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Procès Verbal - 2. PV CM 12.12.2017
Procès Verbal - 1. PV CM 21.11.2017
Procès Verbal - PV CM 18 11 2021
Procès Verbal - PV CM DU 11 JUILLET 2017
Procès Verbal - PV CM 14.12.2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.12.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
E Un
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 DECEMBRE 2021
La Teste de Buch mercredi 08 décembre 2021
LA TESTE CONVOCATION
CPR à l’attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M. PELIZZARDI
tél : 05.56.22.38.74
réf : SP/VG n° 2021-12-44
DGS :
Cab :
DGA :
Adjoint :
CS: Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
__ MARDI 14 DECEMBRE 2021 à 15 H 00
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sont transmis ce jour par
voie dématérialisée sécurisée sur votre adresse mail prenom.nom@latestedebuch.fr par le biais de la plateforme de convocation électronique Gironde Numérique (Mairie de La Teste de Buch - pastell@girondenumerique.info). Il vous suffit de
cliquer sur le lien proposé.
Les dispositions dérogatoires en matière de tenue des conseils municipaux fixées par les lois des 31 mai et 05 août 2021 ont pris fin le 30 septembre 2021. Aussi, ce
conseil municipal se réunira dans le respect des gestes barrières et en présence du
public. Cependant, compte tenu de la configuration de la salle, un nombre limité de
personnes sera accepté.
Les débats seront néanmoins retransmis en direct sur le site internet de la ville ou
depuis sa chaine YouTube.
D'autre part, conformément à l'article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, je vous informe que Monsieur Nicolas SAVELLI Consultant du Cabinet
STRATORIAL, Conseil en gestion et finances locales, présentera les statuts définitifs de l'EPIC OT-OCA et la convention d'objectifs et de moyens et répondra aux
questions des élus.
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré» B.P. 50105 « 33164 La Teste de Buch Cedex Tél. 05 56 22 35 00 Fax 05 56 54 46 40, mairie@latestedebuch.fr
2 Monsieur Philippe VACHERON, architecte conseil de la ville vous présentera également la Charte architecturale communale.
Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue, cher collègue, l'expression de mes salutations distinguées.
Patrick DAVET \ )
| Conseiller départemental de la Gironde
# Pièces jointes à la présente convocation : Ordre du jour, Délibérations accompagnées des notes
explicatives de synthèse et annexes correspondantes, le document budgétaire pour le budget
principal et budgets annexes 2022, les rapports annuels d'activités ainsi que les Décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
D)
3 4
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 14 DECEMBRE 2021
Ordre du jour
RAPPORTEURS :
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
Mme OTHABURU
Mme OTHABURU
M. SAGNES
M. BERNARD
Mme DELEPINE
1. Création d’un établissement à caractère industriel et
commercial chargé de l’attractivité territoriale –
approbation des statuts définitifs – Présentation de
M. Savelli du cabinet Stratorial Finances
2. Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et
l’EPIC office du tourisme, du commerce et de l’artisanat –
Présentation de M. Savelli du Cabinet Stratorial Finances
3. Adoption de la Charte architecturale communale –
Présentation de M. Vacheron, architecte conseil de la ville
4. Entretien des équipements d’accueil en forêt domaniale :
programme 2022
5. Etude de circulation dans la commune de La Teste de Buch :
rapport d’étape
M. PASTOUREAU
Mme DEVARIEUX
Mme TILLEUL
6. Reconstruction du groupe scolaire des Miquelots : mise à
disposition de terrains supplémentaires au profit de la Cobas
7. Incorporation de biens sans maître dans le domaine public
communal des parcelles GN 150, 171, 178 et 179 sises
lotissement La Lède de la Seuve
8. Etablissement de la liste nationale des communes soumises à
l’érosion du trait de côte (projet de décret loi climat et
résilience) : Inscription de la commune de La Teste de Buch
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme POULAIN
9. Appel à candidatures « Culture et santé » : Convention de
partenariat culturel avec le centre hospitalier 5
Mme DESMOLLES
10. Exercice 2022 : attribution des subventions de
fonctionnement et d’investissement
M. DUFAILLY
11. Convention de partenariat 2022 avec le Rugby Club du
Bassin d’Arcachon
M. SLACK 12. Convention de partenariat 2022 avec l’Association
Sportive Testerine
Mme GRONDONA
Mme COUSIN
M. VOTION
Mme DELFAUD
M. BOUYROUX
M. AMBROISE
Mme TILLEUL
M. BERILLON
Mme GRONDONA
13. Avenant de prolongation de la convention Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité avec la CAF de la
Gironde du 1 er juillet au 31 août 2021
14. Fête de fin d’année organisée par la Maison de quartier de
la Règue Verte : Convention de partenariat avec Gironde
Habitat
15. Projet d’animation de la Vie sociale 2022-2025 : validation
des axes prioritaires et du plan d’actions
16. Projet Espace de Vie sociale de Cazaux 2022-2023 :
validation des axes prioritaires et du plan d’actions
17. Convention de partenariat avec l’association d’animation
des fêtes du port 2022
18. Modification du règlement intérieur du secteur Jeunes
19. Convention d’occupation du site de l’Ile aux oiseaux en vue
de la réalisation de travaux de rénovation de la cabane de
gestion n° 21
20. Animation du site Natura 2000 « zones humides de
l’arrière dune des pays de Born et de Buch » : convention
de participation financière avec la communauté de
communes des Grands Lacs pour l’année 2021
21. Rapport annuel 2021 de la commission communale pour
l’accessibilité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
Mme SECQUES
Mme GRONDONA
22. Comité des œuvres sociales des agents de la ville et des
établissements publics communaux (coes) : convention
2022
23. Convention d’objectifs et de moyens entre la commune
et le CCAS 2022-2026 6
M.SAGNES
M. DAVET
M. BOUDIGUE
M. BUSSE
Mme JECKEL
M. BOUDIGUE
24. Modification du tableau des effectifs des emplois
permanents des emplois non permanents pour
accroissement temporaire d’activité et le recours
éventuel à des vacataires
25. Rénovation de l’entretien professionnel annuel
26. Constitution des provisions et reprises sur provisions
au titre de l’exercice 2021
27. Adoption des autorisations de programme et des
crédits de paiement AP/CP exercices budgétaires 2022-
2026
28. Exercice 2022 - budget principal et budgets annexes :
tarifs publics
29. Exercice 2022 budget primitif : budget principal et
budgets annexes
COMMUNICATION
30. Communication des rapports d’activités de la Cobas et
du Siba et des rapports sur le prix et la qualité des services
publics (RPQS) de l’eau, de l’assainissement et pour
l’élimination des déchets pour l’année 2020
Comptes rendus annuels d’activités exercice 2020 :
31. SOGERES
32. AUXIFIP
33. GRDF
34. SDEEG
35. Epic office de tourisme : bilan d’activités de l’année 2021
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M.PASTOUREAU
M. DAVET
M. BUSSE
Mme COUSIN
Mme OTHABURU
M. DAVET 7
Monsieur le Maire : 8
M VOTION présent 9
Monsieur MURET : 10
Rapporteur : Mme OTHABURU DEL2021-12-594
CREATION D’UN ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (E.P.I.C) CHARGE DE L’ATTRACTIVITE TERRITORIALE
DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Approbation des statuts définitifs
Mes chers collègues,
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires des territoires de montagne et notamment son article 69 codifié à l’article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; (dérogation OT commune classée station de tourisme)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-1 (SPIC), L2221-10 (création d’une régie municipale à personnalité morale et financière) ainsi que les articles R2221-27 à 52,
VU la délibération n° 2016-12-523 du 13 décembre 2016 par laquelle la commune de La Teste de Buch a décidé de conserver la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
VU le Décret du 4 août 2017 portant renouvellement du classement de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) comme station de tourisme ;
CONSIDERANT qu’en tant que commune classée station de tourisme, la Teste-de-Buch est un territoire touristique majeur du littoral atlantique ; qu’en conséquence il a été jugé nécessaire de conduire une profonde réflexion quant au mode de gestion communal de l’attractivité commerciale et touristique locale afin de créer une structure chargée du développement local dans son ensemble, dont le champ d’action est donc élargi par rapport à celui de notre Office de Tourisme actuel ;
CONSIDERANT que l’efficacité de la gestion de cette attractivité repose dans la création d’une synergie entre différents acteurs publics locaux en charge du rayonnement commercial et touristique de la commune, la municipalité souhaite dès lors créer un nouvel établissement public regroupant :
− l’Office de tourisme et ses missions connexes définies en objet des statuts du nouvel EPIC ;
− l’Office du commerce et de l’artisanat ;
− L’organisation et le développement des marchés permanents ou saisonniers sur l’ensemble du territoire communal ;
− La gestion des foires, congrès et évènements en matière de tourisme d’affaires ainsi que l’exploitation du Parc des Expositions 11
CONSIDERANT la difficulté juridique d’une gestion commune du marché et des autres services, le statut d’établissement public chargé d’une mission de service public industriel et commercial (E.P.I.C) fondé sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales est apparu comme l’unique moyen de parvenir à créer la synergie attendue entre les différentes missions concourant au développement local.
CONSIDERANT qu’il est proposé la création d’un établissement public industriel et commercial, dénommé « OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH », outil au service du rayonnement économique et touristique de la commune de la Teste-de-Buch en charge de développer son projet de marketing territorial.
CONSIDERANT que l’objet de ce nouvel EPIC entraîne la dissolution de l’EPIC actuel gérant l’office de tourisme d’une part, et du budget annexe communal actuellement en charge du Parc des Expositions d’autre part : un budget annexe sera créé à cet effet dans le nouvel EPIC qui assurera la gestion comptable et opérationnelle du bâtiment. Enfin, les marchés permanents et saisonniers, avec une ambition de développement de nos différents centres, seront également transférés afin de créer l’efficience attendue avec l’office du commerce et de l’artisanat : ils feront l’objet du second budget annexe.
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 n° 2021-09- 450a approuvant la création d’un EPIC chargé de l’attractivité territoriale de la Commune de La Teste de Buch régi par le CGCT et dénommé « Office du Tourisme, du commerce et de l’artisanat de La Teste de Buch » ainsi que la composition inchangée des membres du conseil d’administration de de l’Etablissement à caractère industriel et commercial,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 n° 2021-09- 450a approuvant la dissolution du budget annexe du parc des expositions ainsi que le transfert de l’actif et du passif correspondants aux budgets de l’Epic actuel et au budget annexe communal du parc des expositions dissous puis réintégré dans le budget communal,
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2021 n° 2021-09- 450a approuvant la mise à disposition de deux agents communaux,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer afin de soumettre les statuts définitifs au Conseil Municipal comme cela avait été évoqué lors du vote initial,
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les statuts définitifs de l’EPIC tels qu’ils sont annexés à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à préparer et à adopter tous les autres actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération notamment tous les actes nécessaires à la création des régies de recettes et d’avances.
- CHARGER Monsieur le Maire de définir la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens du nouvel EPIC. 12
DISSOLUTION DE L’OFFICE DE TOURISME ET CREATION D’UN NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Approbation des statuts définitifs
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La commune développe une stratégie de valorisation de l’ensemble de ses activités touristiques, commerciales et artisanales. Cette valorisation se traduit par l’évolution de la forme juridique des établissements publics, ainsi que par l’évolution de la répartition des compétences entre la commune et ces derniers.
Ainsi la commune va remplacer son Office de Tourisme actuel, établissement public industriel et commercial basé sur des dispositions du code du tourisme, par un nouvel EPIC basé sur des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le recours aux dispositions du CGCT permettra de rassembler des compétences plus variées que ne le permet la situation actuelle.
Cette transformation de l’EPIC actuel va permettre de rassembler en son sein l’essentiel des activités touristiques, commerciales et artisanales de la commune (Office de tourisme, gestion des marchés, Parc des expositions, Office du commerce et de l’artisanat) pour en faire une agence d’attractivité à l’échelle de la commune. Ainsi le nouvel EPIC disposera de son budget principal pour l’office de tourisme et de deux budgets annexes spécifiques pour ses activités connexes en terme de développement du territoire :
- Un budget dédié au parc des expositions
- Un budget dédié à l’office du commerce et de l’artisanat incluant notamment l’organisation des marchés permanents et saisonniers (axés sur les producteurs locaux)
Les délibérations du 23 septembre 2021 avaient donc pour objet de :
- DISSOUDRE l’établissement public en charge l’Office de tourisme existant, celui- ci ne pouvant perdurer au regard de la modification du fondement juridique de l’EPIC (Code du tourisme auparavant, CGCT désormais)
- PROCEDER à la création d’un nouvel établissement public en charge de l’Office de tourisme, la gestion des marchés, le Parc des expositions et l’Office du commerce et de l’artisanat, dont les missions sont inscrites dans son objet
- PREVOIR les moyens de fonctionner de ce nouvel EPIC à travers le principe d’une CPOM de 3 ans, une dotation initiale en numéraire correspondant à la trésorerie de l’EPIC actuel à fin 2020 ainsi qu’une dotation initiale en nature pour les biens dont il aura la gestion
- TIRER la conséquence de cette réorganisation stratégique en supprimant le budget annexe du Parc des Expositions de la commune afin que l’ensemble des flux financiers liés au Pex soient dans le même budget, au sein de l’EPIC (à ce jour, c’est l’OT qui finançait le BA communal pour rembourser l’emprunt et couvrir sa dotation aux amortissements des immobilisations). 13
L’ensemble de ces délibérations visaient à fixer le nouveau cadre stratégique en matière de développement local à travers une agence locale d’attractivité mutualisant ses moyens autour d’activités connexes et imbriquées du point de vue opérationnel, les marchés permanents et saisonniers constituant un outil fort en la matière, par exemple, et très complémentaire à l’animation & évènementiel tout au long de l’année. Cet objectif de favoriser la vie économique de notre commune et de ses différentes centralités est d’ailleurs l’axe majeur du projet politique.
Depuis le vote du conseil municipal du 23 septembre 2021 actant la création du nouvel EPIC au 1 er janvier 2022, le Cabinet STRATORIAL FINANCES a finalisé les détails juridico- budgétaires afin de pouvoir délibérer sur les statuts définitifs avant la fin de l’année, comme il avait été annoncé en commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 16 septembre 2021.
Ainsi, ce vote doit permettre d’engager les opérations administratives nécessaires à la création de la nouvelle structure, tant du point de vue administratif et comptable que du point de vue du personnel (à cet effet, le Comité Technique du 17/09/2021 a rendu un avis favorable).
La délibération autorisant le Maire à signer tous les actes afférents à la création et la mise en œuvre de l’EPIC lui permet de signer les arrêtés de création de régie d’avance et de recettes du nouvel Epic. Statuts de l’'EPIC
OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE
ET DE L’ARTISANAT
DE LA TESTE DE BUCH
Page 1|20
14 Table des matières
Titre 1 Dispositions générales... ses 4
Article Création de la régies 4
Article 2 Siège et dénomination... 4
Articles ObIétssssrernmsnemenmarenenensermnnenanenensesnn seine 4
Articles Financement. 5
Articles DUFÉE..........sssenmsrnereenenennnrnneeneerennennnnnennenennennesnentes fees GERS EEE 5
Arücle6 Modification des statuts. sssmssmnmmmmemmumnnmenveneecnsenseisessses 5
Article 7 Règlement intérieur... ss 5
Titre 2 Organisation administrative de la FéRie.. crea 6
Articles Organisation générale sssscesvsssscasesssssrenemermenesmranseneevensasen 6
Article 9 Autres Organes... rrrerrrrrrrrerreeneneeeneseeeennnnnnnnnes 6
ChanitreZ LeConsell d'AdministrationMssssssnsssmenessenensnsne mme 7
Article 10 Désignation et mandat des membres du Conseil d'Administration... 7
Article 11 COMbHOSItION......nrmnenennnmneneneneennennennenennenennnense tes er ET RETENU 7
Article 12 interdictions relatives aux membres du Conseil d'Administration 8
Article 13 Le Président et le(s) Vice-Président(s).................................................. 8
Article 14 Les autres membres du Conseil d'Administration... 9
Article 15 Convocation et fonctionnement du conseil d'administration... 9
Article 16 _ Attribution du conseil d'administration 9
Chaptiez DiréttidlissssssssmenmemrmmmunamscumanennmnmssR msn 10
PRO ER rmmemmemmenmemsememasenemmonmmemenememscumsmmmneer 10
Article 18 Incompatibilité 10
Article 19 AMIDUTIONSsssrirmeemnsenenenenennmmvmnsernsnnnnnersgauus 10
article 20 (Dé bn -assnmemenemmmeunmensmmmmesssonmemmmmsevemmmens 11
Chapitre3 Comptable... nr seenennennemmennennannnennenenennenesetese nets dNe nn eSNte ten 11
Article 21 Nomination et conditions d'exercice des fonctions ................................... Ti
Article 22 Attribution de l'agent comptable 12
Article 23 Contrôle du Directeur et du Président du Conseil d'Administration... 12
Chapitre 4 Le personnel de la régie......ssvenmaevvanesererenesenesenenenssesesess 12
Page 2] 20
15 Article 24 Régime juridique... ss 12
Titre 3 Régime financier et complables semences 12
Chapitre 1 Le budget... seen 12
Article 25 Budget principal, budgets annexes et nomenclatures comptables 12
De OR mere mme cacucenemmme- ns 14
Chopitre 2 Gestion Manet... sam 14
Article 27 Dotationinitiale — Reprise des dettes... 14
Article 28 Concours financier de la commune 15
Article 29 Emprunts, subventions et financements participatifs.............................. 15
Article 39 Dépôtides fondssnssvcsreseneemmrsnrsensmsensenmnssremanvemsmnesss 16
Article 31 Gestion des crédits non engagés ........................................................ 16
Article 22 Affectation: du résuRati couscous 17
Arteless COMDRENN CORTE Rrseemenvenmenmmsnemasamercumonesme 17
Chapitre Gestion des DIS... rondes 18
Article 34 Apporten nature:et immobilisations..s.ssssssssssssressesesananesssesss 18
Article 35 Biens propres de la régie ss 19
Article 36 Personnel mis à disposition par la commune... 19
Tred Contrôles de la remiecssscssvcrecressseennenssennsesnerrmeseenmanamnmemisers 19
Article 37 Contrôle de l’activité de la régie.............................................................. 19
LE LC CC 19
Article 34 Fin dela rÉBIR.rssssnencsemenemmeneevesvesammmenvescncaneesessesano 19
Page 3]|20
16 Titre 1 Dispositions générales
Article 1 Création de la régie
Par délibérations du 23 septembre 2021 et 14 décembre 2021, le Conseil municipal de La
Teste de Buch a entendu créer une régie à caractère industriel et commercial (article L2221-
1 du CGCT), dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L2221-10
du CGCT et R2221-27 à 52). Celui-ci est donc créé sur la base juridique du CGCT et non du
code du tourisme afin d'intégrer l’ensemble des missions d’une agence locale d’attractivité,
allant au-delà des missions d’un Office de Tourisme (cf article 3).
Article 2 Siège et dénomination
La régie nouvellement créée est dénommée « OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE
L'ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH », ci-après dénommée « La Régie ».
Le siège administratif de la régie est situé 13 bis rue Victor Hugo, 33 260 LA TESTE DE BUCH.
Il peut être transféré en tout lieu par une simple décision de son Conseil d'Administration.
Article 3 Objet
L'EPIC a pour objet d'exploiter les services publics suivants :
- La promotion du tourisme à travers un Office de tourisme (au sens de l’article L.133-3
du code du tourisme et de l’article 69 de la Loi n°2916-1888 du 28 décembre 2016
dite Loi Montagne Il), y compris l'entretien du bâtiment qui est le siège de la régie
(article 2)
- La gestion des foires, congrès et évènements en matière de tourisme d’affaires ainsi
que l'exploitation du Parc des Expositions
- Les fêtes, cérémonies, animations et évènements ne relevant pas de la gestion
municipale (convention) sur le territoire de La Teste de Buch, ou impliquant la
promotion/communication touristique et économique de la commune en relation
avec les partenaires institutionnels tels que la Région, le Département, la COBAS, le
SIBA, le Syndicat Mixte du Grand Site, le SMPBA, le Parc Marin, ainsi que les
chambres consulaires
- Le développement et la commercialisation de produits touristiques dont le camping
municipal et l'aire de camping-car de Cazaux,
- La gestion de la taxe de séjour pour le compte de la commune de La Teste de Buch,
taxe qui sera collectée par la commune puisque l’EPIC n’est plus fondé sur le code du
tourisme
- L'organisation et le développement des marchés permanents ou saisonniers sur
l’ensemble du territoire communal, y compris l'exploitation du bâtiment du marché ;
Page 4120
17 - Le service public local de management et développement des centres-villes (La Teste,
Pila, Cazaux) à travers la fonction d'Office du Commerce et de l'Artisanat, y compris
l'adhésion et la représentation du territoire au sein du CMCV (club des managers de
centre-ville), comme relais entre les socio-professionnels du commerce et les élus, au
service de l'attractivité du territoire
-_ L’appui et le conseil auprès de la collectivité dans ses projets d'investissement
concernant les objets précédemment cités.
Article 4 Financement
Le financement de la structure sera défini par une convention pluriannuelle d'objectifs et de
moyens (CPOM) signée avec la commune de La Teste-de-Buch.
Article 5 Durée
La régie est créée pour une durée pour une durée de 99 ans, sous réserve de l'article 35.
Article 6 Modification des statuts
Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications qui devront être approuvées par
le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des votants.
Article 7 Règlement intérieur
Le Directeur de la régie élabore un règlement intérieur et le soumet pour adoption au
Conseil d'Administration dans les six mois qui suivent la signature des présents statuts. Il
pourra faire l’objet de modification. Le Conseil d'Administration sera saisi de chaque
modification substantielle du règlement.
Page 5]|20
18 Titre 2 Organisation administrative de la régie
Article 8 Organisation générale
La régie est administrée par un Conseil d'Administration, son Président et un Directeur. Le
règlement intérieur de la régie est préparé par le Directeur et adopté par le Conseil
d'Administration dans les six mois qui suivent son installation.
La régie est également en charge de fixer les redevances des services publics dont elle a la
charge au titre de l’article R2221-38 du CGCT.
Article 9 Autres organes
Les autres organes se répartissent entre le Comité de Direction, organe technique et interne
à l'EPIC, et les commissions thématiques spécifiques pouvant intégrer des élus et
personnalités qualifiées extérieures au Conseil d'Administration.
Ces comités et commissions sont des organes ayant vocation à proposer et construire les
projets au Conseil d'Administration, sans pouvoir de décision.
Comité de Direction (CODIR) :
Le Comité de Direction est une instance technique uniquement, qui se réunit une fois par
semaine. Il est animé par la direction de l’EPIC et permet de travailler en équipe avec les
différents services (OT, OCA, Marché, PEX, Evènementiel, Comptabilité, Marketing-data...)
sur la vie et le projet de la structure
Commissions thématiques :
o Commission du Marché: celle-ci se réunira a minima une fois par trimestre afin de
traiter l’ensemble des discussions règlementaires et en matière de développement
des marchés intérieur et extérieur. De par le transfert de l’activité de la commune
vers l’EPIC, sa composition sera identique.
o Commission Office du Commerce et de l'Artisanat : celle-ci se réunira environ une
fois tous les 4 mois afin de traiter l’ensemble des discussions sur la création et le
développement des missions de l’objet de l’EPIC qui se rapportent à sa thématique.
Elle sera composée de 7 membres maximum proposés par le Conseil
d'Administration.
o Commission Management de la qualité et RSE : celle-ci se réunira environ une fois
tous les 4 mois afin de traiter l’ensemble des discussions sur les labels de l'EPIC,
notamment ceux liés à l'office de tourisme, ainsi que le développement d'actions
nouvelles, y compris d'éventuels projets de certification. Elle sera composée de 7
membres maximum proposés par le Conseil d'Administration.
Page 6|20
19 Chapitre 1 Le Conseil d'Administration
Article 10 Désignation et mandat des membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'administration sont désignés par délibération du Conseil
municipal, sur proposition du Maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les conseillers municipaux membres du conseil d'administration sont nommés pour la durée
de leur mandat municipal. Les autres membres du Conseil d'Administration voient leur
mandat prendre fin lors du renouvellement du Conseil municipal.
En cas de vacance, pour quelle que raison que ce soit, le Conseil municipal pourvoit au
remplacement du membre du Conseil d'Administration en suivant les modalités exposées ci-
dessus. Il veille au respect de la composition du conseil exposé à l’article 7. Le mandat du
nouveau membre se termine au renouvellement intégral du Conseil d'Administration.
En cas de dissolution du Conseil municipal, le mandat des membres du Conseil
d'Administration est prorogé jusqu’à la désignation de nouveaux membres par le nouveau
Conseil municipal.
Les administrateurs peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.
Article 11 Composition
Le Conseil d'Administration de la régie est composé de 17 membres à voix délibérative :
- 9 représentants de la Commune désignés par le Conseil municipal en son sein
(majoritaires au sein du CA), dont de droit le/la Maire de la commune. Un siège sur
ces neuf est réservé de droit à un membre de l’opposition municipale.
- 8 personnalités représentant les catégories socio-professionnelles et associatives
réparties de la manière suivante :
> 1 membre choisi parmi la catégorie socio-professionnelle des restaurateurs et
cafés-restaurants ;
> 2 membres choisis parmi la catégorie socio-professionnelle des hôteliers, y
compris l'hôtellerie de plein-air
> 1 membre choisi au sein de l’union des commerçants ou, à défaut parmi la
catégorie socio-professionnelle des commerçants ;
> 4 personnalités qualifiées choisies parmi des professions exercées ayant un
lien avec l’objet des statuts de l’Epic ou choisies parmi les dirigeants
associatifs des secteurs non représentés par ailleurs, sur proposition de M. le
Maire.
Page 7 |20
20 Il est par ailleurs composé de 3 membres bénéficiant d’une voix consultative :
> 1 membre représentant les organismes gestionnaires des services publics
municipaux : le DGS ou son représentant
> 1 membre représentant la CCI de la Gironde
> 1 membre représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Article 12 interdictions relatives aux membres du Conseil d'Administration
Conformément à l’article R2221-8 du Code général des collectivités territoriales, les
membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie
- Occuper une fonction dans ces entreprises
- Assurer une prestation pour ces entreprises
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil
d'Administration à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre
initiative ou sur proposition du Maire.
Article 13 Le Président et le(s) Vice-Président(s)
Le président et le(s) vice-président(s) sont élus lors du premier Conseil d'Administration de la
régie. Ce dernier se tient impérativement au cours du premier mois d'existence de la régie.
Le Président et le(s) Vice-Président(s) peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.
Le(s) vice-président(s) sont au nombre de 2. Leurs délégations de fonction et de signature
seront octroyées par le Président.
Article 13.1 L'élection du Président du Conseil d'administration
Le Président est un représentant du Conseil municipal. Lors du premier Conseil
d'Administration, il est élu à la majorité absolue des membres en exercice. En l'absence de
majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour à la
majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgés des candidats est élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sauf accord unanime des membres du Conseil.
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21 Le premier Conseil d'Administration est présidé par le plus âgés des membres du Conseil.
Article 13.2 Les fonctions du Président du Conseil d'administration
Le Président arrête l’ordre du jour des réunions du Conseil et procède à sa convocation. Il
dirige les débats, fait procéder aux votes et signe les procès-verbaux des séances. Il dispose
d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il s'assure auprès du Directeur de
l'exécution des délibérations du Conseil d'Administration et de l'expédition des délibérations
du Conseil au contrôle de légalité.
Article 13.3 Les fonction(s) des Vice-Président(s)
Les Vice-Président(s) secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions et le
remplacent en cas d'absence ou empêchement, dans l’ordre de leur désignation.
Article 14 Les autres membres du Conseil d'Administration
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites.
Article 15 Convocation et fonctionnement du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 4 fois par an (2 fois avant l’été, 2 fois après)
sur convocation de son Président. || peut se réunir chaque fois que son Président le juge utile
ou à la demande du Préfet ou de la majorité des membres du Conseil.
Les convocations sont adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit (électronique ou
postale), au domicile des membres du Conseil d'Administration. S'ils en font la demande ces
convocations peuvent être envoyées à une autre adresse ou transmises par voie
dématérialisée. La convocation indique l’ordre du jour de la réunion.
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
Article 16 Attribution du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement
de la régie.
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22 Chapitre 2 Direction
Article 17 Désignation
Le Directeur/la directrice de la régie est un agent public désigné(e) par le Conseil municipal,
sur proposition du Maire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les
cas prévus à l’article 16 des présents statuts.
En cas de vacance prolongée du Directeur, pour quelle que raison que ce soit, un Directeur
par intérim pourra être désigné dans les mêmes conditions pour une durée correspondant à
celle de l’absence ou de l'empêchement du Directeur en service.
La rémunération est également fixée par le Conseil Municipal, sur le fondement du décret
n° 85-1148 du 24 octobre 1985 (rémunération) et de l’article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 (parité avec les agents titulaires) en cas d'agent non titulaire.
Article 18 Incompatibilité
Conformément à l’article R2221-11 du Code général des collectivités territoriales, les
fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député,
représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat
de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller
municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les
collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de Directeur/Directrice sont incompatibles avec celles de membre votant du
Conseil d'Administration de la régie.
Le Directeur/la Directrice ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises
en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le
Maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article 19 Attributions
Le Directeur/la Directrice est le/la seul(e) représentant(e) légal(e) de la régie et son
Ordonnateur. Il peut, après autorisation du Conseil d'Administration, intenter au nom de la
régie les actions en justice et défendre la régie dans les actions intentées contre elle. Les
transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Le Directeur, en tant que
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23 représentant légal, peut sans autorisation préalable du Conseil d'Administration, faire tous
actes conservatoires des droits de la régie.
Le Directeur/la Directrice assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil
d'Administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
- Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil
d'Administration ;
- Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-
après concernant le comptable ;
- || recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires avec l'agrément du Président du Conseil d'Administration;
- Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet ;
- [l'est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses ;
- Il passe, en exécution des décisions du Conseil d'Administration, tous actes, contrats
et marchés ;
- Il établit chaque année un rapport sur l’activité de la régie, lequel est soumis au
Conseil d'Administration et au Conseil municipal.
- || participe au Conseil Municipal sur demande du Maire afin d'exposer tout élément
concernant la vie de la Régie
- Il participe, sur demande du Maire, aux commissions municipales au titre du rôle de
conseil de la régie sur les investissements communaux concernant les bâtiments
exploités par la régie ainsi que concernant l'élaboration des documents communaux
et intercommunaux relevant de ses objets
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des
dispositions du c) de l'article L. 2221-5-1.
Article 20 Délégations
Le Directeur/la Directrice peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa
signature à un ou plusieurs chefs de service. Il/Elle sera rémunéré(e) sur le grade d’Attaché
Territorial Principal (Indice brut : 732 — Indice majoré 605).
Chapitre 3 Comptable
Article 21 Nomination et conditions d'exercice des fonctions
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la Direction Générale des
Finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le Préfet sur
proposition du Conseil d'Administration, après avis conforme du Directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des Finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que
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24 dans les mêmes formes. A la date de l’élaboration, il est retenu que la fonction soit confiée à
un agent de la DGFIP.
Article 22 Attribution de l'agent comptable
L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de
pouvoir.
Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations
qui incombent aux comptables publics. L'agent comptable est placé sous l'autorité du
Directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que
comptable public.
L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'Inspection générale des Finances
et du Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Finances publiques. || peut
faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet
effet.
Article 23 Contrôle du Directeur et du Président du Conseil d'Administration
Le Directeur et le Président du Conseil d'Administration peuvent, à tout moment, prendre
connaissance dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des
dépenses et des registres de comptabilité. Ils peuvent recevoir copie des pièces de
comptabilité.
Chapitre 4 Le personnel de la régie
Article 24 Régime juridique
Le Directeur et le personnel mis à disposition de la régie par la commune sont des agents de
droit public. Les autres personnels sont soumis au Code du travail. Les litiges opposant ces
derniers à la régie relève du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.
Titre3 Régime financier et comptable
Chapitre 1 Le budget
Article 25 Budget principal, budgets annexes et nomenclatures comptables
Article 25.1 Principes généraux
La régie est dotée d’un budget principal et de deux budgets annexes. Chaque budget est
composé de deux sections :
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25 - Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Les budgets sont arrêtés en équilibre par le Conseil d'administration.
Les projets de budgets sont établis sur la base : du programme pluriannuel et des directives
générales qu’a pu donner le Conseil d'Administration, des mesures nouvelles adoptées par le
Conseil d'Administration suite à l’année écoulée, des obligations résultant des présents
statuts, de l’évolution prévisibles des conditions économiques de l'exploitation.
Les budgets sont établis avec la nomenclature comptable de la collectivité en vigueur, soit la
nomenclature M4 pour les SPIC, considérant que cette nomenclature perdure pour les SPIC
malgré le passage à la M57 de la commune à compter du 1° janvier 2023.
Article 25.2 La section d'exploitation
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaitre successivement :
- Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les
produits exceptionnels
- Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges
exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas
échéant, l'impôt sur les sociétés.
Article 25.3 La section d'investissement
Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
- Les apports, réserves et recettes assimilées ;
- Les subventions d'investissement ;
- Les provisions et les amortissements ;
- Les emprunts et dettes assimilées ;
- La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
- La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
- La diminution des stocks et en-cours de production.
Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
- Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
-__L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières :
- Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
- Les reprises sur provisions ;
- Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
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26 Article 25.4 Le budget principal
Le budget principal est relatif aux activités de l'Office de tourisme. Il suit la nomenclature
M4.
Article 25.5 Les budgets annexes
La régie est dotée de deux budgets annexes lui permettant d'individualiser ses missions :
- Budget annexe « Marchés et OCA » en M4;
- Budget annexe « Parc des expositions », intégrant l'actif et le passif du budget
annexe de la commune dissout, en M4 ;
Article 26 Calendrier budgétaire
Le Directeur soumet au Conseil d'Administration, avant la date du 15 avril, le projet de
budget de la régie pour l’année N.
Chapitre 2 Gestion financière
Article 27 Dotationinitiale — Reprise des dettes
La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports
en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite
des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. La
dotation initiale s’accroit des apports ultérieurs, des dons et subvention et des réserves.
A la date de la création de la Régie, soit le 1°’ janvier 2022, le montant de la dotation initiale
en numéraire est basé sur le solde du compte 515 de l’EPIC Office du tourisme, soit
1 643 407 euros, et inscrit au compte 1021.
Les fonds de la Régie sont déposés auprès du Trésor Public, sur le compte au trésor
spécifiquement créé pour celle-ci.
Cette dotation initiale en numéraire est remboursable à la clôture de la Régie ou à
l'expiration du délai réglementaire de 30 ans (instruction du plan comptable M4 applicable
au 1° janvier 2022), soit au plus tard au 31/12/2051.
Cette dotation initiale est complétée par une dotation en nature correspondant aux autres
éléments de l'actif et du passif que la trésorerie nette, à date de clôture de l'actuel EPIC et
de son compte de gestion, soit le 31/12/2021. Cette dotation en nature est complétée de
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27 l'actif et du passif de l’actuel budget annexe du Parc des Exposition de la commune, dissous
au 31/12/2021, destinée au budget annexe de la régie spécifique à cette activité. Elle est
enfin complétée du bâtiment du marché.
Article 28 Concours financier de la commune
Dans les conditions fixées par l’article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales,
la commune peut verser une contribution au budget de la régie pour assurer un équilibre
financier. Cette contribution ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un
déficit de fonctionnement.
Le montant de la contribution est proposé par la régie. Par une délibération motivée, la
commune fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service
prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.
En cas de différence entre le montant proposé par la régie et celui décidé en Conseil
municipal, le Directeur soumet, dans les meilleurs délais au Conseil d'Administration, une
révision budgétaire se conformant obligatoirement au vote de la commune sur le montant
de sa contribution.
Article 29 Emprunts, subventions et financements participatifs
La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs. Elle
peut également recourir à des modes de financements participatifs (mécénat,
crowdfunding....) et est autorisée à contracter des lignes de trésorerie. Le recours à un
emprunt devra être
La régie est autorisée à accepter des subventions, apports ou dotations, faits par des
personnes morales ou physiques. La décision d'acceptation relève de la compétence du
Conseil d'Administration.
La régie est autorisée à recevoir, en règlement de ses créances, des effets de commerce
acceptés, les endosser ou les remettre à l’encaissement. Les effets ainsi reçus peuvent être
escomptés conformément aux usages du commerce.
L’emprunt en cours suivant transféré par la commune sera remboursé par la régie : emprunt
Al n° 9524939 (budget annexe parc des expositions).
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28 Caractéristiques du prêt :
Montant du Prêt : 425 752,56 € (Quatre cent vingt cinq
mille sept cent cinquante-deux euros cinquante-six)
MISE A DISPOSITION DES FONDS
Versement intégral des fonds le : 25/03/2015
PHASE D'AMORTISSEMENT DES FONDS
Taux d'intérêt du Prêt : taux fixe de 1,79 % l'an Base de calcul : 30/360
Commission d'engagement : 400,00 € (Quatre cents euros)
| Durée de la phase d'amortissement : 10 ans Mode d'amortissement : progressif Date du Point de départ de l'Amortissement correspond à la date de Versement des Fonds Périodicité des échéances : trimestrielle
Montant de la 1ère échéance : 11 648,57 € Date de la Première Echéance : 25/06/2015
Le Taux effectif global du Prêt est égal à : 1,82 % l'an soit un taux de période de 0,46% pour une période trimestrielle
Le capital restant dû au 25 décembre 2021 sera de 146 792,24 euros.
Article 30 Dépôt des fonds
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. La régie peut néanmoins se faire ouvrir des
comptes de dépôt dans un établissement de crédit après autorisation du Directeur
départemental des Finances publiques.
Un compte de dépôt de fonds sera créé par activité, avec sa régie de recettes et d'avances
associée : office de tourisme, marché et Parc des Expositions.
Article 31 Gestion des crédits non engagés
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de
l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour
lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le Directeur au
comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et
correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31
décembre calendaire sont notifiés par le Directeur au comptable et reportés au budget de
l'exercice suivant.
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29 Article 32 Affectation du résultat
Article 32.6 Affectation du résultat excédentaire
Le résultat excédentaire est affecté :
- En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au
financement des mesures d'investissement ;
- Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant
des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
- Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en
report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision
budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le Conseil d'Administration, se fait par
l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est
produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.
Article 32.7 Affectation d'un résultat déficitaire
Lorsque le résultat est déficitaire, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
Article 33 Compte de fin d'exercice
Article 33.8 Le compte financier
A la fin de chaque exercice le Directeur fait établir le compte financier par le comptable. Ce
dernier est transmis au Conseil d'Administration en annexe du rapport annuel d'activité. Le
Conseil d'Administration arrête le compte financier. Le compte, affirmé sincère et véritable,
daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour
information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la
délibération du Conseil d'Administration.
Article 33.9 Le contenu du compte financier
Le compte financier comprend :
- la balance définitive des comptes,
- le développement des dépenses et recettes budgétaires,
- le bilan et le compte de résultat,
- le tableau d'affectation des résultats,
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30 - la balance des stocks établie après inventaire.
Chapitre 3 Gestion des biens
Article 34 Apport en nature et immobilisations
La commune met à la disposition de la régie les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à
son fonctionnement. Ces mises à disposition peuvent prendre trois formes : l'apport, la
location ou la remise en pleine propriété.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur nette comptable.
Article 34.10 Les biens apportés par la Commune en dotation
Les biens apportés par la commune au titre de la dotation initiale ou des dotations
ultérieures font l’objet d’un inventaire et d’un état des lieux contradictoire précisant leur
consistance et leur état. Le procès-verbal de l’état des lieux est annexé aux présents statuts.
Pour ces biens la régie assure tous les droits et obligations du propriétaire, à l'exception, du
pouvoir d’aliéner. La régie assure tous les pouvoirs de gestion : entretien, renouvellement et
extension. La régie peut louer ces biens et bénéficier des recettes subséquentes.
Article 34.11 Les biens mis à disposition par la commune en location
Les conditions de location des biens mis à disposition par la commune sont précisées par des
conventions de mise à disposition particulières.
Article 34.12 Les biens remis en pleine propriété par la commune
Les biens remis par la commune en pleine propriété font l’objet d’un inventaire et d’un état
des lieux contradictoire précisant leur consistance et leur état. Le procès-verbal de l'état des
lieux est annexé aux présents statuts. Pour ces biens, la régie assure tous les droits et
obligations du propriétaire. A ce titre, la régie assure tous les pouvoirs de gestion et, en
particulier, l'entretien, le renouvellement et l'extension.
La régie peut autoriser l'occupation des biens ; elle en perçoit les fruits et les produits.
Elle se substitue à la commune dans les droits et obligations découlant des contrats que
cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l'entretien et la conservation des biens
apportés.
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31 Article 35 Biens propres de la régie
La régie peut acquérir des biens meubles où immeubles soit sur ses fonds propres, soit au
moyen de subventions ou d'emprunt. Un inventaire spécifique des biens propres de la régie
devra être tenu.
La régie peut vendre les biens propres de son domaine privé. Les sommes provenant de
cette transaction donneront lieu à la constatation comptable de plus ou moins-value de
cession au profit de la régie.
La régie peut également louer ou sous-louer ses biens propres.
Article 36 Personnel mis à disposition par la commune
Pour l’accomplissement des missions de service public de la régie, la commune peut mettre
à disposition des agents municipaux à titre permanent. La régie établit, à l'issue de chaque
année écoulée, un rapport relatif à l'exécution des missions dévolues à ces agents, qu’elle
remet à la commune.
Titre 4 Contrôles de la régie
Article 37 Contrôle de l’activité de la régie
Le Directeur rédige annuellement un rapport d'activité conformément à l’article 15. Ce
rapport est transmis à la commune dans les deux mois suivant son approbation par le
Conseil d'Administration et, au plus tard, avant le 30 juin de l’année N+1.
La commune peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant
l’accomplissement des obligations de la régie.
Titre 5 Fin de la régie
Article 38 Fin de la régie
L'exploitation de la régie prend fin lorsqu'une délibération du Conseil municipal est prise en
ce sens.
La délibération du Conseil municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la régie
détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés
à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes de la commune.
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32 Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un
liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité
auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au Préfet
du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de
liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par
délibération budgétaire.
Lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique ou lorsque la régie
n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée, le Directeur prend toutes les
mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures
prises à la prochaine réunion du Conseil d'Administration. À défaut, le Maire peut mettre le
Directeur en demeure de remédier à la situation.
Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes,
le Maire propose au Conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif
des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2221-16 et R. 2221-17
du Code général des collectivités territoriales s'appliquent.
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33 34
Madame OTHABURU : 35
Par contre, le pendant de la notoriété c’est attirer, c’est l’attractivité au sens propre du 36
Ces objectifs que M le Maire nous a assignés dans le projet de construction que l’on a 37
Monsieur SAVELLI : 38
C’est neutre dans le bilan simplement on valorise aujourd’hui le bien avec sa valeur nette 39
Madame DELMAS : 40
- Aucune redevance n’est versée en contrepartie de la mise à disposition gratuite du marché 41
Madame DELMAS : 42 43
Monsieur SAVELLI : 44
Rapporteur : Mme OTHABURU DEL2021-12-595
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’EPIC OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH
____
Mes chers collègues,
VU la loi n'2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires des territoires de montagne et notamment son article 69 codifié à I'article L52l 6-5 du Code général des collectivités territoriales ; (dérogation OT commune classée station de tourisme)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-l (SPIC), L2221-10 (création d'une régie municipale à personnalité morale et financière) ainsi que les articles R2221-27 à 52,
CONSIDERANT qu'en tant que commune classée station de tourisme, la Teste-de-Buch est un territoire touristique majeur du littoral atlantique ; qu'en conséquence il a été jugé nécessaire de conduire une profonde réflexion quant au mode de gestion communal de l’attractivité économique et touristique locale afin de créer une structure chargée de l’attractivité du territoire communal ;
CONSIDERANT que l’efficacité de la gestion de cette attractivité repose dans la création d'une synergie entre différents acteurs publics locaux en charge du rayonnement économique et touristique de la commune, la municipalité souhaite dès lors créer un nouvel établissement public regroupant :
- L’Office de tourisme et ses missions connexes définies en objet des statuts du nouvel EPIC ;
- L’Office du commerce et de l’artisanat ;
- L'organisation et le développement des marchés permanents et saisonniers sur l’ensemble du territoire communal ;
- La gestion des foires, congrès et évènements en matière de tourisme d'affaires ainsi que l’exploitation du Parc des Expositions.
CONSIDERANT que la commune de La Teste de Buch a décidé la dissolution de l’actuel établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Office de tourisme régi par le Code du tourisme ainsi que la création d’un nouvel EPIC chargé de l’attractivité du territoire en se fondant non plus sur le Code du tourisme mais du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont le but est d’être une agence locale d’attractivité. De même, les statuts de cet EPIC nous ont été précisés en tenant compte notamment de l’année 2021 sur le plan financier, 45
La présente délibération a pour objet de préciser de manière opérationnelle pour les trois prochaines années, l’ensemble des objectifs définissant :
- Le champ d’action de l’EPCI Office du tourisme, du commerce et de l’artisanat,
- Les objectifs attendus par la ville de La Teste de Buch à travers les missions qu’elle lui
confie,
- La nature et l’étendue des concours apportés par la ville de La Teste de Buch et
inversement,
- Les échanges financiers entre les deux personnes publiques.
Pour ce faire, est annexée à la présente délibération d’une part, la convention pluriannuelles d’objectifs et de moyens, les conventions ou avenant de mise à disposition des bâtiments, infrastructures et équipements nécessaires ainsi que les inventaires des biens s’y rattachant.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
07 décembre 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la ville de La
Teste de Buch et l’EPIC Office du tourisme, du commerce et de l’artisanat de La
Teste de Buch,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les
documents et actes s’y rattachant et le cas échéant les avenants aux conventions de
mise à disposition visées dans la convention d’objectifs et de moyens 46
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’EPIC OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La présente délibération a pour objet de préciser de manière opérationnelle pour les trois prochaines années, l’ensemble des objectifs définissant :
- Le champ d’action de l’EPCI Office du tourisme, du commerce et de l’artisanat,
- Les objectifs attendus par la ville de La Teste de Buch à travers les missions qu’elle lui
confie,
- La nature et l’étendue des concours apportés par la ville de La Teste de Buch et
inversement,
- Les échanges financiers entre les deux personnes publiques.
Dans un souci de clarification et d’une bonne organisation, la Ville propose donc de conclure
une convention d’objectifs et de moyens définissant les objectifs attendus par la Ville comme
suit :
1. Valoriser la commune
2. Préserver le patrimoine naturel
3. Dynamiser l’économie locale
La Ville a décidé de confier à l’EPIC OT-CA les missions suivantes :
• Gestion managériale, administrative et financière de l’EPIC en étroite collaboration avec les supports et la direction générale de la ville.
• Mise en œuvre d’un plan d’actions au sein de l’office de tourisme au travers de 5 axes : la politique accueil clients, l’animation des réseaux socioprofessionnels, la commercialisation d’une offre touristique, la promotion de la destination, le maintien de la politique qualité à travers la marque qualité Tourisme.
• La création de l’office de commerce et artisanat et l’établissement d’un plan d’actions au travers d’actions commerciales au sein des commerces testerins et en cœur de ville, la création de rendez-vous réguliers avec les différents acteurs économiques testerins, la valorisation du commerce de l’artisanat testerin, le développement du commerce et de l’artisanat au sein de la commune.
• La participation au réseau du club des managers de centre villes est attendue afin de se nourrir des expériences en cours de ce type de démarche d’attractivité économique locale. 47
• Développer l’offre des Marchés municipaux permanents et saisonniers, créer de nouveaux marchés éphémères et permanents, optimiser la réglementation du Marché : il s’agit de l’un des moyens de mettre en œuvre la politique de l’OCA.
• Mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale du parc des expositions visant à optimiser sa rentabilité, lancer une réflexion sur la prospective du Tourisme d’affaires au sein de la commune de La Teste-de-Buch, en relation avec les divers acteurs de la filière du tourisme d’affaires en Gironde (COBAS, Agence départementale...)
• Concourir au développement et à la mise en œuvre de la stratégie touristique du territoire communal en relation avec le développement de la stratégie à l’échelle de la COBAS.
Cette convention précise l’étendue des concours apportés par la Ville à l’EPIC (service juridique, marchés publics, ressources humaines, finances, services techniques, etc) et les biens mis à disposition. Elle précise également, la valorisation financière des concours apportés par la Ville à l’EPIC et de l’EPIC par la Ville.
La délibération a donc pour objet de :
• APPROUVER les conditions et termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-
annexée,
• AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document relatif à
cette affaire. UM ONN
BASSIN D'ARCACHON
48
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2021
Ci-après dénommée « La Ville », d’une part,
ET
L’EPIC OT-OCA représenté par son (sa)Vice-Président (e) en exercice, M.................., agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration en date du 21/01/2022 Ci-après dénommé « EPIC OT-OCA » d’autre part.
PREAMBULE
VU la loi n'2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires des territoires de montagne et notamment son article 69 codifié à I'article L52l 6-5 du Code général des collectivités territoriales ; (dérogation OT commune classée station de tourisme)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2221-l (SPIC), L2221-10 (création d'une régie municipale à personnalité morale et financière) ainsi que les articles R2221-27 à 52,
VU la délibération n°2016-12-523 du 13 décembre 2016 par laquelle la commune de La Teste de Buch a décidé de conserver la compétence « Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » ;
VU le Décret du 4 août 2017 portant renouvellement du classement de la commune de La Teste-de-Buch (Gironde) comme station classée de tourisme ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 septembre 2021 qui a validé la mise à disposition de 2 agents à 100% par la commune au nouvel EPIC en relation avec les nouvelles missions de celui-ci (marché)
CONSIDERANT qu'en tant que commune classée station de tourisme, la Teste-de-Buch est un territoire touristique majeur du littoral atlantique ; qu'en conséquence il a été jugé nécessaire de conduire une profonde réflexion quant au mode de gestion communal de
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET
L’EPIC OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE
ET DE L’ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH
___ 49
l’attractivité commerciale et touristique locale afin de créer une structure chargée de l’attractivité et du développement local du territoire communal ;
CONSIDERANT que l’efficacité de la gestion de cette attractivité repose dans la création d'une synergie entre différents acteurs publics locaux en charge du rayonnement commercial et touristique de la commune, la municipalité souhaite dès lors créer un nouvel établissement public regroupant :
- L’Office de tourisme et ses missions connexes définies en objet des statuts du nouvel EPIC ;
- L’Office du commerce et de l’artisanat ;
- L'organisation et le développement des marchés permanents et saisonniers sur l’ensemble du territoire communal ;
- La gestion des foires, congrès et évènements en matière de tourisme d'affaires ainsi que l’exploitation du Parc des Expositions
Afin de lui permettre d’exercer ses missions, la Ville attribue à l’EPIC une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’accompagner et d’optimiser le fonctionnement de l’établissement et l’utilisation de ses ressources mais aussi d’apporter une cohérence globale de gestion des services municipaux et de l’EPIC OT-OCA.
Dans un souci de clarification et de bonne organisation, la Ville et l’EPIC OT-OCA ont décidé de conclure une convention définissant, outre les missions codifiées par le code du tourisme concernant l’OT, les missions connexes matière de développement local en confiées et les objectifs attendus par la Ville envers l’EPIC fondé juridiquement sur le CGCT.
Cette convention prévoit la subvention annuelle d’équilibre du budget ainsi que l’étendue des concours apportés par la Ville à l’EPIC et inversement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objectifs de définir :
- Le champ d’action de L’EPIC OT-OCA en vertu des textes
- Les objectifs attendus par la Ville à travers les missions qu’elle lui confie
- La nature et l’étendue des concours apportés par la Ville à l’EPIC et inversement,
- Les échanges financiers entre les deux personnes publiques.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Article 3 – Missions réalisées par l’EPIC OT-CA
A La promotion du tourisme à travers un Office de tourisme (dans le cadre des articles
133-1 du code du tourisme et de l’article 69 de la Loi n°2916-1888 du 28 décembre
2016 dite Loi Montagne II), y compris l’entretien du bâtiment qui est le siège de la
régie (article 2) 50
B La gestion des foires, congrès et évènements en matière de tourisme d’affaires ainsi
que l’exploitation du Parc des Expositions
C Les fêtes, cérémonies, animations et évènements ne relevant pas de la gestion
municipale (convention) sur le territoire de La Teste de Buch, ou impliquant la
promotion/communication touristique et économique de la commune en relation
avec les partenaires institutionnels tels que la Région, le Département, la COBAS, le
SIBA, le Syndicat Mixte du Grand Site, le SMPBA, le Parc Marin, ainsi que les
chambres consulaires notamment.
D Le développement et la commercialisation de produits touristiques
E La collecte de la taxe de séjour pour le compte de la commune de La Teste de Buch
F L’organisation et le développement des marchés permanents ou saisonniers sur
l’ensemble du territoire communal, y compris l’exploitation du bâtiment du marché ;
G Le service public local de management et développement des centres villes (La Teste,
Pyla sur Mer, Cazaux) à travers la fonction d’Office du Commerce et de l’Artisanat, y
compris l’adhésion et la représentation du territoire au sein du CMCV (club des
managers de centre-ville), comme relais entre les socio-professionnels du commerce
et les élus, au service de l’attractivité du territoire
Article 4 – Objectifs et Missions attendues par la Ville
1. Valoriser la commune
2. Préserver le patrimoine naturel
3. Dynamiser l’économie locale par le commerce du centre-ville
Cet ensemble d’objectifs concourt à la consolidation du modèle économique et social de la commune de La Teste-de-Buch, au service d’une vie à l’année dans cette commune marquée par l’existence de plusieurs centralités. En ce sens, il est attendu de l’EPIC qu'il puisse formuler des propositions d'initiatives favorisant in fine la vie à l’année et le développement d'activités économiques et touristiques en intersaisons.
Dans une approche de marketing territorial, et en complément des cibles touristiques traditionnelles, il est donc important pour la commune de La Teste-de-Buch que les publics des communes alentours puissent également contribuer au développement économique à travers le développement du commerce, de l’artisanat et des marchés. L'objectif est ainsi de concilier autant que possible développement touristique, développement économique et commercial à l’année, attractivité démographique et accroissement de la qualité de vie des habitants en confortant l’attractivité territoriale de la commune par l’offre commerciale et de services.
La Ville a décidé de confier à l’EPIC les missions suivantes :
• Gestion managériale, administrative et financière de l’EPIC en étroite
collaboration avec les supports et la direction générale de la ville.
ATTRACTIVITÉ DE L'ESPACE |
‘ ’ ’ ’
RAYONNER PROMOUVOIR ATTIRER DES PERSONNES ATTIRER DES CAPITAUX en terme de notoriété, des entreprises, des produits (talents, chercheurs, entrepre- (banquiers, investisseurs, d'image devisibilité et services, destalents, des neurs, touristes, congressistes, aménagements, dans les médias et les savoir-faire, une culture, des médecins étudiants, cadres promoteurs) => PRIVÉS et représentations ressourcesterritoriales... retraités...) PUBLICS
NOTORIÉTÉ ATTRACTIVITÉ — = d
51
• Mise en œuvre d’un plan d’actions au sein de l’office de tourisme au travers de
5 axes : la politique accueil clients, l’animation des réseaux
socioprofessionnels, la commercialisation d’une offre touristique, la
promotion de la destination, le maintien de la politique qualité à travers la
marque qualité Tourisme.
• La création de l’office de commerce et artisanat et l’établissement d’un plan
d’actions au travers d’actions commerciales au sein des commerces testerins
et en cœur de ville, la création de rendez-vous réguliers avec les différents
acteurs économiques testerins, la valorisation du commerce de l’artisanat
testerin, le développement du commerce et de l’artisanat au sein de la
commune.
• La participation au réseau du club des managers de centre villes est attendue
afin de se nourrir des expériences en cours de ce type de démarche
d’attractivité économique locale.
• Développer l’offre des Marchés municipaux permanents et saisonniers, créer
de nouveaux marchés éphémères et permanents, optimiser la réglementation
du Marché : il s’agit de l’un des moyens de mettre en œuvre la politique de
l’OCA.
• Mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale du parc des expositions
visant à optimiser sa rentabilité, lancer une réflexion sur la prospective du
Tourisme d’affaires au sein de la commune de La Teste-de-Buch, en relation
avec les divers acteurs de la filière du tourisme d’affaires en Gironde
(COBAS, Agence départementale...)
• Concourir au développement et à la mise en œuvre de la stratégie touristique
du territoire communal en relation avec le développement de la stratégie à
l’échelle de la COBAS.
En synthèse, concourt à l’attractivité de l’espace, selon un principe « d’agence locale d’attractivité ». 52
Article 5 – Nature et étendue des concours apportés par la Ville à l’EPIC
Dans des objectifs de mutualisation et de cohérence de gestion, les fonctions support de la Ville (finances, RH, juridique, prévention, marchés publics / assurance, service techniques, informatique, communication, archives etc.) sont mises à la disposition de l’EPIC.
A partir du 1 er janvier 2022, ils feront l’objet d’une valorisation financière correspondant au remboursement de ces frais, sans marge.
De façon générale, l’EPIC est en charge de l’entretien courant des bâtiments mis à disposition par la ville et cette dernière est en charge des travaux de gros entretien et de l’investissement sur les bâtiments.
5.1 Prestations des Services techniques
Les services techniques de la Ville sont chargés de :
- Réaliser des plans, des programmes ou autres documents techniques.
- Conseiller le Président, les élus et la direction
- Programmer et effectuer les travaux de fonctionnement ou d’investissement en
fonction des besoins et des projets (réalisation d’un plan pluriannuel ou annuel
d’investissement)
- Évaluer le coût des prestations à réaliser
- Soutient technique – logistique dans la mise en œuvre d’évènements
- Passation et pilotage des marchés concernant les programmes de gros entretien ou
d’investissement sur les bâtiments mis à disposition
5.2 Prestations de la direction de l’innovation numérique et des systèmes d’information (DINSI)
Les missions réalisées par le service DINSI de la Ville pour l’EPIC sont les suivantes :
- Assure la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données, dont la mission de
délégué à la protection des données (DPO) de l’EPIC
- Installation et maintenance de 1 er , 2 ème et 3 ème niveau sur les ordinateurs
- Installation et maintenance de 1 er et 2 ème niveau sur les équipements périphériques,
les serveurs, les équipements réseaux et télécoms
- Réalisation de l’intégration des nouveaux composants dans le parc informatique ainsi
que de leurs évolutions et mises à jour)
- Gestion des accès informatique, à la messagerie
- Assistance et conseil auprès des agents
- Assurer l’interface et le suivi technique des prestations avec les entreprises
intervenant sur site ou à distance dans son domaine d’activité
- Suivi et Gestion des sauvegardes des différents serveurs 53
- Sensibiliser les utilisateurs au respect de la charte informatique de l’établissement ou
règles de bonnes pratiques
Le Directeur du DINSI réalise également des missions pour l’EPIC :
- Conseiller et faire des propositions dans la définition des orientations stratégiques et
des points techniques en matière de SI et de numérique
- Organiser et mettre en œuvre la politique SI
- Contrôler l'efficacité et la maîtrise des risques liés au SI
- Évaluer et préconiser les investissements en fonction des évolutions informatiques
souhaitées par l’EPIC.
5.3 Prestations du service juridique et de la commande publique
- Relectures de délibérations,
- Gestion des contentieux et précontentieux,
- Aide à la gestion des contrats d’assurances,
- Analyses de conventions ou contrats
- Conseils sur l'application de textes législatifs ou réglementaires, sur les modalités
d'approbation d'actes (quel organe compétent, CA ou Président),
- Rédaction, gestion des offres, passation des marchés publics
- Groupement de commande avec la Ville
5.4 Prestations du service des Finances
- Accompagner l’EPIC sur les recherches de subventions
- Assure un rôle d’expertise et de conseil auprès de la Direction de l’EPIC
5.5 Prestations du service Communication
- Réalisation des supports de communication et d’impressions après validation du
Président et de la direction générale des services de la Ville
- Accompagnement et conseil dans la relation avec les médias
- La gestion des relations presse
5.6 Prestations du service Urbanisme
- Rédaction et suivi des conventions de mise à disposition des locaux
- Aide et conseils en la matière
5.7 Prestations des Ressources Humaines
- Gestion de carrière des agents Ville mis à disposition de l’EPIC
- Gestion et suivi RH de la Directrice et la Responsable Comptable de l’EPIC 54
- Assure un rôle d’expertise et de conseil auprès de la Direction de l’EPIC
Article 6 – Mise à disposition de locaux par la Ville à l’EPIC
La Ville met à disposition les locaux nécessaires à la réalisation de ses missions et notamment les locaux présentés dans le tableau suivant.
IDENTITE
DU
PRENEUR
NATURE DU
PRENEUR
ADRESSE DU BIEN
LOUE / DESCRIPTIF
DATE DE
PRISE
D'EFFET
DU BAIL
DUREE/
DATE DE FIN
DU BAIL
LOYER
CONVENTION /
DECISION -
DELIBERATION
EPIC Siège social
13 bis rue Victor Hugo
33164 LA TESTE DE
BUCH
01/01/2022
Durée de la
présente
convention
GRATUIT 20/12/2012
EPIC Marché
Rue des Halles
33260 LA TESTE DE
BUCH
01/01/2022
Durée de la
présente
convention
GRATUIT 23/09/2021
EPIC PEX
Avenue du Parc des
Expositions 33260 LA
TESTE DE BUCH
01/01/2022
Durée de la
présente
convention
GRATUIT 23/09/2021
Article 7 – Rapport annuel de l’EPIC
A travers son rapport annuel habituel et dans le cadre du bon suivi de la présente convention, l’EPIC transmettra, chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1, un bilan de mise en œuvre de la convention sous la forme d’un rapport. Ce dernier doit comporter, à minima :
- un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’activité de la structure en lien direct avec
les objectifs définis et les missions attendues
- des perspectives annuelles et pluriannuelles des activités et des projets
- l’exécution budgétaire de l’année N et la prospective financière sur les années restant
de la convention (N+1, N+2 etc.).
Ce rapport sera présenté en conseil d’administration de l’EPIC et en conseil municipal de la Ville. 55
Article 8 – Versement d’une subvention annuelle par la Ville à L’EPIC ou reversement de la collecte de la taxe de séjour :
Le montant annuel de la subvention est déterminé d’un commun accord entre l’EPIC et la Ville. Le versement de la subvention est notamment lié à :
- l’atteinte des objectifs fixés
- la bonne réalisation des missions
- la fourniture d’un rapport annuel
Pour l’année 2022, le montant de la subvention annuelle s’élève à 64 000 euros.
Le versement de la subvention est convenu chaque année par avenant
Parallèlement, la Ville reversera 90 % de la collecte de la Taxe de séjour à L’EPIC
Article 9 – Valorisation financière des concours apportés par la Ville à l’EPIC et de l’EPIC par la Ville
9-1 Concours de fonctionnement
Comme convenu par les articles 5 et 6, la Ville et l’EPIC conviendront, chaque année, par avenant les valorisations des actions de la Ville pour le compte de l’EPIC et inversement.
La valorisation financière est établie comme suit :
Remboursements de l’EPIC à la Ville :
Service
Modalité de calcul
Montant pour
2022
Services Techniques
Montant forfait aire de 40 000 € par an pour
l’entretien des bâtiments, espaces verts,
véhicules... (montant révisable chaque
année par avenant, en fonction des projets
et interventions)
40 000 €
Service Prévention Montant forfaitaire de 2000 € par an
(révisable chaque année par avenant)
2 000 €
Service juridique Montant forfaitaire de 5000 € par an
(révisable chaque année par avenant)
5000 € 56
Service Communication Montant forfaitaire de 5000 € par an
(révisable chaque année par avenant)
5000 €
DSI
Montant forfait aire de 7000 € par an
(montant révisable chaque année par
avenant, en fonction des projets et
interventions)
7000 €
Service urbanisme Montant forfaitaire de 1000 € par an
(montant révisable chaque année par
avenant, en fonction des projets et
interventions)
1000 €
Service RH Montant forfaitaire de 4000 € par an
(montant révisable chaque année par
avenant, en fonction des projets et
interventions)
4000 €
Remboursements de la Ville à l’EPIC :
Service
Modalité de calcul
Montant
prévisionnel pour
2022
Financier
90 % de la Taxe de séjour 675 000 €
Financier Subvention Ville
64 000 €
Pour l’année 2022, le montant de la valorisation des actions s’élève donc à 64 000 € que l’EPIC remboursera à la Ville.
9-2 Concours initial
Le montant de la dotation initiale sera de 1 643 407 euros, il correspond à la trésorerie de l’EPIC OT au 31/12/2020. Il sera remboursable selon les dispositions ad hoc des statuts.
Article 10 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois.
Article 11 – Litiges 57
Tout litige relatif à la présente convention pouvant survenir dans le cadre de son application relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à La Teste de Buch, le .......................................................
Le/La Président(e) de l’EPIC Le Maire de La Teste de Buch
M ou Mme.................. Patrick DAVET
Pièces jointes :
• Conventions et avenant de mise à disposition du bâtiment de l’office de tourisme, du
parc des expositions et du marché municipal,
• Inventaire comptable global des biens mis à disposition. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
PARC DES EXPOSITIONS DE LA VILLE DE LA
TESTE DE BUCH
ENTRE
LA MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
ET
L'ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
58 SOMMAIRE
Article |. IDENTIFICATION DES PARTIES 3
Article 2. OBJET DE LA CONVENTION 3
Article 3. DEFINITION DE LA CONVENTION 3
Article 4. DUREE DE LA CONVENTION 4
4
4
Article 5. DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION see
Article 6. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES BIENS...
6.1 DESTINATION DES LOCAUX... e nn rene ee enneeeennnnenennneneneeeennnneeennnneneeeeeenneesennnee 4
6:2, ‘ORGANISATIONIET PARTAGE DE L'ACTIVITE ssrrcesennnn sens n nes ane a RAS TT NN TINTIN 5
Article 7. ETAT DES LIEUX D’ENTREE 5
Article 8 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 6
Article 9. OBLIGATIONS DE L’'OCCUPANT 6
Article 10. CHARGES ET CONSOMMATIONS 6
Article 11. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS 7
Article 12. ENTRETIEN ET REPARATIONS 7
Article 13. CESSION ET SOUS-LOCATION 7
8
8
9
9
9
9
Article 14. INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT ee Article 15. CONTRÔLES ET ACTIONS
Article 16. ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION .sssssssesee
Article 17. REDEVANCE
Article 18. ASSURANCES
Article 19. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Article 20. RESILIATION 10
201 RESILIATION AL'INITIATIVE DU-PROPRIETAIRE;sscucscisousssenuaasssensessesesennes ste s eat nues esse dede sets uds ser dise 10
20.2 RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT uusssserrnrssseeeerennnneeeeeeeeennnneeeeennnneeeeeeennnneeeeeeennneeeeeennee 10
Article 21. REGLEMENT DES LITIGES 11
Article 22. ENGAGEMENT DES PARTIES 11
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch M
IDENTIFICATION DES PARTIES
59 ARTICLE I. IDENTIFICATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre :
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville
33 260 — La Teste de Buch
Représentée par son Maire en exercice, Patrick DAVET,
Ci-après dénommée « Mairie de La Teste de Buch ».-ou « propriétaire »
D'une part,
Et
L'ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
13 bis rue Victor Hugo
33 260 — La Teste de Buch
Ci-après dénommé « E.P..C » ou « occupant »
D'autre part.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition du Parc des Expositions, situé Avenue de l'Europe et propriété de la Commune de La Teste de Buch, à l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch pour occupation
et exploitation du site.
La présente convention est complétée par deux annexes :
— Annexe n° | : plan du site ;
— Annexe n°2 : inventaire des biens mobiliers présents sur site.
ARTICLE 3. DEFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention constitue une occupation du domaine public dans le cadre défini aux articles L2122-| et suivants et notamment à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch IDENTIFICATION DES PARTIES
60 ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du le" janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable quatre fois. En tout état de cause la convention prendra fin au plus tard au terme de sa cinquième année, soit au 31 décembre 2026.
Le renouvellement de la convention se fait par voie tacite. La décision de non-renouvellement doit nécessairement être communiquée par la Mairie de La Teste de Buch par voie écrite et recommandée à l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch au plus tard trois mois avant la date de renouvellement.
A l'expiration du délai de la convention ou en cas de non renouvellement de celle-ci l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni ne réclamer aucune indemnité à la Mairie de La Teste de Buch.
ARTICLE 5. DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La présente convention porte sur la mise à disposition du Parc des Expositions situé Avenue de l'Europe sur le territoire communal de La Teste de Buch, propriété cadastrée GZ n°77-78-79 (dont le plan est annexé à la présente convention), d’une superficie de 28 840m:.
La présente convention autorise l'occupation et l'exploitation commerciale par E.P..C. dans son ensemble : bâtiment et terrain non bâti, dont le parking.
Par extension, sont mis à disposition toutes les installations, équipements et matériels (mobilier, installations de chauffage, d'éclairage, matériel sanitaire et technique, etc.) présents sur le site et participant à son usage.
ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES BIENS
6.1 Destination des locaux
La présente mise à disposition est justifiée par la nécessité pour l'E.PI.C de disposer des biens nécessaires à la réalisation de ses missions relatives à l'exploitation commerciale du Parc des Expositions.
La validité de la présente convention est donc conditionnée par l'exercice de cette compétence, laquelle est définie dans les statuts et la convention d'objectifs de l’E.P.I.C. L'arrêt de l'exercice ou la modification substantielle des conditions d'exercice de cette compétence pourront entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention pour défaut du respect de la destination du bien.
En cas d'évolution notable des activités exercée sur le site, que ce soit dans leur nature (notamment si les activités ne correspondent à une mission de service public industriel et commercial) ou leur contexte (notamment en cas de transfert ou délégation de l'exploitation du Parc des Expositions), il est fait obligation à l’E.P.I.C d’en informer la Mairie de La Teste de Buch pour demander le maintien de la présente convention. Le défaut d’information, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance certaine des évolutions des activités menées sur le site, pourra constituer un motif de résiliation par la Mairie de La Teste de Buch.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch
DUREE DE LA CONVENTION
61 6.2 Organisation et partage l’activité
La Mairie de La Teste de Buch, propriétaire du Parc des Expositions conserve la possibilité d'organiser sur le site des évènements pour son activité propre. Elle conserve par ailleurs le droit d'accorder une occupation du site à d’autres partenaires, tels que le CCAS, pour l'accomplissement de missions de service public.
La Mairie de La Teste de Buch dispose d’une priorité d'usage pour la tenue de ses manifestations par rapport à celles organisées par l’E.P.I.C.
Il est cependant garanti par la présente convention que toutes les manifestations demandées par la Mairie de La Teste de Buch pour elle ou pour le compte de ses partenaires institutionnels doivent être fixées au calendrier des manifestations et doivent être acceptées par l'E.P..C, sous réserve des conditions fixées à l'alinéa ci-après.
Par principe l’E.P..C ne pourra refuser une demande de manifestation de la part la Mairie de La Teste de Buch lorsque celle-ci est transmise au moins 3 mois avant l'évènement et qu'aucune autre manifestation n’est prévue à la date choisie. À contrario, l'E.P..C pourra refuser les demandes qui ne rempliront pas ces deux conditions cumulatives.
Par défaut, La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de réaliser, pour son compte ou pour le compte d'organisme partenaires tels que le CCAS, jusqu’à 6 manifestations dans l’année!. Au-delà de ce nombre, l’E.P..C pourra soit opposer un refus à La Mairie de La Teste de Buch, soit demander un dédommagement, s’il est démontré que ces manifestations supplémentaires se font au détriment d'autres évènements donnant lieu à recettes.
ARTICLE 7. ETAT DES LIEUX D’ENTREE
La Mairie de La Teste de Buch et l'E.P..C réalisent, dans les dix jours qui suivent la prise de possession de l'occupant, un état des lieux des biens et équipements présents sur le site du Parc des Expositions. Cet état des lieux doit préciser a minima l'appartenance de ces biens, pour déterminer s'ils sont la propriété ou non de la Mairie de La Teste de Buch.
Par principe et sauf mention particulière dans l'état des lieux, les biens et équipements présents sur le site et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch feront également l'objet de la mise à disposition au titre de la présente convention.
L'état des lieux sera rédigé et établi par la Mairie de La Teste de Buch ou par un tiers habilité par elle. Il sera transmis à l'E.P.I.C dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l’état des lieux. Il sera annexé à la présente convention.
lil est considéré qu’une manifestation est un évènement qui requiert l'occupation du Parc des Exposition pour toute ou
partie de son espace pour une durée d’un à trois jours consécutifs maximum.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch ETAT DES LIEUX D'ENTREE
62 ARTICLE 8 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La Mairie de La Teste de Buch, au titre de propriétaire, participera aux frais d'entretien, de fourniture et de service dans le cadre de ses propres activités réalisées sur le site du Parc des Expositions. Les modalités de cette participation (prise en charge des prestations, des matériels et des coûts) seront fixées d’un commun accord entre les parties. Cette participation pourra notamment prendre la forme soit d’une prise en charge directement par la Mairie de La Teste de Buch des coûts, soit d’une compensation financière pour l'E.P.I.C.
La Mairie de La Teste de Buch s'engage à laisser à l'occupant les installations, équipements et matériels dans leur intégralité pour qu'il puisse satisfaire à ses missions. Elle assure ainsi à l'E.P.I.C une jouissance paisible des biens utilisés, dans le respect des obligations mutuelles.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’'OCCUPANT
l'E.PI.C s'engage à préserver le patrimoine de la Mairie de La Teste de Buch, en assurant la surveillance et l'entretien du site et en veillant à son utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ou des lieux.
l'E.PI.C assure le respect des normes et règles de sécurité sur le site et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin. Cette obligation concerne notamment :
— la sécurité incendie ;
— la sécurité contre les dégradations (surveillance, fermeture ou contrôle des accès, etc.)
— la sécurité en matière d'hygiène et de santé ;
— la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de ses activités lorsque celle-ci supposent l'accueil du public.
l'E.P.I.C s'engage à exploiter le Parc des Expositions en professionnel compétent pour maintenir et faire prospérer son attractivité. || s'engage à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence la dépréciation anormale du bien.
l'E.P.I.C s'engage à n’accueillir ou organiser sur le Parc des Expositions, aucune activité qui porterait directement ou indirectement atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux intérêts ou à l'image de la Mairie de La Teste de Buch. Les manifestations à caractère politique, syndical ou religieux devront faire l’objet d’une information préalable de la Mairie de La Teste de Buch qui pourra s'opposer à leur tenue.
ARTICLE 10. CHARGES ET CONSOMMATIONS
l'E.PI.C s'engage à régler l'ensemble des charges et dépenses liées aux consommables, à la gestion des déchets, fluides ou énergies, notamment chauffage, nécessaires à l'exploitation du Parc des Expositions.
l'E.P.I.C gère ainsi en son nom l’ensemble des contrats et abonnements liés à l'exploitation du site.
La Mairie de La Teste de Buch ne pourra se voir facturer, même pour ses manifestations propres, ces dépenses.
l'E.P.I.C assure le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité d'occupant et d'exploitant. La Mairie de La Teste de Buch assure quant à elle le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité de propriétaire.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
63 ARTICLE 11. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
Tous les travaux de rénovation (hors réparation, voir article suivant), d'extension, d'aménagements (lorsque ceux-ci portent sur les biens immobiliers) sont conduits et à la charge de la Mairie de La Teste de Buch, sous son entière responsabilité.
L'E.P.I.C doit être informé de ces travaux au moins 2 mois avant leur commencement. Dans le cas contraire l'E.P.I.C, s'il démontre que ces travaux sont de nature à perturber son activité, pourra demander leur report ou leur annulation, ou, à défaut, une compensation pour la perte financière générée, laquelle devra être justifiée au coût réel.
La Mairie de La Teste de Buch est également tenue de réaliser les travaux à la charge du propriétaire lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
ARTICLE 12. ENTRETIEN ET REPARATIONS
La Mairie de La Teste de Buch s'engage à réaliser à ses frais toutes les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.
L'E.P.I.C s'engage à réaliser toutes autres réparations que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
L'EP..C s'engage à réaliser le nettoyage, la maintenance et l'entretien courant des installations, équipements et matériels du Parc des Expositions. || assure notamment le maintien en parfait état de propreté des locaux et leurs abords, l'entretien des espaces verts et l'évacuation des déchets.
L'E.P.I.C s'engage à réaliser les contrôles techniques obligatoires et ceux facultatifs mais nécessaires des installations pour s'assurer de leur conformité aux normes en vigueur et particulièrement en matière de sécurité.
L'E.P.I.C s'engage à réparer et renouveler, en cas d'usure ou de dégradation, tous les équipements et matériels présents au Parc des Expositions, figurant à l’état des lieux d'entrée et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch. Si l'E.P.I.C souhaite ne pas remplacer ou remettre en état un équipement ou un matériel, il doit en informer obligatoirement par écrit la Mairie de La Teste de Buch, laquelle dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition de l'E.P.I.C. En cas d'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'accord de la Mairie de La Teste de Buch sera considéré comme acquis.
ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Parc des Expositions étant la propriété de la Mairie de La Teste de Buch, l'E.P.I.C ne peut en aucun cas céder ce bien. L'E.P.I.C peut éventuellement céder, avec l'accord express et écrit de la Mairie de La Teste de Buch, les biens mobiliers appartenant à la Mairie et figurant dans l’état des lieux initial. Le cas échéant, les recettes de cette cession reviendront à la Mairie de La Teste de Buch, sauf en cas de renonciation expresse de cette dernière, auquel cas la recette sera affectée à l'E.P.I.C.
L'E.P..C a la possibilité de louer tout ou partie des espaces du Parc des Expositions à des tiers, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'exploitation commerciale du site. Ces locations devront toutefois être limitées dans le temps pour ne pas excéder, en cas de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition, de plus de 6 mois la date d'expiration de ladite convention.
Les recettes tirées de la location du Parc des Expositions iront au bénéfice exclusif de l’E.P.I.C.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
64 La Mairie de La Teste de Buch devra, dans le cadre de ses manifestations lorsque celles-ci seront concomitantes avec la présence d’un locataire sur le site du Parc des Expositions, respecter les conditions d'occupation du locataire et veiller à ne porter atteinte à son activité.
ARTICLE 14. INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT
La présente convention est conclue en considérations des qualités et de la compétence accordée à l'E.P.I.C pour l'exploitation commerciale du Parc des Expositions.
L'E.PI.C ne peut donc céder toute ou partie des obligations mises à sa charge et des droits acquis par la présente convention sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Mairie de La Teste de Buch.
Le non-respect des dispositions des alinéas précédents pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention par la Mairie de La Teste de Buch.
De même, la Mairie de La Teste de Buch s'engage à ne pas céder les biens faisant l’objet de la présente mise à disposition pour toute la durée de la convention, sans garantir le maintien des droits de l'occupant. || est précisé que toute cession partielle ou totale des biens fera l'objet d'une information préalable de l'E.P.I.C.
ARTICLE 15. CONTRÔLES ET ACTIONS
La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de se rendre sur site à tout moment pour vérifier l'état des lieux et du respect des obligations de l'occupant. L'E.P..C ne pourra refuser l'accès aux locaux que sur un motif d'impératif commercial (notamment pour ne pas perturber l’activité d’un exposant) ou de contrainte logistique majeure.
En cas de contestations entre la Mairie de La Teste de Buch et l'EP..C sur les conditions d'occupation du Parc des Expositions ou sur son état, il sera procédé aux frais de la Mairie à un constat contradictoire donnant lieu à procès-verbal. L’occupant devra être informé au moins 7 jours avant la tenue de ce constat.
En cas de demande de la Mairie de La Teste de Buch, l'E.P.I.C doit être en mesure de fournir, dans un délai de 30 jours, tous les documents utiles (bilan, rapport d'activité ou autres, le mode de preuve étant libre), afin de permettre de vérifier que le Parc des Expositions est bien exploité dans le cadre convenu.
Dans les cas particuliers de troubles à l’ordre public, de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité ou de risque avéré et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes, la Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de fermer les locaux sans préavis.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch
INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT
65 ARTICLE 16. ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION
A l'expiration de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux contradictoire de fin d'occupation, lequel devra être réalisé au plus tôt | mois avant la date de fin de la convention et au plus tard | mois après cette date.
L'E.P.I.C devra restituer les lieux, équipements et matériels appartenant à la Mairie de La Teste de Buch en parfait état, dans la limite de leur usure et sous réserve des altérations ou cessions réalisées au cours de l'occupation conformément au cadre posé par la présente convention.
Dans le cas contraire, la Mairie de La Teste de Buch se réserve le droit de demander la prise en charge des frais de remise en état qui résulterait d’une mauvaise gestion des biens, d’une insuffisance de l'occupant, d'un manquant à ses obligations ou à une affectation non conforme des biens.
ARTICLE 17. REDEVANCE
A la date de la signature de la présente convention, la commune de la Teste de Buch met gratuitement à disposition de l'E.P..C. les biens comme détaillés en son article 5 de la présente convention, à titre précaire et révocable.
ARTICLE 18. ASSURANCES
La Mairie de La Teste de Buch et l'EP..C s'engagent à souscrire les contrats d'assurance pour couvrir les risques et dommages pouvant concerner leurs responsabilités respectives.
Le contrat d'assurance de l'E.P..C doit notamment couvrir les cas de vol, d'incendie, de dégâts des
eaux et sa responsabilité civile.
La Mairie de La Teste de Buch peut demander à tout moment la justification des contrats d'assurance et du paiement régulier des primes d'assurance de la part de l'occupant, lequel disposera d'un délai de 15 jours pour communiquer ces éléments.
ARTICLE 19. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant, lesquels devront être nécessairement signés par les représentants habilités des deux parties.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION
66 ARTICLE 20. RESILIATION
20.1 Résiliation à l'initiative du propriétaire
La Mairie de La Teste de Buch peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants :
— Manquement de l'occupant à l’une de ses obligations, pour lequel la présente convention prévoit la possibilité de résilier ;
— Modification notable des conditions d'occupation et d'exploitation du Parc des Expositions (voir article 6.1 de la présente convention) ;
— Manquements graves ou répétés de l'occupant à des obligations pour lesquelles la présente convention ne prévoit pas expressément la résiliation comme sanction ;
— Motif d'intérêt général.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l'occupant. La résiliation peut prévoir une date d'effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d’un état des lieux de fin d'occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
20.2 Résiliation à l'initiative de l’occupant
L'Office de Tourisme peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants :
— Manquements graves ou répétés du propriétaire à ses obligations ;
— Arrêt de ses activités sur le site du Parc des Expositions.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l'occupant. La résiliation peut prévoir une date d'effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d'un état des lieux de fin d'occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch ie
RESILIATION
67 ARTICLE 21. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige autour du respect de la présente convention devra faire l’objet au préalable d'une mise en demeure et d’une demande de règlement amiable. Si et seulement si cette démarche amiable n'aboutit pas au terme d’un délai raisonnable, les parties se réservent le droit de saisir la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
ARTICLE 22. ENGAGEMENT DES PARTIES
Pour la MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH Pour l'E.P.I.C.
Patrick DAVET
Maire de La Teste de Buch Président du Conseil d'Administration
Fait à La Teste de Buch, le
Convention de mise à disposition du Parc des Expositions de la Ville de La Teste de Buch
REGLEMENT DES LITIGES
68 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
MARCHE MUNICIPAL COUVERT ET NON
COUVERT DE LA VILLE DE LA TESTE DE
BUCH
ENTRE
LA MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
ET
L'ETABLISSEMENT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
69 Article |.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
SOMMAIRE
IDENTIFICATION DES PARTIES 3
OBJET DE LA CONVENTION 3
DEFINITION DE LA CONVENTION 3
DUREE DE LA CONVENTION 4
4
4
DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES BIENS...
6.1 DESTINATION DES LOCAUX. uucssue rennes suneeesaneesenneeeeenneeennneeeennnesenneeeeneeceeneeeenneeeennneeeenneeeensessssnesee
62, ORGANISATIONET PARTAGE DE L'ACHVITE ses ensnnnnnSs TUNIS SOSUU TNT NUE NES OCT TT Re
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
4
5
ETAT DES LIEUX D’ENTREE s
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 6
OBLIGATIONS DE L’'OCCUPANT 6
CHARGES ET CONSOMMATIONS 6
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS 7
ENTRETIEN ET REPARATIONS 7
7
8
8
9
9
9
9
CESSION ET SOUS-LOCATION
INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT se
CONTRÔLES ET ACTIONS
ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION see
REDEVANCE
ASSURANCES
MODIFICATION DE LA CONVENTION
RESILIATION 10
20:L RESILIATION:A INITIATIVE DU PROPRIETAIREssscssscsscessnnnessssssrenssacinsenncsnnensnsisseesaensseeeserseseseeses 10
20.2 RESILIATION A L'INITIATIVE DE L'OCCUPANT suussuusssunceceunescsnneeeseneesenneenenneneeenneeeenneeeennneeeenneeeenseeeens 10
Article 21.
Article 22.
REGLEMENT DES LITIGES 11
ENGAGEMENT DES PARTIES 11
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville de La Teste de Buch IDENTIFICATION DES PARTIES
70 ARTICLE |. IDENTIFICATION DES PARTIES
La présente convention est conclue entre :
LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville
33 260 — La Teste de Buch
Représentée par son Maire en exercice, Patrick DAVET,
Ci-après dénommée « Mairie de La Teste de Buch »-ou « propriétaire »
D'une part,
Et
L'ETABLISSEMENT À CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CHARGE DE L'ATTRACTIVITE TERRITORIALE DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
13 bis rue Victor Hugo
33 260 — La Teste de Buch
Ci-après dénommé « E.P.I.C » ou « occupant »
D'autre part.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition du marché municipal couvert et non couvert, situé rue des Halles et propriété de la Commune de La Teste de Buch, à l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch pour occupation et exploitation du site.
La présente convention est complétée par deux annexes :
— Annexe n°1 : plan du site ;
— Annexe n°2 : inventaire des biens mobiliers présents sur site.
