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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240044 w
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240044 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Transports,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 février 2024
DELB-20240044 - TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - PROJET D'EXTENSION DU RESEAU - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - OPERATION
EXCEPTIONNELLE D'INVESTISSEMENT - IMPACT PLURIANNUEL - ETUDE - PREND ACTE.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway. Par délibération en date du 3 février 2022, le projet a été précisé dans son tracé et sa réalisation a été autorisée selon ces orientations pour un coût estimé à 336 millions d’euros HT (valeur février 2021).
Codifié à l’article L.1611-9 du Code général des collectivités territoriales, l’article 107 de la loi Notre prévoit que « pour toute opération exceptionnelle d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne de l’étude mentionnée au premier alinéa ».
Cette étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour toute opération d’investissement dont le montant prévisionnel total est supérieur aux seuils fixés par le décret n°2016- 892 du 30 juin 2016. Pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ce seuil est de 50 millions d’euros d’investissement ou de 50% des recettes réelles de fonctionnement.
L’étude présentée et jointe à la présente délibération a été établie pour le projet d’extension du réseau de tramway conformément à la réglementation et sur la base des informations connues à fin décembre 2023.
Il est rappelé que l’extension du réseau permettra d’améliorer la desserte des quartiers sud et d’assurer une desserte performante du quartier de Graville au Havre, de la vallée de la Lézarde entre Harfleur et Montivilliers, ainsi que des équipements importants comme le campus universitaire, le stade Océane, l’hôpital Jacques-Monod, le cinéma Les Arts, des établissements scolaires et des pôles commerciaux.
Cette extension d’environ 14 kilomètres de longueur concerne un bassin de vie de 55 000 habitants et 23 000 emplois.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-9 et D. 1611-35 ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté Urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2022, précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ; VU l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de l’opération exceptionnelle d’investissement d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine ; CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à la création de la troisième ligne de tramway ;
- que par délibération en date du 3 février 2022, le cout de l’opération a été estimé à 336 millions d’euros HT ;
- que ce montant initial, calculé en valeur février 2021, pourrait être actualisé en 2027 à un montant de 344 millions d’euros HT en retenant une actualisation des prix à un taux moyen annuel de 4% ; - que cette opération exceptionnelle d’investissement nécessite la réalisation d’une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement ;
- que le contrat de territoire avec le Département qui est présenté au même Conseil communautaire du 15 février 2024 entérine une demande de financement de ce projet auprès du Département ; - que cette étude présente les données jointes en annexe à la présente délibération.
Son Bureau, réuni le 1er février 2024, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte de l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de l’opération exceptionnelle d’investissement d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine. - d’autoriser M. le Président à transmettre cette étude à tous les partenaires financeurs, notamment la Région Normandie et le Département de Seine-Maritime.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :