéressé-e
le
:
9
ANR.
1026
La
publication
sur
le
site
internet,
à
compter
du
: 1 0 AVR
20%
Acte
original
consultable
au secrétariat
général
Mairie
de Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peu faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Notifié
à Monsieur
LOSTANLEN
Yannick
Le:
A
/2hu/zZ
C
Signature
de
l’intéressé :
Fait
à
Bégard,
le
30
mars
2026 Le
Maire,
Gildas
HERVÉ