ARTICLE 3. DEFINITION DE LA CONVENTION
La présente convention constitue une occupation du domaine public dans le cadre défini aux articles L2122-1 et suivants et notamment à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville
de La Teste de Buch IDENTIFICATION DES PARTIES
71 ARTICLE 4. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du le janvier 2022 pour une durée d'un an renouvelable quatre fois. En tout état de cause la convention prendra fin au plus tard au terme de sa cinquième année, soit au 31 décembre 2026.
Le renouvellement de la convention se fait par voie tacite. La décision de non-renouvellement doit nécessairement être communiquée par la Mairie de La Teste de Buch par voie écrite et recommandée à l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch au plus tard trois mois avant la date de renouvellement.
A l'expiration du délai de la convention ou en cas de non renouvellement de celle-ci l'Etablissement à caractère industriel et commercial chargé de l'attractivité territoriale de la commune de La Teste de Buch ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ni ne réclamer aucune indemnité à la Mairie de La Teste de Buch.
ARTICLES. DESCRIPTION DES BIENS MIS A DISPOSITION
La présente convention porte sur la mise à disposition du marché couvert et non couvert situé rue des Halles sur le territoire communal de La Teste de Buch, propriété cadastrée, pour le marché couvert, FP 260 et 264, d'une superficie de 1738 SHOB m° et FP 252- 260-264-266-271 pour le marché extérieur (dont le plan est annexé à la présente convention).
La présente convention autorise l'occupation et l'exploitation commerciale par E.P..C. dans son ensemble : bâtiment et terrain non bâti, dont le parking.
Par extension, sont mis à disposition toutes les installations, équipements et matériels (mobilier, installations de chauffage, d'éclairage, matériel sanitaire et technique, etc.) présents sur le site et participant à son usage, à l'exception du kiosque sorbet d'amour (glacier situé sur la partie non
couverte du marché).
ARTICLE 6. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES BIENS
6.1 Destination des locaux
La présente mise à disposition est justifiée par la nécessité pour l'E.PI.C de disposer des biens nécessaires à la réalisation de ses missions relatives à l'exploitation commerciale du marché municipal
couvert et non couvert.
La validité de la présente convention est donc conditionnée par l'exercice de cette compétence, laquelle est définie dans les statuts et la convention d'objectifs de l'E.P.I.C. L'arrêt de l'exercice ou la modification substantielle des conditions d'exercice de cette compétence pourront entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention pour défaut du respect de la destination du bien.
En cas d'évolution notable des activités exercée sur le site, que ce soit dans leur nature (notamment si les activités ne correspondent plus à une mission de service public industriel et commercial) ou
leur contexte (notamment en cas de transfert ou délégation de l'exploitation du marché municipal couvert et non couvert), il est fait obligation à l'E.P.I.C d'en informer la Mairie de La Teste de Buch pour demander le maintien de la présente convention. Le défaut d'information, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance certaine des évolutions des activités menées sur le site, pourra constituer un motif de résiliation par la Mairie de La Teste de Buch.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville de La Teste de Buch DUREE DE LA CONVENTION
72 6.2 Organisation et partage de l’activité
La Mairie de La Teste de Buch, propriétaire du marché municipal couvert et non couvert conserve la possibilité d'organiser sur le site des évènements pour son activité propre. Elle conserve par ailleurs le droit d'accorder une occupation du site à d’autres partenaires, tels que le CCAS, pour l’'accomplissement de missions de service public.
La Mairie de La Teste de Buch dispose d’une priorité d'usage pour la tenue de ses manifestations par rapport à celles organisées par l'E.P.I.C.
Il est cependant garanti par la présente convention que toutes les manifestations demandées par la Mairie de La Teste de Buch pour elle ou pour le compte de ses partenaires institutionnels doivent être fixées au calendrier des manifestations et doivent être acceptées par l'E.P.I.C, sous réserve des conditions fixées à l'alinéa ci-après.
Par principe l'E.P.I.C ne pourra refuser une demande de manifestation de la part la Mairie de La Teste de Buch lorsque celle-ci est transmise au moins 3 mois avant l'évènement et qu'aucune autre manifestation n’est prévue à la date choisie. À contrario, l'E.P.I.C pourra refuser les demandes qui ne rempliront pas ces deux conditions cumulatives.
Par défaut, La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de réaliser, pour son compte ou pour le compte d'organisme partenaires tels que le CCAS, jusqu’à 6 manifestations dans l’année!. Au-delà de ce nombre, l'E.P..C pourra soit opposer un refus à La Mairie de La Teste de Buch, soit demander un dédommagement, s’il est démontré que ces manifestations supplémentaires se font au détriment d’autres évènements donnant lieu à recettes.
ARTICLE 7. ETAT DES LIEUX D’ENTREE
La Mairie de La Teste de Buch et l'E.P..C réalisent, dans les dix jours qui suivent la prise de possession de l'occupant, un état des lieux des biens et équipements présents sur le site du marché municipal couvert et non couvert. Cet état des lieux doit préciser a minima l'appartenance de ces biens, pour déterminer s'ils sont la propriété ou non de la Mairie de La Teste de Buch.
Par principe et sauf mention particulière dans l'état des lieux, les biens et équipements présents sur le site et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch feront également l’objet de la mise à disposition au titre de la présente convention.
L'état des lieux sera rédigé et établi par la Mairie de La Teste de Buch ou par un tiers habilité par elle. Il sera transmis à l'E.P.I.C dans un délai de 30 jours suivant la tenue de l’état des lieux. || sera annexé à la présente convention.
Il est considéré qu’une manifestation est un évènement qui requiert l'occupation du Parc des Exposition pour toute ou
partie de son espace pour une durée d’un à trois jours consécutifs maximum.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville M de La Teste de Buch ETAT DES LIEUX D'ENTRÉE
73 ARTICLE 8 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La Mairie de La Teste de Buch, au titre de propriétaire, participera aux frais d'entretien, de fourniture et de service dans le cadre de ses propres activités réalisées sur le site du marché municipal couvert et non couvert. Les modalités de cette participation (prise en charge des prestations, des matériels et des coûts) seront fixées d’un commun accord entre les parties. Cette participation pourra notamment prendre la forme soit d’une prise en charge directement par la Mairie de La Teste de Buch des coûts, soit d'une compensation financière pour l'E.P.I.C.
La Mairie de La Teste de Buch s'engage à laisser à l'occupant les installations, équipements et matériels dans leur intégralité pour qu'il puisse satisfaire à ses missions. Elle assure ainsi à l'E.P.I.C une jouissance paisible des biens utilisés, dans le respect des obligations mutuelles.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
L'E.PI.C s'engage à préserver le patrimoine de la Mairie de La Teste de Buch, en assurant la surveillance et l'entretien du site et en veillant à son utilisation rationnelle afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ou des lieux.
L'E.P.LC assure le respect des normes et règles de sécurité sur le site et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin. Cette obligation concerne notamment :
— la sécurité incendie ;
— la sécurité contre les dégradations (surveillance, fermeture ou contrôle des accès, etc.)
— la sécurité en matière d'hygiène et de santé ;
— la sécurité des biens et des personnes dans le cadre de ses activités lorsque celle-ci supposent l'accueil du public.
L'EPI.C s'engage à exploiter du marché municipal couvert et non couvert en professionnel compétent pour maintenir et faire prospérer son attractivité. || s'engage à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse avoir pour conséquence la dépréciation anormale du bien.
L'E.P.I.C s'engage à n’accueillir ou organiser sur le marché municipal couvert et non couvert, aucune activité qui porterait directement ou indirectement atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux intérêts ou à l’image de la Mairie de La Teste de Buch. Les manifestations à caractère politique, syndical ou religieux devront faire l’objet d’une information préalable de la Mairie de La Teste de Buch qui pourra s'opposer à leur tenue.
ARTICLE 10. CHARGES ET CONSOMMATIONS
L'E.P..C s'engage à régler l’ensemble des charges et dépenses liées aux consommables, à la gestion des déchets, fluides ou énergies, notamment chauffage, nécessaires à l'exploitation du Parc des Expositions.
L'E.P.I.C gère ainsi en son nom l’ensemble des contrats et abonnements liés à l'exploitation du site.
La Mairie de La Teste de Buch ne pourra se voir facturer, même pour ses manifestations propres, ces dépenses.
L'E.P.I.C assure le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité d'occupant et d'exploitant. La Mairie de La Teste de Buch assure quant à elle le paiement de l’ensemble des impôts et taxes imputables à sa qualité de propriétaire.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville
de La Teste de Buch OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
74 ARTICLE 11. TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
Tous les travaux de rénovation (hors réparation, voir article suivant), d'extension, d'aménagements (lorsque ceux-ci portent sur les biens immobiliers) sont conduits et à la charge de la Mairie de La Teste de Buch, sous son entière responsabilité.
L'E.P.I.C doit être informé de ces travaux au moins 2 mois avant leur commencement. Dans le cas contraire l'E.P..C, s'il démontre que ces travaux sont de nature à perturber son activité, pourra demander leur report ou leur annulation, ou, à défaut, une compensation pour la perte financière générée, laquelle devra être justifiée au coût réel.
La Mairie de La Teste de Buch est également tenue de réaliser les travaux à la charge du propriétaire lorsque ceux-ci sont nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
ARTICLE 12. ENTRETIEN ET REPARATIONS
La Mairie de La Teste de Buch s'engage à réaliser à ses frais toutes les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.
L'E.P.I.C s'engage à réaliser toutes autres réparations que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
L'EP.I.C s'engage à réaliser le nettoyage, la maintenance et l'entretien courant des installations, équipements et matériels du marché couvert et non couvert. Il assure notamment le maintien en parfait état de propreté des locaux et leurs abords, l'entretien des espaces verts et l'évacuation des déchets.
L'E.P.I.C s'engage à réaliser les contrôles techniques obligatoires et ceux facultatifs mais nécessaires des installations pour s'assurer de leur conformité aux normes en vigueur et particulièrement en matière de sécurité.
L'E.P.I.C s'engage à réparer et renouveler, en cas d'usure ou de dégradation, tous les équipements et matériels présents au marché municipal couvert et non couvert, figurant à l’état des lieux d'entrée et appartenant à la Mairie de La Teste de Buch. Si l'E.P.I.C souhaite ne pas remplacer ou remettre en état un équipement ou un matériel, il doit en informer obligatoirement par écrit la Mairie de La Teste de Buch, laquelle dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la proposition de l'E.P.I.C. En cas d'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'accord de la Mairie de La Teste de Buch sera considéré comme acquis.
ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le marché municipal couvert et non couvert étant la propriété de la Mairie de La Teste de Buch, l'EPI.C ne peut en aucun cas céder ce bien. L'E.P.I.C peut éventuellement céder, avec l'accord express et écrit de la Mairie de La Teste de Buch, les biens mobiliers appartenant à la Mairie et figurant dans l’état des lieux initiaux. Le cas échéant, les recettes de cette cession reviendront à la Mairie de La Teste de Buch, sauf en cas de renonciation expresse de cette dernière, auquel cas la recette sera affectée à l'E.P.I.C.
L'EP..C a la possibilité de louer tout ou partie des espaces du marché municipal couvert et non couvert à des tiers, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'exploitation commerciale du site. Ces locations devront toutefois être limitées dans le temps pour ne pas excéder, en cas de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition, de plus de 6 mois la date d'expiration de ladite convention.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville
de La Teste de Buch TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
75 Les recettes tirées de la location du marché municipal couvert et non couvert iront au bénéfice exclusif de l'E.P.I.C.
La Mairie de La Teste de Buch devra, dans le cadre de ses manifestations lorsque celles-ci seront concomitantes avec la présence d’un locataire sur le site du marché municipal couvert et non couvert, respecter les conditions d'occupation du locataire et veiller à ne porter atteinte à son activité.
ARTICLE 14. INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT
La présente convention est conclue en considérations des qualités et de la compétence accordée à l'E.P.L.C pour l'exploitation commerciale du marché municipal couvert et non couvert.
L'E.PI.C ne peut donc céder toute ou partie des obligations mises à sa charge et des droits acquis par la présente convention sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Mairie de La Teste de Buch.
Le non-respect des dispositions des alinéas précédents pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention par la Mairie de La Teste de Buch.
De même, la Mairie de La Teste de Buch s'engage à ne pas céder les biens faisant l’objet de la présente mise à disposition pour toute la durée de la convention, sans garantir le maintien des droits de l'occupant. Il est précisé que toute cession partielle ou totale des biens fera l'objet d'une information préalable de l'E.P.I.C.
ARTICLE 15. CONTRÔLES ET ACTIONS
La Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de se rendre sur site à tout moment pour vérifier l'état des lieux et du respect des obligations de l'occupant. L'E.P.I.C ne pourra refuser l'accès aux locaux que sur un motif d'impératif commercial (notamment pour ne pas perturber l'activité d'un exposant) ou de contrainte logistique majeure.
En cas de contestations entre la Mairie de La Teste de Buch et l'EPI.C sur les conditions d'occupation du marché municipal couvert et non couvert ou sur son état, il sera procédé aux frais de la Mairie à un constat contradictoire donnant lieu à procès-verbal. L’occupant devra être informé au moins 7 jours avant la tenue de ce constat.
En cas de demande de la Mairie de La Teste de Buch, l'E.P.I.C doit être en mesure de fournir, dans un délai de 30 jours, tous les documents utiles (bilan, rapport d'activité ou autres, le mode de preuve étant libre), afin de permettre de vérifier que le marché municipal couvert et non couvert sont bien exploités dans le cadre convenu.
Dans les cas particuliers de troubles à l’ordre public, de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité ou de risque avéré et imminent pour la sécurité des biens ou des personnes, la Mairie de La Teste de Buch dispose du droit de fermer les locaux sans préavis.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville de La Teste de Buch INTUITU PERSONAE ET CESSION DU CONTRAT
76 ARTICLE 16. ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION
A l'expiration de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux contradictoire de fin d'occupation, lequel devra être réalisé au plus tôt | mois avant la date de fin de la convention et au plus tard | mois après cette date.
L'E.P..C devra restituer les lieux, équipements et matériels appartenant à la Mairie de La Teste de Buch en parfait état, dans la limite de leur usure et sous réserve des altérations ou cessions réalisées au cours de l'occupation conformément au cadre posé par la présente convention.
Dans le cas contraire, la Mairie de La Teste de Buch se réserve le droit de demander la prise en charge des frais de remise en état qui résulterait d’une mauvaise gestion des biens, d’une insuffisance de l'occupant, d'un manquant à ses obligations ou à une affectation non conforme des biens.
ARTICLE 17. REDEVANCE
A la date de la signature de la présente convention, la commune de la Teste de Buch met gratuitement à disposition de l'E.P..C. les biens comme détaillés en son article 5 de la présente convention, à titre précaire et révocable.
ARTICLE 18. ASSURANCES
La Mairie de La Teste de Buch et l'E.PI.C s'engagent à souscrire les contrats d'assurance pour couvrir les risques et dommages pouvant concerner leurs responsabilités respectives.
Le contrat d'assurance de l’E.P.I.C doit notamment couvrir les cas de vol, d'incendie, de dégâts des eaux et sa responsabilité civile.
La Mairie de La Teste de Buch peut demander à tout moment la justification des contrats d'assurance et du paiement régulier des primes d'assurance de la part de l'occupant, lequel disposera d'un délai de 15 jours pour communiquer ces éléments.
ARTICLE 19. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l'objet de modification par voie d’avenant, lesquels devront être nécessairement signés par les représentants habilités des deux parties.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville
de La Teste de Buch ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION
77 ARTICLE 20. RESILIATION
20.1 Résiliation à l'initiative du propriétaire
La Mairie de La Teste de Buch peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants :
— Manquement de l'occupant à l’une de ses obligations, pour lequel la présente convention prévoit la possibilité de résilier ;
Modification notable des conditions d'occupation et d'exploitation du marché municipal couvert et non couvert ;
— (voir article 6.1 de la présente convention) ;
— Manquements graves ou répétés de l'occupant à des obligations pour lesquelles la présente convention ne prévoit pas expressément la résiliation comme sanction ;
— Motif d'intérêt général.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l'occupant. La résiliation peut prévoir une date d'effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d’un état des lieux de fin d'occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
20.2 Résiliation à l'initiative de l’occupant
L'Office de Tourisme peut procéder à la résiliation de la présente convention pour l’un des motifs suivants :
— Manquements graves ou répétés du propriétaire à ses obligations ;
— Arrêt de ses activités sur le site du marché municipal couvert et non couvert.
La résiliation prendra effet 120 jours minimum à compter de sa notification par écrit recommandé à l'occupant. La résiliation peut prévoir une date d'effet ultérieure à ce délai. La résiliation entraîne la programmation d’un état des lieux de fin d'occupation dans les conditions prévues à la présente convention.
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville le
de La Teste de Buch RESILIATION
78 ARTICLE 21. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige autour du respect de la présente convention devra faire l’objet au préalable d'une mise en demeure et d’une demande de règlement amiable. Si et seulement si cette démarche amiable n'aboutit pas au terme d’un délai raisonnable, les parties se réservent le droit de saisir la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Bordeaux dont les coordonnées sont les suivantes :
Tribunal administratif de Bordeaux
9 Rue Tastet
CS 21490
33063 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05.56.99.38.00
Télécopie : 05.56.24.39.03
Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
ARTICLE 22. ENGAGEMENT DES PARTIES
Pour la MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH Pour l'E.P.I.C.
Patrick DAVET
Maire de La Teste de Buch Président du Conseil d'Administration
Fait à La Teste de Buch, le
Convention de mise à disposition du Marché Municipal couvert et non couvert de la Ville Fi
de La Teste de Buch REGLEMENT DES LITIGES
79 AVENANT n°2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
AU PROFIT DE L’EPIC - Office de Tourisme
en date du 23 juillet 2012
Immeuble 13 bis rue Victor Hugo
Entre :
La Commune de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, dont les bureaux sont situés en l'Hôtel de Ville, dûment habilité par la délibération n°2020-07-155 du 16 juillet 2020 et agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu de
Ci-après dénommée la Commune,
D'UNE PART
L'EPIC-Office de Tourisme représenté par sa Directrice, Madame Astrid
ZORZABALBERE, dûment habilitée en vertu de
Ci-après dénommé l’'EPIC — Office de Tourisme ou le Bénéficiaire,
D'AUTRE PART
Il'est exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Commune est propriétaire de l'immeuble cadastré section FR n° 633, situé 13 bis rue Victor Hugo, élevé d’un rez-de-chaussée et d’un étage, d’une superficie respectivement de 132,05 m? et 155,62 m2.
Aux termes d’une convention en date du 23 juillet 2012, Commune a mis à la disposition de l'EPIC — Office de Tourisme, à titre gratuit, le rez-de-chaussée de cet immeuble, pour une durée non renouvelable de 10 années entières et consécutives à compter du 02 juillet 2012 soit jusqu’au 1° juillet 2022.
Puis, l'EPIC-Office de Tourisme a sollicité la mise à disposition du premier étage, qui était alors inoccupé, pour y installer l'Office du Commerce et de l'Artisanat, ce qui a donné lieu à la signature d’un avenant n°1 le 30 mars 2021.
l
80 Or, par délibération n° 2021-05-451 du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la dissolution de l'EPIC-Office de Tourisme au 31 décembre 2021.
Par délibération du même jour n° 2021-09-450, le Conseil Municipal a accepté la création d’un nouvel EPIC à compter du 1° janvier 2022, dénommé « OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH » et a approuvé les statuts de ce nouvel établissement.
Il est donc nécessaire de modifier la convention et l'avenant n°1 précités pour prendre en
compte l'existence de ce nouvel EPIC se substituant à l'EPIC-Office de Tourisme.
AVENANT
Articlel®’: La dénomination «EPIC-Office de Tourisme» est remplacée
systématiquement, dans toute la convention du 23 juillet 2012 et son avenant n°1 précités, par la dénomination suivante : « EPIC OFFICE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE LA TESTE DE BUCH ».
Article 2 : Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 : Toutes les clauses et conditions de la convention de mise à disposition en date du 23 juillet 2012 et de son avenant n°1 qui ne sont pas modifiées ou supprimées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Fait à LA TESTE DE BUCH en deux exemplaires, le
Le Maire de La Teste de Buch, La Directrice de l'Office de Tourisme,
Patrick DAVET Astrid ZORZABALBERE
81 Inventaire de la Ville de La Teste de Buch à mettre à disposition de l'EPIC OT
Marché Municipal + Office de Tourisme
Nature | . Année N° Immobilisation Libellé du bien Valeur Historique | AMortissements
Plan De Marche - Marche
- 264-271:
2112075
Pro M227Fdw
D'Extérieur Murale - Porte Battente En - Fond Tôle 8 A4 - Marche Mun
Du - -
Ti All - Local
Salis Gs
C1201 A2P IE Ë
Abords Du Couvert
Bancs Abords Du Marche
Parcs Abords Du Marche Couvert
14
Marche
- Seche Mains
- 6 Cendriers Muraux Itr2 New
-2 Brema G500A Ref 31495
Marche
- A
- A
Cote Rue
-4 Amovibles Et Cidex
-4
- Muraux Portsea + Alu Zone
- 2 Potelets Pour Place Pmr Nord Couvert
Eau
Eau E6A1SEV
Parc des Expositions Nature De N° Immobilisation Valeur Historique Amortissements Gz 77 & 78 = 13 766 2 Terrain Parc Des 526 Batiment Parc Des 201 114 427 Total Parc des
Aire des Camping Car Cazaux
Nature Année N° Immobilisation Libellé Du Bien Valeur Historique ” “D — VNC au
umulés
=2
82 r *
Etat de l'Actif Epic Office de Tourisme Budget 71600
251 D Concessions et droits assimilé
LOGICIEL PROGEMA 2 601,30 2 601,30
OPEN OFFICE STANDARD 4 LICENCE 816,00 816,00
LICENCE OPEN GOVT OFFICE 2013 342,00 342,00
LOGICIEL AMORTISSEMENT MX2 600,00 600,00
LICENCE OPEN GOVT OFFICE 2016 660,00 660,00
SITE INTERNET 27 540,00 27 537,24 2,76
01/01/2006
000021077 11/07/2014
00003 |080 06/10/2015
00004 |082 22/02/2016
0000886 16/06/2016
0001092 20/12/2018
00012196 15/03/2019 LICENCE PLATEFORME 2 400,00 2 235,33 164,67 00011195 15/03/2019 LICENCE LOGI. GEST. TAXE SEJOU 3 000,00 2 794,16 205,84 Total 2051 D 37 959,30 37 586,03 373,27 #81 D Installat’,agencement,aménag.d
00001050 D BEAUNE ARCHITECTE INTERIEUR 16 856,61 16 856,61
00003|052 TYPIC INT AGENCEMENT 14 094,17 14 094,17
00002051 TYPIC INT DECORATION 14 094,17 14 094,17
00004100 19/02/2020 BOUTIQUE OT 8 500,00 1 983,33 6 516,67
Total 2181 D 53 544,95 47 028,28 6 516,67
282 © MATERIEL DE TRANSPORT
00002190 08/03/2018 VEHICULE ZOE ZEN R90 15 812,76 15 077,03 735,73
Total 2182 D 15 812,76 15 077,03 735,73
283 D Matériel de bureau & d'informa
00004 |006 04/11/2005 IMPRIMANTE PERSO LEXMARK 107,15 107,15
00006 |008 17/11/2005 MICRO DELL 2.8GH 736,50 736,50
00003|047 18/11/2008 SURFONLINE 3 MONITEURS HUNDAI 630,56 630,56
00002|054 03/02/2012 INMAC HP SCAN JET 5590 327,70 327,70
00001|053 28/09/2012 RECOM POSTE TELEPHONIQUE 343,65 343,65
00005 |076 11/07/2014 4 MICROS INTELCORE 2 452,03 2 452,03
000071079 06/10/2015 MICRO PORTABLE HP PROBOOK 450 738,30 738,30
00012|083 08/03/2016 ENREGISTREUR NUMERIQUE 69,80 69,80
00011|087 16/06/2016 MICRO ACCUEIL INTEL CORE (2) 1 360,00 1 360,00
00014|98 18/06/2019 ECRAN MURAL À MOTEUR 257,24 217,45 39,79
00013|97 18/06/2019 VIDEO PROJECTEUR 1 088,32 965,97 122,35
00015|99 25/06/2019 PC PORTABLE PROBOOK 784,92 658,39 126,53
00016|98 28/01/2020 WELOGIN IMPRIMANTE TIROIR CAISS 368,40 368,40
00018|102 04/06/2020 ONDULEUR RIELLO 96,00 96,00
00030 16/07/2020 TABLETTE MICROSOFT SURFACE 1 101,90 535,65 566,25
00022|106 24/08/2020 PORTABLE SECRETARIAT 836,40 377,15 459,25
00023|107 24/08/2020 POTABLE COMPTABILITE 836,40 377,15 459,25
00020|104 24/08/2020 PC DE BUREAU LENOVO 798,44 360,04 438,40
00021/105 24/08/2020 PORTABLE TAXE DE SEJOUR 836,40 377,15 459,25
00034/126 01/01/2021 IPHONE SE 128 84,89 84,89
28 D (uit) ltériel de bureau & d'informa
00032 13/01/2021 IPHONE 12 PRO MAX 1 004,89 323,80 681,09
00033/125 13/01/2021 IPHONE 12 PRO MAX 1 004,89 323,80 681,09
00031|123 16/01/2021 PC PORTABLE ASUS P1504JA 934,00 298,36 635,64
00035|128 11/06/2021 HP ELITEBOOK 840G7 1 590,00 294,44 1 295,56
00038|132 04/11/2021 HP ELITEBOOK 840 G7 1 562,00 82,44 1 479,56
00036/130 04/11/2021 HP ELITEBOOK 840 G7 1 562,00 82,44 1 479,56
00037|131 04/11/2021 HP ELITEBOOK 840 G7 1 562,00 82,44 1 479,56
00039 30/11/2021 IPHONE 13 PRO GHISLAINE 588,99 16,91 572,08
Total 2183 D 23 663,77 12 688,56 10 975,21
28% 0 Mobilier
05/12/2005 12/12/2005 15/12/2005
ARMOIRE À PHARMACIE
PORTE MANTEAU
3 CAISSETTES A MONNAIE
EDIMETA CHARIOT POSTER
TABLES BASSES JPG
CHAUFFEUSES JPG
COFFRE FORT
ARMOIRE DIRECTION
TABLE OFFICE
08/11/2007
30/01/2010
17/09/2012
000211068 17/09/2012
83
00018/065 17/09/2012 POSTE DE TRAVAIL DIRECTION 429,34 429,34
00019066 17/09/2012 FAUTEUIL DIRECTION 356,31 356,31
00022|069 17/09/2012 TABOURETS OFFICE 272,40 272,40
00025 |072 17/09/2012 ARMOIRES SALLE DE REUNIONS 756,25 756,25
00026 |073 17/09/2012 FRAIS DE PORT 1 077,80 1 077,80
00023|070 17/09/2012 TABLES SALLE REUNIONS 2 683,82 2 683,82
00024|071 17/09/2012 CHAISES SALLE REUNIONS 1 331,87 1 331,87
00017|064 17/09/2012 ARMOIRES BUREAU 1 350,81 1 350,81
00010|/057 17/09/2012 SIEGES ACCUEIL 599,91 599,91
00011/058 17/09/2012 TABOURETS ACCUEIL 1 363,44 1 363,44
00008|055 17/09/2012 BANQUE D'ACCUEIL 5 953,78 5 953,78
00009/056 17/09/2012 RANGEMENT ACCUEIL 455,96 455,96
00012|059 17/09/2012 FAUTEUILS ACCUEIL 352,82 352,82
00015 |062 17/09/2012 POSTES TRAVAIL BUREAU 2 599,63 2 599,63
00016|063 17/09/2012 FAUTEUILS BUREAUX 1425,25 1 425,25
00013060 17/09/2012 BANC ACCUEIL 380,38 380,38
00014|061 17/09/2012 PRESENTOIRS MURAUX ACCUEIL 260,32 260,32
00027|075 28/06/2013 CAISSON CONNEXIS 226,04 226,04
00028|074 17/07/2013 MOBILIER 2 486,13 2 486,13
00029|078 18/06/2015 TV LED SAMSUNG UE40H5040 399,00 399,00
00030|081 31/10/2015 VITRINE EXTERIEURE 170,88 170,88
00038|101 30/09/2018 SIEGE RESILLE 406,80 406,80
Total 2184 D 29 114,56 29 114,56 0,00
2% © Autres immobilisations corpore
24/02/2006 DIABLE ET ESCABEAU 94,82 94,82
00002 |49 01/07/2010 CLIMATISEUR + TAPIS 581,95 581,95
00009 04/04/2016 ENSEIGNES LUMINEUSES (2) 588,00 588,00
00010 04/04/2016 PAVILLON 1%X1,5 M (2) 86,00 86,00
00011 28/08/2017 COMPTOIR POPUP ET VISUEL 682,80 592,90 89,90
00015| 30/06/2020 ECRAN PLEXI DE COMPTOIR 106,80 106,80
00016 31/07/2020 ECRAN PLEXI DE COMPTOIR 106,80 106,80
00017 30/09/2020 POTEAU CHROME SANGLE ROUGE 119,06 119,06
Total 2188 D 2 366,23 2 276,33 89,90
211 D TERRAIN
00001|135 01/09/2009 TERRAIN CAMPING CAZAUX 3 970,92 3 970,92
[rot 2211 D 3 970,92] 3 970,92
2% D autres constructions
00001 |122 01/09/2009 CAMPING 28 644,73 5 728,95 22 915,78
[rotor 2238 D | 28 644,73 5 728,95| 22 915,78]
[TOTAL GENERAL | Valeur Achat Î Amo.Cumulés | Valeur Nette |
195 077,22 | 149 499,74 | 4557748 | TOTAL PAR CHAPITRE
20 37 21 124 502,27 18 317,51 22 326 26 70
Etat de l'Actif Epic Office de Tourisme Service Parc des Expositions Budget 71601
N° Inventaire Immobilisation Date Valeur Brute Amortissements Valeur Nette
2051 82 07 2 70 1 49
2051 84 Licence IV 10 10
Total 2051 : 13 12
2181 85 Mat &
Total 2181 :
2183 83 Caisse
2183 87 Therm
2183 86 billeterie Parc
Total 2183 : 976,50
Total Immobilisation 14
84 85
Monsieur le Maire :
Merci Mme Othaburu, y a-t- il des interventions ? 86
l’attractivité du marketing data ou encore de l’animation, c’est un vrai métier la gestion d’un 87
composition. Ensuite il y a un processus classique sur l’ensemble des tarifs qui est de dire, on 88
« Quand le peuple ne veut plus voter, il redevient une foule » disait Platon. 89
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-12-596
ADOPTION DE LA CHARTE ARCHITECTURALE COMMUNALE _____
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le projet de charte architecturale ci-joint,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’urbanisme, pour un développement urbain plus harmonieux, la commune a souhaité élaborer une charte architecturale afin de renseigner les particuliers et les professionnels sur les attentes de la municipalité en matière de qualité de construction, d’aménagement extérieurs, et d’identité architecturale testerine.
Considérant que la rédaction de cette charte repose sur un diagnostic du territoire de la Teste de Buch, plus précisément de ses paysages, de sa structure urbaine ainsi que de son patrimoine architectural et naturel,
Considérant que l’analyse effectuée a permis d’établir un certain nombre de préconisations, ayant pour objectif d’assurer une bonne insertion des projets de construction dans le paysage de la rue et plus largement de la ville,
Considérant que cette charte se doit d’être un outil simple dans sa lecture et sa mise en œuvre, réalisé pour l’ensemble des acteurs (particuliers, professionnels de l’immobilier, architectes, service instructeur, etc...), en vue d’assurer une intégration architecturale et paysagère réussie des projets de constructions, et ce dès leur conception, concourant ainsi à la préservation et à la valorisation du territoire,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER la charte architecturale communale ci-jointe.
La charte architecturale a été transmise à l’ensemble des élus avec la convocation du conseil municipal 90
Adoption de la charte architecturale et paysagère communale
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la nouvelle politique d’urbanisme, la commune a souhaité établir une charte architecturale et paysagère afin de renseigner les particuliers et les professionnels sur les attentes de la municipalité en matière de qualité de construction, d’aménagements extérieurs, et d’identité architecturale testerine.
Cette charte a été établie par l’architecte conseil de la ville, en tenant compte de la volonté de l’équipe municipale : la ville souhaite accompagner de façon harmonieuse le développement urbain et affirme son attachement à la qualité des constructions, à une architecturale locale et à la préservation d’un cadre de vie apaisé.
Cette charte est un document de sensibilisation visant à attirer l’attention des maîtres d’ouvrages sur les qualités d’une ville, ses bâtiments, ses paysages et à donner des conseils et préconisations sur les projets à venir, en harmonie avec les objectifs de développement de la commune. Elle ne superpose pas au plan local d’urbanisme et n’a pas de caractère réglementaire.
La charte architecturale et paysagère se veut être :
• Un outil pédagogique et de sensibilisation pour les porteurs de projets (promoteurs, constructeurs, professionnels de l’immobilier, particuliers...) • Un outil de travail et de conseil pour les instructeurs, architectes,
• Un outil d’aide à la décision pour les élus
• Et principalement un outil de dialogue et un référentiel pour tous les acteurs qui participent à l’évolution de la ville.
Volontairement didactique, elle se décline en neuf parties :
1. Les caractéristiques de la ville, avec un développement sur le type d’architecture locale
2. Les engagements sur le déroulement du projet
3. L’insertion urbaine et paysagère
4. La qualité architecturale
5. l’aspect et la durabilité des constructions
6. la qualité d’usage des logements
7. une architecture durable en lien avec son environnement
8. chantier propre et limitation des nuisances
Il s’agit de donner des préconisations et recommandations, afin que l’ensemble des acteurs s’engagent dans une architecture durable et identitaire afin de préparer la ville de demain.
La délibération a donc pour objet de :
− Approuver la charte architecturale et paysagère communale. 91
Monsieur SAGNES : 92
des étages en attique c’est-à-dire en retrait des façades en périmétrie, par contre on 93
solin en zinc engravé dans l’enduit et qui vient à recouvrement, ce sont des arguments que 94
Nous avons un volet coloré de teinte marron foncé qui s’harmonise bien avec 95
compléter l’espace extérieur par des rangements, des celliers extérieurs ou des placards 96
Monsieur le Maire : 97
Quelque chose qui me surprend c’est le fait que dans tout cet ensemble on n’a pas parlé des 98
Monsieur le Maire : 99
Monsieur SAGNES : 100
Par exemple les clôtures on a beaucoup de retour, nous suivons au maximum mais notre 101
Je pense que vous avez voulu re proscrire tous bâtiments de type contemporain alors que si 102 103
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-12-597 104
Considérant que la contribution de la commune de La Teste de Buch d’entretien s’élève à
176 643,56€, réparti comme suit :
- Participation en propre: 146 643,56€
- Contribution financière: 30 000€
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
07 décembre 2022 de bien vouloir :
- ACCEPTER les modalités de contribution de la Commune au programme 2022
d’entretien des équipements d’accueil du public en Forêt Domaniale,
- AUTORISER le Maire à procéder au mandatement de la somme de 30 000 euros à
l’Office National des Forêts.
Les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2022. 105
ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS D’ACCUEIL
EN FORÊT DOMANIALE
PROGRAMME 2022
Note explicative de synthèse
Mis en place d’après un concept défini par la MIACA (MIssion d’Aménagement de la Côte Aquitaine) , les "Plan Plages" ont permis de résoudre pour l’ensemble du littoral girondin les problèmes posés par la fréquentation touristique et, d’aménager les parkings des plages océanes en forêt domaniale, tout en permettant la préservation des espaces naturels.
Le financement de ces travaux a été assuré par l’Etat, la Région, le Département et les Communes. En contrepartie, les communes s’engagent à participer à l’entretien de ces équipements soit par des travaux réalisés en intra, soit en contribuant par mandatement au programme d’entretien des équipements d’accueil du public.
L’essentiel du programme d’actions concerne :
- L’entretien de la voirie : balayage, bouchage des nids de poule...
- La réfection de la signalisation routière horizontale et verticale...
- L’entretien des places de parkings : rechargement en écorces, élagage des
branches mortes...
- L’entretien des protections : remplacement des demi-traverses, réparation des
barrières et portails...
- L’entretien des protections spécifiques limitant l’accès aux campings cars...
- L’entretien des dispositifs d’accueil et d’information : tables de pique-nique, blocs
sanitaires, comptages routiers...
- Propreté des zones : ramassage des ordures dispersées en forêt et sur les
parkings...
- Maintien des accès aux plages : caillebotis piéton, aire d’hélicoptère...
- Sauvetage des sites : reconstitution des zones de front de mer, nettoyage autour
des parkings, et entretien des dunes littorales...
180 000 €
150 000 €
120 000 €
90 000 £
60 000 €
30 000 £
0€
F__ ————
= Travaux en nature
(Régie communale)
——— /ravaux mandatés
= /0TAL
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Répartition du coût des travaux
(Moyenne basée sur la période 2008-2022)
B En nature
5 Mandatés
106
Récapitulatif de l’entretien des équipements d’accueil en forêt domaniale de 2008 à 2022
2-
Proposition
de
plan
de
financement
D
ne
ren
OBJET
:
Entretien
des
plans
plages
domaniaux
sur
la
commune
de
la
Teste-de-Buch
7EPP22
1-
Synthèse
du
programme
Programme
réalisé
par
l'ONF
La
Responsable
du
Service
SDLRN,
Programme
en
régie
communale
°
:
programme total (ONF+ régie
communale)
107 Forêt domaniale de COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH (33) Office National des Forêts Destinataire UNITE TERRITORIALE DE BISCARROSSE COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH (33) 1515 Avenue de la Plage 1 ESPLANADE EDMOND DORE - 40600 - BISCARROSSE 33260 - LA TESTE DE BUCH Tél: Tél : 05-56-22-35-00 Veuillez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de votre patrimoine forestier. Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt. Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF). Description du programme Auteur du programme 7EPP22 - Entretien des zones d'accueil en FD de La Teste BOUCHET Cedric (onf) DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qéou | Un. | PU ou Taux éd "au € 1- Assurer la sécurité des sites et la protection des personnes 1.1 - Entretien des dispostifs de secours et de survelllance de la baignade RC - Rampes provisoires ou reprise d'accès plage pour les piétons 2u (Ref: O4-LOISECUOO) 1 FO 17000 17 000.00 € RC - Engins communaux pour nivellement DZ et aménagement des rampes d'accès piétons et secours 1 FO 999.999 1 000.00 € 2u (Ref: 04-LOI-SECUO0) Pose/dépose (2 u) et entretien (3 u) (Ref: 04L0I-SECUO0) 2 U 824.64 1 649.28 € 1.2 - Mise en sécurité des dispositifs d'accueil RC - Elagage des branches mortes avec nacelle et s tion 120u (Ref: 04-LOI-SECUOC) 120 U 33.333 4 000.00 € cu Pins morts avec broyage et évacuation (Ref: 04-LOI- 1 FO 5720 5 720.00 € Elagage par grimpage des branches mortes et broyage (sécurité) 60 unités environ (Ref: 04-ARB-ABATO1) k ro we CurSA2ES Page 1/6 office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS 2, avenue de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12. Tél: 01.40.19.58.04 - Fax: 01.40.19.58.77 Edition du 17/11/2021 (08:11:51) 108 DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS QÉOU | Un. | PUouTaux ur: di € 4 - Développer, encourager les modes de déplacements doux et maitriser les flux 4.1 - Organisation des stationnements sous couvert forestier RC - Balayage-dessablage voies parking (2 passages) 12 Km (Ref: 04-LOI-SECUO) 12 U 1125 13 500.00 € RC - Bouchage nids de poule 11 km (Ref: 0410I-SECUO0) ai U 1010.994 11 120.93 € RC - Mise en place écorces sur places de parking 2700 m2 (Ref: 04-LOI-SECUO0) 2700 M2 2.2 5 940.00 € RC - Entretien fléchages au sol (tous sites) 800 m2 (Ref: 04- LOI.SECUOO) 800 M2 12.5 10 000.32 € Réfection généralisée revêtement bi-couche (410 mi) La Salie Sud 1435 m2 (Ref: 04-DESS-ERVOO) 1435 U 14.949 21 451.82 € Entretien des 1/2 traverses (Ref: 04-LOI-ENTROO) 8000 U 0.343 2 745.60 € Réparation barrières et portails (10 u), fourniture cadenas + Iinguets (Ref: O4-LOI-ENTROC) 10 U 384.832 3 848.32 € Remplacement de portails (Voie de secours) (Ref: 04L01- 3 U 1100 3 300.00 € SECUD0) Foumitures plaquettes forestières ou écorces (Ref: 04LOI- 2700 FO 2851 7 698.24 € ENTRO0) i 4.2 - Entretien des liaisons douces et voies vertes Entretien bande de roulement et coupe de racine- piste cyclable (Ref: 04LOI-ENTROC) 14 KM 707.146 9 900.04 € Soufflage piste cyclable (Ref: 04-LOI-ENTROO) 14 KM 196.427 2 749.98 € Entretien divers (fournitures) (Ref: 04-LOI-ENTRO0) L FO 2200 2 200.00 € Recyclage des déchets hors DIB (Ref: 04-LOI-ENTROC) 1 FO 2970 2 970.00 € 5 - Améliorer la qualité de l'accueil du public - Améliorer l'accueil du public handicapé (Organisation des usages) Edition du 17/11/2021 (08:11:51) Page 3/6 Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS 2, avenue de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12. Tél: 01.40.19.58.04 - Fax: 01.40.19.58.77 109 DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qéou | Un. | PU ou Taux ur“: mu € Fourniture poteaux et planches et support bois (Ref: 02-MOB- Fe 2 N/A 7920 7 920.00 € Total HT 341 960.73 € HT Edition du 17/11/2021 (08:11:51) Page 5/6 Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS 2, avenue 75570 Paris Cedex 12. de Saint-Mandé Tél: 01.40.19.58.04 - Fax: 01.40.19.58.77 110 111
Monsieur le Maire
Merci M Sagnes, pas d’intervention ? Nous passons au vote,
Oppositions ; pas d’opposition
Abstentions pas d’abstention
Le dossier est adopté à l’unanimité 112
Rapporteur : Mme DELEPINE DEL2021-12-598
ETUDE DE CIRCULATION
DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Rapport d’étape
Vu le code général des collectivités territoriales,
Mes chers collègues,
Considérant la volonté de la Ville de La Teste de Buch de concilier ville mobile et ville
durable, ville sûre et ville partagée,
Considérant le souhait de la ville de renforcer l’attractivité de notre commune,
Considérant qu’il est important que les propositions d’aménagement issues de cette étude
de circulation profitent en premier lieu aux Testerins,
Considérant les termes du présent rapport, première étape, de restitution de l’étude de
circulation en centre-ville lancée au début 2021 et notamment ces principaux objectifs,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2022
de bien vouloir :
- ACCEPTER le diagnostic des mobilités présenté dans le rapport ci-annexé,
- ACCEPTER les enjeux majeurs issus de l’étude de circulation ci-jointe :
Conserver l’attractivité et l’accessibilité au centre-ville en réduisant les points
noirs identifiés,
Améliorer les déplacements en modes actifs en libérant de l’emprise circulée
par les voitures,
Améliorer la sécurité et la lisibilité des déplacements tant pour les voitures que
pour les autres,
Développer à certains endroits qui le nécessitent, l’offre de stationnement
(avec une réflexion quant à la modalité de sa gestion),
Créer des aménagements coercitifs afin de réduire la vitesse des véhicules et la
faire respecter,
Réduire le trafic de transit en proposant une diffusion ou des itinéraires
alternatifs en centre-ville, 113
Renforcer l’urbanité de l’avenue de Gaulle en insérant les différents modes de
déplacements (car elle est très fréquentée mais très peu en itinéraire de
transit).
