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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200035 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200035 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Jeunesse,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200035 - HABITAT - FONCIER - STRATEGIE FONCIERE - REGION NORMANDIE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - CONVENTION D'ETUDE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- La Région Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) oeuvrent depuis 2008 au développement de la culture du foncier afin de permettre aux collectivités de mieux prendre en compte cet enjeu dans leurs politiques territoriales, et de favoriser la mise en place de stratégies foncières locales. Cette démarche a été confortée dans le cadre de la convention spécifique EPFN/Région 2017-2021 afin de faire émerger de nouveaux besoins de connaissance et de mobilisation du foncier à l’échelle du territoire. Cet enjeu foncier a toute sa place dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté urbaine, en cours d’élaboration.
La Communauté urbaine souhaite donc se doter d’une stratégie foncière :
- pour mobiliser du foncier, favoriser le développement durable et lutter contre l’étalement urbain,
- afin de contribuer à l’évolution urbaine, à la réalisation de logements, au développement d’activités économiques, à la politique de protection des risques naturels et à la préservation des espaces naturels et agricoles.
La mise en œuvre de cette stratégie se déroulera conformément aux stipulations d’une convention d’étude, liant la Région Normandie, la Communauté urbaine et l’EPFN, qui fera appel pour cette mission spécifique à un bureau d’études. L’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine accompagnera également cette démarche, notamment en capitalisant ses connaissances du territoire.
L’EPFN assurera la maîtrise d’ouvrage juridique et administrative des missions prévues dans la convention d’étude.
Le budget prévisionnel dédié à cette étude est estimé à 150 000 € TTC avec un financement assuré à parité par les partenaires :
- La Communauté urbaine : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- La Région Normandie : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- L’EPFN : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2020 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- La nécessité de dresser un état des lieux de l’offre foncière disponible au regard des besoins du territoire, et d’identifier les secteurs stratégiques sur lesquels une intervention à plus ou moins long terme est pertinente,
- Le souhait de la Communauté urbaine de se doter d’une stratégie foncière, qui contribue à l’évolution urbaine, à la réalisation de logements, au développement d’activités économiques, à la politique de protection des risques naturels et la préservation des espaces naturels et agricoles, - Que la Région Normandie et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) sont des partenaires reconnus pour accompagner les collectivités à bien prendre en compte l’enjeu foncier dans leurs politiques territoriales, et que l’Agence d’Urbanisme de la Région du Havre et de l’Estuaire de la Seine complétera également cette démarche, notamment en capitalisant ses connaissances du territoire.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de confier à l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dont le siège social est situé à Rouen, Carré Pasteur, 5 rue Montaigne, représenté par son directeur général, Monsieur Gilles Gal, la mission d’étude et de formalisation de la stratégie foncière de la Communauté urbaine. Le budget prévisionnel dédié à cette étude est estimé à 150 000 € TTC avec un financement assuré à parité par les partenaires :
- La Communauté urbaine : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- La Région Normandie : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- L’EPFN : 1/3 du coût TTC soit 50 000 €
- d’autoriser M. le Président à signer avec la Région Normandie et l’EPFN la convention d’étude pour la mise en œuvre d’une stratégie foncière sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents devant permettre de finaliser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Programme 2000906 : étude mise en œuvre stratégie foncière
Code service ID222 : habitat privé
Nature –2031 : frais d’études
Montant de la dépense : 150 000 euros
Nature 1312 : Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Régions Montant de la recette : 50 000 €
Nature 1316 : Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables – Autres établissements publics locaux
Montant de la recette : 50 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :