Conseil Municipal - conseil municipal du 18 fevrier

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Conseil Municipal - conseil municipal du 18 fevrier Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 fevrier)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 1 sur 26

Coubron, le 18 Décembre 2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 Décembre

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France et Vice- Président de Grand Paris Grand Est

La séance est ouverte à 20h02

Etaient présents :

Ludovic TORO, Maire,

Claude SPIQUEL, Sébastien GASPARD, Patricia ROBIDA, Jean-Louis ALEXANDRE, Mélanie LE SAUTER, Jean-Yves CONNAN, Céline RUVA, Martine BOUVET, Maires Adjoints, Patrick VERGE, Pascal COMMEAUX, Joël LEFEVRE, Conseillers Municipaux Délégués, Maryse FLECHE, Sandrine MORIZOT, Carine MARY, Benjamin TOUITOU, Jean-Claude MATHIAS, Roselyne BRUNON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés représentés :

Willy KLEIN pouvoir à Claude SPIQUEL,

Pascale COLTIER pouvoir à Patricia ROBIDA,

Jacques PLAISANT pouvoir à Pascal COMMEAUX,

Alain PAPIN pouvoir à Jean-Yves CONNAN,

Manon HELARY pouvoir à Ludovic TORO,

Céline KONIGSBAUER pouvoir à Mélanie LE SAUTER,

Francis NGASSI-TAGA pouvoir à Benjamin TOUITOU,

Kenza LHAMZI pouvoir à Jean-Louis Alexandre,

Evelyne GUERIN pouvoir à Jean-Claude MATHIAS,CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 2 sur 26

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’assemblée désigne Monsieur Jean-Yves Connan

II/ NOTICES – PROJETS DE DELIBERATIONSCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 3 sur 26

1/ COMMUNICATION ET PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS GRAND EST.

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire indique qu’il présente ce rapport annuel et rappelle que, toutes les semaines, les maires du GPGE se regroupent pour décider, ensemble, des actions à mener sur le Territoire. Monsieur le Maire présente les différentes actions réalisées sur les domaines de sa Vice-Présidence que sont l’environnement et la santé. Le PCAET, mis en œuvre témoigne de l'engagement du territoire à offrir à ses habitants un environnement favorable à la santé et la biodiversité. Afin de renforcer la mise en œuvre concrète de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Grand Paris Grand Est a adhéré, en octobre 2024, au Contrat d'Objectif Territorial (COT) proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cette démarche, inscrite sur quatre ans, vise à mobiliser des financements tout en favorisant une dynamique interservices autour des enjeux de transition écologique. Deux ans après l'adoption du PCAET, les premiers jalons sont posés. Le COT offre de nombreux atouts pour l’EPT et ses communes, en effet, il permet une reconnaissance nationale, et ouvre l'accès au label Territoire Engagé pour la Transition Écologique (TETE), valorisant les collectivités investies à travers un système d'étoiles et facilitant leur mise en réseau avec d'autres acteurs engagés, et permet un effet d’entrainement pour les communes.

Monsieur le Maire conclu en indiquant que toutes ces initiatives contribuent à renforcer l’attractivité du territoire, à soutenir son rayonnement métropolitain et à affirmer son rôle moteur au sein du Grand Paris.

Monsieur Jean-Claude Mathias : Pour les points essentiels 2024, il est noté que l’ambition de Grand Paris Grand Est est de faire de l’urbanisme un levier fort de la transition écologique, en s’appuyant sur les principes de l’urbanisme d’anticipation environnementale. Je suis préoccupé par la densification de l’habitat, est-ce que c’est une priorité de l’EPT ?

Monsieur le Maire répond que la seule priorité qui compte c’est Coubron.

Monsieur Jean-Claude Mathias : Que devient la déchetterie de Vaujours ?

Monsieur le Maire explique que nous avons accès à toutes les déchetteries du Territoire de GPGE et que celles de Livry-Gargan est un très bon équipement, tout à fait adapté à l’accueil des Coubronnais. S’agissant de celle de Vaujours, des questions sont encore en suspens, notamment en raison des couts de rénovation.