- ACCEPTER les premières réponses à ces enjeux et les orientations en termes
d’aménagements suivants :
Enjeu n°1 :
Retisser le lien entre les différentes centralités et notamment entre la
façade maritime et le centre-ville (réaménagement majeur de la rue du
Port),
Agir sur le point de congestion moyen de la commune constitué par le
nœud routier de la place Jean Hameau
Faciliter l’usage des transports collectifs (T.C.) avec le passage à la mi
2022 de 3 à 7 lignes de T.C. desservant le centre-ville.
Enjeu n° 2 :
Mettre en œuvre les aménagements en centre-ville visant à créer les
conditions d’un report modal significatif vers les modes actuels,
Réaliser, selon les configurations des rues concernées, des
aménagements cyclables permettant de mailler le centre-ville,
Libérer dès que ce sera possible des emprises pour les modes actifs (rue
du Port notamment).
Enjeu n°3 :
Extension de la zone 30 du centre selon le périmètre proposé dans le
rapport ci-joint,
Extension de la zone de partage à 20 km/h dans l’hyper centre-ville,
Réflexion à mener pour étendre également des zones 30 à Cazaux et au
Pyla,
Renforcement de la signalisation verticale
Enjeu n° 4
Maintien de l’offre de stationnement, voire son renforcement en centre-
ville, 114
Renforcement de l’offre de stationnements spécifiques sur les secteurs
principaux suivants : Baou, gare (P.E.M.), ilot Franklin
Etude/réflexion sur le mode de gestion/tarification du centre-ville.
Enjeu n°5
La vitesse excessive sera « combattue » soit par le renforcement des
dispositifs physiques de ralentissement, soit grâce aux actions
quotidiennes de la Police Nationale et Municipale.
Enjeu n°6
Soutien pratique et technique à la COBAS qui sera la M.O.A. des études
et des travaux du réaménagement de l’axe A660/RN250/RD1250, y
compris le carrefour Bisserié donnant accès à la plaine des sports
Gilbert Moga,
Mise en sens unique partiel de la rue du Port entre les rues Pasteur et la
place Jean Hameau,
Facilitation au cœur de ville par la rue Camille Pelletan venant de
l’Aiguillon.
Enjeu n° 7
Le réaménagement de l’avenue Charles de Gaulle (RD217) est prévu en
3 phases décrites dans le présent rapport
- ACCEPTER la suite à donner à cette première phase :
Poursuite des études,
Etablissement pour la mi 2022 d’un nouveau plan de circulation centre-ville,
Etablissement pour l’ensemble de la ville, y compris le centre-ville, d’un
schéma directeur des circulations douces à la même échéance,
Lancement des études techniques des aménagements proposés,
Mise en œuvre d’une concertation et d’une large information avec les
testerins,
Programmation financière dans le cadre du plan pluriannuel des
investissements 2022-2026 en cours de finalisation qui s’appuie sur les
éléments financiers du D.O.B. présenté le 18 novembre 2021,
- AUTORISER M. le Maire à organiser la mise en œuvre des solutions apportées aux
enjeux dans les suites à donner. 115
ETUDE DE CIRCULATION
DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
RAPPORT D’ETAPE
I. Introduction
La Ville de La Teste de Buch a pour ambition de concilier ville mobile et ville durable tout en mettant en valeur un cœur de ville s’étendant du carreau du marché au port. Réduire significativement l’impact de la mobilité sur l’environnement et l’espace, placer l’habitant au cœur du dispositif de déplacements et conforter le dynamisme économique, constituent des objectifs continus à mener.
La croissance démographique, l’accueil de nouveaux habitants par la construction de nouveaux logements, la création d’emplois, l’enjeu touristique et plus généralement l’attractivité de notre territoire génèrent et vont générer une hausse constante du nombre de déplacements.
Le premier travail que la Commune a lancé à la fin du premier trimestre 2021 consiste à établir un état des lieux des mobilités notamment en centre-ville et ses axes majeurs d’accès en recensant tout d’abord les pôles générateurs de déplacements actuels (en et hors saison estivale) et futurs, en analysant l’accidentalité et sa gravité.
Cette étude a été complétée par une analyse des voiries concernées en terme de caractéristiques géométriques et en terme de fonctionnalité avec un regard important porté sur le recensement des différents modes alternatifs à la voiture.
Elle est réalisée en prenant en compte différentes interfaces : les projets d’urbanisme, les projets de bâtiment et d’aménagement de la Ville (par exemple l’Hôtel de Police, le futur pôle multimodal de la gare ou encore l’aménagement de la façade maritime).
Ce présent rapport établit l’avancement de cette première partie de l’étude réalisée, avec les diagnostics, les principaux enjeux définis, et les réponses à y apporter à court, moyen et long terme ainsi que les premières incidences en terme de modification des circulations actuelles.
II - Les objectifs généraux de l’étude
Le comité de pilotage animant cette démarche a donné au Bureau d’études choisi par cette étude les objectifs suivants :
• Observer sur le périmètre de la ville centre les comportements de déplacements actuels (trafic, vitesse, trajets, comportements en termes de sécurité routière), analyser le fonctionnement actuel, hiérarchiser les difficultés rencontrées et proposer les enjeux en fonction de la situation et des objectifs,
• Définir les impacts et les interactions de différents aménagements (bus, vélo, autres.) ou projets (création d'une nouvelle voie, de logements...) sur la circulation (véhicules légers, poids lourds, transports en commun, engins agricoles, vélos et marche) et sur le jalonnement au niveau d'un groupe de rues, d'un quartier ou d'une commune, • Alerter sur les possibles difficultés rencontrées par les modes de déplacements, en particulier les piétons et les cyclistes, dues aux aménagements actuels, 116
• Alerter sur les possibles raccourcis « itinéraires malins » dus à la création d'aménagements contraignants pour l'automobile,
• Réinterroger la hiérarchisation du réseau de voirie et proposer des évolutions permettant de mieux prendre en compte les flux existants et futurs,
• Faire des préconisations (aménagements d'espace public, développement de modes alternatifs...) sur le périmètre proposé permettant :
o De faire progresser le fonctionnement général compte tenu de la situation et des objectifs retenus,
o De faciliter le déplacement des autres modes alternatifs (piétons et vélos et transports en commun) en toute sécurité,
o De dissuader le recours à des « raccourcis »,
o D'améliorer, la fluidité de la circulation des véhicules légers.
La finalité de cette demande est d’établir au final un plan de déplacements tous véhicules et 2 roues non motorisés dans le périmètre défini. Celui-ci devra permettre : • D’optimiser les principes de circulation prenant en compte les besoins actuels et futurs, • D’améliorer la lisibilité des différents types de modes de déplacements (transports collectifs, piste et voie cyclables, cheminement piéton/doux, rue, ...),
• D’accroitre les conditions de sécurité des usagers de l’espace public lors de leur déplacement,
• De mieux partager l’espace entre les usagers et les modes de déplacements.
III - Diagnostic des mobilités
Afin de réaliser un diagnostic territorial le plus exhaustif possible, la démarche fut conduite en deux types de travaux bien distincts et permettant d’avoir des éléments complémentaires. Tout d’abord une analyse statistique fut effectuée avec :
• Le recensement des pôles générateurs de déplacements actuels ou en projet (école, commerces, etc.) ;
• L’analyse de l’accidentologie : les fichiers BAAC administrés par l’ONISR permettent une localisation et une analyse des accidents sur le centre-ville de la Teste de Buch sur 5 ans. Le second temps réside en une analyse empirique d’après l’observation sur le terrain : • Par la mise en place de 2 campagnes de comptages de véhicules et de vitesses pratiquées,
• Par une analyse de la voirie : un relevé des caractéristiques principales des voies par profils en travers ainsi que des intersections permettant de comprendre si ces dernières sont correctement dimensionnées ou si un besoin d’optimisation est nécessaire (pour l’intégration de pistes cyclables en site propre par exemple),
• Par un recensement des différents modes alternatifs à la voiture (transports en commun, maillage cyclable, aire de covoiturage, etc.).
Cette pluralité de choix méthodologiques a permis de dresser un diagnostic complet des mobilités sur le territoire du centre-ville de La Teste de Buch afin de déterminer les principaux points noirs du territoire mais également ses principaux atouts. 117
IV – Campagnes de mesures et analyse
Ces campagnes ont été réalisées respectivement sur une semaine de juin (représentant la situation « hors saison ») et la semaine du 14 juillet (représentant la situation en « saison estivale ») et ont concerné 25 points de comptages (trafics et vitesse) donnant le diagnostic suivant :
• Campagne de comptage de trafics :
- Les principaux pôles générateurs de déplacements sont plutôt concentrés à l’ouest de la place Jean Hameau, sauf pour la fonction scolaire située à l’est et pour la gare proche du port,
- L’architecture des déplacements en centre-ville s’articule autour de trois axes de circulation majeurs :
o L’axe est-ouest, constitué par l’avenue de Verdun, la rue Victor Hugo, la rue Pierre Dignac et l’avenue Charles de Gaulle, concentre un trafic journalier important compris entre 8 700 véhicules à l’ouest et 11 000 à l’est (hors saison) dont 1 et 2 % de poids lourds qui passe à 11 500 côté ouest et 9 500 côté est l’été.
o L’axe nord-sud, constitué par les rues Carnot, Jean de Grailly et rue du Port, représente également un trafic journalier dense compris hors saison à 8 100 véhicules au nord et à 12 800 véhicules au sud passant
respectivement en saison à 10 100 véhicules au nord et à 13 130 véhicules au sud.
o Le long de la façade maritime, les boulevards de Curepipe et Maréchal Leclerc (RD650) supportent également un gros trafic (notamment de transit), compris entre 10 225 véhicules hors saison et 11 705 en été, mais avec un trafic lourd de près de 10 %. A noter qu’en dehors de la rue Lagrua, qui dessert la zone commerciale et d’activité de Cap Océan, supportant un trafic de près de 8 000 véhicules/jour, aucune autre rue du centre-ville ne supporte un trafic supérieur à 5 000 véhicules/jour.
Par conséquent, si le trafic est chargé, voire intense sur les axes principaux précités, le restant du réseau viaire « secondaire » reste correctement utilisé pour un usage très local. Les trafics augmentent en moyenne de 6% dans le centre-ville à la faveur de l’été avec pour seule exception notable une grande diminution (de l’ordre de 30%) sur le secteur scolaire autour du collège et de l’école Brémontier.
• Analyse des vitesses relevées
Sur la base de l’analyse des 25 points de comptage, les vitesses sont globalement respectées en ville sauf au niveau des zones 30 avec les zooms spécifiques suivants :
o Fortes infractions constatées sur la rue Henri Dheurle et la rue Gaston de Foix (2 zones 30),
o Légères infractions sur Verdun, 14 Juillet, Général Galliéni et Victor Hugo (zones de rencontre). 118
• Analyse de l’accidentalité
Elle est importante sur notre commune, car une soixantaine d’accidents corporels s’est produit sur la période 2015-2019 sur le centre-ville, impliquant 94 personnes et 81 véhicules. Si la grande majorité des personnes concernées n’ont été que légèrement blessées, il est à déplorer 2 tués et 12 blessés hospitalisés, les 2 décès s’étant déroulés sur le réseau départemental (RD 650/boulevard de Curepipe et RD1250 voie rapide) concernaient 2 motards. Il est aussi important de noter une sur-représentativité des 2 roues motorisées qui constituent, outre ces 2 décès, 27% des blessés hospitalisés, ce chiffre étant presque équivalent à celui du réseau départemental avec 33% des blessés hospitalisés.
• Analyse des modes alternatifs au « tout voiture »
Les caractéristiques géographiques voire géométriques, de notre réseau sont favorables aux modes actuels avec un réseau 2 roues en général constitué en périphérie de la ville centre mais présentent de fortes discontinuités dans le centre-ville et le secteur « scolaire » et les zones de centralités précitées.
Par contre, le maillage actuel du réseau de transport en commun (TC) dessert avec 3 lignes régulières à bon niveau, le centre-ville, la desserte de la gare méritant d’être mise en valeur. A noter le récent renouvellement de la DSP de la COBAS avec un objectif de compléter l’offre de TC et son cadencement notamment pour le centre ville de La Teste.
V – Définition des enjeux majeurs de l’étude de circulation
1) Conserver l’attractivité et l’accessibilité au centre-ville en réduisant les points noirs identifiés,
2) Améliorer les déplacements en modes actifs en libérant de l’emprise circulée par les voitures,
3) Améliorer la sécurité et la lisibilité des déplacements tant pour les voitures que pour les autres,
4) Développer à certains endroits qui le nécessitent, l’offre de stationnement (avec une réflexion quant à la modalité de sa gestion),
5) Créer des aménagements coercitifs afin de réduire la vitesse des véhicules et la faire respecter,
6) Réduire le trafic de transit en proposant une diffusion ou des itinéraires alternatifs en centre-ville,
7) Renforcer l’urbanité de l’avenue de Gaulle en insérant les différents modes de déplacements (car elle est très fréquentée mais très peu en itinéraire de transit).
VI – les premières réponses et orientations 119
• Enjeu n° 1
- Renforcer et faciliter le lien entre les différentes centralités en
améliorant la fluidité au droit du point de congestion principal sur
la rue Victor Hugo, partie centrale, et surtout la place Jean
Hameau,
- Retisser le lien entre le centre-ville et la façade du Port en
réalisant un important réaménagement plus urbain, apaisé,
partagé, et marquant de la rue du Port,
- Créer les conditions du développement de l’usage des transports
collectifs avec le passage à horizon mi 2022 de 3 à 7 lignes de T.C.
desservant le centre-ville (plus de 70 liaisons quotidiennes au
total).
• Enjeu n°2
- Etablir un schéma de circulation 2 roues en centre-ville et mettre en œuvre les aménagements nécessaires à un report modal vers les modes actifs (2 roues non motorisées mais aussi piétons),
- Réalisation selon les cas de figures, de pistes cyclables en site propre, de voies vertes partagées (2 roues et piétons), de bandes cyclables bilatérales, de chaussée à voie centrale non banalisée (ou « Chaussidou ») et quelques zones de partages (20 km/h),
- La constitution d’un réseau de modes actifs nécessitera dans certaines rues, comme la rue du Port, de libérer des emprises circulées pour les voitures.
• Enjeu n°3
- L’extension des zones « 30 » sur un plus grand périmètre sera
étudiée, avec comme première proposition celui compris entre, au
nord, la façade maritime, à l’ouest la rue du Chemin des Dames, au
sud la rue du Docteur Aristide Ichard et à l’Est les rues Jean de
Grailly et Lody et l’arrière de la gare.
- L’extension de la zone de rencontre (limitée à 20 km/h) dans les rues
Victor Hugo,14 Juillet en partie et Pierre Dignac,
- La mise en place d’une signalétique 2 roues spécifique ainsi qu’une
signalisation verticale adaptée pertinente, sera mise en œuvre.
- Dans le prolongement de cette étude, sera également étudiée
l’extension des zones 30 dans les centralités de Cazaux et Pyla
• Enjeu n°4
- La nécessité de places de stationnement bilatéral sera un objectif fort dès que le besoin en desserte pour les riverains et les commerces sera important, - L’offre de parkings de stationnement spécifiques secteurs : Baou, gare, Ilot Franklin-Gambetta, sera très fortement renforcée,
- Le mode de gestion/tarification de l’offre de stationnement devra être retravaillé (zones bleues, cas des soirs, de la nuit et midi, possibilité de la gratuité sur une heure...) 120
• Enjeu n°5
- La vitesse maximale souvent élevée doit être « combattue » par le renforcement des dispositifs physiques de ralentissement des voitures, y compris en mettant en œuvre des expérimentations techniques innovantes. Les aménagements en cours des boulevards Lignon, et des Miquelots, des chemins Braouet et L’Oustalet pourraient en être le cadre.
- Le travail avec la Police Municipale au quotidien, la commission de sécurité, la concertation avec les élus, les riverains et les usagers, seront autant de leviers à activer.
• Enjeu n°6
- Les 2 axes majeurs supportant un important trafic de transit sont la RD650 tout le long de la façade maritime et, à un degré moindre, la rue du port en direction du centre-ville. La poursuite des travaux d’aménagement de l’axe A660/RN250/ RD1250 depuis le carrefour Bisserié, récemment acté en financement par la COBAS, en sera à terme un important levier. En effet, l’aménagement de la rocade avec la mise en service en juin des 2 échangeurs sur Gujan-Mestras s’est traduit par une forte diminution des congestions observées en période estivale sur la RD650 en façade maritime.
- Dans le cadre de cette étude, est proposée à court terme la mise en sens unique de la rue du port entre la rue Pasteur et la place jean Hameau, permettant également de répondre aux précédents enjeux.
- Il est proposé de faciliter l’accès au cœur de ville et à la zone de Cap Océan depuis le boulevard Leclerc à partir de la rue Camille Pelletan aujourd’hui déjà jalonnée.
• Enjeu n°7
- L’avenue Charles de Gaulle (RD217) qui supporte un trafic intense, constitue la porte d’entrée Est du centre-ville. Cette étude propose le principe d’aménagement suivant :
o Section Curepipe-Coqs Rouges : création d’une piste cyclable en site propre à mailler avec le réseau 2R proche de la cité scolaire,
o Section Coqs Rouges- Jules Favre : reprise à terme des trottoirs et de la chaussée en lien avec le département,
o Section Jules Favre-Jean Hameau : Aménagement d’une zone 30 en mixant les usages et modifications des carrefours Lody et Favre et maintien du
stationnement latéral
VII – La suite à donner
• L’étape suivante sera l’établissement pour la mi 2022 d’un plan de circulation du centre-ville accompagné d’un schéma directeur des circulations douces. Les modes d’information et de concertation seront à étudier.
• Les aménagements proposés feront l’objet d’une programmation technique et financière dans le cadre du Plan Prévisionnel des Investissements 2022- 2026 en cours de finalisation 121
La délibération a donc pour objet d’ :
- Approuver les termes du présent rapport, enjeux et réponses apportés.
P.J. : Plans ou cartes représentant :
1. la zone d’étude,
2. le dispositif de comptage,
3. le relevé des vitesses
4. l’état de l’accidentologie,
5. le trafic journalier
6. la zone 30 actuelle,
7. la zone 30 envisagée
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Monsieur le Maire : 133
Monsieur BUSSE : 134
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2021-12-599
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES MIQUELOTS MISE A DISPOSITION DE TERRAINS SUPPLEMENTAIRES AU PROFIT DE LA COBAS
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L 5211-5, et L 1321-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-427 du 20 novembre 2020 ,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-09-438 du 23 septembre 2021 ,
Mes chers collègues,
Considérant que par délibération du 20 novembre 2020 modifiée le 23 septembre 2021, le Conseil Municipal a accepté de mettre à la disposition de la COBAS, d’une part, la parcelle GV n° 145 (d’une superficie de 1ha01a25ca) et une partie de la parcelle GV n° 142 (d’une superficie d’environ 1 300 m²) en vue de la reconstruction du Groupe Scolaire des Miquelots (en bleu sur le plan joint) et, d’autre part, un terrain de 4 800 m² cadastré GV n° 142p (en rose sur le plan joint) en vue d’y installer des bâtiments provisoires visant à accueillir temporairement le Groupe Scolaire pendant les travaux,
Considérant que le maître d’œuvre en charge du projet envisage l’implantation de plusieurs sondes dans le cadre d’une étude de géothermie ce qui nécessite la mise à disposition, au profit de la COBAS, de la totalité de la parcelle GV n° 142 (amputée du terrain d’assiette du bâtiment de la Maison des Habitants des Miquelots),
Considérant que la zone de relogement provisoire doit être élargie afin de prévoir une poche de stationnement et de stockage des équipements affectés au relogement, sur des parcelles communales situées à proximité, cadastrées section GX n°168 et 158, qui devront être restituées dans leur état initial à l’issue des travaux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
− APPROUVER la mise à disposition au profit de la COBAS, pendant toute la durée des travaux, à titre gratuit, de la parcelle GV n° 145, d’une superficie de 1ha 01a 25ca, et de la parcelle GV n° 142p d’une superficie de 1ha 50 a 76ca environ (en bleu hachuré sur le plan joint),
− APPROUVER la mise à disposition au profit de la COBAS, pendant toute la durée des travaux, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section GX n° 168 et 158 (en jaune sur le plan joint),
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et tout autre acte ou document à intervenir. 135
RECONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES MIQUELOTS MISE A DISPOSITION DE TERRAINS SUPPLEMENTAIRES AU PROFIT DE LA COBAS
Note explicative de synthèse
Par délibération du 20 novembre 2020 modifiée par délibération du 23 septembre 2021, la Commune a accepté de mettre à la disposition de la COBAS :
- la parcelle GV n° 145 (d’une superficie de 1ha01a25ca) et une partie de la parcelle GV n° 142 (d’une superficie d’environ 1 300 m²), sises 5 avenue du Pays de Buch (en bleu sur le plan joint) en vue de la reconstruction du Groupe Scolaire des Miquelots et de la réalisation d’un équipement sportif attenant,
- une partie de la parcelle GV n° 142, d’une superficie de 4 800 m² (en rose sur le plan joint), en vue d’y installer des bâtiments provisoires visant à accueillir temporairement les élèves du Groupe Scolaire pendant les travaux (de décembre 2021 à l’été 2024).
Pour les besoins du projet de construction présenté par la COBAS, il nécessaire de lui mettre à disposition des emprises de terrain supplémentaires.
En effet, l’équipe de maîtrise d’œuvre intègre dans ses études d’avant-projet définitif la géothermie qui requiert la mise en place de plusieurs sondes géothermiques verticales (entre 16 et 20), chacune espacée de 10 mètres.
Le terrain d’assiette du projet de construction étant largement occupé par les bâtiments, l’implantation de ces sondes s’effectuerait sur la partie Nord de la parcelle GV n° 142 classée, au PLU, en zone NV qui autorise ce type d’affouillements et d’exhaussements des sols.
La COBAS a donc sollicité la mise à disposition, à son profit, de la totalité de la parcelle GV n° 142 d’une superficie de 1ha 53a 76ca amputée du terrain d’assiette du bâtiment de la Maison des Habitants des Miquelots également construite sur cette parcelle (environ 300 m²).
Par ailleurs, la zone de relogement provisoire (en rose) doit être élargie pour prévoir une poche de stationnement durant la phase des travaux et le stockage d’équipements qui ne pourraient pas être implantés, faute de place, dans l’emprise mise à disposition initialement.
Or, la Commune est propriétaire, à proximité immédiate, de la parcelle cadastrée section GX n°168, d’une superficie de 4 124 m², et de la parcelle cadastrée section GX n° 158 de 247 m², en nature d’espaces verts, qui pourraient être affectées à cet usage.
A l’issue des travaux, ces parcelles devront être restituées dans leur état initial à la Commune. 136
La délibération a donc pour objet de :
− Approuver la mise à disposition au profit de la COBAS, pendant toute la durée des travaux, à titre gratuit, de la parcelle GV n° 145 d’une superficie de 1ha 01a 25ca, et de la parcelle GV n° 142p d’une superficie de 1ha 50a 76ca environ (en bleu hachuré sur le plan joint),
− Approuver la mise à disposition au profit de la COBAS, pendant toute la durée des travaux, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section GX n° 168 et 158 (en jaune sur le plan joint).
− Autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau procès-verbal de mise à disposition et tout autre acte ou document à intervenir.
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Monsieur le Maire : 140
Rapporteur : Mme DEVARIEUX DEL2021-12-600
INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - GN 150, 171, 178 et 179
SISES LOTISSEMENT « LA LEDE DE LA SEUVE »
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le Code Civil en particulier son article 713,
Mes chers collègues,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11-428 en date du 20 novembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’acquisition définie aux articles précités, pour les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 constituant l’emprise des espaces libres du lotissement la Lède de la Seuve,
Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 25 mars 2021,
Vu l’arrêté municipal n°2021-229 en date du 22 avril 2021 constatant que les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans (aucune taxe foncière n’a été émise pour ces parcelles classées « S » pour sol),
Considérant qu’aucune personne n’a revendiqué la propriété de ces parcelles dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant, dès lors, que ces immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et qu’ils peuvent revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit,
Considérant que la Commune prendra en charge les frais afférents à cette acquisition qui fera l’objet d’un acte notarié, d’un montant estimatif de 2 000€,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- ACCEPTER d’exercer les droits reconnus à la Commune en application de l’article 713 du Code Civil,
- DECIDER que la Commune s’appropriera les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 constituant l’emprise des espaces libres du lotissement la Lède de la Seuve dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet, après avoir pris l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal des parcelles précitées. 141
INCORPORATION DE BIENS SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL - GN 150, 171, 178 et 179
SISES LOTISSEMENT « LA LEDE DE LA SEUVE »
Note explicative de synthèse
Par délibération n° 2020-11-428 du 20 novembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de déterminer si les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 d’une superficie respectivement de 228 m², 244 m², 281 m² et 22 607 m² sont des biens sans maître au sens de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Il s’agit de parcelles constituant l’emprise des espaces libres du lotissement la Lède de la Seuve : trois passages cyclo-piétons engazonnés et un espace vert portées, au Cadastre, au nom de la SARL La Lède de la Seuve, 55 avenue de l’Europe à Blanquefort.
Les recherches effectuées auprès du Trésor Public et du Notaire ont permis de conclure que les critères de qualification des biens sans maîtres sont réunis :
- selon Maître DAGUIN, Notaire, « il ressort de l’état hypothécaire que les parcelles cadastrées section GN 171, 150, 178 et 179 appartiennent à la Société dénommée LA LEDE DE LA SEUVE ». Or, cette société a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le 30 juin 1992. - le Centre des Finances Publiques d’Arcachon a indiqué que « ces parcelles n’ont pas fait l’objet de taxation », car elles sont en nature de sol et ne génèrent donc aucun revenu cadastral.
Suite à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs, le 25 mars 2021, l’arrêté municipal n° 2021-229 en date du 22 avril 2021 a été pris portant constatation de la vacance de ces parcelles, en application de l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Conformément à cet article, cet arrêté :
- a été transmis à la sous-Préfecture le 23 avril 2021,
- a été affiché in situ, à partir du 28 avril 2021.
- a été affiché à l’Hôtel de Ville le 23 avril 2021,
Il a, en outre, fait l’objet d’un avis mis en ligne sur le site internet de la Ville le 28 avril 2021 et publié dans les numéros 1300 – 1301 et 1302 de la Dépêche du Bassin couvrant la période du 29 avril au 19 mai 2021 inclus.
Aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du CGPPP. Dès lors, conformément à l’alinéa 4 de cet article, les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 sont présumées sans maître.
Selon l’article 713 du Code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la Commune renonce à exercer ses droits. 142
La procédure d’acquisition, par la Commune, est précisée par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques : une délibération du Conseil Municipal prévoit l’incorporation dans le domaine communal puis un arrêté du Maire constate cette incorporation.
Le Conseil Municipal devra donc accepter d’exercer les droits reconnus en application de l’article 713 du Code Civil.
Les frais afférents à cette incorporation (frais de Notaires, dépôt des pièces auprès de la Conservation des Hypothèques) à la charge de la Commune, sont estimés à 2 000€.
La délibération a donc pour objet de :
− décider que la Commune s’approprie les parcelles cadastrées section GN n°171, 150, 178 et 179 constituant l’emprise des espaces libres du lotissement la Lède de la Seuve,
− autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet, après avoir pris l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal des parcelles précitées.
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Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2021-12-601
ETABLI SSEMENT DE LA LISTE NATIONALE DES COMMUN ES SOUMISES A L’EROSION DU TRAIT DE COTE
(PROJET DECRET LOI CLIMAT ET RESILIENCE)
INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Vu l’article L. 321-15 du code de l’environnement, issu de l’article 239 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte,
Vu le document d’orientations et d’actions de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière approuvé par le conseil d’administration du GIP le 20 février 2012,
Vu l’approbation du principe des opérations et du plan de financement du programme d’actions de la stratégie locale de gestion de la bande côtière par le Conseil Municipal du 26 septembre 2019,
Vu le courrier de Messieurs les sous-préfets d’Arcachon et de Lesparre-Médoc en date du 29 novembre 2021 ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que la commune est soumise à des phénomènes d'érosion chroniques liés à l'action directe de la mer, conjugués aux flux et reflux des marées au niveau des passes et de l'évolution spatio-temporelle de celles-ci, se traduisant par un recul progressif du trait de côte, un abaissement des plages et une érosion des dunes.
Considérant l’adoption d’une stratégie locale de gestion de la bande côtière dans la continuité de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et dans le cadre de la stratégie régionale de gestion de la bande côtière en Aquitaine,
Considérant que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret,
Considérant que cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
− APPROUVER l’inscription de la commune de La Teste de Buch au sein de la liste des communes soumises à l’érosion du trait de côte. 147
Etablissement de la liste nationale des communes soumises à l’érosion du trait de côte (projet de décret loi climat et résilience) :
Inscription de la commune de La Teste de Buch
Note explicative de synthèse
L’article L. 321-15 du code de l’environnement, issu de l’article 239 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que les communes, dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Cette liste est élaborée en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Elle est établie après consultation des conseils municipaux des communes et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du comité national du trait de côte. Elle est révisée au moins tous les neuf ans.
Il n’est aujourd’hui plus à démontrer que la commune est soumise à des phénomènes d'érosion chronique importants. Elle ainsi a fait le choix, dès 2013, de s'engager dans l'élaboration d'une stratégie locale de gestion du trait de côte qui est aujourd’hui en phase opérationnelle de mise en œuvre. Cette démarche s’inscrit dans un cadre partenarial, sous l’égide du GIP littoral, avec des co- financements importants (Europe, Etat, Région, et.).
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la délibération a pour objet :
- D’APPROUVER l’inscription de la commune de La Teste de Buch au sein de la liste des communes soumises à l’érosion du trait de côte PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service Risques et Gestion de crise
Fraternité
Lesparre-Médoc, le 29 novembre 2021
Le sous-préfet de Lesparre-Médoc
Le sous-préfet d'Arcachon
Destinataires in fine
OBJET : Etablissement de la liste des communes soumises à l'érosion du trait de côte (projet
de décret loi climat et résilience) - Réunion d’information
L'article L. 32115 du code de l'environnement, issu de l'article 239 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les communes dont l’action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'éro- sion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret.
Cette liste est établie après consultation des conseils municipaux des communes qu'il est envisagé d'y faire figurer et avis du Conseil national de la mer et des littoraux et du Comité national du trait de côte.
Une consultation nationale des communes potentiellement concernées est en cours. Mme la Préfète de la Gironde vous a invité à lui faire part, par délibération du conseil municipal, de l'avis de votre commune quant à l'inscription de celle-ci sur cette liste avant le 15 janvier 2022.
Aussi, nous avons le plaisir de vous convier à une réunion d'information et d'échanges sur ces nouvelles dispositions afin de vous éclairer dans votre décision :
le lundi 13 décembre 2021 à 14h30
à la mairie de Carcans :
(salle du conseil municipal)
4, allée du 8 mai 1945
33 340 Lesparre-Médoc
Tél : 05.35.00.24.00
www.gironde.gouv.fr
148 Nous vous remercions de bien vouloir faire connaître votre participation, ou le nom de votre représentant, à M. Sébastien PETIT (sebastien petit@gironde.gouv.fr).
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de notre considération distinguée.
Le sous-préfet d'Arcachon Le sous-préfet de Lesparre-Médoc
Fes C. ga.
Ronan LEAUSTIC Lionel LAGARDE
149 Destinataires :
- M. le maire d'Arcachon
- M. le maire de La-Teste-de-Buch
- M. le maire de Lège-Cap-Ferret
- M. le maire de Le Verdon-sur-Mer
- M. le maire de Soulac-sur-Mer
- Mme le maire de Grayan-et-l'Hépital
- M. le maire de Vensac
- M. le maire de Vendays-Montalivet
- M. le maire de Naujac-sur-Mer
- M. le maire de Hourtin
- M. le maire de Carcans
- M. le maire de Lacanau
- Mme le maire de Le Porge
Ainsi que :
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer
150 151
Monsieur le Maire : 152
Monsieur DUCASSE : 153 154 155
ostréiculteurs pour pouvoir avoir une continuité sur cette démarche de retour à ces oiseaux qui 156
Rapporteur : Mme POULAIN DEL2021-12-602
APPEL A CANDIDATURES CULTURE ET SANTÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LE CENTRE HOSPITALIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’appel à candidatures Culture et Santé, porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région Nouvelle-Aquitaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine.
Mes chers collègues,
Considérant que la Ville de La Teste de Buch participe avec le Centre Hospitalier à l’appel à candidatures Culture et Santé porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région Nouvelle-Aquitaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine,
Considérant que ce projet vise à garantir aux patients, à leurs familles et au personnel du centre hospitalier leur droit d’accès à la Culture en développant les pratiques artistiques et culturelles et la rencontre avec les œuvres et les artistes, au sein des unités de soins, dans le cadre de partenariats durables ou ponctuels.
Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités de coopération entre la Ville de la Teste de Buch et le Centre hospitalier dans le cadre d’un projet intitulé « Les langages de la nuit » pour la réalisation, par une artiste plasticienne, d’un dessin et d’un oreiller sonore inspirés des échanges recueillis auprès de l’équipe soignante et des patients.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
- AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat culturel avec le Centre hospitalier dans le cadre du projet intitulé « Les Langages de la nuit ». 157
Appel à candidatures culture et Santé 2021-2022
Convention de partenariat culturel
entre le Centre Hospitalier et la ville de la Teste de Buch
Note explicative de synthèse
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’appel à candidatures Culture et Santé, porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région Nouvelle-Aquitaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine.
Ce programme est à destination des établissements de santé, il est ici porté par le centre hospitalier dans le cadre d’une collaboration avec la ville. Il vise à garantir aux patients, à leurs familles et au personnel de l’établissement leur droit d’accès à la Culture. Il s’agit de développer les pratiques artistiques et culturelles et la rencontre avec les œuvres et les artistes, au sein des unités de soins, dans le cadre de partenariats durables ou ponctuels.
Dans ce cadre, la Ville a sélectionné un artiste et formulé une proposition adaptée. Elle accompagnera l’artiste tout au long du projet, qui engage l’intéressée à réaliser un dessin et d’un oreiller sonore inspirés des échanges recueillis auprès de l’équipe soignante et des patients.
La Ville assurera la médiation de ce projet et sa communication auprès des équipes concernées et sur l’ensemble du centre hospitalier. Ce dernier s’engage à favoriser le meilleur accueil de l’artiste au sein de ses services et à valoriser les œuvres créées.
La délibération a donc pour objet d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat culturel établie entre le Centre hospitalier et la Ville, dans le cadre de ce projet avec l’artiste plasticienne Anne-Laure BOYER. Æ CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
158
Entre les soussignés :
CONVENTION DE
PARTENARIAT
CULTUREL
Et La Ville de la Teste de Buch, représentée par son Maire en exercice dument habilité par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021, Monsieur Patrick DAVET, Ci-après dénommée « La Ville »
Le Centre Hospitalier d’Arcachon , représenté par son directeur, Monsieur Julien ROSSIGNOL,
Ci-après dénommé « Le Centre Hospitalier »,
Préambule
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’appel à candidatures Culture et Santé, porté par l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région Nouvelle-Aquitaine et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine.
Ce programme vise à garantir aux patients, à leurs familles et au personnel de l’établissement leur droit d’accès à la Culture. Il s’agit de développer des pratiques artistiques et culturelles et de créer une rencontre avec des œuvres et des artistes au sein des unités de soins.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de partenariats durables et/ou ponctuels avec des structures culturelles ou des équipes artistiques professionnelles dont les activités de création ou de diffusion sont reconnues par la DRAC ou la Région.
Dans ce cadre, la Ville a sélectionné une artiste et formulé une proposition adaptée. Ce projet a pour objectif de soutenir des démarches culturelles au sein du Centre Hospitalier d’Arcachon.
Il est convenu les modalités de partenariat suivantes :
ARTICLE 1ER : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Ville de la Teste de Buch et le Centre Hospitalier d’Arcachon dans le cadre du projet « Les langages de la nuit ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
La Ville s’engage à :
- Rémunérer Mme Anne-Laure BOYER pour la réalisation des œuvres évoquées, à hauteur de 110 (cent dix) euros net, à réception de la facture correspondante et après réalisation de l’œuvre. 159
- Il est précisé que la Ville de la Teste de Buch a déjà versé en 2019 la somme de 1200 euros à Mme Boyer pour l’acquisition du dessin produit dans le cadre de la présente convention (facture annexée à la présente convention), qui s’ajoute à la rémunération prévue ci-dessus. L’œuvre/dessin sera donc acquise par la ville pour un montant total de 1310€ net.
- Laisser en exposition l’œuvre/dessin au Centre Hospitalier d’Arcachon pour une durée minimum de trois années.
- Missionner un chef de projet pour coordonner et accompagner cette action et sa médiation ;
- Assurer la rédaction du bilan du projet en lien avec l’ensemble des partenaires impliqués.
Le Centre Hospitalier s’engage à :
- Rémunérer l’artiste pour sa présence au Centre Hospitalier d’Arcachon dans le cadre de ses temps de création à hauteur de 355€ net, somme versée directement à l’artiste sur présentation de sa facture ;
- Valoriser le dessin en permettant un accrochage adéquat qui respecte des conditions de sécurité de l’œuvre ;
- Accompagner la médiation de ce projet ;
- Participer à la réalisation du bilan du projet avec l’ensemble des partenaires impliqués ; - Restituer l’oreiller sonore à l’artiste, qui reste propriétaire de l’œuvre, après une durée d’un an de dépôt.
ARTICLE 3 - RÉSILIATION
Faute d’exécution de l’une des quelconques stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 jours de sa réception, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
Sauf cas reconnu de force majeure, les trois parties s’engagent à respecter le programme prévu à l’article 1er et 2 du présent contrat.
Aucune modification ou annulation, même partielle, de ce programme ne pourra être décidée sans accord formel entre les parties, accord faisant l’objet d’un avenant à ce présent contrat.
ARTICLE 4 - LITIGES
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie de règlement amiable et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
Fait en 2 (deux) exemplaires, à la Teste de Buch le ....
