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Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Ailly-sur-Noye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Berny-sur-Noye
Procès-verbal Conseil Municipal du 26 février 2025
Etaient présents: Mesdames et Messieurs, Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE,
Catherine CATHELY-WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Pascale GIRARD, Annie COCHET, Frédéric PINOIT,
Céline TAMPIGNY, Richard BENOIT, Edith DELBEY, Vincent DAINE, Anne-Marie LATEUR, Marie-Hélène
MARCEL
Étaient représentés : Patrick BERMOND par Pierre DURAND, Gérard LEROY par Nicolas BLIN et
Marylène FRANZ par Marie-Hélène MARCEL
Étaient absentes excusées : Christine BOURDELLE-PATRICE et Sonia DOUAY
Étaient absents non excusés : Karine PAGEAU, Sébastien VILLAIN, Tristan ROUSSEL DASSONVILLE et
Paulo MARCELO
Le quorum étant constaté, le Conseil Municipal peut délibérer utilement.
Monsieur Jean-Noël LECOINTE est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour:
1. Décisions du Maire
2. Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2024
3. Administration générale — Convention de mise à disposition d'équipements avec l'association
des spectacles d’Ailly-sur-Noye « Le souffle de la Terre ».
4. Finances -
4.1 - Participation financière au fonds de solidarité logement du conseil départemental de la
Somme
4.2 - Aide exceptionnelle — Centre équestre du Val de Noye
4.3 - Souscription d’un emprunt pour le financement des travaux de l'église de Merville
5. Ressources humaines
5.1 - Création d'emploi — création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement d'activité — agents d'accueil à temps non complet
5.2 - Création d'emploi création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement d'activité — agents d'accueil à temps complet
5.3 - Renouvellement du marché d'assurance statutaire — Centre de gestion de la Somme
5.4 - Indemnités de fonction
6. Urbanisme - Avis projet éolien de Filescamps — Braches
7. Patrimoine — Acquisition foncière peupleraie — Stade municipal
8. Questions diverses 1. Décisions du Maire
Le Maire a présenté les décisions qu'il a prises depuis le 18 décembre 2024, dans le cadre des
délégations permanentes que lui a confiées le conseil municipal.
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Ÿ
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Contrat avec A.GEO -— Parcelles AK n°40 et AK n°75p - Montant du contrat: 2 960,00 € € HT
soit 3 552,00 € TTC
Contrat avec A.GEO -— Parcelles AK n°75 et AK n°76 - Montant du contrat : 3 120,00 € € HT soit
3 744,00 € TTC
Contrat d'assurance AMP — Bâtiments de la commune - Cotisation annuelle : 31 796,26 €
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'assureur Groupama a résilié au 31
décembre 2024 le contrat souscrit par la commune, compte tenu du taux de sinistralité.
Il explique que deux recours ont été exercés par des habitants et que, malgré le fait que la responsa-
bilité de la commune ne soit pas prouvée, l'assureur a justifié sa décision par les montants importants
qu’elle a dû provisionner.
4
4
Contrat d'assurance AMP -— Véhicules de la commune - Cotisation annuelle : 4 911,52 €
Acquisition logiciel ETERNITE — Contrat avec Logitud - Montant du contrat: 11 250,00 € HT
soit 13 840,00 € TTC
Acquisition logiciel MUNICIPOL — Contrat avec Logitud - Montant du contrat: 3 700,00 € HT
soit 4 340,00 € TTC
Acquisition d’un PC— Contrat avec Idéation - Montant du contrat : 1 195,00 € HT soit 1 434,00
€ TTC
Eglise de Merville au bois — Beffroi métallique — Contrat avec PASCHAL Art Campanair - Mon-
tant du contrat :9 723,51 € HT soit 11 668,21 € TIC
Eglise de Merville au bois — Sous-traitance VITRAUX D'ART— ATELIER CLAUDE BARRE - Mon-
tant de la prestation sous-traitée : 18 595,41 € HT (La TVA est due par le titulaire)
Restauration de l’église Sainte-Marguerite de Merville au bois — Attribution du marché rela-
tif au lot n°2 « Maçonnerie » - Avenant n°1 - Montant de la plus-value : 1 564,50 € HT soit 1
877,40 € TTC - Nouveau montant du contrat : 46 754,50 € HT soit 56 105,40 € TTC
Titre de concession — Cimetière d’Ailly-sur-Noye — Columbarium — Case n°15 - pour un mon-
tant de 600 €
Aménagement d’un terrain synthétique —- demande de subvention DETR - Sollicitation d’une
aide financière au titre de la dotation d'équipement des territoire ruraux 2025 d'un montant
de 360 000 €
Demande de soutien financier « Petites Villes de Demain » - Renouvellement
Plan de financement prévisionnel 2024/2025
Coût salarial annuel 10 621,44 €
Subv. Etat 75 % 6 966,08 €
Projet d'amélioration de la performance énergétique de l’hôtel de ville et de la salle des fêtes
— demande de subvention DSIL - Sollicitation d’une aide financière au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) 2025 d’un montant de 603 280 €
Matériel vidéo rue Louis Thuillier - Cynergie - Montant du contrat : 3 512,40 € HT soit 4 214,88
€ TIC Y_ Acquisition du logiciel KANLAB — SAS ALCOSE DEVELOPPEMENTS - Montant du déploiement
du logiciel : 2 660,00 € HT soit 3 192,00 € TIC et montant de l'hébergement et du support du
logiciel : 985,00 €/an HT soit 1 182,00 €/an TTC
Y_ Aménagement des cellules commerciales — dépôt d’une déclaration préalable
Y_ Abattage et élagage des arbres — SARL ARRO VERT - Montant du contrat : 17 496,00 € HT soit
20 995,20 € TTC
Ÿ_ Camping-car park - Abonnement « Net Connect + » - Montant du contrat : 129,00 € HT/mois
Y_ Etude du sol — Complexe tennistique — Contrat avec VERBEKE - Montant du contrat : 4 750 ,00
€ HT soit 5 700,00 € TTC
Ÿ_ Convention pour la capture des chats errants en vue de leur stérilisation — Année 2025
La facturation sera établie de la manière suivante :
- Pour la stérilisation et l'identification d’un mâle : 100 euros à l’ordre de la fondation 30
millions d'amis (correspondant au tarif associatif)
- Pour stérilisation et l'identification d’une femelle : 120 euros à l’ordre de la fondation
30 millions d'amis (correspondant au tarif associatif) et 30 euros au nom de la commune
(Correspondant à la différence tarif associatif / Tarif de Monsieur BOUBAKER)
- Pour l’hystérectomie et l'identification d’une femelle : 140 euros à l'ordre de la fonda-
tion 30 millions d'amis (correspondant au tarif associatif) et 50 euros au nom de la com-
mune (Correspondant à la différence tarif associatif / Tarif de Monsieur BOUBAKER)
Contrat de coordination sécurité et protection de la santé — Agence CSPS HDF - Montant du
contrat : 1 6900 ,00 € HT soit 2 025,00 € TTC
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024
Le Maire proposera au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 décembre
2024.
15 Votes pour : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ,
Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR, Nicolas BLIN,
Gérard LEROY, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Richard BENOIT
2 abstentions : Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ
3. Administration générale — Convention de mise à disposition d'équipements avec l'association des
spectacles d’Ailly-sur-Noye « Le souffle de la Terre »
L'association des spectacles d’Ailly-sur-Noye est présente sur le territoire depuis 1986.
Plus de 22 000 spectateurs viennent chaque année sur le site du plan d'eau pour assister aux
représentations.
Les représentations se déroulant sur le site du plan d'eau qui est propriété communale, une convention
doit être conclue entre la commune et l'association afin de définir les conditions d'occupation des biens
mis à disposition.
La précédente convention a été conclue en 2001, à ce titre il est nécessaire de l’actualiser. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d'équipements avec
l'association des spectacles d’Ailly-sur-Noye « Le souffle de la Terre ».