Aucune autre intervention, question ou demande de précision supplémentaire.

VOTE :

Le conseil municipal prend acteCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 4 sur 26

2/ SIGNATURE DE L’AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE SUBVENTION 2022-2025 POUR L’AGENCE LOCALE D’INSERTION SUR LE PERIMETRE DE LA CIRCONSCRIPTION DE SERVICE SOCIAL CLICHY-SOUS-BOIS, COUBRON, MONTFERMEIL

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire indique que suite à l’accord de renationalisation du financement du RSA sur la Seine-Saint-Denis, le Conseil départemental avait souhaité refonder sa politique d’insertion en direction des allocataires du RSA.

Un nouvel outil visant leur accompagnement socio-professionnel avait ainsi été déployé à partir de janvier 2023, les « Agences Locales d’Insertion ». Ces agences ont vocation à proposer un accompagnement socio-professionnel complet, l’objectif recherché étant de créer une véritable chaîne de l’emploi, du chercheur d’emploi à l’employeur. Leur périmètre d’action correspond aux circonscriptions de service social. Coubron dépend de la circonscription de service social Montfermeil – Clichy-Sous-Bois – Coubron. Le Territoire Grand Paris Grand Est est compétent en matière d’insertion pour les communes de Montfermeil et Clichy-Sous-Bois, la compétence étant précédemment assurée pour ces deux communes par la Communauté d’Agglomération Clichy-Sous-Bois / Montfermeil (délibération du CT du 17 octobre 2017, GPGE « est compétent pour la mise en œuvre des actions relevant de la politique de l’emploi et de l’insertion sur le territoire des communes de Clichy-Sous-Bois et Montfermeil »).

Il conclut en indiquant qu’il s’agit de proroger le dispositif pour une année supplémentaire.

Madame Roselyne Brunon, demande combien il y a de bénéficiaire du RSA sur la ville et s’ils sont informés que ce dispositif est disponible ?

Monsieur le Maire informe qu’il y en a environ 90 et que oui ils sont informés de l’existence du dispositif, notamment lorsqu’ils se présentent à l’accueil de la Mairie ou par une prise en charge directe.

Aucune autre intervention, question ou demande de précision supplémentaire.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 5 sur 26

3/ AVIS DE LA COMMUNE DE COUBRON SUR LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE AYANT POUR OBJET LES ETUDES COMPLEMENTAIRES DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N°2023-1297 DU 23 MAI 2023 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE A LA SOCIETE PLACOPLATRE POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE DE GYPSE SUR LES COMMUNES DE COUBRON (93470) ET DE VAUJOURS (93410) (FOSSE D’AIGUISY – FORT DE VAUJOURS)

RAPPORTEUR : Ludovic TORO

Monsieur le Maire explique que par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 la Société PLACOPLATRE a obtenu l’autorisation environnementale d’exploiter la carrière de gypse à ciel ouvert sur le territoire des Communes de Vaujours (93410) et Coubron (93470). Ledit arrêté préfectoral a fait l’objet d’une requête devant le Tribunal Administratif de Montreuil en vue de son annulation.

Par décision en date du 25 juillet 2024, le Tribunal Administratif de Montreuil a prononcé un sursis à statuer sur la requête d’un délai de 9 mois, pour permettre à l’autorité compétente ou à la société PLACOPLATRE de produire au Tribunal une mesure de régularisation des vices relevés aux points 9,10,17 et 23 du jugement, et dans l’attente de la régularisation de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2023.

Le Préfet de la Seine Saint Denis a demandé, au vu de la complexité des études complémentaires, une prorogation du délai afin de permettre notamment l’organisation d’une enquête publique, et un nouveau calendrier avec une signature prévisionnelle de l’arrêté préfectoral complémentaire en avril 2026.

Le dossier d’enquête publique présente les compléments nécessaires pour répondre aux exigences du Tribunal Administratif, notamment la demande de dérogation « espèces protégées » présentée au titre de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, et les compléments apportés à l’étude d’impact.