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Maire de La Teste de Buch 160
Monsieur le Maire
Merci Mme Poulain, des interventions ? Nous passons au vote, 161
Rapporteur : Mme DESMOLLES DEL2021-12-603
BUDGET PRIMITIF 2022
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-7 ;
Vu l’instruction comptable M14 modifiée, précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget et de ses modifications à compter du 1 er janvier 2009 ;
Vu la délibération n°2021-11-565 du 18 novembre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;
Vu le budget primitif pour l’exercice 2022 et son rapport de présentation présentés en conseil municipal de ce jour,
Mes chers collègues,
Considérant qu’il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative locale au travers de l’aide financière de la ville, dans le cadre des axes primordiaux du programme municipal
Considérant que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, vie collective et associative, démocratie de proximité du 07 décembre 2021 de bien vouloir
− ATTRIBUER les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du Budget Primitif 2022 conformément au tableau ci- dessous (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2022 figurant également dans l’annexe budgétaire B1.7) :
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
657358 833 Aménagement et Service Urbain Environnement 177 060,00 €
657358 833 Communauté des Communes des Grands Lacs Subvention de fonctionnement Communauté des Communes des Grands Lacs Etablissement public 1 300,00 €
657358 833 Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement SIBA Etablissement public 175 760,00 €
177 060,00 €
657362 520 Interventions Sociales Services Communs 1 200 000,00 €
657362 520 Centre Communal d'Action Sociale Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public 1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
TOTAL 657358 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS GROUPEMENT DE COLLECTIVITES AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL 657362 : SUBVENTONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETABLISSEMENTS SERVICES RATTACHES CCAS
SUBVENTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
bu
eu
MR
nt
I
|
Lu poLDLL
L_
162
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
6574 020 Administration Générale de la Collectivité 120 000,00 €
6574 020 Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste Subvention de fonctionnement Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch Association loi 1901 120 000,00 €
6574 025 Aide aux Associations 17 950,00 €
6574 025 Accompagner Conduire Transmettre - ACT Subvention de fonctionnement Accompagner Conduire Transmettre - ACT Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Subvention de fonctionnement Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Association loi 1901 250,00 €
6574 025 Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Subvention de fonctionnement Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Association loi 1901 4 500,00 €
6574 025
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire Subvention de fonctionnement
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire
Association loi 1901
300,00 €
6574 025 Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Subvention de fonctionnement Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Association loi 1901 1 000,00 €
6574 025 Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Subvention de fonctionnement Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Association loi 1901 800,00 €
6574 025 Club Cœur et santé Subvention de fonctionnement Club Cœur et santé Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Club d'astronomie Cap Sud Subvention de fonctionnement Club d'astronomie Cap Sud Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 700,00 €
6574 025 Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Subvention de fonctionnement Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Subvention de fonctionnement Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Association loi 1901 300,00 €
6574 025 La Gaule Cazaline Subvention de fonctionnement La Gaule Cazaline Association loi 1901 200,00 €
6574 025 La Testerine Subvention de fonctionnement La Testerine Association loi 1901 2 000,00 €
6574 025 Le Cœur à rire Subvention de fonctionnement Le Cœur à rire Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Ailes du Bassin Subvention de fonctionnement Les Ailes du Bassin Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Amis du Lapin Blanc Subvention de fonctionnement Les Amis du Lapin Blanc Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Les Jardiniers du Pays de Buch Subvention de fonctionnement Les Jardiniers du Pays de Buch Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Moussaillons de l'Aguillon Subvention de fonctionnement Les Moussaillons de l'Aguillon Association loi 1901 800,00 €
6574 025 SOS Chats Subvention de fonctionnement SOS Chats Association loi 1901 500,00 €
6574 025 30 Millions dAamis Subvention de fonctionnement 30 Millions d'Amis Association loi 1901 4 000,00 €
6574 025 Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Subvention de fonctionnement Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Union Nationale des Combattants Subvention de fonctionnement Union Nationale des Combattants Association loi 1901 300,00 €
6574 048 Autres actions de coopération décentralisée 5 000,00 €
6574 048 La Teste de Buch Jumelage Subvention de fonctionnement La Teste de Buch Jumelage Association loi 1901 5 000,00 €
6574 114 Autres services de protection civile 14 000,00 €
6574 114 Association Prévention Routière Subvention de fonctionnement Association Prévention Routière Association loi 1901 200,00 €
6574 114 ASA DFCI Subvention de fonctionnement ASA DFCI Association loi 1901 2 000,00 €
6574 114 Société Nationale de Sauvegarde en Mer Paris Subvention de fonctionnement Société Nationale de Sauvegarde en Mer Paris Association loi 1901 11 800,00 €
6574 22 Enseignement du 2ème degré 2 500,00 €
6574 22 Collège Henri Dheurle Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 2 500,00 €
6574 253 Sport Scolaire 2 800,00 €
6574 253 Association Sportive Scolaire l'Ecureil Subvention de fonctionnement Association Sportive Scolaire l'Ecureil Association loi 1901 2 800,00 €
6574 311 Expressions musicales, lyrique et chorégraphique 6 200,00 €
6574 311 Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Subvention de fonctionnement Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Association loi 1901 300,00 €
6574 311 Groupe vocal du Captalat Subvention de fonctionnement Groupe vocal du Captalat Association loi 1901 300,00 €
6574 311 Harmonie Junior de la Côte d'Argent Subvention de fonctionnement Harmonie Junior de la Côte d'Argent Association loi 1901 700,00 €
6574 311 Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Association loi 1901 3 500,00 €
6574 311 Test'Ut Big Band Subvention de fonctionnement Test'Ut Big Band Association loi 1901 1 400,00 €
6574 322 Musée 500,00 €
6574 322 Association Amis de la Préfiguration Musée Subvention de fonctionnement Association Amis de la Préfiguration Musée Association loi 1901 500,00 €
6574 33 Action culturelle 70 400,00 €
6574 33 Associations Animations fêtes du port Subvention de fonctionnement Associations Animations fêtes du port Association loi 1901 40 000,00 €
6574 33 Ciné Sans Frontières Subvention de fonctionnement Ciné Sans Frontières Association loi 1901 4 000,00 €
6574 33 Collectif Komono Subvention de fonctionnement Collectif Komono Association loi 1901 13 000,00 €
6574 33 Comité des Fêtes de Cazaux Subvention de fonctionnement Comité des Fêtes de Cazaux Association loi 1901 1 500,00 €
6574 33 Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Subvention de fonctionnement Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Association loi 1901 1 300,00 €
6574 33 Here Ori Tahiti Subvention de fonctionnement Here Ori Tahiti Association loi 1901 1 000,00 €
6574 33 Le Calame 33 Subvention de fonctionnement Le Calame 33 Association loi 1901 800,00 €
6574 33 Le Point Artistique Subvention de fonctionnement Le Point Artistique Association loi 1901 2 000,00 €
6574 33 Sculpteurs du Bassin Subvention de fonctionnement Sculpteurs du Bassin Association loi 1901 300,00 €
6574 33 Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Subvention de fonctionnement Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Association loi 1901 500,00 €
6574 33 Union des Femmes Solidaires Subvention de fonctionnement Union des Femmes Solidaires Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Sport et Jeunesse -Services Communs 284 250,00 €
6574 40 Aïkido La Teste Subvention de fonctionnement Aïkido La Teste Association loi 1901 500,00 €
6574 40 Amicale Laïque Testerine Subvention de fonctionnement Amicale Laïque Testerine Association loi 1901 3 000,00 €
6574 40 Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Subvention de fonctionnement Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Association loi 1901 3 000,00 €
6574 40 Arcachon - La Teste Handball Club Subvention de fonctionnement Arcachon - La Teste Handball Club Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Archers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Archers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 12 000,00 €
6574 40 Arts Martiaux Testerins Subvention de fonctionnement Arts Martiaux Testerins Association loi 1901 10 000,00 €
6574 40 Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Subvention de fonctionnement Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Association loi 1902 2 000,00 €
6574 40 Association Philippe Cabanieux Kite Subvention de fonctionnement Association Philippe Cabanieux Kite Association loi 1901 300,00 €
6574 40 Association Sportive Testerine Subvention de fonctionnement Association Sportive Testerine Association loi 1901 44 000,00 €
6574 40 Basket Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Basket Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
6574 40 Bassin Boxing Club Subvention de fonctionnement Bassin Boxing Club Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Caza Gym Subvention de fonctionnement Caza Gym Association loi 1901 500,00 €
6574 40 Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 16 500,00 €
6574 40 Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 5 500,00 €
6574 40 Cercle de Voile de Cazaux Lac Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Cazaux Lac Association loi 1901 12 500,00 €
6574 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Pyla sur Mer Association loi 1901 12 000,00 €
6574 40 Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 350,00 €
6574 40 Dunes et Forêts Subvention de fonctionnement Dunes et Forêts Association loi 1901 600,00 €
6574 40 Football Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Football Bassin d'Arcachon Association loi 1901 14 000,00 €
6574 40 Grimpe en Teste Subvention de fonctionnement Grimpe en Teste Association loi 1901 2 000,00 €
6574 40 Karaté Do Subvention de fonctionnement Karaté Do Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 La Boule du Lac Subvention de fonctionnement La Boule du Lac Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 La force testerine Subvention de fonctionnement La force testerine Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Subvention de fonctionnement Les Jeunes du Captalat Section Gymnastique Association loi 1901 16 000,00 €
6574 40 La Teste Pyla Vol Libre Subvention de fonctionnement La Teste Pyla Vol Libre Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Loisir Amical Sportif Testerin Subvention de fonctionnement Loisir Amical Sportif Testerin Association loi 1901 300,00 €
6574 40 Ollie les Petits Subvention de fonctionnement Ollie les Petits Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Pirates du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Pirates du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 800,00 €
6574 40 Planeurs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Planeurs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 600,00 €
6574 40 Retraités Sportifs Sud Bassin Subvention de fonctionnement Retraités Sportifs Sud Bassin Association loi 1901 800,00 €
6574 40 Roller Hockey Club Testerin Subvention de fonctionnement Roller Hockey Club Testerin Association loi 1901 3 500,00 €
6574 40 Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Subvention de fonctionnement Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Association loi 1901 60 000,00 €
6574 40 Tennis club de Cazaux Subvention de fonctionnement Tennis club de Cazaux Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Tennis club de La Teste Subvention de fonctionnement Tennis club de La Teste Association loi 1901 15 000,00 €
6574 40 Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 1 500,00 €
6574 40 Volley Sud Bassin Arcachon Subvention de fonctionnement Volley Sud Bassin Arcachon Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Voile scolaire - provision Subvention de fonctionnement Voile scolaire - provision Association loi 1901 20 000,00 €
6574 415 Manifestions sportives 2 000,00 €
6574 415 Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Subvention de fonctionnement Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Association loi 1901 2 000,00 €
6574 520 Interventions sociales Services Communs 7 000,00 €
6574 520 Les Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement Les Restaurants du Cœur Association loi 1901 4 000,00 €
6574 520 L'Essor (Association d'Aide à Domicile) Subvention de fonctionnement L'Essor (Association d'Aide à Domicile) Association loi 1901 3 000,00 €
6574 833 Préservatin du milieu naturel 5 200,00 €
6574 833 SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Subvention de fonctionnement SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Etablissement public 5 200,00 €
6574 90 Interventions économiques 9 000,00 €
6574 90 Développement économique du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Développement économique du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
6574 90 Direction Centre Ville - La Teste Subvention de fonctionnement Direction Centre Ville - La Teste Association loi 1901 1 000,00 €
546 800,00 € TOTAL 6574 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE
1 923 860,00 € TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 163
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants aux conventions en vigueur avec les organismes subventionnés ainsi que tout document complémentaire.
− ATTRIBUER les subventions d’investissements au titre du Budget Primitif 2022 conformément au tableau ci-dessous (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2022 figurant également dans l’annexe budgétaire B1.7) :
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'Organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
2041582 833 Préservation du milieur naturel 413 920,00 €
2041582 833 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.3.1 Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 397 920,00 €
2041582 833 SIBA Stratégie locale Axe 7 - Action 7.1.4 Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 16 000,00 €
413 920,00 €
413 920,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL 2041582 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ces subventions. 164
BUDGET PRIMITIF 202
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Note explicative de synthèse
Conformément à l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Une subvention est une aide financière, directe ou indirecte, allouée par une personne publique en vue de financer une activité d'intérêt général. Cette aide peut être apportée à une association poursuivant une mission d’intérêt général ou gérant des services publics, mais elle concerne également l’aide apportée à l’action d’établissements publics.
Il s’agit le plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d’une action ponctuelle ou d’un plan de développement.
Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. La vie associative est un élément fondamental, un support incontournable pour la solidarité, un lieu de rencontre et un lien social précieux.
Afin de pouvoir attribuer ces subventions, il faut d’une part que l’association dispose de la personnalité juridique et donc qu’elle ait bien été déclarée avec publication au Journal Officiel. D’autre part son activité doit répondre à un intérêt local (exception faite lorsque la subvention bénéficie à une cause d’intérêt général par exemple la lutte contre des maladies, aide à des victimes de catastrophes, etc.). L’association concernée ne doit pas être une association cultuelle, politique ou syndicale et enfin les subventions octroyées doivent être utilisées.
La subvention municipale et l’aide en nature (logistique) ne sont pas un droit. L’association doit toujours démontrer à la collectivité publique le bien-fondé de son projet et avoir pour objet un « intérêt local ». Ce projet argumenté doit être envoyé par courrier à Monsieur Le Maire avant le 30 août de chaque année. De même, le renouvellement de la subvention n’est jamais automatique. La demande doit être effectuée chaque année.
Au-delà de 23 000 €, la collectivité doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
La Municipalité, par l’attribution de subventions, a à cœur d’accompagner les associations et établissements publics œuvrant à l’intérêt local, en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions, elle affirme ainsi une politique de soutien actif au développement local.
La délibération a donc pour objet de :
− ATTRIBUER les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du Budget Primitif 2022 conformément au tableau joint à la délibération (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2022 figurant également dans l’annexe budgétaire B1.7) 165
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants aux conventions en vigueur avec les organismes subventionnés ainsi que tout document complémentaire.
− ATTRIBUER les subventions d’investissements au titre du Budget Primitif 2022 conformément au tableau joint à la délibération (l’état des subventions votées au titre de l’exercice 2022 figurant également dans l’annexe budgétaire B1.7)
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ces subventions.
Annexe 1 : Subventions de fonctionnement versées aux associations et aux établissements publics au titre du budget primitif 2022 :
Li
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Mb
mA
|
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[111]
[1111]
[111
||
166
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
657358 833 Aménagement et Service Urbain Environnement 177 060,00 €
657358 833 Communauté des Communes des Grands Lacs Subvention de fonctionnement Communauté des Communes des Grands Lacs Etablissement public 1 300,00 €
657358 833 Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement SIBA Etablissement public 175 760,00 €
177 060,00 €
657362 520 Interventions Sociales Services Communs 1 200 000,00 €
657362 520 Centre Communal d'Action Sociale Subvention de fonctionnement Centre Communal d'Action Sociale Etablissement public 1 200 000,00 €
1 200 000,00 €
6574 020 Administration Générale de la Collectivité 120 000,00 €
6574 020 Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste Subvention de fonctionnement Comité des Œuvre Sociales des Agents de la Ville de La Teste de Buch Association loi 1901 120 000,00 €
6574 025 Aide aux Associations 17 950,00 €
6574 025 Accompagner Conduire Transmettre - ACT Subvention de fonctionnement Accompagner Conduire Transmettre - ACT Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Subvention de fonctionnement Amicale des volontaires du sang du Bassin d'Arcachon et des
Landes Girondines
Association loi 1901 250,00 €
6574 025 Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Subvention de fonctionnement Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) Association loi 1901 4 500,00 €
6574 025
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire Subvention de fonctionnement
Association Nationale de croix de guerre et de la valeur
militaire
Association loi 1901
300,00 €
6574 025 Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Subvention de fonctionnement Association Pour la Sauvegarde Des Animaux (APSDA) Association loi 1901 1 000,00 €
6574 025 Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Subvention de fonctionnement Association Union des Travailleurs Sénégalais en France Association loi 1901 800,00 €
6574 025 Club Cœur et santé Subvention de fonctionnement Club Cœur et santé Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Club d'astronomie Cap Sud Subvention de fonctionnement Club d'astronomie Cap Sud Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Aquariophiles du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 700,00 €
6574 025 Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Subvention de fonctionnement Comité Locale d'Entraide aux Familles de Marins Pêcheurs Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Subvention de fonctionnement Fédération Nationale des Anciens Combattants Algérie Maroc
Tunisie Comité de La Teste de Buch (FNACA)
Association loi 1901 300,00 €
6574 025 La Gaule Cazaline Subvention de fonctionnement La Gaule Cazaline Association loi 1901 200,00 €
6574 025 La Testerine Subvention de fonctionnement La Testerine Association loi 1901 2 000,00 €
6574 025 Le Cœur à rire Subvention de fonctionnement Le Cœur à rire Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Ailes du Bassin Subvention de fonctionnement Les Ailes du Bassin Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Amis du Lapin Blanc Subvention de fonctionnement Les Amis du Lapin Blanc Association loi 1901 200,00 €
6574 025 Les Jardiniers du Pays de Buch Subvention de fonctionnement Les Jardiniers du Pays de Buch Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Les Moussaillons de l'Aguillon Subvention de fonctionnement Les Moussaillons de l'Aguillon Association loi 1901 800,00 €
6574 025 SOS Chats Subvention de fonctionnement SOS Chats Association loi 1901 500,00 €
6574 025 30 Millions dAamis Subvention de fonctionnement 30 Millions d'Amis Association loi 1901 4 000,00 €
6574 025 Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Subvention de fonctionnement Union Fraternelle des Anciens Combattants de Cazaux Association loi 1901 300,00 €
6574 025 Union Nationale des Combattants Subvention de fonctionnement Union Nationale des Combattants Association loi 1901 300,00 €
6574 048 Autres actions de coopération décentralisée 5 000,00 €
6574 048 La Teste de Buch Jumelage Subvention de fonctionnement La Teste de Buch Jumelage Association loi 1901 5 000,00 €
6574 114 Autres services de protection civile 14 000,00 €
6574 114 Association Prévention Routière Subvention de fonctionnement Association Prévention Routière Association loi 1901 200,00 €
6574 114 ASA DFCI Subvention de fonctionnement ASA DFCI Association loi 1901 2 000,00 €
6574 114 Société Nationale de Sauvegarde en Mer Paris Subvention de fonctionnement Société Nationale de Sauvegarde en Mer Paris Association loi 1901 11 800,00 €
6574 22 Enseignement du 2ème degré 2 500,00 €
6574 22 Collège Henri Dheurle Subvention de fonctionnement Collège Henri Dheurle Association loi 1901 2 500,00 €
6574 253 Sport Scolaire 2 800,00 €
6574 253 Association Sportive Scolaire l'Ecureil Subvention de fonctionnement Association Sportive Scolaire l'Ecureil Association loi 1901 2 800,00 €
6574 311 Expressions musicales, lyrique et chorégraphique 6 200,00 €
6574 311 Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Subvention de fonctionnement Association des parents d'élèves et amis de l'Ecole de Musique
de La Teste de Buch (APEC)
Association loi 1901 300,00 €
6574 311 Groupe vocal du Captalat Subvention de fonctionnement Groupe vocal du Captalat Association loi 1901 300,00 €
6574 311 Harmonie Junior de la Côte d'Argent Subvention de fonctionnement Harmonie Junior de la Côte d'Argent Association loi 1901 700,00 €
6574 311 Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Subvention de fonctionnement Orchestre d'harmonie de La Teste de Buch Association loi 1901 3 500,00 €
6574 311 Test'Ut Big Band Subvention de fonctionnement Test'Ut Big Band Association loi 1901 1 400,00 €
6574 322 Musée 500,00 €
6574 322 Association Amis de la Préfiguration Musée Subvention de fonctionnement Association Amis de la Préfiguration Musée Association loi 1901 500,00 €
6574 33 Action culturelle 70 400,00 €
6574 33 Associations Animations fêtes du port Subvention de fonctionnement Associations Animations fêtes du port Association loi 1901 40 000,00 €
6574 33 Ciné Sans Frontières Subvention de fonctionnement Ciné Sans Frontières Association loi 1901 4 000,00 €
6574 33 Collectif Komono Subvention de fonctionnement Collectif Komono Association loi 1901 13 000,00 €
6574 33 Comité des Fêtes de Cazaux Subvention de fonctionnement Comité des Fêtes de Cazaux Association loi 1901 1 500,00 €
6574 33 Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Subvention de fonctionnement Groupe de recherches archéologiques mur de l'Atlantique
(GRAMASA)
Association loi 1901 1 300,00 €
6574 33 Here Ori Tahiti Subvention de fonctionnement Here Ori Tahiti Association loi 1901 1 000,00 €
6574 33 Le Calame 33 Subvention de fonctionnement Le Calame 33 Association loi 1901 800,00 €
6574 33 Le Point Artistique Subvention de fonctionnement Le Point Artistique Association loi 1901 2 000,00 €
6574 33 Sculpteurs du Bassin Subvention de fonctionnement Sculpteurs du Bassin Association loi 1901 300,00 €
6574 33 Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Subvention de fonctionnement Société Historique et Archéologigue d'Arcachon et du Pays de
Buch
Association loi 1901 500,00 €
6574 33 Union des Femmes Solidaires Subvention de fonctionnement Union des Femmes Solidaires Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Sport et Jeunesse -Services Communs 284 250,00 €
6574 40 Aïkido La Teste Subvention de fonctionnement Aïkido La Teste Association loi 1901 500,00 €
6574 40 Amicale Laïque Testerine Subvention de fonctionnement Amicale Laïque Testerine Association loi 1901 3 000,00 €
6574 40 Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Subvention de fonctionnement Arcachon La Teste Entente Athlétisme ALTEA Association loi 1901 3 000,00 €
6574 40 Arcachon - La Teste Handball Club Subvention de fonctionnement Arcachon - La Teste Handball Club Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Archers du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Archers du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 12 000,00 €
6574 40 Arts Martiaux Testerins Subvention de fonctionnement Arts Martiaux Testerins Association loi 1901 10 000,00 €
6574 40 Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Subvention de fonctionnement Association NSA Nettoyeurs Subaquatiques Association loi 1902 2 000,00 €
6574 40 Association Philippe Cabanieux Kite Subvention de fonctionnement Association Philippe Cabanieux Kite Association loi 1901 300,00 €
6574 40 Association Sportive Testerine Subvention de fonctionnement Association Sportive Testerine Association loi 1901 44 000,00 €
6574 40 Basket Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Basket Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
6574 40 Bassin Boxing Club Subvention de fonctionnement Bassin Boxing Club Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Caza Gym Subvention de fonctionnement Caza Gym Association loi 1901 500,00 €
6574 40 Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Football (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 16 500,00 €
6574 40 Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Subvention de fonctionnement Cazaux Olympique Rugby (dont Fêtes du Lac) Association loi 1901 5 500,00 €
6574 40 Cercle de Voile de Cazaux Lac Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Cazaux Lac Association loi 1901 12 500,00 €
6574 40 Cercle de Voile de Pyla sur Mer Subvention de fonctionnement Cercle de Voile de Pyla sur Mer Association loi 1901 12 000,00 €
6574 40 Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Club des Randonneurs du Pyla et du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 350,00 €
6574 40 Dunes et Forêts Subvention de fonctionnement Dunes et Forêts Association loi 1901 600,00 €
6574 40 Football Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Football Bassin d'Arcachon Association loi 1901 14 000,00 €
6574 40 Grimpe en Teste Subvention de fonctionnement Grimpe en Teste Association loi 1901 2 000,00 €
6574 40 Karaté Do Subvention de fonctionnement Karaté Do Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 La Boule du Lac Subvention de fonctionnement La Boule du Lac Association loi 1901 1 000,00 €
SUBVENTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL 657358 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS GROUPEMENT DE COLLECTIVITES AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL 657362 : SUBVENTONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS ETABLISSEMENTS SERVICES RATTACHES CCAS
LHEEPEE
167
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
6574 40 Pirates du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Pirates du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 800,00 €
6574 40 Planeurs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Planeurs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 600,00 €
6574 40 Retraités Sportifs Sud Bassin Subvention de fonctionnement Retraités Sportifs Sud Bassin Association loi 1901 800,00 €
6574 40 Roller Hockey Club Testerin Subvention de fonctionnement Roller Hockey Club Testerin Association loi 1901 3 500,00 €
6574 40 Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Subvention de fonctionnement Rugby Club Bassin Arcachon (RCBA) Association loi 1901 60 000,00 €
6574 40 Tennis club de Cazaux Subvention de fonctionnement Tennis club de Cazaux Association loi 1901 6 000,00 €
6574 40 Subvention de fonctionnement Tennis club de La Teste Association loi 1901 15 000,00 €
6574 40 Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Union des Surfs-clubs du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 1 500,00 €
6574 40 Volley Sud Bassin Arcachon Subvention de fonctionnement Volley Sud Bassin Arcachon Association loi 1901 1 000,00 €
6574 40 Voile scolaire - provision Subvention de fonctionnement Voile scolaire - provision Association loi 1901 20 000,00 €
6574 415 Manifestions sportives 2 000,00 €
6574 415 Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Subvention de fonctionnement Triathlon du Lac AST (Raid de la Grande Dune) Association loi 1901 2 000,00 €
6574 520 Interventions sociales Services Communs 7 000,00 €
6574 520 Les Restaurants du Cœur Subvention de fonctionnement Les Restaurants du Cœur Association loi 1901 4 000,00 €
6574 520 L'Essor (Association d'Aide à Domicile) Subvention de fonctionnement L'Essor (Association d'Aide à Domicile) Association loi 1901 3 000,00 €
6574 833 Préservatin du milieu naturel 5 200,00 €
6574 833 SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Subvention de fonctionnement SEPANSO Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Etablissement public 5 200,00 €
6574 90 Interventions économiques 9 000,00 €
6574 90 Développement économique du Bassin d'Arcachon Subvention de fonctionnement Développement économique du Bassin d'Arcachon Association loi 1901 8 000,00 €
6574 90 Direction Centre Ville - La Teste Subvention de fonctionnement Direction Centre Ville - La Teste Association loi 1901 1 000,00 €
546 800,00 €
1 923 860,00 €
TOTAL 6574 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Annexe 2 : Subventions d’investissement versées aux établissements publics au titre du budget primitif 2022 :
Nature Fonction Subvention Objet Nom de l'Organisme Nature juridique de l'organisme Total budget 2022
2041582 833 Préservation du milieur naturel 413 920,00 €
2041582 833 SIBA Stratégie locale Axe 6 - Action 6.3.1 Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 397 920,00 €
2041582 833 SIBA Stratégie locale Axe 7 - Action 7.1.4 Subvention d'investissement Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon Etablissement public 16 000,00 €
413 920,00 €
413 920,00 €
SECTION INVESTISSEMENT
TOTAL 2041582 : SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX AUTRES GROUPEMENTS
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 168
Monsieur le Maire : 169
Rapporteur : M. DUFAILLY DEL2021-12-604
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022
entre la Ville DE LA TESTE DE BUCH
et Le RUGBY CLUB du BASSIN d'ARCACHON
_______
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, notamment son article 1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29
Vu la délibération de ce jour relative à l’attribution des subventions aux associations,
Vu le projet de convention de partenariat ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que le sport constitue un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale de la Ville de LA TESTE DE BUCH, qu'il porte en lui des valeurs, pour les jeunes testerins, de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert.
Considérant que le Rugby Club du Bassin d'Arcachon contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives sur le territoire communal.
Considérant que la Ville souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive pour l'année 2022, attribuer une subvention de 60 000 € et renouveler par une convention l'ensemble des relations partenariales qui existent entre la Ville et le Rugby Club du Bassin d'Arcachon.
Considérant l’obligation de conclure une convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 euros,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec le Rugby club du Bassin d’Arcachon,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour l’année 2022 jointe à la présente délibération. 170
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET RUGBY CLUB DU BASSIN D'ARCACHON (RCBA)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la ville et le RCBA. Cette convention définie les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre le RCBA et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. Il traduit l'intérêt que la commune porte au RCBA et témoigne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée au RCBA permet de valider les relations de partenariat avec la ville qui sont de plusieurs ordres :
L'association dénommée le RCBA est issue de la fusion entre les clubs de l'Union Sportive Testerine et le Sport Athlétique Arcachonnais. Le RCBA a été déclaré en préfecture le 18 juin 2008. Le projet principal du club réside dans la mise en œuvre d'une stratégie sur le long terme, visant à maintenir le club en 1 ère Division Fédérale. Cette stratégie s'appuiera sur la formation des jeunes, de l'école de rugby en passant par les diverses catégories (cadets, juniors) du SBAR.
1/ LA SUBVENTION :
Dans le cadre de la convention de partenariat 2022, la ville décide d'allouer la subvention annuelle au regard du dossier de demande de subvention, remis par le club. Ce dossier tient compte des critères qui permettent d’évaluer la montant de la subvention.
La ville a décidé d’attribuer au RCBA une subvention de 60 000 € au titre de l’aide allouée aux Associations sportives dans le cadre du budget 2022.
Cette subvention sera versée sur le compte du RCBA dans le courant du premier trimestre 2022. Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables.
Vous trouverez ci-dessous l'aide en matière de subvention municipale attribuée depuis 2012 au Rugby Club du Bassin d’Arcachon : 171
LES SUBVENTIONS MUNICIPALES
Année Rugby Club du Bassin d ’Arcachon
2012 - RCBA 60 000 €
2013 - RCBA 60 000 €
2014 - RCBA 60 000 €
2015 - RCBA 60 000 €
2016 - RCBA 60 000 €
2017 - RCBA 60 000 €
2018 - RCBA 60 000 €
2019 - RCBA 60 000 €
2020 - RCBA 60 000 €
2021 - RCBA 60 000 €
2022 - RCBA 60 000 €
Commentaires sur la Subvention proposée au RCBA :
Le Rugby Club Bassin d’Arcachon représente 331 adhérents :
- 102 seniors (équipe 1 er et équipe espoirs)
- 107 jeunes de moins de 18 ans représentent le SBAR (2 équipes Cadets et 3 équipes Juniors), - 122 enfants sont à l’école de rugby.
Le niveau de pratique des Seniors, aujourd’hui en Fédérale 1 représente le premier étage du niveau amateur national, de même que pour les Espoirs.
Pour la subvention 2022, le dossier de demande de subvention a été reçu par le Service des Sports et la subvention sera votée dans le cadre de l'arbitrage budgétaire 2022.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
1) Sur la Plaine des Sports et de Loisirs Gilbert MOGA :
Le Club house du RCBA,
Le Terrain d’honneur,
Les deux Terrains d’entraînement annexes,
Le Terrain des Cayocks,
Les 4 Vestiaires sous les tribunes du stade d’honneur,
La Salle de Musculation de 200m2 situé à l’entrée du stade.
Les bureaux situés à l’arrière de la tribune regroupant les sections de l’école de rugby, du SBAR et des équipes espoirs et séniors.
De plus, la ville s'engage également à :
Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
Aider par des moyens de promotion et communication le RCBA, 172
3/ LES ENGAGEMENTS DU RUGBY CLUB DU BASSIN D'ARCACHON :
Il est à noter que les Présidents du club sont :
- M. CHARBONNIER Bruno et M. CARPENTEY Didier,
- M. DESSORT Christian est le Secrétaire Général,
- M. SEMPE Patrick est le trésorier,
- Le RCBA s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
- Le dossier de demande de subvention doit être adressé à la ville avant le 30 juin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables.
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, le RCBA s'engage, plus particulièrement à :
Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
Interdire l'utilisation de ces équipements à des fins commerciales où marchandes, y compris dans le cadre de la sous-location,
Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de l’activité.
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de notification du représentant de l'état.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention.
La délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Rugby Club du Bassin d’Arcachon pour l’année 2022. ñ e
BASSIN D'ARCACHON
173
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
LE RUGBY CLUB DU BASSIN D’ARCACHON (RCBA)
_____
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, dument habilité, Monsieur Patrick DAVET, par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021
Ci-après nommée la Ville
d’une part,
ET :
Le Rugby Club du Bassin d'Arcachon, ayant son siège social à la Plaine des sports et de loisirs Gilbert MOGA 33260 LA TESTE DE BUCH, représenté par ses présidents, dument habilités, Monsieur Bruno CHARBONNIER et Monsieur Didier CARPENTEY
Ci-après dénommé le RCBA
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a souhaité définir par la présente convention l’ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville de La Teste et le Rugby Club du Bassin d'Arcachon.
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la Ville, qu’il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de rigueur, de volonté et de persévérance qu’il requiert.
Considérant que le Rugby Club du Bassin d'Arcachon, ancré dans le tissu associatif testerin, participe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial. 174
Considérant, les aides directes ou indirectes dont bénéficie le RCBA, des relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser :
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
1.1 Subvention :
La Ville alloue au Rugby Club du Bassin d'Arcachon une subvention de 60 000 € au titre de l’aide attribuée aux associations sportives testerines pour l’année 2022, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022.
Cette subvention sera versée dans le courant du premier semestre 2022.
Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents ainsi que par l’analyse de leurs conformités et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables définies précisément dans l’article 2 de la présente convention.
1.2 Mise à disposition partielle et entretien des installations sportives:
La Ville s’engage à mettre à disposition du RCBA contractant les installations sportives dont la liste figure dans l’Article 3 qui définit les dispositions d’application.
1.3 Mise à disposition d’équipements, de matériels pour les opérations de promotions :
La mise à disposition se fera selon les conditions et règles de prêts communs définies par la Ville pour les associations testerines.
Toute demande en matériel et logistique fera l’objet d’un courrier adressé à Monsieur Le Maire un (1) mois avant la date de la manifestation.
1.4 Aides en moyens de promotion et communication :
Toute demande de soutien en communication (conception et impression d’affiches, documents...) fera l’objet d’un courrier adressé à M. Le Maire un 1 mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS du RCBA :
2.1. Affectation de la subvention de la Ville :
Le Rugby Club du Bassin d'Arcachon s’engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présentant un caractère d’intérêt général pour le développement de la discipline, le bon fonctionnement du club, les actions de formation et d’accès des jeunes et en particulier de l’Ecole de rugby. 175
2.2 Documents administratifs et comptables :
Préalablement au versement de la subvention le club devra formuler sa demande annuelle de subvention, en bonne et due forme, accompagnée des pièces suivantes au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’exercice considéré :
• Le dossier de demande de subvention édité par la ville,
• Le projet du Club pour la saison à venir,
• Une copie des derniers statuts du Rugby Club du Bassin d'Arcachon,
• Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
• Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif du club,
tous documents faisant connaître les résultats de l’activité (art L.1611-4 du CGCT).
• Une copie certifiée du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente. Le compte de résultat devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics ainsi que l’état des conventions signées avec les partenaires privés.
• Le budget prévisionnel de la saison prochaine ainsi que tout document permettant d’établir la sincérité du budget.
D’une manière générale le RCBA s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville l’utilisation des subventions et des mises à disposition des équipements.
2.3 Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre le RCBA et la Ville pour lesquelles la Ville s’implique par les aides telles que décrites dans l’article1 de la présente convention, le RCBA s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.4 Accueil des jeunes testerins et développement du sport éducatif :
Le RCBA s’engage à mettre en œuvre les conditions d’accueil pour permettre l’accès des Testerins et des plus jeunes en particulier à la discipline par :
• la mise en œuvre d’une Ecole de sport autour d’un projet éducatif prenant en compte les rythmes de développement des enfants, sans spécialisation précoce pouvant les contrarier,
• la contribution au développement du sport scolaire dans le primaire et dans le secondaire.
2.5 Opérations de promotion et d’animation :
Le RCBA s’engage à assurer la représentativité de l'équipe fanion dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d’animation mis en place par la Ville que ce soit au titre des opérations menées par les ALSH ou le CCAS. 176
2.6 Ethique / lutte contre les pratiques déviantes :
• Actions de sensibilisation
Le RCBA s’engage à participer auprès de la Ville et de ses partenaires (CDOS, Comité Départemental de Rugby, Ligue d’Aquitaine de rugby) à toute action préventive ou de sensibilisation tendant à lutter contre les pratiques déviantes et le dopage en particulier.
• Actions de prévention / commission médicale
Le RCBA s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la santé des joueurs notamment au travers de mesures strictes de lutte anti-dopage et de mise en application des méthodes d’entraînement permettant une adaptation à l’effort sans recours à des produits ou des méthodes mettant en danger la santé des joueurs à moyen ou long termes.
Tout manquement constaté à cet engagement entraînerait l’annulation de la présente convention.
2.7 Promotion et Communication :
Le RCBA s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de la Ville de La Teste de Buch, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
Le RCBA s’engage à faire figurer autour du terrain d’honneur pour toute rencontre à domicile des panneaux ou banderoles reprenant le logo de la Ville. Ces supports seront fournis par la Ville.
Le RCBA s’engage à faire figurer sur les maillots des joueurs, pour toute rencontre en championnat, le logo de la Ville de La Teste de Buch.
Le RCBA s’engage à respecter le Règlement municipal en ce qui concerne le panneau publicitaire implanté, à l’angle du terrain d’entraînement.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS :
3.1 : Equipements et installations mis à disposition :
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition du RCBA les installations sportives suivantes :
- Le Club House du RCBA,
- Le Terrain d’Honneur pour les rencontres officielles de Championnat Fédéral, - Les 4 Vestiaires et locaux de rangements situés sous les tribunes,
- Les 3 Terrains d’entraînements annexe1, 2 et Kayocks,
- La Salle de Musculation de 200 m² située à l’entrée du stade,
- Les bureaux situés à l’arrière de la tribune regroupant les sections de l’école de rugby, du SBAR et des équipes espoirs et séniors.
3.2 : Etat des lieux : 177
Tout, bâtiment à usage permanent du club devra faire l’objet d’un état des lieux annuel, établi contradictoirement entre les parties. Il sera réalisé avant la prise de possession des locaux.
3.3 : Utilisations :
Les périodes d'utilisation sont définies par le Club dès le début de la saison par :
- Le Calendrier de la saison sportive, pour les Séniors (équipes 1 et 2),
- Des courriers adressés au Service des Sports pour les utilisateurs :
- L’Ecole de Rugby
- Le SBAR
- Les Anciens (Les Hippocampes)
Les terrains seront libérés, dès la fin des matchs officiels et des entraînements et non utilisés du 15 juin au 1 er août pour raison d’entretien de travaux .
Ce calendrier est établi en concertation entre le propriétaire et l'utilisateur.
Ce dernier doit respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par le RCBA, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps d’utilisation des équipements par le RCBA, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
L’utilisateur devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disposition des lieux et en assurera la responsabilité.
3.4 Assurances :
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
• Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
• Dégât des eaux et bris de glaces,
• Foudre,
• Explosions, 178
• Dommages électriques,
• Tempête, grêle,
• Vol et détérioration à la suite de vol.
• Le propriétaire adressera un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'utilisateur sous condition de réciprocité. • Le propriétaire assurera la responsabilité qui incombe au propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3.5 : Dispositions financières :
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre gracieux .
L’utilisateur prendra à sa charge les réparations des dégradations qu’elles soient de son fait ou de celui des équipes visiteuses.
3.6 : Dispositions informatives :
Afin que le propriétaire puisse coordonner l’utilisation des équipements il est de la responsabilité du RCBA d’informer par courrier de l’annulation ou de la nécessité de plages horaires supplémentaires :
• Matchs de championnats, calendrier et horaires de la saison, dès leurs parutions officielles,
• Stages organisés par le club, au minimum un mois avant la date effective,
• Stages organisés par le Comité de côte d’argent de rugby, en collaboration avec le club, mise en place d’un calendrier annuel, en concertation avec le Service des Sports.
• Matchs amicaux, un mois avant la date effective,
• Demandes de stages émanant de clubs extérieurs à la commune, trois mois avant la date effective, ces clubs sont soumis à l’application des tarifs en vigueur ; il est toléré, que ces clubs demandeurs de rencontres sportives amicales auprès du RCBA, puissent bénéficier d’un créneau à titre gracieux, dans la mesure où celui-ci entre dans les plages horaires usuelles du RCBA,
Ces règles sont applicables à l’ensemble des catégories du RCBA, tout manquement de précisions sur les informations demandées, ne permettront pas la réalisation de ladite convention.
3.7 : Application de la convention :
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 4 : DUREE - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. 179
La collectivité notifiera au RCBA la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par l’instance délibérante de la Ville de La Teste de Buch
ARTICLE 5 : INCIDENCES FINANCIERES :
En cas de dépôt de bilan du Rugby Club du Bassin d'Arcachon en cours de saison le paiement de la subvention, ne sera pas effectué. D’autre part, en cas de déclenchement d’une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville de Teste de Buch devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : ARBITRAGE :
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX :
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
Fait à La Teste de Buch, le : . . . . . . . . . . .
Le Maire, Les Co-Présidents,
de la Teste de Buch, du Rugby Club du Bassin d'Arcachon,
Patrick DAVET Bruno CHARBONNIER Didier CARPENTEY 180
Monsieur le Maire : 181
Rapporteur : M. SLACK DEL2021-12-605
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022
entre la Ville DE LA TESTE DE BUCH
et L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
______
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, notamment son article 1,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29
Vu la délibération de ce jour relative à l’attribution des subventions aux associations,
Vu le projet de convention de partenariat ci-joint,
Mes chers Collègues,
Considérant que le sport constitue un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie sociale de la Ville de LA TESTE DE BUCH, qu'il porte en lui des valeurs, pour les jeunes Testerins, de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert.
Considérant que l'Association Sportive Testerine contribue à la promotion et au développement des activités physiques et sportives sur le territoire communal
Considérant que la Ville souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive pour l'année 2022, attribuer une subvention de 44 000€ et renouveler par une convention de partenariat l'ensemble des relations partenariales qui existent entre la Ville et l'Association Sportive Testerine.
Considérant l’obligation de conclure une convention avec tout organisme de droit privé qui bénéficie d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 euros,
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l’association sportive testerine,
- AUTORISER Monsieur le Maire à SIGNER la convention de partenariat pour l’année 2022 jointe à la présente délibération. 182
CONVENTION DE PARTENARIAT 2022
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La ville de LA TESTE DE BUCH a souhaité, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la ville et l’Association Sportive Testerine. Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces engagements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre et les services municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'équipements. Il traduit l'intérêt que la commune porte à l’Association Sportive Testerine et témoigne de l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
La convention de partenariat proposée à l’Association Sportive Testerine permet de valider les relations de partenariat avec la ville qui sont de plusieurs ordres :
1/ LA SUBVENTION :
Dans le cadre de la convention de partenariat 2022, la ville a décidé d'allouer la subvention annuelle au regard du dossier de demande de subvention, remis par le club, pour l'année budgétaire 2022. Ce dossier tient compte des critères qui permettent d’évaluer le montant de la subvention.
La ville a décidé d’attribuer à l’AST une subvention de 44 000 € au titre de l’aide allouée aux associations sportives dans le cadre du budget 2022.
Cette subvention sera versée sur le compte de l’AST Omnisports dans le courant du premier semestre 2022. Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables.
Vous trouverez ci-dessous l'aide en matière de subvention municipale attribuée depuis 2012 à l’Association Sportive Testerine :
LES SUBVENTIONS MUNICIPALES
Année Association Sportive Testerine
2012 42 600 €
2013 42 600 €
2014 43 000 €
2015 43 000 €
2016 43 000 €
2017 43 000 €
2018 43 000 €
2019 43 000 €
2020 43 000 € 183
2021 44 000 €
2022 44 000 €
Commentaires sur la subvention proposée à l’Association Sportive Testerine :
L’Association Sportive Testerine avec ses 11 sections sportives représentée par 632 adhérents dont 231 jeunes de moins de 18 ans est l’association la plus importante de la commune sur le critère « Sport de Masse ». Les niveaux de pratiques sont divers selon les sections sportives représentées et oscillent entre le niveau départemental et national.
Le dynamisme associatif de l’Association Sportive Testerine est souvent représenté dans les divers dispositifs municipaux, tels que :
Le Forum des Associations,
Le Dispositif CAP33,
La subvention de l’Association Sportive Testerine pour l’année 2022 a été étudiée dans le cadre de l’arbitrage budgétaire 2022 à travers le dossier de demande de subvention.
2/ LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, les installations sportives suivantes :
1) Les équipements à usage exclusif :
Le siège de l’AST à la plaine des Sports et de Loisirs G. MOGA,
Un chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga,
Un chalet situé sur la plaine des sports G. Moga,
Le local du Boulodrome de la plaine G. MOGA,
2) A la maison des associations :
La Salle de tennis de table,
La Salle d’escrime,
La Salle de boxe,
3) Les équipements soumis à un planning d’utilisation en commun :
Le Boulodrome plaine des sports et de loisirs G. MOGA,
2 Containers aux Cercle de Voile du Pyla,
Le SPOT et le Point Glisse à la Salie Nord,
La ville s'engage à :
- Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion selon les règles définies par la ville pour les associations testerines.
- Aider par des moyens de promotion et communication l’Association Sportive Testerine en application du règlement municipal de la vie associative. 184
3/ LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE :
Il est à noter que le Président de l’AST Omnisports est :
- M. CHEF Stéphane
- Mme ROG Fabienne est la Secrétaire
- M. DUMORA Sylvain est le Trésorier
- L’Association Sportive Testerine s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présentant un caractère d'intérêt général pour le développement de l'activité sportive et le bon fonctionnement de l'association.
- Le dossier de demande de subvention devra être adressé à la ville avant le 30 juin de l'année précédant le vote du budget de la commune, accompagné de toutes les pièces administratives et comptables.
L’Association Sportive Testerine organise chaque année des manifestations sportives :
Participation au dispositif CAP 33 : AST escrime, AST Pétanque Testerine, Organisation de Compétitions de Natation au Stade Nautique par l’AST Natation dans le cadre de la DSP avec EQUALIA,
Organisation du National et de l’Indoor de Pétanque de La Teste,
Organisation du Championnat Aquitaine de Boxe amateur,
Organisation du Duo Testerin (Cyclisme),
Concernant les équipements sportifs mis à disposition par la ville, l’Association Sportive Testerine s'engage, plus particulièrement à :
• Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
• Interdire l'utilisation de ces équipements à des fins commerciales ou marchandes, y compris dans le cadre de la sous location,
• Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de l’activité,
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an. Elle prendra effet à la date de notification du représentant de l'état.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention.
La délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Association Sportive Testerine pour l’année 2022. ñ e
BASSIN D'ARCACHON
185
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION SPORTIVE TESTERINE (AST)
ENTRE :
La Ville de La Teste de Buch, 1 Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH,
représentée par son Maire Monsieur Patrick DAVET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021,
Ci- après nommée la « Ville »,
d’une part,
ET :
L’Association Sportive Testerine, ayant son siège social à la Plaine des sports et de loisirs Gilbert MOGA Salle Bonneval au Bureau AST à LA TESTE DE BUCH, représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Stéphane CHEF
Ci-après dénommée l’ « A.S.T »,
d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a souhaité, formaliser par la présente convention l’ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville de La Teste et l’Association Sportive Testerine.
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, qu’il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu’il requiert,
Considérant que l’AST, participe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue à son développement territorial,
Considérant l’antériorité des aides directes ou indirectes dont bénéficie l’AST depuis des années, des relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser : 186
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
1.1Subvention :
La Ville alloue à l’A.S.T. une subvention de 44 000€ au titre de l’aide attribuée aux Associations sportives testerines pour l’année 2022 dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022.
Cette subvention sera versée dans le courant du 1 er semestre 2022.
Le versement de cette subvention est conditionné à la remise de documents ainsi que par l’analyse de leurs conformités et par le respect des délais imposés par les procédures administratives et comptables définies précisément dans l’article 2 de la présente convention.
1.2 . Mise à disposition partielle et entretien des équipements sportifs :
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’AST contractant, les installations sportives dont la liste figure dans l’article 3 qui définit les dispositions d’application.
1.3. Mise à disposition d’équipements et de matériels pour les opérations de promotions :
Toute demande de soutien en matériel et logistique fera l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire un (1) mois avant la date de la manifestation.
1.4. Aides en moyens de promotion et communication :
Toute demande de soutien en communication (conception et impression d’affiches, documents...) fera l’objet d’un courrier adressé à M. Le Maire un 1 mois avant la date de la manifestation.