Monsieur Blin rappelle que cette association a demandé, en 2021, la mise à disposition de la parcelle
jouxtant le théâtre de verdure et l'autorisation de déplanter des arbres. A l'époque, la municipalité
avait refusé de donner une suite favorable à cette demande car les arbres ont été plantés dans le cadre
de l’opération « un arbre / un enfant ». De plus, il a rappelé que cette association n'est pas apprécié
par l’ensemble de la population et qu'accepter serait « donner raison à certains qui disent que la
commune se met à genoux devant les demandes du Souffle de la terre ». Enfin il ajoute qu'il craint que
l'implantation des coulisses sur cette parcelle abime la végétation présente.
Monsieur le Maire rappelle que l'association du souffle de la terre a émis cette demande afin de sécu-
riser la circulation des bénévoles au sein du site, en évitant le croisement entre les personnes et les
chevaux ou véhicules; des accidents se sont déjà produits. Il ajoute que la demande a évolué depuis
2021. En effet, la nouvelle proposition d'aménagement permet de maintenir les arbres sur la parcelle.
Madame Girard propose de conventionner avec l'association pour une première année afin d'évaluer
les modalités de mise à disposition puis de revoter l’année suivante. Monsieur le Maire explique qu'il
est prévu une clause de résiliation dans l’article 4 de la convention. A ce titre, la commune a la possibi-
lité de mettre fin à la mise à disposition.
A la demande de Madame Marcel, il est décidé que la parcelle jouxtant le site actuel ne sera mise à
disposition que durant la saison et qu’une annexe 4 définissant les règles d'utilisation du site sera rédi-
gée.
13 Votes pour: Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ,
Annie COCHET, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR, Gérard LEROY, Pascale GIRARD,
Richard BENOIT, Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ
2 contre : Nicolas BLIN, Maryse-Corrinne ROSE
2 abstentions : Vincent DAINE, Frédéric PINOIT
4. Finances
4.1 - Participation financière au fonds de solidarité logement du conseil départemental de la
Somme
Le conseil départemental sollicite la commune sur la participation financière pour l’année 2025 au
financement du fonds de solidarité logement du département de la Somme. Ce fonds permet d'aider
les ménages défavorisés à accéder au logement ou se maintenir dans leur logement. La contribution a
été fixée sur la base de 0,50 € par habitant et s'élèverait à 1 362 € pour l’année 2025.
Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser le versement de cette participation.
Unanimité
4.2 — Aide exceptionnelle — Centre équestre du Val de Noye
Face à la montée des niveaux des rivières, le centre équestre du Val de Noye a été inondé, à raison de
plus de 30 cm d’eau dans l'ensemble des écuries. Les installations ainsi que de nombreux équipements ont été endommagés. Afin de mettre en sécurité les animaux, la propriétaire a dû installer des box démontables.
En solidarité à cette catastrophe, il est proposé au conseil municipal d'octroyer une aide exceptionnelle de 1 000 € au centre équestre du Val de Noye.
Monsieur le Maire explique que la location des box démontables coûte environ 2 000 € par mois au
centre équestre. L’assureur de ce dernier ne remboursera que la somme forfaitaire de 1 600 € pour l’ensemble des frais.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a visité les infrastructures avec
Monsieur le Sous-Préfet et qu’il a constaté que la remise en état des lieux demandera beaucoup de
temps et d'investissement car les dégâts sont nombreux.
A la demande de Monsieur le Maire, les agents des services techniques sont intervenus dans cet
établissement pour aider, notamment pour l'aménagement d’une allée en gravillon. Monsieur le Maire
ajoute que lorsque les infrastructures ne seront plus inondées, les agents iront également aider à la remise en état des lieux.
Il indique que suite à des recherches, il a constaté qu'il n’y a aucune disposition règlementaire qui
autorise où non de soutenir financièrement le centre équestre qui a le statut juridique d’une SARL,
alors qu’elle est victime d’une catastrophe naturelle (inondation).
Les membres du conseil municipal décident que si les services de l’Etat demandent à la commune de
retirer cette décision, une aide sera versée à Madame Millecamps par le CCAS.
Enfin, Monsieur le Maire invite les élus a abondé personnellement à la cagnotte mise en ligne.
Suite au questionnement de Madame Marcel, Monsieur le Maire a informé les membres du conseil
qu'il a déjà transmis les coordonnées de Madame Rataux à Madame Millecamps, afin qu'elle puisse bénéficier d’un accompagnement pour la gestion administrative.