Conformément à l’arrêté interpréfectoral n°2025-4371 du 30 octobre 2025, l’enquête publique se déroule du lundi 24 novembre 2025 8h00 au 30 décembre 2025 17h30. Le périmètre de l'enquête comprend les communes de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne), situées dans le rayon d’affichage de trois kilomètres du site, ainsi qu’à la préfecture de la Seine-Saint- Denis, siège de l’enquête.

Monsieur le Maire rappelle que la demande d’autorisation environnementale déposée par

Placoplatre comprend :

- une demande d’autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loi sur

l’eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L181-1 et suivants du Code de

l’Environnement,

- une demande d’autorisation de défrichement portant sur une superficie de 5,65 ha au

titre du code forestier,

- une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et

à leur habitat au titre du code de l’Environnement pour 7 espèces de chiroptères, 23

espèces d’oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 espèces de mammifères terrestres,CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 6 sur 26

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à émettre un avis DEFAVORABLE au projet de la société PLACOPLATRE de demande d’autorisation d’exploiter, pour une durée de 30 ans, une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de la fosse d’Aiguisy et de l’ancien fort de Vaujours mais précise que si l’Etat atteste formellement, par correspondance signée des Préfets de la Seine Saint Denis et de la Seine et Marne, ou par l’Agence Régionale de Santé, l’absence de tout danger en termes de santé publique d’une exploitation à ciel ouvert pour les populations riveraines du site, la Commune donnera un avis favorable.

Monsieur Jean-Claude Mathias nous informe qu’il est en accord avec le fait que l’on émette un avis défavorable et rappelle qu’il a, en tout état de cause, toujours été défavorable à une gestion à ciel ouvert. Il comprend qu’il faut des garanties sur la santé, mais indique qu’il ne serait pas d’accord pour émettre un avis favorable sans avoir d’élément sur la biodiversité.

Monsieur le Maire répond que l’on pourrait rajouter des éléments sur la biodiversité, mais l’ARS a été visée pour les questions de santé et cela pourrait fragiliser notre avis si on l’étendait aux questions environnementales.

Monsieur Jean-Claude Mathias précise qu’il préfèrerait que l’on émette un avis défavorable pour les deux points.

Aucune autre intervention, question ou demande de précision supplémentaire.

VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 7 sur 26

4/ PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien Gaspard explique que le RSU de la ville de Coubron, élaboré à partir des données de l’année 2024, a été présenté au Comité Social Territorial le 2 décembre 2025, Il en ressort pour l’année 2024 :

- Une légère diminution de l’effectif physique au 31/12/2024, de 101 agents à 97 agents. Le personnel enseignant n’avait pas été recensé en 2023 d’où la donnée de 109 agents pour 2024 (redressée, donc, de 12 enseignants),

- Le personnel permanent a augmenté entre 2023 et 2024, il est passé de 87 agents au 31/12/2023, à 91 agents au 31/12/2024,

- Une diminution de l’effectif rémunéré en Equivalent Temps Plein, passé de 91,05 agents pour l’année 2023 à 87,81 agents pour 2024,

- Une répartition du personnel permanent sensiblement identique entre le 31/12/2023 et le 31/12/2024 par catégorie : catégories A à 4 % de l’effectif permanent, catégories B à 21 % et catégories C à 75 %,

- 3 agents contractuels permanents ont été nommés stagiaires en 2024 (contre 4 agents nommés en 2023),

- Une répartition toujours majoritaire de femmes, représentant 69 % de l’effectif total, contre 31 % d’hommes,

- Un âge moyen des agents qui diminue sensiblement, passant de 45,95 ans au 31/12/ 2023 à 44,70 ans au 31/12/2024, en raison principalement de 5 départs en retraite en 2024, - Une diminution des charges de personnel entre 2023 et 2024 en proportion des dépenses globales de fonctionnement, de 63,72 % à 59,96 % (soit -3,76 points). Les charges de personnel, entre 2023 et 2024, augmentent néanmoins de 2,7 % en valeur,

- Le nombre d’accidents du travail diminue toujours : il passe de 6 en 2023 à 4 en 2024, - La collectivité emploie 1 agent en catégorie B et 5 agents en catégorie C ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés,

- 48,4 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour (contre 50,6% en 2023). Le nombre total de jours de formation suivis par les agents de la collectivité s’élève à 131 jours en 2024, soit une moyenne de 1,4 jour par agent.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

Le conseil prend acteCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 8 sur 26

5/ / MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELISATION

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que nous avons déjà voté la mise en place de la prévoyance et qu’il est proposé de mettre en place une participation sociale pour la complémentaire santé.

