Conseil Municipal - pdf.CM .14.12.2021

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Conseil Municipal - pdf.CM .14.12.2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Conseil Municipal - pdf.CM .14.12.2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT République Française

de la CONSEIL MUNICIPAL MOULIETS VILLEMARTIN

GIRONDE

Nombre de membres Séance du mardi 14 décembre 2021

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 09 décembre 2021, s'est réuni sous la présidence de Patrick

Présents : 12 COUTAREL.

Votants: 12 Sont présents: Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis

DUBREUIL, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE,

Jean-François ROQUES, Thomas LAMURAILLE, Christophe COILLOT, Peggy

CABARET, Paul Marie FOURESTEY, Marie Hélène TESTUT

Représentés:

Excuses: Claude MARSAT, Peggy DUPUI

Absents: Emilie VACHER

Secrétaire de séance: Ghislaine MOMBOUCHER

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du 14 décembre - 19h00 - Mairie

L- DELIBERATIONS

1 - Clôture de la Régie

2 - Biens sans maître Mr BOUTAUT de la COMBE

3 - Achat Terrains Mmes PAULHAC Edith, ROYVEAU Josette et ROYEAU Maryse

IE - INFORMATIONS DIVERSES

III - QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte à 19h.

Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 29/10/2021 à l'unanimité.

L- DELIBERATIONS

Clôture de la Régie - DE 2021 060

Mr le Maire explique que les consignes de ia Trésorerie sont de supprimer les régies cantine et garderie

afin de privilégier les virements en faveur du Trésor Public.

Il s'en suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des

Collectivités Territoriales et complétant le code de la santé publique et le Code de l’Action Sociale et

des familles,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies

d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et

d’avances des Collectivités Territoriales et de leur établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

e D’approuver la suppression des régies de recettes Cantine et Garderie, au 31 décembre 2021,

e De restituer les éventuels fonds de caisse de la régie Cantine et de la régie de garderie,e D’annuler les arrêtés portant nomination d’un régisseur pour la cantine et garderie, mentionnés

ci-dessus, au 31 décembre 2021.

Incorporation bien sans Maitre AC045 - DE 20221 061

INCORPORATION BIEN SANS MAÎTRE DANS DOMAINE COMMUNAL

Patrick COUTAREL, Maire, fait part au conseil Municipal de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2021 annexé à l'arrêté notifiant la présomption de biens dits « sans maitre » satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2021.

Le bien concerné sur la commune de Mouliets et Villemartin sont les suivants :

Section Numéro Adresse Superficie m2

AC 45 Rue St Exupéry 2.25

Cette procédure d’appréhension des biens dits « biens présumés sans maitre » comporte deux phases

distinctes pour la vérification de la liste 2020 des biens sans maitres.

1-La commune a procédé à une publication et à un affichage pendant six-mois de l'arrêté municipal relatif à l'absence d'inscription d'un propriétaire par rapport à la parcelle sus-nommée, à savoir du 27/04/2021 au 30/10/2021.

Aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la

dernière des mesures de publicité prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

2-Dans les six mois à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral, soit le 22 juin 2021, le

Conseil Municipal peut décider l’incorporation de ces biens par délibération. Le maire constate cette

incorporation par arrêté.

En conséquence, Patrick COUTAREL, Maire, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur

l’incorporation du bien présumé sans maître cité dans le tableau ci-dessus dans le domaine communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’incorporation Dans le domaine communal, du bien présumé sans maître suivant :

Section Numéro Adresse Superficie m2

AC 45 Rue St Exupéry 2.25

Achat communal Terrains Mmes PAULHAC et ROYEAU - DE 2021 _ 062

Mr le Maire rapelle au conseil l'information donnée le 24/06/2021 sur l'achat des terrains de : Mme ROYEAU Josette GEORGET ( AUDUBERT Josette Georgette)

Mme ROYEAU Maryse Helene ( LAFFARGUE Maryse)

Mme PAULHAC Edith Odette (ROYEAU Edith Odette),

Parcelles AC039 / AC040 / AC042 d'une superficie totale de 5700m2 moyennant le prix de 1500€ où l'ensemble des conseillers étaient favorables.

Afin de pouvoir signer l'acte d'achat chez Maître LARBODIE, notaire à PUJOLS, Mr le Maire doit :

- avoir pouvoir pour signer l'acte authentique,

- avoir pouvoir pour engager les frais d'achat notariés et les frais de bornages (996€ Cabinet CERCEAU).

Le conseil municipal accepte, à l’unanimité, d'acquérir ces 2 parcelles pour un montant total de 1500€ et donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour engager les procédures administratives et les engagements financiers pour acquérir ces terrains.

IL- INFORMATIONS DIVERSES

1. Demande de subventions des enseignants de l'école primaire:Pour 2022, l'organisation de sorties scolaires est prévue à hauteur de 1300€ (devis présenté par Les

enseignants)

* A l'opéra de Bordeaux pour 47 élèves + 7 accompagnants = 500€

Transport : 400€

* A Frontenac : activités de plein air et de pleine nature : forfait pour 47 élèves : 400€

Transport financé par la coopérative scolaire.

Mme Nathalie GRENIER et MrJean François ROQUES se proposent d'accompagner toute éventuelle sortie

scolaire.

2. Complément Indemnitaire Annuel

La commission du personne s'est réuni et propose les CEA suivants :

Service Technique :

Mr BERNARD 500€,

Mme VIROULEAU et ROBERT : 400€ chacune,

Mr VACHER : 200€.

Mme ARLOT : 450€

Service Administratif : Mmes PERES et DUBOIS : 300€ chacune.

Ces chiffres sont établis en fonction du mérite.

Mr le Maire propose que ces sommes soient étudiées trimestriellement à l'avenir pour une meilleure

évaluation. L'ensemble du conseil est favorable à cette proposition.

3. Personnel de service : Mme JOANIE se trouvant en maladie c'est Mr ROBERT Adrien qui la remplacera

pour les actions à l'école.

4. Commencement des travaux Avenue de la Dordogne

Ils étaient prévus de décembre 2021 à septembre 2022.

5 . Projet de PLU

Mr le Maire expose rapidement ce que va être le projet de PLU.I qui va se mettre en place au niveau de la

CDC. Une étude sur 4 à 5 ans approximativement va se faire. Le conseil municipal sera informé au fur et à

mesure de l'avancement du projet à partir de 2022.

6. Compte rendu projet lotissement/interrogation sur le prix de vente des terrains A revoir lors du prochain conseil municipal en fonction de l'avancement des devis des travaux (coûts de l'arpentage par un géomètre, accès réseaux).

7. Reflexion en 2022 sur le devenir de la Maison des Associations pour la mise en place de la cantine (self à

voir) : est ce que l'on prévoit une étude sur 2022 ? L'ensemble des conseillers est d'accord.

8 . Retour sur la participation de la population aux actions proposées : 11 novembre, 4 décembre décoration des sapins devant la mairie, exposition des peintures de peintres communaux. Les 3 ont connu une très bonne participation.

II - QUESTIONS DIVERSES

- Mr ROQUES demande à ce que les bureaux de vote pour les présidentielles et les législatives se fassent à la Salle polyvalente. Voir avec Mme DUBOIS pour en faire la demande.

La distribution des colis de Noël se fera entre le 18 et le 24 décembre par les élus.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h45.