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Arrêté - 2026 50 Arrete portant delegation de signature Citoyennete et Armoripark ESNEU Pascal
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 50 Arrete portant delegation de signature Citoyennete et Armoripark ESNEU Pascal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
BEGARD dynamique
3 solidaire
2026/50
ARRÊTÉ
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTIONS
ET
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
ESNEU
PASCAL
-—
8éme
ADJOINT
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
Particle
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
;
Vu
l’article
L
2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
;
Vu
la
délibération
n°2026/39
du
conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d’installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
de
Monsieur
ESNEU
Pascal
en
qualité
de
8ème
adjoint
;
Considérant
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et
la
signature
de
certains
actes
et
documents
suivants
soient
assurés
par
Monsieur
ESNEU
Pascal
;
Considérant
que
les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et
la
Directrice
Générale
des
Services
;
ARRÊTE
Article
1
:Monsieur
ESNEU
Pascal
8°"°
adjoint
au
maire,
est
délégué
à la
« Citoyenneté
et
au
parc
de
loisirs
Armoripak
».
Délégation
de
fonctions
lui est donnée
dans
ces
domaines
et notamment
:
e
Citoyenneté
:
gestion
des
missions
relevant
de
l’état
civil
et
des
formalités
administratives,
notamment
la
conclusion
des
pactes
civils
de
solidarité
(PACS),
le
recensement
citoyen,
la
délivrance
d’attestations
et
certificats
administratifs,
ainsi
que
le
suivi
des
relations
avec
les
administrés
dans
ces
domaines
;organisation
et
suivi
des
cérémonies
officielles
;
°
Parc
de
loisirs
Armoripark
:suivi
du
fonctionnement
et
de
la
gestion
du
parc
;
relations
avec
les
partenaires
et
prestataires
;développement
et
promotion
du
site.
e
Gestion
et
suivi
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
; e
Participation
et
animation
de
la
ou
des
commissions
relevant
de
sa
délégation.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
ESNEU
Pascal,
8ème
adjoint
au
maire,
pour
:
°
les
actes,
contrats,
bons
de
commande
et
correspondances
relatifs
aux
domaines
de
la
citoyenneté
et
du
parc
de
loisirs
Armoripark
mentionnés
à l’article
1 ;
°
les
contrats
de
travail,
renouvellements,
avenants,
certificats
de
travail,
attestations
employeur
et
documents
relatifs
au
recrutement
et
au
suivi
administratif
des
agents
du
parc
de
loisirs
;
«
les
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
par
délégation
du
conseil
municipal,
dans
ces
mêmes
domaines,
ainsi
que
les
contrats,
conventions
et
documents
qui
en
découlent.
Par
cette
délégation,
Monsieur
ESNEU
Pascal
8ème
adjoint
au
maire
pourra
d'autre
part,
légaliser
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
administratifs
relatifs
au
service
communal
chargé
des
missions
prévues
à
l’article
1.
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
concurremment
avec
nous. Article
3
:La
signature
par
Monsieur
ESNEU
Pascal
des
pièces
et
actes
cités
à l’article
2 devra
être
précédée
de
la
mention
suivante
:«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
4
:Monsieur
ESNEU
Pascal
devra
au
titre
de
ses
délégations
et
autorisations
de
signatures
:
°
_Exercer
ses fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité.
°
Exercer
pleinement
et avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur.
+
Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités.
°
_Apprécier
au cas par cas les mesures
générales
ou particulières
qu'il convient
de prendre,
+
Rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions
au
Maire.
°
Informer
le Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article
5
:Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
le
conseiller
municipal
délégué
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
6 :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
ESNEU
Pascal,
la
présente
délégation
de
fonction
et
de
signature
est
donnée
à Madame
KERTUDO
Maryline,
adjointe
au
maire. Article
7
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d’Armor. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
2
AVR.
2076
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
: 7
AVR
2076
8 AVR. 2026
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
:
g
AVR
2076
La
notification
à l'intéressé-e
le
:
Acte
original
consultable
au
secrétariat général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa publication
et/ou
de
sa notification.
Notifié
à Def
ESNEU
Pascal
Çloh
|Zog
Signaturé
Fait
à
Bégard,
le
1°
avril
2026 Le
Maire,
Gildas
HERVÉ