Monsieur Gaspard rappelle que le surcout généré par la mise en place de cette mesure est porté à 100% sur fonds propres par la collectivité puisque l’Etat n’apporte aucune dotation supplémentaire à la commune pour financer cette mesure, dont il a pourtant décidé la mise en place.

Néanmoins, eu égard au contexte économique national et international qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des agents de la collectivité, au cout malheureusement de plus en plus important de l’accès aux soins, et compte-tenu de l’importance que porte l’équipe municipale aux questions de santé, notamment s’agissant des agents communaux, il a décidé, à leur bénéfice, de compléter cette participation minimum, en la doublant et en la portant donc à 30€ mensuels. Il est donc proposé de participer, à compter du 1er janvier 2026, à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité pour le volet santé,

Monsieur le Maire précise que c’est une obligation, mais que l’Etat ne nous aide malheureusement pas davantage financièrement pour mettre en œuvre cette obligation.

Madame Roselyne Brunon remercie la commune de mettre en œuvre cette démarche.

Aucune autre intervention, question ou demande de précision.

VOTE :

UnanimitéCONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 9 sur 26

6/ MISE EN CONCURRENCE DES MARCHES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE

RAPPORTEUR : Sébastien Gaspard

Monsieur Sébastien GASPARD, explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé et le risque prévoyance.

Cette participation est obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant de la participation communale 7 € brut mensuel par agent) et les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant de la participation communale, votée par délibération du jour, fixée à 30 €).

Pour rappel, les modalités de participations des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents peuvent prendre deux formes :

- La labélisation :

Pour rappel les agents dans ce cadre restent libres de souscrire individuellement un contrat ou d’adhérer à une mutuelle de leur choix. C’est la modalité choisie par la commune.

- La convention de participation :

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur peuvent être proposées par le biais d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative ou obligatoire dans le cadre d’une convention de participation.

Il propose donc au Conseil Municipal :

- DE RETENIR la procédure de participation pour les risques prévoyance et santé pour un effet garanties au 1er janvier 2027 et d’autoriser de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CIG petite couronne afin d’adhérer aux conventions de participations et aux contrats collectifs d’assurance proposés par le CIG

- DE VERSER une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

. De 7 € pour la prévoyance (tout en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret N°2022-581),

. De 30 € pour la santé (tout en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret N°2022-581),

Les participations seront confirmées par délibération prise en application de l’article 18 du décret N°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance, si la commune souhaite s’inscrire plus avant dans la démarche.

Monsieur Jean-Claude Mathias ne comprend pas pourquoi on doit mettre en concurrence des marchés en matière de protection sociale. Même s’il votera néanmoins favorablement.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 10 sur 26

Monsieur Sébastien Gaspard explique que c’est conforme au Code de la commande publique, et qu’en tout état de cause, des organismes mutualistes notamment pourront tout à fait répondre à la consultation du CIG.

Aucune autre intervention, question ou demande de précision.

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UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 11 sur 26

7/ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D’ILE DE FRANCE 2026-2029 RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD explique que l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel titulaire et stagiaire. En application du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales versent des prestations à leurs agents (indemnités journalières et/ou frais médicaux notamment) en cas de maladie, maternité, paternité, adoption, accident, décès….

Dans ce cadre, il est opportun pour la Ville de Coubron de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Il propose donc au conseil municipal d’approuver les taux et prestations proposés et d’adhérer à compter du 1er janvier prochain au contrat d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG avec CNP Assurances, en partenariat avec RELYENS.

Aucune intervention, question ou demande de précision.

