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Arrêté - 2026 32 Arrete portant delegation de signature LE
Arrêté - 2026 33 Arrete portant delegation de signature DEN
Arrêté - 2026 65 Arrete portant delegation de signature MIC
Arrêté - 2026 52 Arrete portant delegation de fonctions LHO
Arrêté - 2026 47 Arrete portant delegation de signature Developpement durable et numerique LE GALL Pascal
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 47 Arrete portant delegation de signature Developpement durable et numerique LE GALL Pascal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
_ETTY
Per
Tv
TT
BEGARD dynamique
4
solidaire
2026/47
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
LE
GALL
Pascal
— 6éme
ADJOINT
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
Vu
Particle
L
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
au Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le Conseil
Municipal
;
Vu
la délibération
n°2026/39
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d’installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
de
Monsieur
LE
GALL
Pascal
en
qualité
de
6ème
adjoint
;
Considérant
que
pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
suivants
soient
assurés
par
Monsieur
LE
GALL
Pascal
;
Considérant
que
les
délégations
précitées
impliquent
le suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les services
municipaux
et la Directrice
Générale
des
Services
;
ARRÊTE
Article
1 : Monsieur
LE
GALL
Pascal,
6*"° adjoint
au maire,
est délégué
au « développement
durable
et au
numérique
».
Délégation
de
fonctions
lui est donnée
dans
ces
domaines
et notamment
:
+
Développement
durable
:
suivi
des
actions
environnementales,
sensibilisation
et
accompagnement
des
projets
durables
sur
la
commune,
gestion
des
liaisons
douces ;
relation
avec
les
institutions
et partenaires
environnementaux
;
°
Numérique
: pilotage
de
la
transformation
numérique
de
la
commune,
veille
au
bon
fonctionnement
et à l’évolution
de
la maison
du
numérique.
+
Participation
et animation
de
la ou
des
commissions
relevant
de
sa délégation. Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
LE
GALL
Pascal,
6ème
adjoint
au
maire,
pour
:
+
les
actes,
contrats,
bons
de
commande
et
correspondances
relatifs
aux
domaines
du
développement
durable
et du
numérique
mentionnés
à l’article 1 ;
e
les
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
délégation
du
conseil
municipal,
dans
ces
mêmes
domaines,
ainsi
que
les contrats,
conventions
et documents
qui
en
découlent.
Par
cette
délégation,
Monsieur
LE
GALL
Pascal,
6°"
adjoint
au
maire
pourra
d'autre
part,
légaliser
les signatures,
authentifier
les copies,
délivrer
tous
certificats
et signer tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
missions
prévues
à
l’article
1.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous. Article
3
: La
signature
par
Monsieur
LE
GALL
Pascal
des
pièces
et
actes
cités
à
l’article
2
devra
être précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Maire
et par
délégation
».
Article
4
: Monsieur
LE
GALL
Pascal
devra
au
titre
de
ses
délégations
et
autorisations
de
signatures
:
+
_Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité.
+
_Exercer
pleinement
et avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur.
e
Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités.
°
_Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
+
Rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions
au
Maire.
e
Informer
le Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article
5
: Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le conseiller
municipal
délégué
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
LE
GALL
Pascal,
la
présente
délégation
de
fonction
et de
signature
est
donnée
à Madame
L’HOSTIS
Florence
conseillère
municipale
déléguée.
Article
7
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
est chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et notifié
à l'intéressé
et dont
une
ampliation
sera transmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
2
AVR
2076
2 AVR. 2026
La
notification
à l'intéressé-e
le :
3
AVR
2026
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
:
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
: 8 AVR. 2076
Acte
original
consultable
au
secrétariat général
Mairie
de Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Notifié
à Monsieur
LE
GALL
Pascal
Le:
D
{CU
}
2
ÈS
Signature
de
l’intéressé :
Fait
à
Bégard,
le
1°
avril
2026 Le
Maire,
Gildas
HERVÉ