1.5. Relations administratives :
La Ville s’engage à communiquer, les courriers et informations des différentes sections de l’AST au Président de l’AST Omnisports.
Toutes correspondances des sections de l’A.S.T. devront être présentée et co-signée par le Président de l’AST Omnisports.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’AST :
2.1 Affectation de la subvention de la Ville :
L’AST s’engage à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présentant un caractère d’intérêt général pour le développement des disciplines sportives et le bon fonctionnement de l’association. 187
2.2 Documents administratifs et comptables :
Préalablement au versement de la subvention le club devra formuler sa demande annuelle de subvention, en bonne et due forme, accompagnée des pièces suivantes au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’exercice considéré :
• Le dossier de demande de subvention édité par la ville,
- Le projet de l’association AST et de ses sections pour la saison à venir,
• Une copie des derniers statuts de l’AST,
• Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
• Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif du club, tous documents faisant connaître les résultats de l’activité (art L. 1611-4 du CGCT).
• Une copie certifiée du compte de résultat, du bilan et des annexes de
la saison précédente. Le compte de résultat devra faire apparaître le montant des subventions des différents partenaires publics ainsi que l’état des conventions signées avec les partenaires privés.
• Le budget prévisionnel de la saison prochaine ainsi que tout document
permettant d’établir la sincérité du budget.
D’une manière générale l’AST s’engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville l’utilisation des subventions et des mises à disposition des équipements.
2.3 Opérations partenariales :
Dans le cadre des relations partenariales entre l’AST et la Ville pour lesquelles la Ville s’implique par les aides telles que décrites dans l’article 1 de la présente convention, l’AST s’engage à accompagner les objectifs relevant de l’intérêt général pour la mise en œuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.4 Opérations de promotion et d’animation :
L’AST s’engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d’animations mis en place par la Ville que ce soit au titre des opérations menées par le service Jeunesse, Sports et Vie Educative et le centre social.
2.5 Promotion et Communication :
L’AST s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville de La Teste de Buch, par exemple au moyen de l’apposition de son logo. 188
ARTICLE 3 : UTILISATIONS DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A
DISPOSITION DE L’AST :
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l’utilisateur, les équipements et installations sportives suivantes :
3.1 Equipements à usage exclusif :
• Siège de l’AST, Salle Bonneval Plaine Gilbert Moga,
1 Chalet « Bordeaux » sur le site de la plaine G. Moga (AST Cyclisme), 1 local au boulodrome de la plaine G. Moga (AST Pétanque Testerine), 1 local pour l’AST dans le chalet situé sur la plaine des sports G. Moga (AST Triathlon),
• Maison des Associations :
Salle de Tennis de Table, (AST Tennis de Table),
Salle d’Escrime, (AST Escrime),
Salle de Boxe, (AST Boxe).
3.2 Equipements soumis à un planning d’utilisation en commun :
2 Containers de stockage au Cercle de Voile du Pyla, (AST Kayak),
Bâtiment du SPOT et le Point Glisse de la Salie Nord (AST Char à voile), Le Boulodrome de la plaine G. Moga,
3.3 Principes généraux :
La période d'utilisation est définie par le calendrier de la saison sportive.
Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et les associations concernées.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’utilisateur, chacune des parties devra en être informée au préalable.
Pendant le temps d’utilisation des équipements par l’utilisateur, celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En cas de non-respect des dispositions, la Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
Dans le cas de mauvais fonctionnement identifié par l’utilisateur, ce dernier devra en informer le plus rapidement possible le propriétaire ou l’un de ses représentants. 189
3.4 Assurances :
Chacune des deux parties, propriétaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'utilisateur souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité : responsabilité civile (recours des tiers et des voisins appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le Propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
• Incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
• Dégât des eaux et bris de glaces,
• Foudre,
• Explosions,
• Dommages électriques,
• Tempête, grêle,
• Vol et détérioration à la suite de vol.
• Le propriétaire adressera un certificat de non recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'utilisateur sous condition de réciprocité.
• Le propriétaire assurera la responsabilité qui incombe au propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
3.5 Conditions d’utilisation :
L’utilisateur devra s’acquitter des contributions personnelles mobilières ainsi que de tout abonnement et consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphone des locaux mis à leur disposition exclusive.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES :
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre gracieux .
Toute réparation d’une dégradation des équipements dûment prouvée est à la charge de l’utilisateur, il en est de même concernant les équipes visiteuses.
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements à des tiers, l’AST devra faire parvenir à la Mairie :
• Le montant des indemnités demandées ainsi qu’une copie de la convention, • Un bilan annuel faisant apparaître le nombre d’heures de mise à disposition par équipement,
• Le montant des contributions reçues, 190
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS INFORMATIVES :
Afin que le propriétaire puisse coordonner l’utilisation des équipements il est de la responsabilité de l’utilisateur d’informer par courrier de l’annulation ou de la nécessité de plages horaires supplémentaires, aux conditions suivantes :
Compétitions officielles :
Calendrier et horaires de la saison, dès leurs parutions officielles.
Stages organisés par l’utilisateur :
Au minimum un (1) mois avant la date effective.
Stages organisés par les Comités départementaux, en collaboration avec l’utilisateur :
Mise en place d’un calendrier annuel, en concertation avec le Service des Sports.
Compétitions amicales ou manifestations diverses :
Un mois avant la date effective.
Demandes de stages émanant de clubs extérieurs à la commune :
Trois (3) mois avant la date effective ; C es clubs extérieurs sont soumis à l’application des tarifs en vigueur ; il est toléré, que ces clubs demandeurs de rencontres sportives amicales auprès de l’utilisateur, puissent bénéficier d’un créneau à titre gracieux, dans la mesure où celui-ci entre dans les plages horaires usuelles de l’utilisateur.
Ces règles sont applicables à l’ensemble des catégories de l’utilisateur, tout manquement de précisions sur les informations demandées, ne permettront pas la réalisation de ladite convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES EQUIPEMENTS A USAGE EXCLUSIF :
Les équipements concernés sont cités à l’article 3.1.
6.1 Entretien des locaux :
L’entretien extérieur, la maintenance et le gros œuvre de ces locaux seront assurés par la commune.
L’entretien intérieur des locaux sera assuré par les sections utilisatrices.
6.2. Aménagements intérieurs
Tout aménagement intérieur envisagé par l’utilisateur devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Ville. Aucune modification ne pourra être réalisée sans accord écrit du propriétaire.
ARTICLE 7: APPLICATION DE LA CONVENTION :
A l’occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l’application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin. 191
ARTICLE 8 : DUREE - MODIFICATION DE LA CONVENTION :
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 an.
La collectivité notifiera à l’AST, la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l’Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci pris par l’instance délibérante de la Ville de La Teste de Buch.
ARTICLE 9 : INCIDENCES FINANCIERES :
En cas de dépôt de bilan de l’AST en cours de saison survenant avant le paiement de de la subvention, le paiement de celle-ci ne sera pas effectué. D’autre part, en cas de déclenchement d’une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville de Teste de Buch devra en être informée dans les huit jours suivant le début de cette procédure.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION :
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 : ARBITRAGE :
En cas de litige, de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX :
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux, s’agissant d’une convention dont l’objet est l’attribution de fonds publics.
Fait à La Teste de Buch, le :
Le Maire Le Président
de la Teste de Buch, de l’Association Sportive Testerine,
Patrick DAVET Stéphane CHEF 192
Monsieur le Maire : 193
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-12-606
AVENANT DE PROLONGAT ION DE LA CONVENTION
« CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE »
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
DU 1 ER JUILLET AU 31 AOUT 2021
____
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la délibération municipale du 20 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de partenariat avec la CAF Gironde pour le Contrat Local d’accompagnement à la Scolarité 2020/2021.
Vu le projet d’avenant ci-joint,
Considérant la lettre circulaire CNAF n° 176-2011 du 02 novembre 2011, relative à la mise
en œuvre de la Prestation de Service Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité
(C.L.A.S), les actions financées par la CAF doivent répondre aux objectifs suivants :
- aider les enfants à acquérir des méthodes,
- faciliter leur accès au savoir et à la culture,
- promouvoir leur apprentissage à la citoyenneté,
- valoriser les acquis afin de renforcer leur autonomie,
- soutenir les parents dans le suivi scolaire de leurs enfants.
Considérant le projet d’Accompagnement à la Scolarité porté par le centre social depuis
2006 et proposé dans les Maisons de quartier de Cazaux et de la Règue Verte,
Considérant que depuis la mise en place du confinement sur le plan national, la CAF met en
place des mesures exceptionnelles et dérogatoires afin de soutenir les activités qu’elle
finance : ainsi cette année, la CAF prolonge sa convention pour des actions
d’accompagnement à la scolarité réalisées durant l’été 2021.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable,
démocratie de proximité, vie collective et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
- ACCEPTER les termes de l’avenant annexé,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant. 194
Note explicative de synthèse
Objet de la délibération
Dans le cadre des mesures dérogatoires mises en place dans le cadre du confinement, prolongation, pour la période 1 er juillet - 31 août 2021, de la Convention CLAS signée le 20/11/2020 afin de prendre en compte les activités d’accompagnement à la scolarité réalisées durant l’été.
1 - Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité : Les textes de référence
La charte de l’accompagnement à la scolarité
Cette charte nationale offre un cadre de référence aux actions d'aide aux élèves. Elle précise les objectifs et fixe les principes d'action (les bénéficiaires, les accompagnateurs, les relations avec les écoles et les établissements secondaires, les relations avec les familles, les relations locales).
La charte de la Laïcité
Cette charte a été adoptée par la branche Famille, avec ses partenaires, le 1er septembre 2015.
Au travers des 9 articles qui la composent, la charte de la laïcité a pour objectif principal de promouvoir le vivre-ensemble en réaffirmant les valeurs fondatrices de la République que sont
• le respect de la dignité humaine ;
• la laïcité, la neutralité et la mixité ;
• la solidarité, la liberté et la fraternité ;
• la participation et le partenariat.
2 - Le C.L.A.S de La Teste de Buch : l’action « Coup de Pouce ».
Depuis le 1 er Janvier 2006, ce projet s’inscrit dans le projet global du Centre Social. (Cependant la mise en œuvre du C.L.A.S a démarré dès 1998)
Véritable action de soutien à la parentalité, « Coup de Pouce » permet de faire le lien entre les enfants et les parents, entre les parents et l’école.
Dans ce cadre les équipes de professionnels des Maisons de Quartier sont des facilitateurs de liens et de relations entre les acteurs.
AVENANT DE PROLONGAT ION DE LA CONVENTION CONTRA T LOCAL
D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA GIRONDE POUR LA PERIODE
DU 1 ER JUILLET AU 31 AOUT 2021. 195
6 animateurs gèrent cette action qui se déroule sur 2 structures du lundi au jeudi avec l’implication 31 bénévoles.
« Coup de Pouce » représente 1705 heures pour l’équipe des professionnels et 2700 heures environ de présence pour les bénévoles.
En 2019, 50 enfants (élèves de primaires et collégiens) ont été inscrits.
3 - BILAN CLAS ACTION « COUP DE POUCE » 2020-2021
MAISON DE QUARTIER CAZAUX : 10 enfants
A NOTER : Année de fonctionnement en période de crise sanitaire : 1 adulte pour 1 ou 2 enfants, période d'interruption de l'action.
Elèves du CE1 au CM2 qui fréquentent la même école de secteur, à proximité de la Maison de quartier.
- Enfants récupérés par animateur et bénévole à l'école.
- Fonctionnement : 3 séances par semaine avec les mêmes enfants inscrits pour l'année scolaire hors vacances.
- Lundi et jeudi : aide aux devoirs en petit groupe avec des bénévoles.
- Mardi : ludothèque avec animateur spécifique, ou projets ponctuels encadrés par des bénévoles
- Séance type : 16h30 - 18h, goûter, aide aux devoirs, bibliothèque, temps d'échange avec les parents.
- 10 bénévoles / 11 enfants.
Tous les bénévoles n'étant pas présent tous les soirs, plusieurs bénévoles peuvent se partager le même groupe d'enfants d'un soir à l'autre.
MAISON DE QUARTIER REGUE VERTE
Accueil des primaires : 31 enfants
Les séances se sont déroulées les lundis, mardis, jeudis de 16h30 à 18h, et les mercredis de 10h à 12h hors période de vacances scolaires.
A la sortie de l’école, les parents récupèrent leurs enfants et les amènent à la maison de quartier de la Règue verte.
Les séances se sont organisées de la manière suivante :
− 16h30 : Arrivée des enfants / dépôt des sacs à leurs places respectives,
− 16h30-17h00 : Goûter préparé par une bénévole qui les accueille et pointe la présence de chaque enfant,
− 16h30- 17h00 : Temps libre (jardin, city stade) afin de se détendre et d’échanger après la journée d’école,
− 17h- 18h : Temps studieux : réalisation des devoirs en petits groupes avec les bénévoles, repartis par classe, 196
− Dès que les devoirs sont terminés les enfants participent à des activités sportives, créatives et ludiques.
« PERIODE DE CRISE SANITAIRE »
Au moment de l’accompagnement scolaire, la maison de quartier de la Règue verte a été dédiée uniquement à l’accueil des enfants et des bénévoles.
Chaque petit groupe d’enfants avait son entrée, sa sortie et son point d’eau pour se laver les mains.
La crise sanitaire a accentué les difficultés et le retard scolaire de beaucoup d’enfants.
Au total 31 enfants ont été accueillis sur le dispositif.
Certains enfants ont intégré le dispositif en cours d’année.
Etablissements scolaires
Les 31 enfants accueillis viennent de 3 écoles différentes :
Ecole les Mouettes à Arcachon,
Ecole Paul Bert à Arcachon,
Ecole Gambetta à La Teste de Buch.
La maison de quartier de la Règue verte est située sur la commune de la Teste de Buch mais l’école de secteur la plus proche est située sur la commune d’Arcachon.
Tout au long de l’année, des échanges réguliers ont lieu avec la directrice de l’établissement ainsi qu’avec les enseignants.
Cette année, la communication s’est maintenue essentiellement par mail et téléphone.
Bénévoles
En début d’année, tous les bénévoles ont été réunis afin d’organiser l’année scolaire.
Durant cette période, certains bénévoles se sont retirés du dispositif et de nouveaux ont fait leur entrée. Au vu du contexte, les rencontres avec l’équipe enseignante n’ont pas pu avoir lieu cette année.
En fin d’année, tous les acteurs de l’accompagnement ont pu se retrouver autour d’un grand goûter festif.
Parents
Les parents ont rencontré quotidiennement les professionnels et bénévoles de l’accompagnement scolaire et échangés sur le déroulé des séances.
Partenariat
Orthophoniste, assistante sociale du Service Maritime, éducateurs de PASSEREL PRADO.
Accueil du Secondaire : 22 collégiens / 1 lycéenne
Les séances de l’accompagnement à la scolarité se déroulent les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 19h.
Les jeunes sont accueillis dans l'annexe (bâtiment type algéco situé derrière la Maison des habitants de la Règue verte, à proximité du city stade). 197
Les séances s’organisent de la manière suivante :
− Arrivée des jeunes de manière échelonnée à partir de 16h /16h30 (voir parfois un peu plus tôt en fonction des emplois du temps)
− Accueil par un goûter et temps « libre » afin de pouvoir souffler après une journée d'école bien chargée.
− Temps studieux accompagné par un bénévole pour la réalisation des devoirs.
− Temps d'activités (sportives, jeux de société, discussion avec les jeunes et les bénévoles).
Cette année, 23 jeunes se sont inscrits au dispositif dont 20 habitent à proximité ou sur le quartier de la Règue verte, avec en moyenne 13 jeunes présents par séance, qui viennent au minimum 2 fois par semaine.
- Cela concerne 3 collèges (Marie Bartette Arcachon ; Henri Dheurle La Teste de Buch et Chante Cigale Gujan-Mestras) et 1 jeune au Lycée Grand Air D’Arcachon.
- 3 jeunes ont décroché du dispositif au cour de l’année.
1 n’est jamais venu,
2 ont préféré faire les devoirs à la maison en raison de la crise sanitaire.
- 1 lycéenne a pu bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec le même bénévole toute l’année.
- Une équipe au départ composée de 8 bénévoles dont 2 pour raison médical et sanitaire ont dû arrêter et vers Mars une nouvelle bénévole a rejoint l’équipe.
A noter en 2021
- Arrivé d’un nouvel animateur le 04/01/2021,
- La crise sanitaire et les confinements n°2 et 3 ont perturbé la prise de rythme pour les jeunes et ont accentué les difficultés et le retard scolaire chez certains,
- La présence de l’animateur est indispensable pour permettre un suivi régulier et faire la médiation avec les bénévoles et les parents,
- La plupart des activités mises en place sont effectuées en fonction de leurs envies : activités sportives sur le city stade (Basket, Foot, Ping-Pong), jeux de société (éducatifs ou ludiques).
-
Beaucoup d'échanges ont lieu avec eux sur leur quotidien, leurs problématiques d’adolescents, et leur orientation.
Coup de Pouce de l’été :
Du 19/07/2021 au 11/08/2021.
16 participants : 6 collégiens/ 10 primaires.
Tous les lundis, mardis et mercredis.
9h à 10h : accueil/petit déjeuner/temps libre. 198
10h-12h : devoirs personnalisés avec des bénévoles sur cahiers de vacances avec une ou plusieurs pause (jeux sportifs, créatifs...) selon les besoins de l’enfant.
Financement
- Le montant de la Prestation de Service CNAF « Accompagnement à la scolarité » pour 2021 s’élève à 2563 € par an pour un cycle de 5 à 15 enfants, dans la limite d’un coût total de 7 885 € (prix plafond d’un cycle) hors bénévolat, soit une prestation totale maximum de 15376 euros.
Perspectives 2021 / 2022
- Mise en œuvre du nouveau projet
- Ouverture CLAS à la Maison de quartier Miquelots.
La délibération a donc pour objet d’approuver l’avenant. ALLOCATIONS
Rat GIIR)
HR CONVENTION
D'OBJECTIFS
Avenant de prolongation
N° dossier 200600501
Année 2020 / 2021
Gestionnaire 29
Commune LA TESTE DE BUCH
Structure Mairie
Type pièce Avenant
Nature de l’aide Ps Clas
Juin 2020
199 Entre :
La ville de la Teste de Buch, représenté(e) par son Maire, Monsieur Patrick DAVET, dont le siège est situé — 1 rue Edmond Doré - 33260 LA TESTE DE BUCH
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par Madame Christine MANSIET, directrice, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry — 33078
BORDEAUX Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Depuis la mise en place du confinement sur le plan national, des mesures exceptionnelles et dérogatoires se mettent en place afin de faciliter au quotidien les activités.
Dans ce contexte et dans le cas de convention initiale arrivant à échéance, pour toutes subventions d'action sociale, il est proposé de soumettre au gestionnaire le présent avenant.
Article 1 - L’obiet de l'avenant
Le présent avenant a pour objectif unique de prolonger la convention initiale sans en modifier
les conditions.
Article 2 - Les pièces justificatives
Une attestation de non-changement au regard de la convention initiale est à adresser avec le présent avenant.
Article 3 - Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) éventuels précédents avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables.
200 Article 4 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1‘ juillet 2021 et jusqu’au 31 août 2021.
A titre dérogatoire, il est accepté une signature scannée, du présent avenant pour chacun des cosignataires.
Fait à Bordeaux, le 13 septembre 2021 en 2 exemplaires originaux
La Caf de la Gironde Le gestionnaire
La Directrice Le Maire
Christine MANSIET Patrick DAVET
201 202
Monsieur le Maire :
Merci Mme Grondona un avenant que l’on va signer avec grand plaisir, c’est quelque chose 203
Rapporteur : Mme COUSIN DEL2021-12-607
FETE DE FIN D’ANNEE ORGAN ISEE
PAR LA MAISON DE QUARTIER DE LA REGUE VERTE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GIRONDE HABITAT
Mes chers collègues,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention ci-joint,
Considérant le projet d’Animation de la Vie Sociale porté et mis en œuvre par le service Vie
des Quartiers – Démocratie Participative au sein des Maisons de quartier,
Considérant l’action de Gironde Habitat en faveur du « Bien Vivre Ensemble » et sa
contribution à l’organisation de temps conviviaux au sein de ses résidences,
Considérant le projet de fin d’année mis en place par la Maison de quartier de la Règue
Verte,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable,
démocratie de proximité, vie collective et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
− APPROUVER les termes de la convention ci-annexée et AUTORISER Monsieur le
Maire à la signer. 204
FETE DE FIN D’ANNEE ORGANISEE
PAR LA MAISON DE QUARTIER DE LA REGUE VERTE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GIRONDE HABITAT
Note explicative de synthèse
Objet de la délibération
Contribution financière de Gironde Habitat à l’organisation de la fête de fin d’année organisée par la Maison de quartier de la Règue Verte.
Gironde Habitat est l’Office Public de l’Habitat (OPH) du Département de la Gironde) présent sur plus de 160 communes du territoire, il gère aujourd’hui 19 000 logements sur toute la Gironde pour contribuer chaque jour à répondre au besoin d’habiter de tous les Girondins.
Gironde Habitat veille également au bien-vivre ensemble de ses locataires : actions collectives, médiation des conflits et accompagnement social des personnes en difficultés.
Le Service Vie des quartiers – Démocratie Participative développe un projet d’Animation de La Vie Sociale au sein des structures de quartier de la commune depuis 2006.
Les Maisons de quartier sont des équipements de quartier ouvert à tous, quel que soit l’âge des personnes, quelles que soient leurs conditions économiques et sociales.
Elles offrent des services utiles à la population, favorise la participation des habitants à la vie sociale et facilite le développement d’échanges sociaux.
La Maison de Quartier de La Régue Verte Aiguillon propose un fonctionnement adapté aux besoins des habitants du quartier avec notamment un Jardin partagé et une Laverie Solidaire.
Elle propose tout au long de l'année de nombreuses activités, accompagnement à la scolarité, atelier d’échanges de savoir-faire, accès aux droits, animations collectives en direction des Familles... ainsi que des évènements ponctuels en direction des habitants du quartier.
La fête de fin d’année s’inscrit dans une dynamique collective impliquant bénévoles, habitants du quartier et adhérents. Cette année, elle se déroulera le 15 décembre, la journée s’articulera autour des animations suivantes :
• Balades en calèche et arrivée du Père Noël
• Spectacle de cirque
• Après-midi dansant avec un DJ
• Grand goûter pour tous.
Les prestations de cette journée, hors salaires et alimentation s’élèvent à 1250 euros. Les dépenses prévisionnelles alimentation pour environ 400 personnes s’élèvent à 500 euros.
Ainsi la contribution de 2000 euros prévue par Gironde Habitat permettra de couvrir l’ensemble des dépenses. Gironde L.
habitat at Des territnirne à ui
205
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés
Gironde Habitat , Office Public de l'Habitat (OPH), Immatriculé au Registre du Commerce et
des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 404 877 086 et identifié au répertoire SIRENE
sous le numéro 404 877 086, dont le siège social est à Bordeaux (33074), 40 rue
d’Armagnac.
Représenté par Sigrid MONNIER, Directrice Générale dudit Office, dûment habilitée à l'effet
des présentes.
Code APE : 6820A
TVA Intracommunautaire : FR83404877086
d’une part,
Et
La Ville de La Teste de Buch
Représenté par son Maire, Patrick DAVET, dûment habilité par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2021,
d'autre part,
Ensemble ou séparément ci-après désignés « Les Parties » ou « La Partie »
Préambule
Gironde Habitat est l’Office Public de l’Habitat (OPH) du Département de la Gironde.
Présent sur plus de 160 communes du territoire, il gère aujourd’hui 19 000 logements sur
toute la Gironde pour contribuer chaque jour à répondre au besoin d’habiter de tous les 206
Girondins. Gironde Habitat veille également au bien-vivre ensemble de ses locataires :
actions collectives, médiation des conflits et accompagnement social des personnes en
difficultés.
Le Service Vie des quartiers développe un projet d’Animation de La Vie Sociale au
sein des Maisons de quartier de la commune.
La Maison de Quartier de La Régue Verte Aiguillon a pour vocation d'organiser et de
proposer des activités culturelles, sportives, et des animations pour le quartier de la Règue
Verte où elle est implantée. Tout au long de l'année, elle propose de nombreuses activités
qui s’inscrivent dans la durée ainsi que des évènements ponctuels en direction des habitants
du quartier.
Gironde Habitat apporte son soutien à ces actions organisées sur le quartier et plus
particulièrement au profit des résidents de la Règue Verte.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I : OBJET
Pour l'année 2021, la participation financière de Gironde Habitat s’élèvera à 2000 euros.
Gironde Habitat apportera cette contribution financière pour l’organisation de la fête
intergénérationnelle de fin d’année de la Maison de Quartier de La Règue Verte Aiguillon,
avec notamment les animations suivantes :
- Balades en calèche et arrivée du Père Noël
- Spectacle de cirque
- Après-midi dansant avec un DJ
- Grand goûter pour tous.
ARTICLE II : RÉGLEMENT
Le règlement des sommes dues par Gironde Habitat à la ville sera effectué à la signature de
la présente convention.
Le paiement s'effectuera par virement bancaire, à l'ordre de La Ville de La Teste de Buche.
ARTICLE III : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin le 31 Décembre 2021. 207
ARTICLE IV : COMPÉTENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux de Bordeaux, mais
seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
La Ville de La Teste de Buch renonce à tout recours à l'encontre de Gironde Habitat ainsi
que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect ou immatériel à
raison de l'implantation ou de l'utilisation de l'équipement. Il déclare en outre être assuré
pour l'ensemble des nuisances et dommages que cette action et occupation peuvent faire
naître de manière à ce que Gironde Habitat ne puisse en aucune manière être inquiété à ce
sujet.
ARTICLE V : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs
sièges sociaux et/ou demeures respectives.
Fait à Bordeaux, le ..................... en deux exemplaires originaux.
Gironde Habitat (*),
Représenté par sa Directrice Générale
Sigrid MONNIER
Mairie de La Teste de Buch
Représentée par son Maire
Patrick DAVET,
Nota : chaque page de la présente convention doit être paraphée par les deux parties
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » 208
Monsieur le Maire : 209
Madame POULAIN : 210
Rapporteur : M. VOTION DEL2021_12_608 211
VALIDATION DES AXES PRIORITAIRES et DU PLAN D’ACTIONS DU PROJET d’ANIMATION de la VIE SOCIALE 2022 / 2025
Note explicative de synthèse
1 - L’ANIMATION de LA VIE SOCIALE pour la CAF
Les textes règlementaires de référence
La circulaire de la Cnaf N° 56 de 1995 précise les 4 missions caractéristiques des équipements de proximité, les modalités du partenariat et la procédure de renouvellement de l’agrément.
La circulaire Cnaf N° 2012 – 12 relative à l’Animation de la Vie Sociale.
L’Animation de la Vie Sociale, axe constant de la politique des caisses d’Allocations familiales, s’appuie sur des équipements de proximité, centres sociaux (maisons de quartier, centres d’animation ...) et espaces de vie sociale.
Leur action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d’un territoire.
Lieux-ressources qui proposent des services et activités à finalités sociales et éducatives, ils soutiennent le développement de la participation des usagers habitants afin de leur permettre de contribuer eux-mêmes à l’amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l’éducation et de l’expression culturelle, au renforcement des solidarités et des relations de voisinage, à la prévention et la réduction des exclusions.
Les missions des équipements de proximité
• un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale,
• un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle, lieu de rencontre et d'échanges entre les générations, favorisant le développement des liens familiaux et sociaux,
• un lieu d’animation de la vie sociale prenant en compte l'expression des demandes et des initiatives des usagers et favorisant le développement de la vie associative, • un lieu d’interventions concertées et novatrices compte tenu de son action concertée et innovante, concertée et négociée, contribuant au développement du partenariat. 212
2 - LA DEMARCHE D’AGREMENT des STRUCTURES d’ANIMATION de LA VIE
SOCIALE :
La demande de renouvellement de l'agrément d'une structure d’animation de la Vie Sociale fait l'objet d'une procédure spécifique.
La demande se renouvelle tous les 4 ans avec la présentation d’un nouveau projet au terme d’une démarche de définition du projet partagée.
Dans le cadre de ses missions, la Caf soutient ces structures d'animation locale et se doit de veiller à la qualité, l’utilité et la pertinence de leur projet social, projet qu’il appartient à la Caf de valider au regard du diagnostic établi.
C'est ce qui constitue l'objectif du projet quadriennal et de son évaluation.
Le projet quadriennal est une feuille de route qui positionne le centre social dans son environnement, guide son action généraliste et lui permet :
• d'interroger l'environnement social, économique et institutionnel et de repérer les
caractéristiques et évolutions d’un territoire.
• d'engager un bilan partagé avec l'ensemble des acteurs concernés
• de recueillir les observations et attentes des acteurs, de définir les objectifs
prioritaires du territoire et de mettre en place un projet social global décliné en
plan d’actions en réfléchissant d'emblée à ses modalités d'évaluation.
Le projet quadriennal constitue la feuille de route du centre social. Il légitime les financements institutionnels et positionne la structure dans le tissu partenarial local.
3 - LE PROJET AVS de LA TESTE de BUCH
Bref Historique...
L’animation sociale dans les quartiers est une volonté politique forte sur le territoire qui
s’est traduite par la création de points rencontres dès 1998, projet structuré en centre
social en 2006 , après une période de préfiguration.
En effet, la commune est une des plus étendue de France avec un environnement naturel
vaste et des quartiers identifiés éloignés les uns des autres.
La 1ère période d’agrément a permis de structurer un nouveau projet de fonctionnement,
d’expérimenter des instances pour la participation des habitants, et de structurer une équipe
de professionnels et de bénévoles pour faire fonctionner les 3 structures d’accueil
situées dans 3 quartiers de la commune : Cazaux, Miquelots et Règue Verte.
Dès 2007, l’épicerie sociale a été intégrée au projet du centre social, suite à la dissolution
de l’association « Avec » qui jusqu’alors gérait l’aide alimentaire.
Le centre social a expérimenté des « modes de faire » avec et pour le public tout en faisant
évoluer ses activités et sa place dans les quartiers.
213
2019 : rattachement du centre social à la Ville
Dans le cadre de la réorganisation des services, le centre social est rattaché à la ville le 1 er
juillet 2019. Il devient un service, dissocié du CCAS, pour clarifier et valoriser ses missions.
2020 : arrivée d’une nouvelle équipe municipale
La nouvelle équipe municipale souhaite renforcer la participation citoyenne en développant
de nouvelles structures de proximité dans d’autres quartiers, en instaurant de nouvelles
modalités de fonctionnement conseils de quartier avec notamment un budget annuel de
5000 euros par conseil.
Le « centre social » évolue et se transforme en service « Vie des quartiers /
Démocratie participative. »
Création et structuration du service « Vie des quartiers / Démocratie participative »
- Une équipe de 17 agents et 87 bénévoles.
- Gestion et animation des 3 Maisons de quartier (Cazaux, Miquelots, Règue Verte) et Maison de quartier Centre-Ville, à partir de janvier.
- Gestion et co-animation des 6 conseils de quartier de la ville et du conseil des sages - Pilote du projet d’Animation de la Vie Sociale 2022/25
- Pilote du projet Espace de Vie Sociale à Cazaux.
A noter : depuis le 1 er janvier 2021, l’épicerie sociale ne fait plus partie du projet global mais continue de fonctionner au sein du CCAS. Par ailleurs, le service n’organisera plus d’Accueil de Loisirs mais des partenariats devraient être mis en place Education/Jeunes
4 - LA DEMARCHE DE RENOUVELLEMENT de L’AGREMENT 2021.
L’ensemble de la démarche de bilan et de diagnostic est validé lors de points d’étapes dans le
cadre des réunions du Comité de Pilotage des projets dont les participants sont
- pour la Ville de La Teste de Buch , M. le Maire, l’adjointe aux affaires sociales, et
à la Vie des quartiers, Démocratie Participative, le Directeur Général des Services,
la directrice adjointe des Servie à la Population, le directeur de l'Action Éducative,
de la Vie des Quartiers et des Sports, la responsable du service Vie des quartiers
(pilote du projet A.V.S et la coordonnatrice du projet E.V.S de Cazaux.
- pour la Caisse Allocations Familiales de la Gironde, le Conseiller Thématique
Animation Vie Sociale, la Conseillère Territoriale, le Responsable de l'Unité
Territoriale Atlantique, des représentants du Conseil d’Administration de la CAF.
- pour Département de la Gironde , la Responsable Mission Territoires et
Développement social, le Chargé de mission Développement social
- pour la Fédération des Centres Sociaux de Gironde , la Présidente, et/ ou la
déléguée ou un représentant. 214
RETROPLANNING 2021
Janvier 2021 Bilan du projet 2021 / 2018 avec l’équipe
Février / Avril
4 février 2021
Comité de pilotage 1
Présentation du bilan et de la démarche de renouvellement.
Présentation du nouveau cadre d’intervention :
Service Vie des quartiers / 6 maisons des habitants / budgets
participatifs.
Demande d’un agrément Espace de Vie Sociale à Cazaux.
MARS : dépôt de la demande de Préfiguration pour l’Espace de
Vie Sociale à Cazaux.
_________________________________________________
Durant la période : réalisation d’un état des lieux / Diagnostic
partagé avec les Elus, les services, les partenaires et les bénévoles.
Juin / juillet 2021
8 juin 2021
Comité de pilotage 2
Présentation du diagnostic partagé, des enjeux repérés et des
objectifs prioritaires.
_________________________________________
Définition du plan d’actions pour les 4 ans pour le projet AVS
avec l’équipe
21 Octobre 2 021 Comité de pilotage 3
Présentation des Axes prioritaires et Plan d’Actions du Projet
AVS de La Teste de Buch 2022/2025.
Présentation du projet EVS pour 2022.
14 décembre 2021 Conseil Municipal
Présentation des axes prioritaires et plan d’actions du
projet 2022 / 2025
17 décembre 2021 Remise des dossiers à la CAF pour une présentation au Conseil d’Administration à la CAF en janvier 2022.
Comité de pilotage 1 – 4 février 2021
Présentation du Bilan du projet A.V.S 2018 / 2021
3 structures de proximité + une épicerie sociale =
1467 personnes accueillies durant la période
750 bénéficiaires Aide alimentaire en 2019
Renforcer la Gouvernance partagée et le Pouvoir d’Agir des Habitants
L’objectif initial était de renforcer les liens avec les Elus, la Direction Générale et les services.
En effet, le centre social a toujours eu des difficultés, dues en partie à son image de « CCAS
bis », pour se faire connaitre et reconnaitre au sein même de la Ville malgré son activité
importante.
L’absence de travail transversal avec les services et la DGS a toujours posé la question de la 215
place du centre social dans l’organisation globale de la Ville.
C’est pourquoi son rattachement à la Ville en juillet 2019 devait permettre d’améliorer les
relations interservices et la connaissance du fonctionnement de ce projet atypique (12 salariés /
80 bénévoles).
Parallèlement, la responsable a co-piloté la 2ème Convention Territoriale Globale avec la CAF
de 2017 à 2019. La mise en œuvre du plan d’actions définies avec les acteurs du territoire (élus,
habitants, bénévoles, partenaires, conseillers de quartier) a permis de mobiliser d’autres
habitants et notamment les instances participatives de la Ville sur des groupes de travail tels
que Accès aux droits, Cadre de Vie et Handicap.
La réalisation des actions a eu un impact direct sur les structures du centre social :
- Recrutement d’un agent au CCAS pour accès aux droits et accompagnement
numérique. (Permanences accès aux droits accompagnement numérique dans les
quartiers).
- Création d’une laverie solidaire quartier de la Règue Verte.
- Cafés des parents : temps d’échanges avec intervenants extérieurs sur les thématiques
du Jeux, de l’utilisation des écrans
- Rencontres Citoyennes dans les quartiers 2018/2019 : travail co-construit avec les
Conseil de Quartiers et les habitants.
La mobilisation des habitants dans le fonctionnement des structures a toujours été
importante tant dans les activités permanentes (accompagnement à la scolarité /échanges
de savoir-faire/ aide alimentaire) que les évènements ponctuels. (vide greniers/fêtes de
quartiers/fête du Jeu) : 80 bénévoles sont aujourd’hui impliqués régulièrement.
Faire ensemble pour renforcer la cohésion sociale, la mixité sociale et
intergénérationnelle sur le territoire.
Quelques chiffres :
1467 personnes adhérentes pour la période,
Accueil total de 3500 inscriptions sur 3 structures en 2018.
On retiendra la réalisation de 3 projets de rénovation et d’agrandissement en 2018 et 2019 avec un
partenariat de la CAF sur le financement des travaux.
Ces transformations permettent de mieux repérer les structures dans les quartiers.
- Règue Verte - Jardin Partagé - Laverie Solidaire
- Miquelots - Ludothèque – – Ateliers créatifs.
- Cazaux - Bibliothèque - Accueil des seniors.
Les bâtiments ont été ouverts en février 2020 et fermés dès mars 2020 pour confinement.
Depuis le fonctionnement des structures s’est adapté au contexte COVID.
Actions spécifiques selon les publics
Pour les 16-25 ans : améliorer l’accès aux droits, le repérage des « invisibles » : projet
INSYSTEM avec la Mission Locale et PASSEREL.
Pour les Seniors : projet Bien Vieillir, subventionné par la CARSAT via la Fédération des
Centres sociaux. 2017/2018 Création de l’équipe citoyenne Mona Lisa. 216
Renforcer l’accès à la culture et à la créativité : partenariat avec le service culture sur l’accès
aux spectacles et installation d’un four céramique dans la structure des Miquelots.
Renforcer le soutien à la parentalité.
Accueil de loisirs jusqu’en 2020.
Accompagnement à la scolarité depuis 1998,
2 sites aujourd’hui : Cazaux et Règue Verte, 60 élèves de primaires et collège, une trentaine de
bénévoles impliquée.
Le projet Famille coordonné par la référente CESF s’appuie sur les 2 dispositifs CAF Projets
Vacances de Territoire et Soutien du Réseau d’Aide et d’Appui à la Parentalité. Tout au long de
l’année le Collectif Familles s’investit sur la définition des sorties, séjour annuel, activités
partagée : 650 personnes participantes pour la période.
COMITE DE PILOTAGE N°2 – 8 juin 2021
Quelques éléments de diagnostic
Si le territoire est « relativement mixte et privilégié socialement », réside sur la commune un nombre significatif de personnes et de familles dans une situation précaire : familles allocataires à bas revenus.
La précarisation d’une partie de la population est liée à une dégradation de la situation économique et/ou familiale touchant particulièrement les mono-parents, certaines personnes âgées, les bénéficiaires de minima sociaux et les travailleurs pauvres.
• Population qui a augmenté de 4,5% grâce au solde migratoire + (1,3) lié à la densification du centre-ville.
• Population vieillissante / indice de jeunesse inférieur à 100
• Baisse des tranches d’âges des 2 à 24 ans. (-3,9%)
Situation des allocataires
• Taux de monoparentalité important (39%des F.)
• Isolement (46%allocataires)
• Disparités fortes entre les quartiers ...
Des temps d’échanges ont été mis en place pour prendre en compte les attentes et besoins des différents acteurs :
les Habitants
Le contexte Covid n’a pas permis d’organiser une démarche collective, ouverte avec les habitants pour faire un état des lieux des attentes et besoins, néanmoins des espaces d’Échanges ont été organisés ponctuellement à l’intérieur ou à l’extérieur des structures avec les personnes accueillies ponctuellement, de passage, croisées dans le quartier....
Des cahiers ont été mis à disposition, et des affiches avec des questions sur les murs.
On retiendra « Que ça continue ! »
les Services
Les temps de travail partagés ont permis aux différentes équipes de se présenter et découvrir le fonctionnement du service, des lieux, des instances participatives. Il apparaît des perspectives de partenariat à construire :
217
Avec ...
• Le CCAS : accès aux droits/accompagnement numérique / aide alimentaire / public seniors
• CULTURE pour tous ! Grâce à des interventions et projets développés dans les quartiers
• Développement Durable / Jardins : environnement, cadre de vie + création d’un Rucher Participatif
• SPORTS : Sports pour tous / « le club du mois »
• PETITE ENFANCE : permanences LAEP / RAM
• EDUCATION : partenariat écoles/projet CLAS / projets partagés dans les temps périscolaires
• JEUNESSE : veille commune sur les quartiers de Cazaux et Règue Verte.
les partenaires
- Informations et problématiques partagées avec les équipes via des réunions type « veille ».
- Utilisation des maisons de quartier pour réaliser des permanences : ESSOR, ACT, Mission locale, Gironde Habitat
Au terme de ces échanges, il apparaît que l’enjeu sur le territoire depuis 2006 reste le même...
Comment prendre en compte les besoins des habitants étant donné les caractéristiques géographiques du territoire communal ?...des quartiers et des profils sociologiques différents...
Comment répondre aux besoins spécifiques des publics ?
COMITE DE PILOTAGE N°3 - 21 octobre 2021
Présentation des axes prioritaires et du plan d’action.
AVS LTDB 2022/25
AXE 1 / DEVELOPPER et ACCOMPAGNER LA PARTICIPATION DES HABITANTS
Objectifs opérationnels Actions
Favoriser les initiatives et les
projets des habitants
- Nouvelles modalités de fonctionnement des
Conseils de quartier
- Budget « projet » pour chaque conseil
Impliquer les habitants dans
le fonctionnement des
maisons de quartier
Participation au fonctionnement de la vie quotidienne
des structures, activités, projets, évènements :
- Animation d’Ateliers d’Echanges de savoir-faire.
- Actions :
Accompagnement scolaire
Equipe Citoyenne Mona Lisa
Jardins partagés,
Collectif de lecteurs et gestion bibliothèque 218
Ludothèque / Fête du jeu
Nouveaux projets 2022
Création d’un Rucher
« Repair Café.... »
Faire évoluer la gouvernance
partagée du projet en
valorisant l’engagement et
l’expérience des bénévoles
dans le projet global
- Créatio n d’une instance transversale aux 4
structures pour organiser un diagnostic partagé
permanent.
- Journée des bénévoles
- Bilan annuel
Renforcer l’engagement
citoyen
Renforcer l’engagement
citoyen
Création d’une « Réserve Citoyenne »
- Réalisation d’un état des lieux des besoins
des services sur des actions ou
évènements.
Mobilisable sur des évènements de la Ville
Définition d’une Charte citoyenne
Création d’un groupe projet transversal Bénévoles /
conseillers
AVS LTDB 2022/25
Axe 2 / RENFORCER LA COHESION, l’EQUITE SOCIALE et INTERGENERATIONNELLE
Répondre aux besoins spécifiques
des habitants sur l’ensemble du
territoire
Création d’un Espace de Vie Sociale
à Cazaux : demande d’un agrément
avec un projet spécifique.
Ouverture de structures de proximité
supplémentaires avec des projets adaptés aux
besoins de habitants :
Ouverture de la Maison de quartier
du centre-ville en 2022
Ouverture Maison de quartier EST
en 2023
Structurer le projet Bien vieillir
Ateliers dans les 4 maisons de quartie r :
bien être, santé, mémoire, équilibre,
sécurité routière,
Equipe citoyenne Mona Lisa : visite de
convivialité à domicile
Faciliter l’accès aux droits et
l’inclusion numérique
- Permanence accès aux droits dans chaque
maison
- Point numérique CAF
- Ateliers collectifs 219
- Interventions associations spécialisées
Développer des projets partagés
avec les services et les associations
locales
CCAS : Epicerie /Public Senior
Education / jeunesse : temps
périscolaires...