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UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 12 sur 26

8/ INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS DES REGISSEURS RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle que la commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), en 2019.

Ce régime indemnitaire n’était, à cette époque, pas cumulable avec l’indemnité allouée aux régisseurs.

Or, l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est venu compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP.

Ainsi l’indemnité de maniement de fonds (qui remplace l’ancienne indemnité de responsabilité, régie par le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics) est désormais – depuis le 31 janvier 2025– cumulable avec le RIFSEEP.

Monsieur Gaspard précise que l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs est versée en fonction d’un taux maximum prévus par arrêté ministériel et qu’elle est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avance et/ou de recettes ainsi qu’aux suppléants, lorsque ces derniers assurent effectivement le remplacement du régisseur.

Il propose donc de l’instaurer.

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UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 13 sur 26

9/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD indique que suite à divers mouvements de personnel il convient de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs afin d’obtenir un document qui constitue le reflet exact de la collectivité.

Filière technique

 Trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet

Filière Animation

 Un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet

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VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 14 sur 26

10/ DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET VILLE 2025 - AJUSTEMENT BUDGETAIRE RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD explique qu’il convient, à l’approche de la clôture budgétaire 2025, de procéder à des derniers ajustements rendus nécessaires par l’évolution des recettes et des dépenses depuis la dernière décision modificative votée.

En ce qui concerne la section de fonctionnement, nous retrouvons essentiellement les modifications suivantes :

Pour les recettes :

. L’ajustement des recettes de facturation des services (périscolaire/crèche/redevance occupation voirie) ;

. L’ajustement des indemnités journalières sur le réalisé 2025 ;

. L’ajustement de la fiscalité sur les bases définitives 2025 ;

. L’ajustement des participations de l’Etat (mouvements de grèves 2024) et de la CAF (centres de loisirs) ;

. L’ajustement des remboursements de sinistres et application des jugements. Pour les dépenses :

Nous retrouvons des dépenses de frais d’actes et de contentieux et la réduction des dotations pour risques (écritures comptables liées à l’opération de la maison de la santé) ; Nous retrouvons également le prélèvement sur la section de fonctionnement pour financer la section d’investissement (virement à la section d’investissement).

En ce qui concerne la section d’investissement, nous retrouvons essentiellement les ajustements suivants :

Pour les recettes :

. L’inscription de subventions compte tenu des notifications de subventions d’investissement intervenues depuis le vote du budget primitif. Nous retrouvons donc :

. L’inscription de la subvention de la CAF, notifiée dernièrement, sur l’opération de construction de l’ALSH ;

. L’ajustement des subventions déjà inscrites en fonction de leur réalisation ; . L’ajustement du produit des amendes de police 2025 ;

. L’ajustement des écritures comptables liées à l’opération de la Maison de la santé. . Le financement par la section de fonctionnement des dépenses d’investissement (virement de la section de fonctionnement)

Pour les dépenses :

. L’inscription des écritures comptables liées à l’opération de la maison de la Santé ; . L’inscription d’un achat d’équipement pour les services techniques (chariot élévateur & saleuse).

Le solde entre les dépenses et les recettes est équilibré, pour les deux sections. Après avoir intégré les nouvelles dépenses et les nouvelles recettes, il est proposé de voter les ouvertures et les réductions comme détaillé dans la délibération.

Aucune intervention,

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VOTE :

POUR : 24

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3 (Evelyne GUERIN, Jean-Claude

MATHIAS, Roselyne BRUNON)CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 15 sur 26

11/ TARIFICATION DES SERVICES COMMUNAUX A PARTIR DU 1/1/2026

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD nous explique qu’il est proposé, au Conseil Municipal, de voter la tarification des services municipaux qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il est proposé à l’assemblée délibérante, comme chaque année, de suivre l’IPC et d’augmenter les tarifs 2026 de 1% correspondant à la variation en % au cours des 12 derniers mois (source INSEE-octobre 2025). Pour rappel, la dernière tarification votée en décembre 2024 (délibération 24/055 du 11 décembre 2024) pour une application au 1er janvier 2025 prenait comme référence l’indice des prix à la consommation d’octobre 2024.