Unanimité
4.3 - Souscription d’un emprunt pour le financement des travaux de l’église de Merville
Les travaux concernant la réfection de l’église de Merville ont débuté.
Face aux nombreux travaux imprévus devant être réalisés, principalement sur la charpente, en sus du
projet initial, il est nécessaire de souscrire un emprunt complémentaire pour le financement de ces
derniers.
Le conseil a été appelé à faire le choix entre les propositions suivantes : Etablissement Montant Montant Montant L Taux 2 intérêts
bancaire échéances frais cumulés
15 ou 16 ans - Crédit agricole Fixe :3,58% 4733,24€ 64 994,66 € 219,00 €
échéance constante -| Caisse d'épargne - 16 ans Fixe : 3,66% 4536,23€ 71 318,72 € 300,00 €
GIDERTIele La banque postale Fixe : 3,88% 4831,79€| 70907,15€ 438,00 € 20 ans - échéance Crédit agricole Fixe : 3,72% 3893,12€ 92 449,35 € 219,00 € constante - Caisse d'épargne Fixe : 3,70% 3 886,25 € 91 900,00 € 300,00 € USE La banque postale Fixe : 3,94% 3969,07€| 9852575€| 438,00€ Crédit agricole Fixe : 3,78% 3394,98€ | 120497,34€ 219,00 € 25 ans - échéance
constante - CDC Variable : livret A+1,30%:3,70%| 3348,30€| 115 830,29€ 438,00 €
trimestrielle
Caisse d'épargne Fixe : 3,77% 3391,38€ | 120138,00€ 300,00 €
Suite à cette présentation, les membres du Conseil Municipal ont voté pour :
1. L'offre de la CAISSE D'EPARGNE — 20 ans — Taux fixe
11 votes : Nicolas BLIN, Gérard LEROY, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Maryse-Corrinne ROSE, Pascale
GIRARD, Annie COCHET, Céline TAMPIGNY, Richard BENOIT, Edith DELBEY, Vincent DAINE et Anne-Marie
LATEUR
2. L'offre de la CDC — 25 ans — Taux variable
3 votes : Pierre DURAND, Patrick BERMOND et Jean-Noël LECOINTE
3 Abstentions : Frédéric PINOIT, Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ
Le conseil municipal a décidé de retenir la proposition de la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE :
e Montant emprunté : 219 000,00 €
e Taux fixe sur 20 ans — échéance constante — trimestrielle
e Taux fixe : 3,70%
e Montant échéances : 3 886,25 €
e Montant intérêts cumulés : 91 900,00 €
e Montant frais : 300,00 €
D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires
à l'aboutissement de ce dossier
5. Ressources humaines
5.1 - Création d'emploi — création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement d'activité — agent d'accueil à temps non complet
Monsieur le Maire explique, que suite au départ d’un agent à temps plein, il propose son remplacement
par un temps non complet à raison de 20 h par semaine. En effet, suite à l'ouverture dans des
communes voisines de centres d'instruction pour les CNI et passeports, le nombre de rendez-vous a
diminué L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir la création d’un poste pour l'instruction des dossiers de demande de
CNI/passeports. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal de créer, à compter du 17 mars 2025, un emploi non permanent
sur le grade d’adjoint administratif, dont la durée hebdomadaire de service est de 20 heures par se-
maine et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accrois- sement temporaire d'activité.
14 votes pour : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ,
Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR, Nicolas BLIN,
Gérard LEROY, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Richard BENOIT
3 abstentions : Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ et Maryse-Corrinne ROSE
Madame Marcel informe les membres du conseil que Madame Franz et elle-même s’abstiennent car le vote du budget n’a pas encore eu lieu.
5.2 - Création d'emploi — création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement d'activité — agent d'accueil à temps complet
L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois
non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée
maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est nécessaire de prévoir la création d’un poste pour assurer les fonctions d’agent d'accueil. Ces
tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ilest proposé au conseil municipal de créer, à compter du 1% avril 2025, un emploi non permanent sur
le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures par semaine
et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.