Développement Durable : Semaine
nationale
AVS LTDB 2022/25
AXE 3 / DEVELOPPER L’ACCUEIL DES FAMILLES
Renforcer le soutien à la parentalité
- Mise en œuvre du nouveau projet
d’accompagnement à la scolarité
(C.L.A.S) avec un accueil
supplémentaire primaires et
adolescents à la Maison de quartier
des Miquelots
Développer les activités enfants /
parents
- Ateliers partagés : arts créatifs,
animations à la bibliothèque,
ludothèque, projet « souris verte »
Favoriser les liens entre les familles
- Sorties famille
- Café des parents thématiques
- Création d’une journée spéciale
« famille ».
Développer et valoriser le
fonctionnement de la ludothèque
- Horaires adaptés : soirées / samedi
- Fête du jeu
Ce plan d’actions a été validé par le Comité de Pilotage.
Le projet final détaillé sera transmis à la CAF le 17 décembre 2021. Le conseiller thématique Animation de la Vie Sociale le présentera au Conseil d’Administration de la CAF fin janvier 2022. 220
BUDGET PREVISIONNEL 2022
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT RECETTES ADHESIONS /
ACTIVITES
14840 0 9500
SALAIRES CAF
140280
600000 DEPARTEMENTS
20000
FEDERATION des CS /
CARSAT 5600
VILLE
573020
TOTAL TOTAL
748400 748400 221
Monsieur le Maire : 222
Rapporteur : Mme DELFAUD DEL2021-12-609 223
VALIDATION DES AXES PRIORITAIRES et du PLAN D’ACTIONS DU PROJET d’ESPACE de VIE SOCIALE de CAZAUX 2022/2023
Note explicative de synthèse
1 – Nouvel Agrément « Espace de Vie Sociale » (E.V.S) de Cazaux :
Cadre de référence
L’agrément du projet social de l’espace de vie sociale d’une durée de 1 à 4 ans relève de la responsabilité du conseil d’administration de la Caf. Il permet d’ouvrir droit à la prestation de service « animation locale ». La décision d’agrément se fonde sur un socle de critères précisés dans la circulaire Cnaf n°2012 - 013 relative à l’animation de la vie sociale
La CAF de la Gironde a accordé un agrément spécifique (EVS) au projet de Cazaux depuis le 24 février 2021.
L'espace de vie sociale est une structure de proximité qui touche tous les publics, a minima, les familles, les enfants et les jeunes pour développer les compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale du territoire concerné.
La Maison de quartier de Cazaux propose les activités et animations
suivantes tout au long de l’année :
- Accueil des habitants du lundi au vendredi de 9 à 18h30.
- Accompagnement à la scolarité 3 soirs par semaine pour les élèves de l’école
primaire et du collège le samedi matin.
- Bibliothèque animée par un collectif de lecteur : en soirée et en journée.
- Activités partagées enfants / parents le mercredi.
- Atelier photo.
- Ateliers d’échanges de savoir-faire animés par des bénévoles : aquarelle, danse,
guitare...
Nouveau :
- Projet d’aménagement d’un Jardin des senteurs et d’une Cabane à Lire
- Permanences des services de la Petite Enfance : LAEP et RAM.
- Permanence Accès aux droits / accompagnement numérique.
2 – Demande renouvellement de l’agrément pour le projet Espace de la Vie Sociale : plan d’actions 2022 /2023
AXE 1 - VALORISER la BIBLIOTHEQUE comme « 3ème LIEU »
• Repenser l’installation de la Bibliothèque au sein de la structure.
• Fabrication et installation d’une Cabane à Lire dans le jardin extérieur
• Renforcer les missions du Comité de Lecteurs
• Développer les animations dans la bibliothèque 224
AXE 2 - DEVELOPPER L’ACCUEIL DES FAMILLES
• Favoriser les temps de partage entre parents et enfants « La Classe est finie » / Les RDV en Familles du Mercredi.
• Accompagnement à la scolarité pour les collégiens : mercredi et samedi. • Utiliser de nouveaux supports d’animation ...Chant, Création d’un Rucher Participatif
AXE 3 - DEVELOPPER LES SERVICES DE PROXIMITE
• Accès aux droits
• Point Numérique CAF
• Permanences des services de la Ville : LAEP / RAM / CCAS
• Permanences des Associations : Mission locale / Essor
• Mise en place de réunions partenaires
Le plan d’actions 2022/23 a été validé par le comité de pilotage du 21 octobre 2021.
3 - Modalités de calcul de la prestation et versement :
La prestation vise à co-financer le projet. Elle peut couvrir des dépenses de fonctionnement y compris des charges salariales. La prestation de service est calculée selon la formule suivante :
Dépenses de fonctionnement dans la limite d’un plafond annuellement fixée par la CAF (38 887€ pour 2021) x 60 %.
Le montant maximal accordé pour une année complète est de 23 332 euros. 225
Monsieur le Maire : 226
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2021-12-610 227
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre LA VILLE de LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION d’ANIMATION DES FETES DU PORT
pour l’organisation des Fêtes du Port 2022
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch aide au développement des actions culturelles et festives dans la commune en partenariat avec les associations locales depuis de nombreuses années.
L’Association d’Animation des Fêtes du Port prend en charge l’animation des Fêtes du Port qui auront lieu cette année les 28, 29, 30 et 31 juillet 2022.
En raison de l’intérêt suscité par la mise en œuvre de ses Fêtes, qui constituent un élément essentiel de l’animation estivale, la Ville de La Teste de Buch souhaite apporter son soutien à l’Association d’Animation des Fêtes du Port pour l’organisation de cette manifestation, par : • une aide en moyens humains et matériels,
• l’attribution d’une subvention,
• une aide en matière de communication.
1) Moyens humains et matériels :
La Ville permettra l’intervention de personnels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation, en fonction des contraintes des services concernés. En relation avec les chefs de services des agents, l’Association d’Animation des Fêtes du Port veillera au meilleur déroulement de ces interventions.
La Ville mettra à la disposition de l’Association d’Animation des Fêtes du Port les matériels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation. La participation matérielle de la Ville sera établie au vu de la présentation des documents de l’exercice écoulé (soit le rapport d’activités et le bilan financier) et des documents présentant le projet et mentionnant les besoins en matériels, au plus tard deux mois avant la manifestation.
La Ville et l’Association d’Animation des Fêtes du Port élaboreront conjointement un document listant les personnels et les matériels municipaux pouvant être mis à disposition de l’Association pour cette manifestation.
2) Subvention :
L’aide financière de la ville, d’un montant de 40.000 euros, a pour objectif de contribuer à l’animation de ces fêtes. Elle est attribuée en deux versements : 30 000 € avant la manifestation, 10 000 € après la manifestation sur présentation du bilan moral et financier.
3) Communication :
Au titre d’évènement organisé en partenariat avec la Ville, l’association bénéficie d’une communication sous la forme de :
- la mise à disposition d’abris-bus,
- la diffusion de la manifestation via les panneaux lumineux, le site internet de la ville, la page facebook et le compte instagram de la commune ainsi que l’agenda de l’été. E Un
BASSIN D'ARCACHON
228
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre LA VILLE de LA TESTE DE BUCH
ET L’ASSOCIATION d’ANIMATION DES FETES DU PORT
pour l’organisation des Fêtes du Port 2022
(28, 29, 30, 31 juillet)
Entre :
La Ville de La Teste de Buch, représentée par Monsieur Patrick DAVET, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2021, ci-après dénommée la Ville,
d’une part,
Et :
L’Association d’Animation des Fêtes du Port, représentée par Monsieur Patrick BORDAGARAY, Président en exercice, ci-après dénommée l’Association,
d’autre
part,
La Ville de La Teste de Buch a décidé de développer l’action culturelle et festive en partenariat avec les associations locales et de formaliser les interventions de la collectivité auprès des organisateurs de manifestations dans ce domaine.
En raison de l’intérêt suscité par la mise en œuvre des Fêtes du Port qui constituent un élément essentiel de l’animation estivale de la Ville de La Teste de Buch, il y a lieu de définir, dans le cadre de la présente convention, les obligations et engagements réciproques qui régiront le partenariat entre l’Association d’Animation des Fêtes du Port qui prend en charge l’animation de ces fêtes et la Ville de La Teste de Buch.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 er : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville de La Teste de Buch apportera son soutien à l’Association d’Animation des Fêtes du Port par une subvention ainsi que par le prêt de matériel, aide d’agents municipaux et l’assistance du Service Communication de la Ville.
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Ville attribuera une subvention annuelle au vu de la présentation des documents de l’exercice écoulé (soit le rapport d’activités et le bilan financier) et des documents présentant le projet prévisionnel indiquant le montant de la subvention demandée. 229
Les crédits nécessaires à cette opération ont été prévus lors du vote du Budget Primitif au chapitre 65 – article 6574 – fonction 33 du budget communal, pour un montant de 40 000 € :
- 75 % de la subvention, soit 30 000 €, seront versés à l’Association au plus tard un mois avant la date de la manifestation, le complément, 10 000 €, sera versé un mois après la manifestation sous condition de présentation du bilan d’activité et du bilan financier détaillé établis par l’association.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MATERIELS MUNICIPAUX
Personnels Municipaux :
La Ville permettra l’intervention de personnels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation en fonction des contraintes des services concernés.
En relation avec les chefs de services des agents, l’Association veillera au meilleur déroulement de ces interventions.
Matériels Municipaux :
La Ville mettra à la disposition de l’Association les matériels municipaux nécessaires à la bonne marche de la manifestation. La participation matérielle de la Ville sera établie au vu de la présentation des documents de l’exercice écoulé (soit le rapport d’activités et le bilan financier) et des documents présentant le projet et mentionnant les besoins en matériels, au plus tard deux mois avant la manifestation.
La Ville et l’Association élaboreront conjointement un document listant les personnels et les matériels municipaux pouvant être mis à disposition de l’Association pour cette manifestation.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire apparaître dans l’ensemble de ses publications, la participation de la Ville, particulièrement sous forme de logos et d’annonces sonores lors de la promotion de la manifestation et après celle-ci.
Pour sa part la Ville réalisera :
- la mise à disposition d’abris-bus,
- la diffusion de la manifestation via les panneaux lumineux, le site internet de la ville, la page facebook et le compte instagram de la commune ainsi que l’agenda de l’été.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
En qualité d’organisateur, l’Association souscrira toute assurance nécessaire et réglementaire à la couverture de la manifestation qu’elle organise. Celle-ci devra être de nature à exonérer la Ville en la matière.
L’Association devra également veiller à la tranquillité des riverains et sera responsable des désordres occasionnés du fait de la manifestation.
ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’organisation des Fêtes du Port et se clôturera au plus tard au 31 décembre 2022.
En cas de non-respect des engagements réciproquement convenus ci-dessus, chacune des parties pourra dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation prendra effet 15 jours après réception de l’envoi en recommandé. 230
En cas de litige, il conviendra dans un premier temps de rechercher un règlement amiable, notamment en soumettant à l’avis d’un médiateur reconnu, à défaut le différend pourra être porté devant la juridiction administrative de Bordeaux.
ARTICLE 7 : REDISTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Monsieur Le Maire autorise l’Association d’Animation des Fêtes du Port à procéder à la redistribution de tout ou partie de la subvention à une ou plusieurs associations. En cas d’annulation de la manifestation pour quelque cause que ce soit, il est convenu que la subvention attribuée sera restituée à la Commune.
Fait à La Teste de Buch, le
Le Président de l’Association Le Maire de La Teste de Buch, d’Animation des Fêtes du Port,
Patrick BORDAGARAY Patrick DAVET
Monsieur le Maire : 231
Rapporteur : M. AMBROISE DEL2021-12-611 232
Modification du règlement intérieur du secteur Jeunes
Note explicative de synthèse
Durant l’année 2021, l’équipe du secteur Jeunes a travaillé à la construction et à la
préparation de deux projets forts permettant de répondre à des besoins identifiés lors d’un
diagnostic préalable et en conformité avec le projet municipal.
Les besoins identifiés sont :
- Un travail de proximité de la part de l’équipe décliné par le biais d’une logique
« hors les murs ». Concrètement il est apparu nécessaire que les animateurs
municipaux soient présents dans les différents quartiers de la ville, dans des
espaces identifiés comme lieux de rassemblement des jeunes afin d’aller
directement à leur rencontre.
- La création d’une structure permettant d’informer et d’accompagner les jeunes
sur tous les sujets qui les concernent : études, métiers, emploi – petits boulots,
formation continue, vie quotidienne, droits, santé, logement, projets – initiatives,
culture, loisirs, sports...
Ainsi, dès le début de l’année 2022, deux projets se concrétiseront afin de répondre à ces
objectifs :
- Le B’arratin itinérant, structure mobile animée par l’équipe du secteur Jeunes, se
déplacera sur l’ensemble du territoire afin de proposer un espace d’animation, de
rencontre, de médiation sociale et culturelle.
- L’Information Jeunesse (ancien BIJ), qui sera animé par un membre de l’équipe
Jeunesse, ouvrira ses portes au sein de l’Entrepotes (site Jean de Grailly) et se
déclinera également en formule itinérante afin d’aller au contact des jeunes sur
l’ensemble du territoire.
Ces nouveaux projets impliquent des modifications dans le fonctionnement du secteur
Jeunes, et notamment dans l’aménagement et la structuration des locaux d’accueil. C’est
pourquoi il apparaît nécessaire aujourd’hui de modifier le règlement intérieur du secteur
Jeune afin d’y intégrer ces nouveautés dans l’article 1 (Fonctionnement). L’ensemble des
autres articles (constitution du dossier, conditions d’admission, tarification et paiement...)
restent inchangés.
La délibération a donc pour objet de :
− AUTORISER les modifications apportées dans le règlement intérieur du secteur Jeunes de la Ville. BASSIN D'ARCACHON
233
SECTEUR JEUNES
L’ENTREPOT(E)S 11-17 ans
Contact : 06.50.87.20.71 – 06.07.43.35.10
Courriel : jeunesse@latestedebuch.fr
REGLEMENT INTERIEUR
Préambule
L’Entrepot(e)s est une structure d’actions socioculturelles déclarée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports (DDCSJS). Cette institution accueille des jeunes de 11 à 17 ans.
C’est un lieu d’accueil, d’écoute, d’échanges, d’animation et de socialisation. Les objectifs pédagogiques sont :
- Favoriser la participation active des jeunes
- Développer la dynamique du vivre ensemble
- Permettre de respecter le rythme du jeune
ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT
I.1. Les OUVERTURES
En période scolaire
Sur cette période les jeunes sont accueillis les jours et horaire suivants :
- Mardi, jeudi et vendredi de 16h à 18h
- Mercredi de 12h30 à 18h (possibilité de prendre le repas sur le site)
- Samedi de 14h à 18h
Les animateurs sont présents sur le site Jean de Grailly de 9h30 à 18h.
Les horaires peuvent varier en fonction des projets. Les adolescents seront alors prévenus. ATTENTION, L’Entrepot(e)s est fermé les samedis avant chaque période de vacances scolaires.
Les vacances scolaires
L’accueil des jeunes est organisé de 10h à 18h du lundi au vendredi.
L’Entrepot(e)s est ouvert chaque vacances scolaires, mis à part celle du mois de décembre.
Des convoyages peuvent être organisés sous certaines conditions (activités spécifiques, séjours, horaires ...).
Des soirées peuvent être organisées par l’équipe d’animation ou sur demande des jeunes, en fonction des projets. 234
I.2. L’ACCUEIL
Un local : le site JEAN DE GRAILLY
Localisation
Adresse postale : 9 Bis Rue Jean de Grailly, 33260 LA TESTE DE BUCH
Accès parking : impasse du stade, 33260 LA TESTE DE BUCH
Le site Jean de Grailly est situé au centre-ville de la commune, à proximité du collège Henri Dheurle, et de la gare. Des arrêts de transport en commun (Bus Baia) sont présents aux abords de la structure.
Le site est composé de deux bâtiments :
Un premier de 100m2 composé des espaces suivants :
Au rez-de-chaussée :
- Un ESPACE MULTIMEDIA , avec une console de jeux, deux ordinateurs, un vidéo projecteur,
- Une CUISINE PEDAGOGIQUE , avec trois postes de cuisson,
- Un ESPACE COLLECTIF (billard, baby-foot, etc.),
A l’étage :
- Les bureaux administratifs de l’équipe d’animation
Un deuxième bâtiment avec :
- Une SALLE DE REUNION – ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
- Des BIBLIOTHEQUES
Pour information dans ce bâtiment se trouve également le Bureau Info Jeunes.
Des sanitaires extérieurs : 3 blocs WC dont un adapté pour les personnes à mobilité réduite et 3 lavabos.
Aux abords de la structure nous retrouvons différentes infrastructures municipales : - un city stade (accès libre),
- le terrain de foot Jean de Grailly,
- la salle omnisports Pierre de Coubertin,
- la bibliothèque municipale...
Un DISPOSITIF ITINERANT : Le B’Aratin
A partir de cette année 2021/2022, L’Entrepot(e)s ouvre un volet itinérance afin de développer ses champs d’action et son impact sur les publics éloignés. 235
Le B’Aratin se compose d’une terrasse atypique et sera mobile sur l’ensemble du territoire. Il pourra également s’installer au cœur d’événements culturels, sportifs, etc. Une programmation spécifique sera communiquée et disponible par mailing, site internet de la collectivité et auprès des animateurs.
I.3. CONTACTS
Téléphone : 06.50.87.20.71 et 06.07.43.35.10
Courriel : jeunesse@latestedebuch.fr
ARTICLE 2 : LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Seule la fiche d’inscription peut rendre possible l’adhésion à l’Entrepot(e)s. Ce dossier est valable sur l’année scolaire en cours. Il doit être constamment mis à jour par les responsables légaux en fonction des évolutions de la famille (déménagement, changements de coordonnées téléphoniques, mise à jour des vaccins ...). Il se compose de plusieurs éléments :
- La fiche d’inscription *
- Photocopie du livret de famille
- Assurance responsabilité civile couvrant l’enfant pendant les activités extra-scolaires
- Une attestation CAF d’une validité de moins d’un mois
- Carnet de santé ou photocopie des vaccinations
- Fiche sanitaire * + PAI le cas échéant
- Règlement intérieur *
- Règlement de l’adhésion annuelle à l’Entrepot(e)s, en espèces ou par chèque à l’ordre « régie recette ALSH et périscolaire »
- Photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation d’aptitudes à la pratique des activités nautiques et aquatiques * (**)
*Documents disponibles sur le site de la Mairie
(**) L’attestation d’aptitudes à la pratique des activités nautiques et aquatiques n’est pas obligatoire pour l’inscription. Par contre elle est nécessaire pour toute participation à une activité nautique. Pour récupérer ce document soit nous fournir le diplôme « savoir-nager » (test passé en Cm2 et/ou 6 e) ou se rendre en piscine munit du document vierge pour le valider. Des sessions peuvent être proposées par L’Entrepot(e)s au mois de juin.
Les dossiers sont à retirer auprès des animateurs sur le site Jean de Grailly ou téléchargeables sur le site Internet de la Ville.
https://www.latestedebuch.fr/enfance-jeunesse/accueil-de-loisirs/clubs-ados-de-la-teste/ 236
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS D’ADMISSION
Le secteur Jeunes accueille les jeunes de 11 à 17 ans révolus. Ils doivent être au minimum âgés de 11 ans et être scolarisés au collège.
Le dossier d’inscription donne accès à l’ensemble de nos propositions. Seul l’accompagnement à la scolarité nécessite un rendez-vous entre l’adhérent, un responsable légal et un animateur, afin de définir ensemble les conditions de l’accompagnement.
Pour des questions de responsabilité et d’assurance, tout enfant non inscrit ne peut bénéficier ni des activités à l’extérieur de la structure, ni des séjours.
Son accueil physique dans les structures est laissé à l’appréciation de l’équipe d’animation.
ARTICLE 4 : L’ACCUEIL DES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP
La ville de La Teste De Buch a pris l’engagement dans sa charte Ville Handicap de 2015, d’accueillir les enfants et les jeunes porteurs de handicap, dans ses ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
Pour que cet accueil se déroule dans les meilleures conditions, un entretien préalable entre la famille, le jeune et la direction du site est indispensable.
Les difficultés du jeune, mais aussi ses envies de loisirs en collectivité seront examinées au cas par cas. Des temps d’évaluation devront se faire régulièrement entre les professionnels et la famille.
Le nombre de jeunes accueillis en même temps sera laissé à l’appréciation de l’équipe qui devra veiller au juste équilibre de la mixité handivalides.
ARTICLE 5 : LES INSCRIPTIONS
Les inscriptions sont effectives sur une année scolaire et peuvent être effectuées à tout moment. Une fois inscrits, les jeunes peuvent fréquenter L’Entrepot(e)s aux heures et périodes d’ouverture, décrites ci-dessous.
Les programmes d’activités sont élaborés par l’équipe d’animation et/ou avec les jeunes. Les animateurs/trices mettent en place des activités, séjours et projets en corrélation avec les besoins des jeunes et les orientations pédagogiques et éducatives du secteur Jeunes. Ceux-ci peuvent être anticipés ou spontanés.
Des informations relatives à la programmation sont envoyées par mail aux familles et sont disponibles sur le site de la ville : https://www.latestedebuch.fr/enfance-jeunesse/accueil-de- loisirs/clubs-ados-de-la-teste/.
Les inscriptions aux activités et séjours sont à effectuer directement auprès des animateurs du secteur Jeunes. Les activités ont un nombre de places limité en fonction du transport et de l’encadrement. Des séjours peuvent être organisés dans l’année, les places sont limitées et l’équipe veille à ce que le maximum de jeunes participe. Les dates d’inscription ou de pré- inscription sont communiquées par message, mail ou figurent dans la programmation.
Une activité ou un séjour peut être annulé si le nombre de participants n’est pas suffisant. 237
La validation d’une inscription à une prestation payante ne sera définitive qu’une fois le paiement effectué auprès de l’équipe.
ARTICLE 6 : TARIFICATION ET PAIEMENT
6.1. L’adhésion
L’adhésion à l’Entrepot(e)s est calculée en fonction des ressources et du Quotient Familial. Elle donne accès à l’ensemble de nos propositions. Celle-ci est annuelle et individuelle. Ces tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal.
6.2 Le paiement des activités et des séjours
La participation financière demandée aux familles pour le coût de certaines activités (dites de consommation) est de 30 %. La participation financière séjour est modulée en fonction des ressources et des Quotients Familiaux (Cf. grille tarifaire votée en Conseil Municipal).
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de l’équipe d’animation.
6.3 Les modes de paiement
Le paiement doit être effectué au moment de l’adhésion et au moment des activités. . Par chèque libellé à l’ordre de « Régie A.L.S.H. et périscolaire »,
Ou
. En numéraire.
6.4 Annulation – Absence – Retards
Dans un souci d’organisation, l’équipe demande aux jeunes et à leurs familles de prévenir de toute annulation de séjour au minimum 48H avant le départ .
En cas de non-respect du délai de prévenance, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Seules les absences justifiées par un certificat médical pourront donner lieu à un remboursement sans préavis.
En cas de retour anticipé d’un séjour, la somme intégrale du séjour sera encaissée.
ARTICLE 7 : SANTE
Les jeunes doivent être à jour de leur vaccination.
Les allergies, l’asthme et tout autre aspect relatif à la santé du jeune doivent être signalés au moment de l’inscription et mentionnés sur la fiche sanitaire.
En cas d’accident, même d’apparence bénigne, l’animateur référent fera appel au Samu ou aux Pompiers, seuls habilités à évaluer la blessure et à assurer si besoin les conditions de 238
transport à l’hôpital. La famille sera prévenue simultanément, ou à défaut les personnes ressources mentionnées dans la fiche d’inscription.
En cas de maladie ou incident remarquable (mal de tête, mal au ventre, contusion, fièvre...) : les parents seront contactés dans les meilleurs délais pour venir chercher leur enfant, qui sera installé dans un endroit calme, sous la surveillance du personnel.
Les médicaments : l’équipe d’animation n’est pas autorisée à administrer de médicaments (paracétamol, etc...), sauf dans le cas d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé), après entretien préalable avec la famille et sur présentation d’un certificat médical.
ARTICLE 8 : LES REPAS
Sauf cas exceptionnel (séjour, ateliers cuisine...), les parents sont entièrement responsables des repas et des encas fournis. Il en est de même pour les goûters et les pique-niques.
Merci de veiller à l’équilibre alimentaire des repas et des gouters. L’équipe d’animation y est sensible, ce point est évoqué dans le projet pédagogique. Les adolescents peuvent emmener des produits alimentaires à cuisiner sur place dans les cuisines pédagogiques et ainsi préparer leurs repas. Dans ces cas-là, les parents assument l’entière responsabilité de la qualité des produits emportés.
Le projet pédagogique de L’Entrepot(e)s met en avant une sensibilisation aux pratiques de développement durable. Il est demandé aux jeunes de venir avec des repas, pique-nique et autre « PRESQUE 0 DÉCHET ».
Le café et le thé sont proscrits pour les jeunes de 11 à 17 ans.
ARTICLE 10 : TRANSPORT
Le transport sur les lieux des activités et des séjours est assuré par des minibus conduits par l’équipe d’animation. Les jeunes peuvent néanmoins être amenés à se déplacer à pied, à vélo lorsque l’activité se trouve à proximité. Dans certains cas, ils pourront également emprunter le train, le bateau et les transports en commun.
Dans certains cas les rendez-vous peuvent s’organiser directement sur le lieu de l’activité. Il s’agit de l’organiser avec l’équipe d’animation.
ARTICLE 11 : PROGRAMMATION / RESERVATIONS
La programmation est communiquée par mail en fonction des périodes. Elle peut également être trouvée à L’Entrepot(e)s (sur le site Jean de Grailly), sur le site de la ville, en Mairie et sur les différentes structures partenaires.
Afin de permettre la participation d’un maximum d’adolescents, le fonctionnement peut être réajusté pour chaque période de vacances (nombre d’activités payantes, de séjours, fréquentation ...).
Des listes d’attente sont constituées (en général par ordre d’inscription). 239
ARTICLE 12 : ASSURANCE - RESPONSABILITE
La Ville a souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux activités mises en place.
Pour autant, cette assurance ne dégage pas les parents de leur propre responsabilité. A ce titre, une assurance responsabilité civile pour les activités extra-scolaires doit être contractée par les parents. Elle est obligatoire.
Celle-ci doit être fournie lors de l’inscription.
Il est conseillé aux adolescents de ne pas porter ou apporter d’objets de valeurs (téléphone, bijoux, tablette, vélo, trottinette, skate-board...) lors de leur venue. La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’effets personnels.
ARTICLE 13 : AUTORISATIONS/CONDITIONS D’ARRIVEES DES JEUNES
L’Entrepot(e)s a un mode de fonctionnement dit en « structure ouverte ». Cela signifie que les jeunes sont libres d’aller et venir sur les différents sites, durant les périodes d’ouverture, sans contre-indication de durée minimale ou maximale et peuvent quitter les lieux quand ils le souhaitent. Il n’y a pas de prise en charge totale des adolescents qui garantisse aux parents la présence de leur enfant sur le centre.
Certaines activités et soirées peuvent être organisées spécifiquement pour une catégorie d’âge.
Lorsqu’un jeune arrive dans la structure, celui-ci doit se présenter à l’équipe d’animation. Il doit impérativement parapher la feuille de présence (nom, prénom, heure d’arrivée). Il a l’obligation de noter son heure de départ lorsqu’il quitte le site et d’en avertir l’équipe d’animation.
Les jeunes peuvent être autorisés à se rendre ou à repartir seul des lieux d’activité.
Les jeunes sont autorisés à quitter seuls les structures sauf contre-indication écrite des parents. Ce document pourra être réalisé après un rendez-vous préalable avec l’équipe d’animation.
Dans des cas particuliers (soirées, séjours), des autorisations parentales peuvent être demandées.
ARTICLE 14 : VIE COLLECTIVE
Les adolescents doivent respecter un certains nombres de règles de vie pour le bon déroulement des activités :
- Porter une tenue vestimentaire cohérente avec l’activité pratiquée ;
- Respecter les autres : adolescents, animateurs, prestataires ou toutes autres personnes extérieures. Tout geste, parole violente ou injure ne seront pas 240
tolérés et pourront être soumis à une rencontre entre les représentants légaux et l’équipe d’animation ;
- Respecter les locaux et le matériel mis à disposition ;
- Respecter les consignes ;
- Ne pas apporter d’objets dangereux type arme blanche, cutter, etc. ;
- Ne pas fumer, ne pas « vapoter », ne pas consommer d’alcool, ni de boissons énergisantes ou de produits illicites sur les lieux et pendant les activités.
Les représentants légaux sont pécuniairement responsables de toute détérioration et devront prendre en charge la totalité des frais engendrés par les réparations et/ou remplacements.
Tout manquement à ces règles de vie sera signalé aux parents ou représentant légaux ; une exclusion temporaire ou définitive pourra être envisagée.
Patrick DAVET
Maire de La Teste de Buch
Conseiller Départemental de la Gironde 241
Monsieur le Maire : 242
Madame DELMAS : 243
Rapporteur : Mme TILLEUL DEL2021-12-612
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DE L’ILE AUX OISEAUX EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CABANE DE GESTION N°21
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29 ;
Vu l'Article L 322-10 du Code de l'Environnement;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2411-1 et suivants
Vu la convention de gestion de l’Ile aux Oiseaux signée le 1 er juillet 2014 entre le Conservatoire du Littoral et la Commune de La Teste de Buch ;
Vu le projet de convention d’occupation ci-annexé ;
Mes chers collègues,
Considérant que la cabane n°21 est affectée par le Conservatoire du Littoral à la Commune en tant que cabane de gestion,
Considérant que l’état actuel de la cabane ne permet plus un usage adapté,
Considérant que la nature des travaux nécessaires au rétablissement de son usage ne relève pas d’un simple entretien ou d’une maintenance autorisés par la convention de gestion de l’Ile aux Oiseaux signée le 1er juillet 2014 entre le Conservatoire du Littoral et la Commune,
Considérant qu’une délégation de maitrise d’ouvrage du Conservatoire du Littoral permettra à la Commune de réaliser ces travaux,
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collectivité et associative du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
− APPROUVER les termes de la convention d’occupation du site de l’Ile aux Oiseaux entre le Conservatoire du Littoral et la Commune de La Teste de Buch ci-annexée,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir pour sa mise en œuvre. 244
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DE L’ILE AUX OISEAUX EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CABANE DE GESTION N°21
Note explicative de synthèse
I. Contexte
• La gestion de l’Ile aux Oiseaux
Le Domaine Public Maritime (DPM) de l’Ile aux Oiseaux a été attribué au Conservatoire du Littoral par l’Etat en 2004. Le Conservatoire du Littoral a ensuite confié la gestion du site à la Commune de La Teste de Buch, par convention en date du 1 er juillet 2014.
En tant que gestionnaire, la Commune met en œuvre un plan de gestion, adopté en 2013. Il fixe les priorités suivantes :
- Disposer d'une connaissance suffisante et renouvelée, socle d'une stratégie de gestion efficace et partagée,
- Assurer la préservation et l’amélioration de l’équilibre et de la qualité des écosystèmes de l’Ile aux oiseaux,
- Maintenir une présence humaine compatible avec la conservation du patrimoine naturel et garante de la qualité architecturale et paysagère de l’Ile,
- Préserver l’identité paysagère et architecturale de l’Ile aux oiseaux,
- Garantir le respect de l’ensemble des réglementations sur le site de l’Ile aux Oiseaux.
La Commune est affectataire de trois cabanes parmi les 42 cabanes situées sur le DPM : deux à l’intérieur de l’Ile, les cabanes de gestion n°21 et 44, et la cabane tchanquée n°53, ouverte ponctuellement au public et aux scolaires.
Les autres cabanes situées sur le domaine public sont occupées par des particuliers dans le cadre d’Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT) attribuées par le Conservatoire du Littoral.
• La cabane de gestion n°21
Son usage :
Cette cabane doit permettre d’abriter et de mettre en sécurité les gardes-gestionnaires employés par la Commune, notamment dans un contexte insulaire qui peut représenter des risques en cas, par exemple, de conditions climatiques rendant impossible un retour à terre. Par ailleurs, cette cabane doit permettre d’accueillir des prestaires et des partenaires dans le cadre de la réalisation de missions nécessitant de rester sur place plusieurs jours d’affilé, y compris la nuit. En effet, les interventions sur le site sont complexes, car rythmées par les horaires des marées et les conditions de navigation.
Enfin, la cabane doit permettre de stocker du matériel nécessaire à la gestion de l’Ile aux Oiseaux (petit outillage).
245
Projet de rénovation :
Les travaux de rénovation de la cabane permettront de retrouver un usage adapté aux besoins de la Commune en tant que gestionnaire de l’Ile aux Oiseaux. En effet, son état dégradé ne permet plus aujourd’hui son utilisation dans de bonnes conditions.
Dans le cadre des travaux de rénovation, il est prévu :
- un démontage partiel de la cabane avec maintien des éléments liés à l'ossature, à la structure et aux fondations
- une reconstruction à l'identique du bâti (sans agrandissement et avec une apparence extérieure inchangée) conformément à la Déclaration Préalable à déposer
- une amélioration du bâti, notamment avec une meilleure isolation
Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères de l’Ile aux Oiseaux sera respecté.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 147 000 € ttc, pris en charge par le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux.
Figure 1- façade principale cabane n°21 (sud)
246
Figure 2 – vue façades Nord/Est cabane n°21
II. Convention d’occupation du site de l’ile aux oiseaux en vue de la réalisation de travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21
La convention de gestion de l’Ile aux Oiseaux signée le 1er juillet 2014 entre le Conservatoire du Littoral et la Commune de La Teste de Buch prévoit que cette dernière peut effectuer des travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments qui lui sont affectés.
Or, les travaux prévus vont au-delà d’un entretien ou d’une maintenance et il est donc nécessaire de prévoir une délégation de maitrise d’ouvrage du Conservatoire du Littoral à la Commune.
Le projet de convention d’occupation du site de l’Ile aux Oiseaux permet de définir les modalités de cette délégation de maitrise d’ouvrage.
La délibération a donc pour objet d’ :
− APPROUVER les termes de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre le Conservatoire du Littoral et la Commune de La Teste de Buch ci- annexée,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du site de l’Ile aux Oiseaux en vue de la réalisation de travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21 Conservatoire du
#* Littoral
247
CONVENTION D'OCCUPATION DU SITE DE L’ILE AUX OISEAUX (33-724)
EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET LA REALISATION DE TRAVAUX.
Vu l'Article L 322 -10 et l’article R 322 -12 du Code de l'Environnement ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Conservatoire du littoral du 5 mars 2020 approuvant la convention type ;
Vu l’article L 322-6-1 du code de l’environnement ;
Vu la convention-type visée par le contrôle général économique et financier en date du 28 février 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de La Teste de Buch en date du 14 décembre 2021 approuvant la présente convention entre le Conservatoire du Littoral et la Ville de La Teste de Buch,
ENTRE
le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, représenté par sa directrice Agnès VINCE, agissant en application de l’article R. 322-37 du Code de l’environnement, et ci-après appelé « le Conservatoire »
d’une part
ET
La Commune de La Teste de Buch représentée par son Maire Patrick DAVET, Gestionnaire du site par convention passée avec le Conservatoire du Littoral en date du 1 er juillet 2014, et ci-après appelé(e) « le Bénéficiaire »
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 248
Préambule général
La présente convention est établie en application de l’article L.322-10 du Code de l’Environnement qui prévoit que " l’aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d’assurer la conservation, la protection et la mise en valeur des biens, à l’une des personnes publiques ou privées désignées à l’article L. 322-9 du présent code dans le cadre d’une convention d’occupation n’excédant pas trente ans. Les missions confiées doivent être conformes à la mission poursuivie par le Conservatoire. Cette convention peut habiliter le bénéficiaire à accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels d’une durée n’excédant pas celle de la convention (...). Le bénéficiaire est choisi librement. En fin de convention d’occupation, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l’immeuble ".
Le Conservatoire du littoral transfère la responsabilité de la conception et de la réalisation d’un programme de travaux :
la maîtrise d’ouvrage des travaux visés par la présente convention est transférée au bénéficiaire.
Cette convention n’est pas constitutive de droits réels sur les biens concernés.
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 322-10 et L 322-9 du Code de l’Environnement, le Conservatoire confie à la Commune de La Teste de Buch , qui est gestionnaire du site par convention en date du 1 er Juillet 2014, l'aménagement et la réalisation de travaux définis à l’article 4 ci-après, sur les terrains du site de l’Île aux Oiseaux qui lui ont été attribués par l'Etat.
La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes .
Article 2 : Consistance des biens concernés :
Les biens concernés par la présente convention consistent en :
- La cabane de gestion n°21, conformément au plan en annexe 1 à la présente convention.
Article 3 : Principes d'aménagement et de réalisation des travaux.
3.1 Disposition générale
Il est ici rappelé que conformément à l’article L 322-1 du Code de l’Environnement, l’intervention du Conservatoire sur le site de l’Île aux Oiseaux a pour objectifs la sauvegarde de l’espace littoral ainsi que le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique et conformément à l'article L 322-9 du Code de l'Environnement « ce domaine est ouvert au public dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace ».
Les terrains objet des présentes ont fait l'objet d'un Plan de gestion approuvé par le Conservatoire et le gestionnaire en 2013 fixant notamment les priorités suivantes:
Disposer d'une connaissance suffisante et renouvelée, socle d'une stratégie de gestion efficace et partagée 249
Assurer la préservation et l’amélioration de l’équilibre et de la qualité des écosystèmes de l’Ile aux oiseaux
Maintenir une présence humaine compatible avec la conservation du patrimoine naturel et garante de la qualité architecturale et paysagère de l’Ile
Préserver l’identité paysagère et architecturale de l’Ile aux oiseaux
Garantir le respect de l’ensemble des réglementations sur le site de l’Ile aux oiseaux
Les principes de gestion et d'aménagement du site devront dans tous les cas être conformes aux prescriptions du plan de gestion, dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance, et respecter les réglementations d’urbanisme applicables.
Sur ce dernier point, le bénéficiaire instruira et déposera les demandes d’autorisations préalables aux travaux qui seront visées par le Conservatoire et établies en son nom .
Le Bénéficiaire s’engage à communiquer au Conservatoire, préalablement à la réalisation du chantier, les plans d’exécution des ouvrages et de conduite du chantier.
Pour les bâtiments, les travaux autorisés devront avoir un caractère exemplaire quant à leur qualité architecturale et leur insertion paysagère.
Cette exigence vaut également pour le choix des matériaux et pour la consommation d'énergie des locaux par référence aux prescriptions du label Haute Qualité Environnementale (HQE) ou d'autres démarches de développement durable.
3.2 Dispositions particulières
Le Bénéficiaire devra stipuler, dans tous les contrats et marchés qu'il serait amené à passer avec des tiers, que le Conservatoire en tant que propriétaire, sera subrogé au Bénéficiaire dans toutes les garanties légales ou particulières prévues aux contrats notamment concernant les travaux sur le bâti dans l’hypothèse de la résiliation de la présente convention du fait du Bénéficiaire.
Article 4 : Programme et enveloppe financière prévisionnels.
4.1 – Programme des travaux
L’opération consiste en la réalisation de :
- travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21
Le programme prévisionnel des travaux est défini à l’annexe 2 à la présente convention.
L’ensemble des travaux sera conduit par le Bénéficiaire ou confié à des entreprises intervenant sous sa maîtrise d’ouvrage.
Dans le cas où, au cours de cette mission, le Conservatoire ou le Bénéficiaire estimerait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière, un avenant à la convention devra être conclu avant la mise en œuvre de ces modifications.
Le Bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme défini en annexe et de la réglementation en vigueur au regard notamment du Code de la Commande Publique.
Toute nouvelle tranche de travaux devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention signé par les parties. 250
4.2 – Montant des travaux
L’enveloppe financière des travaux de rénovation de la cabane de gestion n°21 est fixée à titre indicatif à 147 000 € ttc 1, selon le détail figurant en annexe 2 de la présente convention. Elle sera prise entièrement en charge par le Bénéficiaire.
La modification de la répartition des dépenses pourra être amendée par voie d’avenant par la suite.
Article 5 : Suivi -Evaluation
Des réunions de suivi seront organisées au fur et à mesure de l’avancement des travaux à la diligence du Bénéficiaire ou du Conservatoire du littoral .
A la fin des travaux, le Bénéficiaire adresse au Conservatoire du littoral un compte rendu des travaux achevés accompagné d’un bilan financier exhaustif des investissements réalisés. Une visite sur place est organisée à la suite de laquelle est délivré un procès-verbal de réception sans réserve des travaux réalisés valant quitus pour le bénéficiaire, et acceptation des travaux par le Conservatoire transférant la propriété des travaux à cette date.
En cas de désaccord les parties pourront s’en remettre à un tiers compétent en la matière choisi d’un commun accord.
Si le désaccord subsiste le Conservatoire fera application des clauses prévues à l’article 10 ci-après.
Article 6 : Occupations du bâtiment et sous-traitance.
6.1 – Conditions générales
6-1-1 Conditions d’occupation
L’occupation étant la condition indispensable et consubstantielle à la réalisation des travaux visés par la présente convention, celle-ci est délivrée à titre gratuit pour la durée des travaux.
6-1-2 Etat des lieux
Le Bénéficiaire de la présente convention prend le terrain et les installations dans leur état au jour de son entrée en jouissance, et ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le Conservatoire, ni réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
6.1.3 Respect des lois et règlements
Les lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail, à l'urbanisme, à la police, aux monuments historiques classés et, d'une manière générale, les lois et règlements applicables, doivent être strictement respectés par le Bénéficiaire.
1
"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la TVA au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des biens relevant du Conservatoire du littoral. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties". Article L 1615-2 du CGCT. 251
Article 7 : Responsabilités et assurances
7-1 Dommages
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place ou l'exploitation des réalisations.
7-2 Assurances
Le bénéficiaire se garantit contre tout dommage.
Il souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile dans tous les cas où elle pourrait être recherchée, notamment du fait de son occupation des lieux, des entreprises, de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et installations.
En ce qui concerne les dommages aux personnes, le montant couvert devra être du maximum possible sur le marché national de l'assurance et si possible illimité.
Une clause expresse spécifie que les polices d'assurances sont automatiquement résiliées dès la fin de l'occupation quelle qu'en soit la cause.
Les attestations d’assurance et quittances doivent être communiquées au Conservatoire sur simple demande.
Article 8 : Disposition d'exécution
8.1 - Produits de la gestion
Si le Bénéficiaire perçoit à son profit les produits des parcelles concernées, conformément à l’article L 322-10, « il doit procéder au reversement périodique au Conservatoire du surplus des produits qui n‘ont pas été affectés à la mise en valeur et à la gestion du bien »
8.2 - Durée
La durée de la présente convention est de un an, à compter de sa signature .
Article 9 : Sort des installations et équipements à l’issue de la convention
A l’issue du titre d’occupation, les installations et les équipements nouvellement réalisés seront incorporés au domaine public du Conservatoire sans que celui-ci soit tenu au versement d’aucune indemnité.