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UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 16 sur 26

12/ AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2026 A HAUTEUR DU QUART DES

CREDITS OUVERTS EN 2025 BUDGET VILLE

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD rappelle le budget 2026 de la commune ne sera pas adopté au 1er janvier 2026. Pour rappel, la commune a jusqu’au 15 avril pour adopter son budget et jusqu’au 30 avril lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, ce qui sera le cas en 2026.

Pour permettre à la commune de réaliser des travaux d’investissement en l’absence de budget voté, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il propose donc à l’assemblée délibérante d’ouvrir les crédits listés dans la délibération jointe.

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VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 17 sur 26

13/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION

ET DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RODP ENEDIS 2025)

RAPPORTEUR : Sébastien GASPARD

Monsieur Sébastien GASPARD présente la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité, qui a été redéfinie par un décret du 26 mars 2002.

Monsieur GASPARD explique que le montant de la redevance 2025 résulte de l’application de la méthode du taux « global », et que pour notre commune, pour l’année 2025, cela conduira à émettre un titre auprès d’Enedis d’un montant de 1 226€.

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UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 18 sur 26

14/ DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION D’UN LOT ISSU DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL CHEMIN DE LA REMISE

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE explique que la commune est propriétaire de parcelles cadastrées section B n°610 – B n°611 situées chemin de la Remise et attenantes aux terrains de la rue des Bas Prés.

Ces parcelles supportent les installations sportives de la commune, mais également des espaces verts boisés entretenus par la commune.

La commune ayant déjà cédé des emprises à deux riverains de la rue des Bas Prés, nous avons été sollicités par un autre propriétaire du 19 bis rue des Bas Prés souhaitant agrandir son jardin en acquérant ces parcelles d’espace vert à la commune.

Cette emprise représente une surface d’environ 125 m². Rapportée à la superficie totale de nos installations sportives, une telle cession n’est pas susceptible de remette en cause de futurs aménagements d’équipements publics.

Monsieur Alexandre conclut en indiquant que l’emprise considérée étant éloignée de nos installations sportives, et sa cession ne remettant pas en cause la réalisation de futurs équipements publics, il a été décidé de procéder à la désaffectation et au déclassement de cette zone, afin de permettre sa cession au propriétaire du jardin du 19 bis rue des Bas Prés accolé.

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VOTE :

UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 19 sur 26

15/ DIVISION ET VENTE D’UN LOT ISSU DE PARCELLES COMMUNALES SITUEES CHEMIN DE LA REMISE

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE précise, qu’en lien avec la précédente délibération, il convient d’autoriser la division des parcelles sus mentionnées, afin d’en détacher une emprise d’une superficie d’environ 125 m², la contenance exacte devant être confirmée dès la fin de la procédure de bornage contradictoire.

Le service des Domaines a rendu un avis au 24 juin 2024.

La commune n’a pas intérêt à conserver ces terrains, aussi il est demandé au conseil municipal d’autoriser la division des terrains communaux et la vente à Monsieur et Madame PLOUZENNEC demeurant 19 bis rue des Bas Prés pour une superficie d’environ 125 m². Une vente à l’amiable au prix de 90€ du m² (même montant que pour les précédentes sessions des parcelles voisines) a été acceptée par les parties, auxquels s’ajouteront une participation aux frais de bornage.

Monsieur le Maire rappelle que le prix est établi après consultation de France Domaines.

Aucune autre intervention, question ou demande de précisions.

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16/ ACQUISITION A L’AMIABLE D’EMPRISES D’ALIGNEMENT 17 ALLEE DU SICHET

RAPPORTEUR : Jean-Louis ALEXANDRE

Monsieur Jean-Louis ALEXANDRE indique que l’allée du Sichet est grevée d’un Emplacement Réservé n°C-C-3 pour un élargissement unilatéral sud de la voirie.