14 votes pour : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ,
Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR, Nicolas BLIN,
Gérard LEROY, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Richard BENOIT
3 abstentions : Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ et Maryse-Corrinne ROSE
Madame Marcel informe les membres du conseil que Madame Franz et elle-même s'abstiennent car
le vote du budget n’a pas encore eu lieu.
5.3 — Renouvellement du marché d'assurance statutaire — Centre de gestion de la Somme
En application des dispositions du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics ont une obligation statutaire en matière de protection sociale à l'égard de
leurs agents et doivent en assumer la charge financière, notamment en continuant de :
Ÿ_ Verser les salaires lors des arrêts de travail ;
Y_ Régler les praticiens en cas d'accident de service, de travail ou de maladie professionnelle, ce
qui entraine des coûts directs et des coûts indirects pour la collectivité.
7 Les employeurs territoriaux ont la faculté de souscrire un contrat d'assurance statutaire afin de se
prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations et de garantir la continuité du service en couvrant le coût du remplacement.
À la demande des collectivités, le Centre de Gestion assure une mission facultative d'assistance, de
conseil et de gestion administrative des contrats d'assurance garantissant les risques statutaires du
personnel.
À ce titre, il offre à ses collectivités et établissements publics affiliés l'opportunité de pouvoir souscrire
un contrat d'assurances statutaires garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l'application
des textes régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale en mutualisant les risques.
Ce contrat couvrira, pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030, tout ou partie des
risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée,
temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption
- Agents affiliés à l’ILR.C.A.NIT.E.C. :
Accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maladie ordinaire, maternité-paternité-
adoption
Il'est proposé au conseil municipal :
> De charger le Centre de Gestion de négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d'une
entreprise d'assurance agréée pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces utiles pour ce dossier.
S'agissant d’un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la commune aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.
Monsieur Benoit demande si la commune peut obtenir les conditions émises par le centre de gestion
pour cette consultation et si la commune a la possibilité de consulter d’autres assureurs.
Monsieur le Maire rappelle que ce marché est un groupement de commandes réalisé au niveau
départemental, et qu'il sera difficile pour la commune d'obtenir des taux aussi avantageux De plus, il
ajoute que la passation de ce type de marché demande une technicité particulière que les agents
communaux ne possèdent pas.
Unanimité
5.4 — Indemnités de fonction
Par délibération du 10 juillet 2020, les membres du conseil municipal ont décidé de fixer le montant des indemnités des élus comme suit :
- 41,28 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 1 696,82 € brut par mois, pour le Maire,
- 17,82 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 732,49 € brut par mois, pour 5 adjoints
au Maire, - 6,73 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 276,64 € brut par mois, pour 3 conseillers
délégués.
Face aux contraintes budgétaires, le maire a proposé aux membres du bureau municipal qui ont
accepté, de diminuer le montant des indemnités qui leurs sont allouées comme suit :
- 27,79 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 1 142,31 € brut par mois, pour le Maire,
- 15,15 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 622,74 € brut par mois, pour 5 adjoints
au Maire,
- 5,72 % de l'indice brut terminal sans majoration, soit 235,12 € brut par mois, pour 3 conseillers
délégués.
Cette diminution permettra une économie de 21 651,72 € par an, charges comprises.
ILest proposé au conseil municipal de fixer le montant des indemnités des élus tel que présenté ci-
dessus.
Monsieur le Maire remercie les élus pour leur choix.
Madame Rose informe qu'elle est contrariée par cette décision. En effet, elle explique que sa délégation
implique de nombreuses heures de travail, et que son équipe est en accord avec sa position.
Monsieur Blin informe qu’il avait également envisagé d'émettre cette proposition. Cependant, il n'est
pas favorable à la diminution des indemnités perçues par les trois conseillers délégués. En
conséquence, il s'abstiendra lors du vote.
Monsieur Daine explique également qu'il n’est pas favorable à la diminution du montant des
indemnités perçues.
Madame Girard indique qu'étant concernée par cette décision, elle souhaite s'abstenir.