Cet élargissement n’a pas encore été réalisé sur la parcelle située au 17 allée du Sichet, anciennement cadastrée section B n°2091, celle-ci ayant fait l’objet d’une division parcellaire en vue de la création de 3 lots à bâtir, le propriétaire a fait matérialiser les emprises d’alignement.

Le propriétaire, la SAS ALEXANDRE AUGUSTO, représentée par Monsieur DE SOUSA Augusto, a proposé à la commune l’acquisition de ces trois parcelles à l’euro symbolique, lesquelles seront incorporées dans le domaine public communal et destinées à la réalisation d’un trottoir et de bateaux pour les trois lots à bâtir.

Le Conseil Municipal doit autoriser cette acquisition, à l’euro symbolique.

Pour information, il est joint à la présente délibération le plan de masse avec la matérialisation des parcelles.

Monsieur ALEXANDRE propose donc au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées section B n°2776 pour

9 m², B n°2777 pour 5 m² et B n°2778 pour 12 m², à l’ euro symbolique,

- De mandater Maître ICKOWICZ notaire à Vaujours pour la rédaction de l’acte,

Aucune intervention, question ou demande de précisions.

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17/ MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETUDES DIRIGEES.

RAPPORTEUR : Mélanie LE SAUTER

Madame Mélanie LE SAUTER rappelle que par délibération du 20 septembre 2017, la commune a instauré un règlement intérieur pour les études surveillées assurées dans ses écoles élémentaires.

Celui-ci avait fait l’objet d’une modification, adoptée en séance du 19 juin 2019, afin d’y intégrer les nouvelles modalités de gestion liées à la mise en place du portail famille. Rappelons que le temps d’étude, à Coubron, se déroule chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi entre 16h et 17h30.

Aucune modification n’a été apportée à ce règlement depuis 2019.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’y apporter trois modifications.

La première porte sur la nature de l’étude. En effet, le règlement mentionne des études surveillées uniquement, alors que la commune assure, et pour tous les niveaux, soit du CP au CM2, des études dirigées, c’est-à-dire avec une aide au devoir. Les personnes assurant ces études, majoritairement du personnel de l’éducation nationale, sont rémunérées davantage que dans le cadre des études surveillées. En outre, le service rendu pour les enfants est bien plus « qualitatif ».

La commune peut s’enorgueillir de proposer un tel service, pour tous les niveaux en élémentaire.

Par souci de cohérence avec la réalité des pratiques, il y a donc lieu de mentionner dans notre règlement le terme d’études dirigées, en lieu et place du terme d’études surveillées. Le second point porte sur l’effectif d’enfants par groupe d’étude. Notre règlement dispose jusqu’à lors que « une étude est composée de 20 élèves ». La pratique démontre que cet effectif, important, peut parfois être source de difficultés dans les modalités de mise en œuvre de la direction d’étude.

Pour cette raison, la commune, soucieuse de fournir aux écoliers Coubronnais un service efficient, adapté, et de qualité, propose de ramener l’effectif d’un groupe d’étude de 20 à 15 élèves.

Enfin, et en cohérence avec la pratique mise en œuvre dans le cadre du périscolaire, il est proposé de mentionner dans le règlement que les absences non justifiées feront l’objet d’une facturation, afin d’éviter les inscriptions de convenance, qui ont pour conséquence de biaiser –à la hausse– les prévisions d’encadrement, et donc d’impacter négativement le budget communal.

Madame Roselyne Brunon indique qu’elle est très contente des décisions prises dans le cadre de cette délibération.

Aucune autre intervention, question ou demande de précisions.

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18/ ADHESION DE LA COMMUNE DE COUBRON AU SIPPEREC AU TITRE DE LA COMPETENCE

D’AODE – COLLECTE ET REVERSEMENT DE LA RODP DUE PAR LE GRD AU TITRE DE

L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION

D’ELECTRICITE – TRANSFERT ET REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE L’ACCISE SUR

L’ELECTRICITE

RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX

Monsieur Pascal COMMEAUX indique que la loi de 1906 a créé le régime des concessions et a placé la distribution publique d’électricité sous la responsabilité des collectivités locales. Les communes se sont souvent regroupées en syndicats intercommunaux, comme le SIPPEREC, pour gérer cette compétence.

Depuis fin 2006, la distribution et la fourniture d’électricité pour les clients aux tarifs réglementés sont deux services publics locaux, respectivement concédés à ENEDIS (ex-ERDF) et EDF (Électricité de France).

Au titre de la compétence électricité, le SIPPEREC compte à ce jour 87 adhérents. La commune de Coubron, qui adhère déjà aux marchés groupés du SIPPEREC pour la fourniture d’énergie, souhaite désormais également y adhérer en vue de lui transférer la compétence d’AODE (compétence dite « Electricité »), de manière à ce que le Syndicat exerce en lieu et place de la commune ladite compétence sur son territoire.

Le SIPPEREC, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, réalise notamment les actions suivantes :

- Il assure le contrôle de la bonne exécution de la concession ;

- Il assure le suivi et le contrôle des missions de service public déléguées à Enedis et

EDF ;

- Il porte la maîtrise d’ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux

électriques en basse tension dans les communes et des travaux de rénovation des

colonnes montantes électriques en priorisant celles présentes dans des immeubles

appartenant aux organismes de logement social ;

- Il gère une fonds de Contribution à la Transition Ecologique, dit « CTE » qui

accompagne des opérations visant à favoriser la résilience du réseau, la transition

énergétique et la maîtrise de l'énergie ;

- Il gère un fonds de partenariat, dit « Dispositif Solidarité Electricité (DSE) », affecté à

des actions mises en œuvre par le SIPPEREC, les structures bénéficiant de l’agrément

« Maîtrise d’ouvrage insertion » et les CCAS, et destinées aux clients aux tarifs

réglementés de vente concernés par la précarité énergétique ou susceptibles de

l’être.

En intégrant le périmètre du syndicat pour la compétence électricité, notre, commune, pourra également bénéficier d’une ingénierie et d’une expertise dont elle ne dispose pas en interne, de par sa taille et sa structuration administrative, tant s’agissant des questions juridiques que techniques ou financières sur le sujet.CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 Page 23 sur 26

Monsieur COMMEAUX précise, à cet égard, que nos services, dans le cadre des échanges qu’ils ont eu avec le SIPPEREC dans la perspective de cette adhésion, ont déjà pu bénéficier de l’appui et de l’expertise du SIPPEREC, en soutien, sur des problématiques de raccordement rencontrées avec ENEDIS sur le chantier de notre ALSH / Médiathèque.

Il invite donc l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’adhésion de la commune à ce syndicat.

Aucune intervention, question ou demande de précisions.

VOTE :

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19/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE COUBRON AU COMITE SYNDICAL DU SIPPEREC

RAPPORTEUR : Pascal COMMEAUX

Monsieur Pascal COMMEAUX explique que maintenant que la commune a fait le choix, par délibération du jour, d’adhérer au SIPPEREC en vue de lui transférer la compétence d’AODE (compétence dite « Electricité »), de manière à ce que le Syndicat exerce en lieu et place de la commune ladite compétence sur son territoire, il y a désormais lieu de désigner, au sein de l’Assemblée délibérante, un délégué titulaire, et un délégué suppléant.

Monsieur Pascal Commeaux et Monsieur Joël Lefevre proposent leurs candidatures

Le Conseil municipal procède au vote et désigne, pour représenter la Commune de Coubron au Comité Syndical du SIPPEREC

• En qualité de délégué titulaire : Pascal COMMEAUX

• En qualité de délégué suppléant : Joël LEFEVRE

Aucune intervention, question ou demande de précisions.

VOTE :

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V/ DECISIONS DU MAIREPROCES VERBAL DU 24 SEPTEMBRE 2025 26

III/ DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil approuve la présentation de la liste des décisions du Maire, sans question ni observation.

IV/ QUESTIONS DIVERSES

Pas de question à l’ordre du jour

Monsieur le Maire a levé la séance à 21H14

Le secrétaire de séance

Monsieur Jean-Yves CONNAN

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile-de-France

Vice-Président de Grand Paris Grand Est

Ludovic TORO