9 Votes pour : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-WANTIEZ,
Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR
8 abstentions : Nicolas BLIN, Gérard LEROY, Maryse-Corrinne ROSE, Vincent DAINE, Pascale GIRARD,
Richard BENOIT, Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ
6. Urbanisme — Avis projet éolien de Filescamps — Braches
Par courriel du 11 février 2025, Monsieur Jean-Philippe OLIVIER, commissaire enquêteur, a saisi la com-
mune d’Ailly-sur-Noye afin que le conseil municipal émette un avis sur le projet éolien situé à Braches.
Ce projet consiste en l'implantation de deux éoliennes en plaine agricole entre les bourgs d'Aubervillers
et Braches, d’une hauteur de 200 mètres, comme présenté ci-dessous : L'implantation des éoliennes se situant dans un périmètre de 6 km autour du territoire d'Ailly-sur-Noye,
le conseil municipal doit être consulté.
Monsieur le Maire présente une projection du paysage après l'implantation des deux éoliennes.
Monsieur le Maire explique que, compte tenu du nombre d’éoliennes implantées dans le secteur, le
paysage est pollué, en conséquence il propose d'émettre un avis défavorable.
défavor ne Marce lest d
Ajo
Il sera proposé au conseil municipal d'émettre un avis sur le projet éolien de Filescamps à Braches.
10 16 avis défavorable : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Catherine CATHELY-
WANTIEZ, Annie COCHET, Frédéric PINOIT, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR,
Gérard LEROY, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Richard BENOIT, Marie-Hélène MARCEL, Marylène
FRANZ et Maryse-Corrinne ROSE
1 abstention : Nicolas BLIN
7. Patrimoine — Acquisition foncière peupleraie — Stade municipal
Dès 2020, la commune a lancé un projet de requalification des installations sportives du stade
municipal, dont l’une des phases est la création d’un terrain de football en synthétique.
En effet, ce projet répond à un réel besoin. Il permettra, tant pour les associations sportives, que pour
le public scolaire et extra-scolaire de pratiquer une activité sportive extérieur tout au long de l’année.
Pour l'aménagement de ce dernier, l'acquisition d’une emprise foncière d'une surface de 11 000 m? sur
la parcelle AK 75 est nécessaire. Une division parcellaire est en cours de réalisation. Cette parcelle est
actuellement une peupleraie. Un expert forestier sera donc mandaté pour prendre en charge l'abattage
et la commercialisation des peupliers. La commune percevra à ce titre une recette, dont le montant
n’est pas connu à ce jour.
Monsieur le Maire informe que la construction du complexe tennistique démarrera dans 5 à 6 mois.
Après de nombreuses négociations, Madame Herbet, a accepté de céder 11 000 m? de la parcelle n°
AK 75 pour un montant de 4,50 €/m°? soit 49 500 € avec les peupliers. Les frais notariés et ceux de la
clôture seront à la charge de la commune.
Madame Marcel demande si l'emplacement choisi est idéal pour l'aménagement d’un nouveau stade, notamment en raison des risques d'inondation.
Monsieur le Maire explique que des études préalables ont été réalisées et l'aménagement de cet
équipement à cet emplacement est techniquement possible. Il ajoute actuellement que la Noye se
déverse dans la peupleraie à cause d’une brèche dans une berge.
Ilest proposé au conseil municipal :
> d'acquérir 11 000 m? de la parcelle n° AK 75 pour un montant de 4,50 €/m° soit 49 500 € avec
les peupliers. Les frais notariés et ceux de la clôture seront à la charge de la commune.
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces utiles pour ce dossier.
Madame Wantiez informe les membres du conseil municipal qu'elle abstiendra car elle a demandé de
réétudier le phasage relatif aux travaux de requalification du stade.
Monsieur Blin ne prend pas part au vote.
12 Votes pour : Pierre DURAND, Patrick BERMOND, Jean-Noël LECOINTE, Annie COCHET, Céline
TAMPIGNY, Edith DELBEY, Anne-Marie LATEUR, Gérard LEROY, Vincent DAINE, Pascale GIRARD, Richard
BENOIT, Maryse-Corrinne ROSE
4 abstentions: Catherine CATHELY-WANTIEZ, Marie-Hélène MARCEL, Marylène FRANZ et Frédéric
PINOIT
11 8. Questions diverses
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 8 du règlement intérieur, les questions orales
doivent être déposées dans un délai de 48h.
Par courriel du 26 février, Madame Marcel a posé les questions suivantes :
1- Pour quelle raison 3 beaux arbres du plan d'eau ont-ils été coupés ? A la vue de leurs
souches, on comprend que ce n'est pas pour cause de maladie.
Monsieur Lecointe explique que les arbres étaient entourés de lierre et ne bourgeonnaient plus. Pour des raisons sanitaires et sécuritaires, il était nécessaire de les couper.
2- La société Sad Hill BBQ gare son food truck derrière l'école maternelle dans une propriété
communale. Elle le branche au réseau électrique communal. Elle utilise les services tech-
niques du chemin de l'Auge pour faire de la mécanique et pour faire fonctionner son fumoir
avec le bois communal. Cette société a-t-elle un bail avec la commune ? Si oui, quel est le
montant de son loyer ? L'électricité et le bois sont-ils compris dans le loyer ?
Monsieur le Maire explique que la société Sad Hill BBQ a signé une convention en août 2023. Ce point
a été présenté et débattu en municipalité. Compte tenu qu'il s'agissait d’une création d'entreprise, il a
été décidé de la gratuité durant la 1° année.
Le délai étant échu, Monsieur le Maire remercie Madame Marcel pour son questionnement et indique
que ce point sera présenté lors du prochain conseil municipal.
Il ajoute que deux réfrigérateurs sont effectivement branchés, représentant une consommation an-
nuelle de 68 €. Le propriétaire du foodtruck a fait un don de 70 € à la commune.
Concernant le stationnement, ce foodtruck a été garé chemin de l’Auge uniquement lors de la Balourde
car les routes lui permettant de sortir étaient barrées, ainsi que lors de l’organisation de la JAM en juin.
Cependant, il n’a jamais réalisé de mécanique à cet emplacement.
Enfin, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que cet entrepreneur a contrac-
tualisé avec un exploitant se situant à Jumel et un autre à Abbeville pour l'acquisition de bois. Il n'a
jamais utilisé de bois communal.
Enfin Madame Marcel questionne Monsieur le Maire sur le suivi du dossier de Monsieur Cuisset. En
effet, par jugement, le tribunal administratif a demandé à la commune de réinscrire de permis de cons-
truire.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'instruction de cette demande est
en cours. La commune attend les réponses des demandes de devis relatifs aux raccordements et/ou
extensions des réseaux.
Suite à la demande de modification demandée par Mme Marcel lors de la séance du 2 avril 2025, le
procès-verbal est modifié comme suit :
Ajout de la phrase suivante : « Il ajoute qu'il n’est pas favorable à l’instruire de façon positive. »
Monsieur Daine informe les membres du conseil municipal que le SITE, l’école et l'association des pa-
rents d'élèves, organisent une kermesse le 28 juin 2025. Il recherche des bénévoles.
La séance est levée à 22h10.
12 Berny-sur-Noye a
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Πmairie@aillysurnoye.fr
Clos le présent registre contenant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 février 2025 ainsi que les délibérations ci-dessous répertoriées se rapportant à la dite séance :
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Décisions du Maire
Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2024
Administration générale - Convention de mise à disposition d'équipements avec l'association des spectacles d'’Ailly-sur-Noye « Le souffle de la Terre ».
Finances
4.1 - Participation financière au fonds de solidarité logement du conseil départemental de la Somme 4.2 - Aide exceptionnelle - Centre équestre du Val de Noye
4.3 - Souscription d'un emprunt pour le financement des travaux de l'église de Merville
Ressources humaines
5.1 - Création d'emploi — création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité — agents d'accueil à temps non complet
5.2 - Création d'emploi — création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité — agents d'accueil à temps complet
5.3 - Renouvellement du marché d'assurance statutaire — Centre de gestion de la Somme
5.4 - Indemnités de fonction
Urbanisme - Avis projet éolien de Filescamps - Braches
Patrimoine — Acquisition foncière peupleraie - Stade municipal
Questions diverses
Le secrétaire de séance
Jean-Noël LECOINTE