Article 10 : Résiliation
10.1- Résiliation amiable
La résiliation ou la modification de la présente convention ne peut intervenir avant son terme, sauf accord entre les parties qui devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention qui en précisera les modalités.
10.2 – Résiliation de l'autorisation à l'initiative du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut obtenir la résiliation de la présente autorisation en notifiant sa décision par lettre recommandée adressée au Conservatoire, moyennant un préavis de deux mois. 252
En outre, cette résiliation ne pourra prendre effet que sous les conditions suivantes :
Le Bénéficiaire devra terminer les tranches de travaux en cours jusqu'à leur achèvement définitif et solder financièrement tous les contrats et marchés qu'il pourrait avoir contractés afin que le Conservatoire ne puisse être inquiété à quelque titre que ce soit.
Il devra dénoncer tous les contrats et assurances qu'il aurait contractés vis à vis des biens objet des présentes en veillant à régler toutes les factures.
Dans ce cas, aucune indemnisation ne sera due par le Conservatoire à quelque titre que ce soit.
10.3 – Retrait de l'autorisation d’occupation par le Conservatoire pour inexécution des clauses et conditions
Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une quelconque des conditions générales ou particulières de la présente convention et notamment en cas de :
- Cession partielle ou totale de l'autorisation sans agrément du Conservatoire, - Non-exécution totale ou partielle des travaux prévus à l'article 4.1 entraînant un risque de perte d’intégrité du domaine du Conservatoire,
- Sous-location partielle ou totale, ou perte par le bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
La présente convention peut être retirée par décision motivée du Conservatoire deux mois après en avoir informé le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Un constat contradictoire entre le Conservatoire et le bénéficiaire aura été dressé au préalable. Ce retrait de l’autorisation sera notifié en recommandé avec A/R et se fait sans indemnité de quelque nature que ce soit.
10.4 - Retrait de l’autorisation d’occupation par le Conservatoire pour un motif d’intérêt général, en particulier en cas de modifications législative ou réglementaire s’imposant au Conservatoire.
Nonobstant la durée prévue à l'article 8.2 ci-dessus, la présente convention peut être retirée par le Conservatoire, à tout moment, si l'intérêt général l'exige ou en cas de résiliation par l’Etat d’une convention d’attribution (L 322-6-1 du code de l’environnement) portant sur les biens visés à l’article 2.
Dans ces cas, conformément à l’article R 322-12 du Code de l’environnement, « le bénéficiaire est indemnisé pour la partie non amortie des aménagements et des travaux qu’il aura réalisés avec l’accord du Conservatoire » sur ses fonds propres.
Les modalités d'information du Bénéficiaire sont les mêmes que dans le cas de retrait pour inexécution des clauses et conditions.
10.5 - Caducité .
Tout changement législatif ou réglementaire affectant un ou plusieurs articles de la Convention, en particulier toute modification des articles L 322-9 et L 322-10 du Code de l’Environnement ou de leurs textes d’application, entraînera la caducité de cette convention, sauf avenant la mettant en conformité.
Article 11 : Impôts et frais
Le Bénéficiaire supportera tous les frais inhérents à la présente autorisation. En accord entre les parties, les impôts fonciers, auxquels sont ou pourraient être assujettis les biens faisant l'objet de la présente autorisation, continueront à être supportés par le Conservatoire du littoral. 253
Article 12- Litiges
La présente convention étant un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour régler les éventuels conflits entre les partenaires.
A................................., le................................
Le Conservatoire du littoral Le Bénéficiaire
ANNEXE 1 : PLAN DU SITE
ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIERE DE TRAVAUX
ANNEXE 1: PLAN DU SITE
Localisation Cabane de gestion n°21
€ .
254 255
ANNEXE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIERE DE TRAVAUX
• Descriptif des travaux
- Démontage partiel de la cabane avec maintien des éléments liés à l'ossature, à la structure et aux fondations
- Reconstruction à l'identique conformément à la Déclaration Préalable à déposer
- Amélioration du bâti, notamment avec une meilleure isolation et possibilité d'y incorporer des éléments photovoltaïques, conformes à la réglementation, de manière à en renforcer l'autonomie énergétique.
• Coût estimatif
Le coût estimatif sélève à 147 000 € ttc.
Monsieru le Maire : 256 257
ANIMATION DU SITE NATURA 2000 « ZONES HUMIDES DE L'ARRIERE DUNE DES PAYS DE BORN ET DE BUCH »
Convention de participation financière entre la Communauté de Communes des Grands Lacs et la commune de La Teste de Buch (année 2021)
Note explicative de synthèse
I. Le dispositif européen Natura 2000
Natura 2000 a pour objectif de préserver la diversité biologique en Europe par la constitution d’un réseau de sites naturels dont le but est de concilier biodiversité et activités humaines, dans une logique de développement durable.
Le réseau Natura 2000 est constitué de sites désignés pour assurer la conservation de certaines espèces d’oiseaux (Directive « Oiseaux » de 1979), et de sites permettant la conservation de milieux naturels et d’autres espèces de faune et de flore (Directives « Habitats-Faune-Flore » de 1992).
II. Le site des zones humides de l'arrière dune des pays de born et buch
Ce site, désigné au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore, concerne la chaîne des grands lacs du nord des Landes et leurs principaux affluents. D’une superficie supérieure à 12 000 hectares, ce site touche 14 communes landaises et une commune girondine : La Teste-de- Buch.
Il possède une multitude d’habitats et compte de nombreuses espèces animales et végétales. Certaines de ces espèces dépendent directement du maintien en bon état de milieux naturels spécifiques (c’est le cas par exemple de l’Isoète de Bory qui ne se développe que dans des eaux oligotrophes, uniquement présentes sur le lac de Cazaux-Sanguinet).
La Communauté de Communes des Grands Lacs porte l’animation du document de gestion de ce site, le document d'objectifs (DOCOB) depuis 2014.
Les objectifs de développement durable du DOCOB sont les suivants : A. Enjeux transversaux
F. Améliorer les connaissances sur la biodiversité
en rs ALT NN
Maintenir une vigilance et une lutte contre les espèces invasives Habitats aquatiques,
du territoire et animer
AL LOL ex VON, milieux dunaires (animales et végétales) Cistude d'Europe Éd ue
l 22 Maintenir des niveaux d'eau compatibles avec les exigences in Habitats aquatiques, = : se Toutes les espèces milieux ouverts, marais et
écologiques des milieux Ménbinue musun:
Sensibiliser, informer les utilisateurs du site aux enjeux écologiques : ; A3. Toutes les espèces Tous les habitats
Maintenir les milieux ouverts en favorisant les pratiques
agropastorales Toutes les espèces
Lacs, milieux ouverts et
marais et tourbières
Limiter les impacts de l'activité nautique, touristique et récréative
sur les habitats et les espèces
Loutre, Vison, Cistude
d'Europe, Isoète de
Bory et Faux-cresson de
Thore
Lacs, milieux ouverts et
marais et tourbières
Maintenir la mosaïque d'habitats, entretenir le corridor feuillu,
Loutre, Vison, Cistude
d'Europe, Chauves- Rivières, boisements,
CL st réf ii souris, insectes, milieux ouverts et restaurer et gérer les milieux ouverts poses ot Faites urbiéos
nageant Rivières et milieux
d'intérêt communautaire
C2. Travailler sur la réduction d'apports de polluants Toutes les espèces Ses
C3. Limiter l'ensablement des milieux Toutes les espèces Rivières
DL Conserver la naturalité des milieux Loutrs; son; Chauves Milieux dunaires et souris et insectes halophiles
o2. Améliorer les conditions d'accueil du public en veillant à diminuer Loutre, Vison et Milieux dunaires et son impact sur les milieux chauves-souris halophiles
FF 2 2 Milieux dunaires et D3. Restaurer les milieux dégradés Toutes les espèces halophiles
Prendre en compte les exigences des espèces lors de travaux ou . | EL nädfsétns Toutes les espèces Tous les habitats
Limiter les risques de mortalité directe et indirecte des espèces | | EZ: Toutes les espèces Tous les habitats
FL Améliorer les connaissances sur la faune et la flore Toutes les espèces
D Améliorer les connaissances sur les habitats Tous les habitats
258
Les principales missions qui incombent à la Communauté de Communes des Grands Lacs, porteurs de l’animation du site, sont :
- sensibilisation et information des usagers sur les enjeux du site,
- proposition des contrats Natura 2000 aux ayants droits,
- communication sur les prescriptions de gestion de la Charte Natura 2000 et proposition aux propriétaires de s'engager à les respecter,
- accompagnement à l'application du régime réglementaire d'évaluation d'incidences, - amélioration des connaissances et suivi,
- mise à jour du DOCOB
III. Modalités de financement
Chaque année, la Communauté de Communes des Grands Lacs présente un plan de financement prévisionnel pour les missions qu’elle porte. Elle élabore une demande de subventions auprès des partenaires financiers (Europe et Etat notamment).
Le solde est réparti selon une clé de répartition basée sur un calcul pondéré par la surface du site Natura 2000 incluse sur chaque collectivité :
- Communauté de communes des Grands Lacs : 70 %
- Ville de La Teste-de-Buch : 17 %
- Communauté de communes de Mimizan : 11 %
- Communauté de communes Cœur Haute Lande : 2 % 259
Le montant prévisionnel de la contribution de chaque collectivité partenaire est notifié dans la convention.
Pour l’année 2021, le montant prévisionnel du programme d’actions s’élevait à : 35 838,71 € TTC, dont un solde autofinancé de 7 167,74 € (20 %).
La participation prévisionnelle de la ville de La Teste de Buch s’élève à :
1 218,52 € TTC (17% de l’autofinancement)
Ce remboursement s’effectue, après appel de fonds de la communauté de communes des Grands Lacs, en année n+1, au vu des dépenses réelles et pièces justificatives fournies.
IV. Objet de la délibération
La délibération a donc pour objet de :
− ACCEPTER la participation financière de la Commune au financement de l’animation du site Natura 2000 « Zones humides de l’arrière dune des pays de Born et de Buch »,
− AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe et tout autre acte à intervenir.
PJ : projet de convention
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
GRANDS
CACS
LA TESTE DE BUCH
BASSIN D ARCACHON
260
CONVENTION DE PRESTATION DES SERVICES
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS ET LA VILLE DE LA TESTE-DE-BUCH
ANNEE 2021
Entre
La communauté de communes des Grands Lacs , représentée par sa Présidente,
Françoise DOUSTE, 29 avenue Léopold Darmuzey 40160 PARENTIS EN BORN
Et
La ville de La Teste-de-Buch , représenté par son Maire, Patrick DAVET, sis Hôtel de ville,
33164 LA TESTE DE BUCH, d'autre part,
Vu les articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
concernant les possibilités et modalités d’association des collectivités territoriales pour
l’exercice de leurs compétences,
Vu la délibération 2020-048 du conseil de la communauté de communes des Grands Lacs
donnant délégation de signature à la Présidente,
Vu la délibération 2021-063a du 30 mars 2021 du conseil de la communauté de communes
des Grands Lacs confirmant la candidature de la structure au portage de l’animation du site
Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch » pour la
période 2021 à 2023,
Vu la délibération 2021-064a du 30 mars 2021 du conseil de la communauté de communes
des Grands Lacs sollicitant l’Union Européenne au titre du FEADER ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la convention
Le site Natura 2000 FR7200714 intitulé « Zones humides de l'arrière dune des pays de Born
et de Buch » concerne les 15 communes suivantes (du nord au sud) :
- La Teste-de-Buch,
- Sanguinet,
- Biscarrosse,
- Parentis-en-Born,
- Ychoux,
- Gastes,
- Sainte-Eulalie-en-Born,
- Mimizan,
- Aureilhan,
- Bias,
- Saint-Paul-en-Born,
- Pontenx-les-Forges,
- Escource,
- Luë,
- Labouheyre. 261
Trois E.P.C.I. et une commune sont alors touchées entièrement ou partiellement :
- la Communauté de communes des Grands Lacs,
- la Communauté de communes de Mimizan,
- la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,
- la ville de La Teste-de-Buch.
Le COPIL a été installé en juillet 2010 à Sanguinet et comprend l’ensemble des usagers
concernés répartis en 3 collèges : les collectivités territoriales et leurs groupements, les
services et établissements publics de l'Etat, les organisations socio-professionnelles,
représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux, les associations, usagers et
deux personnes qualifiées.
La présente convention vise à assurer la gestion du site Natura 2000 à l’échelle de son
périmètre, plus large que celui de la communauté de communes des Grands Lacs et d’en
prévoir les modalités de financement pour une durée d’un an renouvelable.
Article 2 : Durée de la convention
Cette prestation de service prend effet à compter du 1 er mars 2021 pour une durée d’un an.
Article 3 : Condition d’emploi
Le travail de l’animateur Natura 2000 est organisé par un comité de pilotage réunissant les
70 usagers du site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de
Buch » et dont la liste est fixée par l’arrêté préfectoral n° 878 portant constitution du comité
de pilotage local du site d'importance communautaire.
La durée hebdomadaire de 35 heures durant lesquelles l’agent est chargé de réaliser les
missions suivantes sur l’ensemble du site Natura 2000 :
- gestion des habitats et des espèces par le biais de la charte et des contrats,
- amélioration des connaissances naturalistes en utilisant des démarches scientifiques,
- appui technique aux porteurs de projet pour la mise en place des évaluations des
incidences Natura 2000,
- information, sensibilisation et valorisation du site,
- veille à la cohérence des politiques locales et publiques,
- suivi et mise à jour du DOCOB, gestion administrative,....
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) sera gérée par la
communauté de communes des Grands Lacs, son employeur principal ; 262
Article 4 : Rémunération
La communauté de communes des Grands Lacs versera à l’agent la rémunération
correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence,
supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de
rémunération.
Article 5 : Conditions de financement
Chaque année, la communauté de communes des Grands Lacs présente un plan de
financement prévisionnel pour les missions listées à l’article 3. Elle élabore également une
demande de subventions auprès des partenaires financiers (Europe, Etat notamment).
Le solde est réparti selon la clé de répartition indiquée en annexe 1 basée sur un calcul
pondéré par la surface du site Natura 2000 incluse sur chaque collectivité :
- Communauté de communes des Grands Lacs : 70 %
- Ville de La Teste-de-Buch : 17 %
- Communauté de communes de Mimizan : 11 %
- Communauté de communes Cœur Haute Lande : 2 %
Le montant prévisionnel de la contribution de chaque collectivité partenaire est notifié par la
présente convention. Chaque collectivité pourra à son tour valider le plan de financement et
prévoir sa participation dans son budget respectif.
Pour l’année 2021, le montant prévisionnel du programme d’actions s’élève à :
35 838,71 € TTC , dont un solde autofinancé de 7 167,74 € (20 %).
La participation prévisionnelle de la ville de La Teste de Buch s’élève à :
1 218,52 € TTC (17% de l’autofinancement)
Ce remboursement se fera, après appel de fonds de la communauté de communes des
Grands Lacs, en année n+1, au vu des dépenses réelles et pièces justificatives fournies.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un bilan d’activité est rédigé et présenté en séance plénière à l’issue de chaque année.
Article 7 – Congés de maladie et autres congés statutaires
Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de
service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions sont prises dans les mêmes
conditions qui concernent les congés annuels. 263
La communauté de communes des Grands Lacs prend à l’égard des agents relevant des
services mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue
maladie ou de longue durée , temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité
ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de
l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, congé pour
infirmité de guerre, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de
représentation auprès d’une association, congé de présence parentale. Il en est de même
des décisions d’aménagement de la durée du travail.
Article 8 : Fin de la prestation de services
La prestation de services de l’agent peut prendre fin avant le terme à l’initiative de :
- la communauté de communes des Grands Lacs
- la ville de La Teste-de-Buch
- la communauté de communes de Mimizan
- la communauté de communes Cœur Haute Lande
Cette décision des services devra respecter un préavis de trois mois, décompté à partir de la
date de la présentation de la demande de la partie intéressée.
Dans ce cas de figure, les prestations rendues entre le 1 er janvier et la date de rupture de la
convention seront dues.
Le renouvellement peut intervenir sur demande expresse des différentes parties dans les
mêmes conditions après demande des parties au moins un mois avant le terme de la
convention.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un
avenant.
Fait à Parentis-en-Born, le
La Présidente de la communauté Le Maire de la ville
de communes des Grands Lacs de La Teste-de-Buch 264
Annexe 1
Clefs de répartition du plan de financement fixées en 2017
Annexe 2
Programme détaillé d’activités
Annexe 3
Délibération communauté de communes des Grands Lacs
Délibération 2021-063a du 30 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Grands Lacs, approuvant le plan de financement du programme d’actions 2021 et
sollicitant les subventions.
NATURA 2000
Site FR7200714 « Zones humides de l’arrière-dune du pays de Born »
- Clefs de répartition du plan de financement
fixées en 2017-
Cette note, pour proposer une mise à jour de la clé de répartition de l'autofinancement établie en
janvier 2014.
Répartition financière de l’autofinancement en janvier 2014
Le périmètre non validé s’étendait sur 16 communes et 13 340 hectares. || était réparti sur les collectivités selon le tableau suivant :
LA TESTE-DE-BUCH
Communauté de communes des 8 996
Grands Lacs
Communauté de communes de 1 480 1] Mimizan
Escource Labouheyre
12
265 Cette répartition géographique, en excluant les communes de Labouheyre et de Gujan-Mestras pour leur faible emprise dans le site, se traduisait de la manière suivante :
Commune de La Teste-de-Buch 19%
Communauté de communes des Grands Lacs 68 %
Communauté de communes de Mimizan 11%
Commune d’'Escource 2%
Total 100 %
Nb : Escource ne répondant jamais aux sollicitations, les sommes (environ 150 €) restaient à la charge de la communauté de communes des Grands Lacs.
Répartition financière de l’autofinancement en 2017
2014 et, notamment lors de la validation du DOCOB, le 3 juillet 2014, le périmètre a évolué. De 13 340 hectares on est passé à 12 890 hectares répartis comme suit :
2/2
266 La nouvelle clé de répartition serait donc la suivante :
Commune de La Teste-de-Buch L
Communauté de communes des Grands Lacs 70%
Communauté de communes de Mimizan 11%
Communauté de communes de Haute Lande 2
Total 100 %
Pour validation en séance plénière.
Fait à Parentis en Born, le 12/09/2016
Claire BETBEDER
Chargée de mission Natura 2000
267 PROGRAMME DÉTAILLÉ 2021
COMMUNAUTÉ (DE COMMMINE S DES
GRANDS
LACS
RÉGION
| Nouvelle-
Ÿ) Aquitaine
NATURA 2000 Fonds européen agricole pour le développement rural : l'Europe investit dans les zones rurales Claire BETBEDER 5 Chargée de mission Natura 2000 GRANDS T. 05 58 78 54 63 - P 07 77 26 21 08
cbetbederfccgrandslacs fr
www ccorandstacs.fr
268 SOMMAIRE
CONTEXTE 2
L'animation enorme se 0350860 8n SCENE ENS RSS TS NN CON Tes Ten TNT re de RTE NIUE 2
Les missions de la structure animatrice...........................................sseeeneeereeeeeneenensse 2
Le calendrier d'étape.................sssseesssaninirendeiNeressss se inN ess ones ind vessie 2
L'élaboration d'un prévisionnel ...::ssrssrenneransanerminensm neue nds Ten Nine demi NTeneNNeunnsneinderosuse 3
GESTION DU SITE 3
AMÉLIORATION DES CONNAISSANCES 4
COMMUNICATION 6
MISE EN ŒUVRE DES PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION POUR LES HIC & EIC ....... 7
Animation de là Charte :sssscscsseminrnanerensnnnncenscenennadnennennenensenanuse ann een ones seras nan enceuses 7
Les contrats Natura 2000 ssscmenrerernenennannnenesennnnnennennenne rene enNa eue RE NOUS US A GA Le SON ET N UNE TN NS TEEN 7
ÉVALUATION DES INCIDENCES DES PROJETS (E.L.N.) 9
SOUTIEN A L'ARTICULATION DE NATURA 2000 9
BILAN 10
Répartition des missions d'animation pour 2021 ................................,.,..,.,.. sers 10
Calendrier prévisionnel ..........essessessssessonecenensencenneneseeneenseneosensenseneeneneesesesessnsneseenesesenessenene 11
ANNEXES 12
269 CONTEXTE
L’ tion
L'objet du présent dossier est de programmer la vie du site Natura 2000 FR7200714 intitulé « Zones humides de
l'arrière dune des pays de Born et de Buch » pour l’année 2021.
Pour rappel, le DOCOB a été validé le 3 juillet 2014 à Sainte-Eulalie-en-Born. Depuis cette date, 2 phases d'animation
de 3 ans chacune ont eu lieu entre janvier 2015 et décembre 2020.
Le 4 février 2021, lors du 12ème COPIL, le site est rentré dans sa
3ème phase d'animation (d'une durée de 3 ans renouvelable) et
l'animation est à nouveau portée par la Communauté de
Communes des Grands Lacs, seule candidate approuvée à
l'unanimité par l'ensemble des collectivités associées (annexe 1 :
compte rendu du COPIL).
gd sil Ce site Natura 2000 présente un intérêt majeur patrimonial pour
Magie Drageograpnique de nombreuses espèces rares et menacées, souvent endémiques.
Sn La concertation locale avec les usagers du territoire a permis Déparernents cancers ji Hg LV os LE
Grrarde. Landes d'identifier 6 enjeux, déclinés en 15 objectifs opérationnels.
Ceremenes concernées L'intérêt de la mission d'animation est alors de parvenir à ces buts Asreihen Bec Bcarosse Ecoute Lerten. Lébouterte
La Vestes Dick. 10
fixés ensemble en utilisant les différents outils du dispositif au
Memasn, Parents an Born travers de 6 actions détaillées ci-après. Portens es forger Sergunet
Sam Pruren-Borr
Sante Eutste er Br #.
Vehaus
mission 1 ructure
animatrice
Le rôle de la structure animatrice est communication ensibilisation
pluridisciplinaire. La mission comprend en mise en œuvre
effet plusieurs activités listées
ci-contre. Te LLC
Toutes personnes volontaires, collectivités,
propriétaires, gestionnaires ou pratiquants
de loisirs du site peuvent agir pour la
préservation du site Natura 2000, de ses
habitats naturels ou de ses espèces
protégées, en mettant en application les
actions de gestion des habitats ou des
espèces.
évaluation de: incidence:
amélioration des connaissances
gesuon administrative
éé La structure animatrice, quant à elle, peut engager des démarches et études pour :
*__ réaliser l'animation concrète et interpeller ces potentiels maîtres d'œuvre,
*__ informer, sensibiliser et valoriser le site,
+ améliorer les connaissances.
Ces activités d'animation réalisées chaque année sont notamment présentées dans les paragraphes suivants.
Calendrier d’étape
Afin d'en savoir plus et de garder en tête le fil d'animation connue par le site Natura 2000 « zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch », un calendrier récapitulatif est disponible en annexe 3.
270 L’élaborat É r
L'intérêt de ce document est de se projeter pour l'année à venir et de programmer les actions à mettre en place. Ce
n'est pas un exercice très simple car différentes tâches arrivent au compte-goutte. C'est le cas notamment des projets,
aménagements, et manifestations à encadrer où à veiller. Toutefois, ce prévisionnel s'établit sur la base des bilans
effectués les années précédentes. Ceux-ci nous aiguillent sur les missions à privilégier.
Au travers des bilans réalisés les années passées et des bilans écrits, les missions de communication, de veille et
d'amélioration des connaissances paraissent être les plus importantes.
Répartition des missions
Figure 1 : Bilan des 6 années d'animation
Il parait toutefois nécessaire de rester vigilant sur les missions d'aide à l'évaluation des incidences. Quant à la mise en
œuvre de la contractualisation, les outils connaissent une meilleure réputation et commencent à être connus, il est
donc nécessaire de passer du temps à leur animation. Enfin, la gestion administrative requiert toujours un temps
important.
GESTION DU SITE
Puisque la vie du site entre dans sa 3ème phase triennale, la gestion administrative sera accentuée dans l'optique de
mettre à jour certaines parties telles qu'évoquées lors du COPIL du 4 février 2021 (périmètre, charte, etc.).
Les activités à réaliser dans le cadre de cette action seront les suivantes :
+ __ évaluer les budgets, monter et suivre le dossiers de demandes de subventions,
+ __ organiser le COPIL et animer les échanges de l'année,
+ préparer le bilan complet et une partie de mise à jour du DOCOB (selon les prérogatives des services de l'Etat).
Tableau 1 : Nombre de jours consacrés à la gestion
Organisation du COPIL 5
Suivi global 5
Mise à jour du DOCOB 12
271 AMÉLIORATION DES CONNAISSANCES
Cette mission permet d'enrichir les connaissances du site Natura 2000 et de mettre en place des études sur des
espèces ou des habitats qui n’en ont pas bénéficié dans le cadre de l'inventaire initial. Cela est d'autant plus vrai sur un
vaste territoire comme celui des zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch où, finalement, on constate
le manque de données précises sur différentes espèces (insectes, chauves-souris, plantes) et sur plusieurs types
d'habitats (milieux forestiers, landes,....).
Pour l'année 2021 plusieurs études relatives à l'amélioration des connaissances seront suivies en partenariat avec les
acteurs locaux, et les associations de protection de l'environnement :
L'Isoête histrix, implanté sur les pelouses oligotrophes d'Aureilhan (en majeure partie sur un camping) et sur
certains secteurs de Biscarrosse nécessite un suivi régulier afin d'évaluer les impacts des activités. Cet inventaire se déroulera sur une journée avec l'appui de la direction de l’environnement du département des Landes et le CBNSA.
Afin de répondre à un besoin de connaissances à l'échelle de la Région Nouvelle-Aquitaine, il avait été
convenu avec les animateurs des sites littoraux des Landes : Marensin Nature, Orx Nature, le CPIE Seignanx Adour, la zone du Métro, de réaliser un inventaire participatif dédiées aux chauves-souris. Ce travail a été initié en 2020 sur les communes du sud du site (Pontenx-les-Forges, St Paul-en-Born, Aureilhan, Mimizan et Bias) mais mérite de se poursuivre. En organisant un week-end participatif, on a pu se rendre compte des limites de l'organisation. Il est donc prévu, en 2021, de travailler à l'échelle d’une à deux communes en associant, le plus en amont possible les données des habitants. Pour ce faire, une large communication sera appliquée dans les communes visées et choisies et un protocole d'échantillonnage et d'identification sera réalisé.
Suite au lancement du PNA papillons de jour, le département des Landes va se lancer dans le suivi du Fadet
des Laîches. Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Grands Lacs sera volontaire pour proposer
des prospections de site et de mailles non étudiées. Par ailleurs, des inventaires ponctuels pourront être
menés pour déterminer les potentialités en faveur du Damier de la Succise.
Projet tutoré sur les Lichens : depuis plusieurs années, la Communauté de Communes des Grands Lacs
mène des projets tutorés en partenariat avec l'Université de Bordeaux. L'objectif est de pouvoir encadrer
des étudiants de Master (groupe de 4 à 5) et de leur permettre de développer leurs connaissances dans un
contexte d'étude particulier et dans une structure. En 2020 et 2019 aucun projet n'avait pu être proposé
dans le cadre de l'animation du site Natura 2000. En 2021, il est prévu d'organiser un sujet d'étude, qui
permette à la fois d'améliorer les connaissances du site et de faire le lien avec une autre démarche suivie
par la chargée de mission : le Plan Climat Air Energie Territorial.
En termes d'amélioration des connaissances sur les habitats, 8 jours pourront être dédiés pour deux types
de végétation à étudier :
1. les forêts rivulaires des cours d'eau,
2. les grèves d'étangs
1. Lors de l'élaboration du projet de télédétections des habitats via des images satellitaires en partenariat avec la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, le CBNSA et I-SEA, en 2020, il a été mis en évidence (cf. Bilan de l'étude, annexe 4) que les habitats forestiers sont trop peu connus pour être répertoriés et reconnus via le machine-learning généré dans le cadre de l'étude. Un manque de connaissances a donc été pointée et la nécessité de mettre en place une amélioration de connaissance continue sur ces habitats est justifiée.
2. Les grèves d'étangs, en revanche disposent de plus de connaissance sur notre territoire. Notamment suite aux
investigations réalisées tous les 6 ans (2012 et 2018) pour en évaluer l'état de conservation. Lors de la 2° lecture des transects initiés par le CBNSA, les phytosociologues avaient proposés la mise en place d'un outil pratique : une grille d'évaluation des milieux. Ce dernier n’a pu être testé en 2020, il est donc proposé de le mettre en application pour l’année 2021.
Enfin, une journée sera consacrée à l'accompagnement des chercheurs de l'INRAE pour leurs projets d'étude sur les lacs
et les espèces spécifiques : Lobélie et Isoète notamment.
L'amélioration des connaissances c'est le recueil de données de terrain.
Or, en tant que collectivité locale ces données sont publiques et il est donc essentiel de les transmettre officiellement aux
observatoires de la biodiversité :
272 + __L'OBV pour les végétations et habitats naturels,
+ __ FAUNA pour la Faune sauvage.
Tableau 2 : Nombre de jours consacrés à l'amélioration des connaissances
Suivi Isoète histrix
Suivi chauves-souris sur une commune (Biscarrosse ou Parentis)
Suivi papillons de jour (PNA)
Encadrement projet tutoré Lobaria et lichens
Suivi forêts amélioration des connaissances
Suivi des grèves d’étangs via la grille de suivi des habitats
Projets INRAE
Transmission des données observatoires
En parallèle de la démarche Natura 2000, la Communauté de Communes des Grands Lacs souhaite s'engager dans la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité Communale (Communautaire, du coup). Cet outil, qui permet à une commune, ou une structure intercommunale, de connaître, de préserver et de valoriser son
patrimoine naturel aura deux axes de travail :
+ les espaces à urbaniser, afin d'aider les collectivités à mieux appréhender les futurs projets. Pour ce faire il est
demandé aux élus de transmettre une estimation d'hectares destinés à l'urbanisation. + les secteurs les plus empruntés et utilisés par la population pour révéler leurs enjeux (bords de route, parcs, forêts communales).
Il permettra, par ailleurs, de sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la
préservation de cette biodiversité, avec le déploiement d'une communication spécifique sur ce projet.
Au travers de cette démarche et de sa mise en place on peut déjà noter les interconnexions avec Natura 2000. Le site
Natura 2000 des zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch vise à protéger la biodiversité
remarquable. En l’animant, on se charge de présenter les espèces et de communiquer sur leur importance et la nécessité
de les préserver. La biodiversité commune est souvent négligée et oubliée alors que son rôle est tout aussi utile. L'ABC des Grands Lacs permettra alors de redonner sa place à ces espèces et aux espaces parfois trop peu abordés.
Un projet, une méthodologie et un plan d'actions pour les 2 années à venir sont en cours d'élaboration et seront soumis à
l'Office Français de la Biodiversité avant le 15 mars 2021 dans le cadre de leur appel à projet.
273 COMMUNICATION
C'est une action essentielle dans l'animation et notamment dans le contexte de l’année 2021 qui fait suite à une année
électorale. Les élus sont des acteurs indispensables pour la bonne réalisation de la démarche Natura 2000, il est donc
important de les éveiller à la protection des enjeux écologiques. Ceux-ci ont renouvelé leur mandat en 2020, commencent à
prendre leur fonction et à se projeter dans leurs différentes intentions. Il est alors nécessaire de leur rappeler l'utilité de la
démarche, les connexions possibles entre leurs priorités et les aspects environnementaux et la plus-value que l'on peut
obtenir grâce aux enjeux du site Natura 2000 (éducation des scolaires, santé publique optimisée, développement des
activités récréatives, aménagement d’un cadre de vie sain). Pour cela, l'organisation d'un COPIL ne suffit pas toujours. Dans
ce cadre, tous les moyens seront utilisés tels que :
+__ l'information transmise lors des commissions relatives à la protection de l’environnement (1 par trimestre à la CCGL),
* les articles dans le journal communautaire (2 publications / an), dans la newsletter et dans le rapport d'activité,
+ les publications sur les réseaux-sociaux.
Les usagers du site et le public seront, quant à eux, sensibilisés lors d'événements spécifiques où au travers de publications
adaptées (carte réglementation du lac par exemple). Un temps important sera alors consacré à cette mission avec
notamment la participation et l’organisation des événements suivants :
* sorties natures dans le cadre du printemps des Landes : à Biscarrosse, sur la lagune prévue d'être restaurée, sur Ychoux ou Parentis cf. sorties prévues en 2020 qui n'ont pu se réaliser,
* intervention lors de la sortie randonnée d'une association Service d'Animation, de Prévention et d'Accompagnement
des Landes (SAPAL) qui viendrait faire une visite sur le territoire, entre Biscarrosse et Gastes
+ __3 matinées au lac dans le cadre des Vis-ta-plage.
L'année 2021 comprendra également la confection d'outils de communication tels que :
+ __des dépliants sur la réglementation des lacs : le lac nord est déjà doté de cet outil mais nécessitera une mise à jour, le lac sud devra, en revanche, faire l'objet de ce travail, à la demande de différentes communes). + __ Des panneaux ludiques :
o sur la commune de Parentis-en-Born, dans le cadre de leur « plan plage » des panneaux présentant le patrimoine
naturel, bâti et historique seront réalisés.
o Sur la Halte nautique de Cazaux,
o Sur la commune de Ste Eulalie-en-Born, dans le cadre de la protection du marais de la Tafarde et la
communication des règles de bonne conduite à suivre,
O
En termes d'occasion, il avait été prévu en 2020 d'organiser une « fête » d'anniversaire du site. Celle-ci n'a pu être réalisée à cause de la crise sanitaire. Peut-être qu'un rendez-vous des animateurs pourra être envisagé mais à ce stade nous n'avons aucune assurance.
Selon les conditions sanitaires des actions avec les scolaires pourront aussi être réalisées : fête de la science, journée
mondiale des zones humides, etc. A ce stade, l’organisation est encore inconnue.
Tableau 3 : Nombre de jours consacrés à la communication
Communication en faveur des élus
Communication interne (journal communautaire, réseaux
sociaux, presse, etc)
Editions de flyer, posters, etc.
Création et rédaction de panneaux pour les communes Organisation d'événements Sorties scolaires
274 MISE EN ŒUVRE DES PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION POUR LES HIC & EIC
Animation de la charte
La charte Natura 2000 constitue un engagement unilatéral du propriétaire envers les milieux naturels situés sur ses
parcelles, sans contrepartie financière. Au-delà du résultat final - la signature de la charte - la priorité demeure
l'information sur les bonnes pratiques listées dans ce document.
En 2021, il a été acté de faire un bilan de l'outil avec les 1° signataires, engagés en 2015 et 2016 et de connaître
leur volonté quant à un ré-engagement. A titre d'exemple, une demande de l'association des pêcheurs, la Gaule
Cazaline a été portée pour faire évoluer l'outil et ne pas faire apparaître le Black-Bass comme espèce exotique
prohibée. Des réflexions seront donc à mener pour envisager l'intégration de la demande. Par ailleurs d'autres
évolutions seront certainement à prendre en compte.
Puis, il a été proposé, en COPIL du 4 février 2021 de s'inspirer de cet outil en vue de l'adapter et de le compléter pour
le proposer aux prestataires d'activités touristiques (canoë, paddle, pirogues, etc). Dans cette optique, ils pourraient
recevoir une sorte de Label et entériner leurs valeurs en faveur de l’environnement. L'idée évoquée est d'aller au-delà
de la protection de la biodiversité et de s'engager sur des thématiques plus larges telle que les choix de matériaux, le
recyclage et la solidarité, les piliers du développement durable en somme. Ainsi, les connexions entre les enjeux
écologiques évoqués dans la démarche Natura 2000 et le Plan Climat Air Energie Territorial seraient ici effectives.
Une fois la réalisation ou mise à jour de ces 2 outils, on poursuivra leur animation.
Les contrats Natura 2000
L'action autour des contrats comprend à la fois :
+ _ l'accompagnement du signataire et la préparation de délégations de maîtrise d'ouvrage. Pour ce faire, il faut
envisager des rencontres successives avec le propriétaire ou le gestionnaire, et de nombreux échanges avec les
différentes parties,
+ les diagnostics terrains nécessaires pour le montage et l'orientation technique des contrats,
+ la définition des modalités de mise en œuvre,
*__un encadrement de chantier et des échanges avec les exploitants durant la mise en place de ces contrats,
+ la réception des travaux et le suivi post travaux.
En 2021, plusieurs jours seront consacrés pour travailler avec les porteurs de projet de contrat volontaire. Début
janvier, on recensait les projets suivants :
+ _ Améliorer la franchissabilité d’un ouvrage en faveur des mammifères semi-aquatiques, Pontenx-les-Forges, contrat
porté par le Département des Landes, suivi par l'association La Faune Landaise,
+ Réhabiliter une lagune, Biscarrosse, contrat porté par la commune en partenariat avec le Département des Landes,
+ Aménager l'étang de Bourg-le-Vieux, Bias, contrat porté par la commune avec la définition d'un multi partenariat : le Département des Landes, les Fédérations de Chasseurs et de Pêche.
+ Sensibiliser les usagers du lac, Ste Eulalie en Born, contrat porté par la commune
Le calendrier présenté par la DREAL, avec une transmission des projets pour le 26 février 2021 a finalement fait
désister deux des 4 porteurs de projet. Le manque de temps de concertation et de de préparation ont été évoqués. Les
démarches se poursuivront alors avec les projets de Biscarrosse et de Bias. Mais pour les deux autres communes, les
échanges seront maintenus, dans un autre cadre, ou pour un futur contrat 2022.
Concernant le contrat lancé sur Ychoux (contrat validé en 2019 mais dont les travaux ont été réalisés en 2020)
quelques jours seront nécessaires pour accompagner la propriétaire dans ses démarches et notamment à la recherche
d'animaux pour lancer la mise en pâture du site.
275 Tableau 4 : Nombre de jours consacrés à la mise en œuvre de la contractualisation
Mise à jour charte Natura 2000 3
Elaboration charte dédiée aux activités (temps de travail ‘ 3
réparti entre le PCAËET et la démarche N2000)
Evaluation temps
chargé de mission Animation des chartes 1
(en jours) . Suivi des contrats 3
Les projets en photos :
Ouverture de lagune à Biscarrosse f£ DAENNENEE A MAË ASE SEE EUR AU : LISTER TA IATIRIENTL DH IEIEL" TS
Aménagement de l'étang de Boug le Vieux à Bias Sensibilisation des usagers du lac à Ste Eulalie en Born
276 ÉVALUATION DES INCIDENCES DES PROJETS (E.LN.)
La prise en compte des enjeux Natura 2000 et la préservation de l'état de conservation des sites passent par une
intégration des objectifs de conservation des DOCOB dès l'amont des plans, programmes, travaux, et interventions dans les
sites Natura 2000, ou en zone d'influence. Le régime d'évaluation des incidences impose la mise en cohérence des projets.
Une des missions pour l'animateur Natura 2000 consiste à assurer l'assistance technique à l'évaluation des incidences
Natura 2000, et à veiller à ce que le site Natura 2000 et les objectifs du DOCOB soient bien respectés dans les projets,
manifestations, et autres plans et programmes. Depuis 2, 3 ans cette mission s'équilibre en nombre de jours. En 2020, on a
pu consacrer 68,30 heures, et en 2019 : 71 heures. En 2021 on veillera alors à conserver le même nombre d'heures pour
accompagner les porteurs de projets et leur offrir les renseignements jugés nécessaires. D'autant qu'à l'heure de l'écriture
du présent document, différents plans et programmes sont connus et nécessiteront l'appui technique de la chargée de
mission Natura 2000.
La structure animatrice assure également des actions de veille, soit grâce aux porteurs de projets qui la contactent
directement pour disposer d'informations générales ou de données écologiques, soit par les services de l'État qui la
sollicitent pour un avis technique et local, adapté aux réalités du territoire.
Tableau 5 : Nombre de jours consacrés à l'évaluation des incidences
Assistance à l'application du régime d'évaluation des
incidences.
Transmission de données et préparation d'avis 5 Veille
SOUTIEN A L’ARTICULATION DE NATURA 2000
Il est primordial de faire connaître le site Natura 2000, et notamment ses enjeux écologiques et de préservation, l'état de
conservation de ses milieux et de ses espèces ayant justifié sa désignation, les objectifs fixés, etc. Pour ce faire, la structure
animatrice se doit de suivre les démarches de développement et d'aménagement du territoire (Plan Climat Air Energie
Territorial, Schéma de Cohérence Territoriale, Plans Locaux d'Urbanisme).
La mise en réseau pour mutualiser, échanger et construire des éléments communs aux différents gestionnaires naturalistes
est également une étape inévitable. L'animatrice attachera donc de l'importance à cette activité en participant aux
rencontres nationales et régionales des animateurs N2000.
Le réseau régional des animateurs (appelé localement «Rézo») commence à prendre forme : des échanges virtuels
s'organisent autour de forums et la tenue de rencontres (une à deux fois / an) est nécessaire aux échanges d'expériences.
En 2020, une journée devait être organisée sur le site des zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch, notamment pour fêter les 6 ans d'animation du site. Cette rencontre n'ayant pu être réalisée, il peut être prévu
de la ré-organiser en 2021.
On espère que l’année sera également ponctuée de rencontres avec les sites voisins et nouveaux-aquitains, puisque les
DDTM et la DREAL organisent elles aussi des rencontres annuelles. Ces journées sont l'occasion de faire le point sur l'état des financements, informent des appels à projets et présentent des démarches « intéressantes » à expérimenter sur chacun
des sites.
Tableau 6 : Nombre de jours consacrés à la veille
Participation aux rencontres régionales, départementales, etc 5 i
Soutien à l'articulation de Natura 2000
277 BILAN
Répartition des missions d'animation r 2021
110 jours seront consacrés à l'animation du site des zones humides de l'arrière-dune des pays de Born et de Buch, ils seront répartis comme suit :
Réparthion des missions d'animation du site FR7 200714
surla 3ème phase d'animation (année 2021}
Mise en œuvre de
contractualisation
MAméliorabon des connaissances
M'Evauation des incidences
MSoutien à l'articulation de N2000
+ Communication
Gestion administratue et
finincère
Répartition des missions d'animation du site FR7200714
sur la 2ème phase d'animation {année 2020)
Mise en œuvre de
contractualisation
S Amélioration des
connaissances
2 Evahuation des incidences
M Soutien à l'articulation de
N2000
Par rapport au bilan 2020 le prévisionnel pour l'année 2021 sera équivalent. | à Communication
# Gestion adminnitrative et
financière
278 Calendrier
prévisionnel
PLANNING
2021
// N2000
version
du
23/02/2021
Suiv
contrat
Ychoux
(travaux)
Mise
à jour
et
animation
de
la
charte
N2000
Accompagnement
nouwæau
contrats
Amélioration
de
Inventaire
Isoète
histnx
Inventaire
participatif
Chiro
ME
Suiv
papillons
Projet
tutoré
Lichens
Projet
ISOBIO
2s connaissances
Septembre
Octobre
CEE
Décembre
Janvier
|_
Février
_|
|
E=
Û
|
LS
SITE:
|
Septembre
Octobre
Novembre
|
Décembre
Assistance
à
l'application
du
régime
d'évaluation
des
incidences
i
F4
:
exemple
:
Suivi
travaux
de
démantèlement
plage
Haute
nves
EF
exemple
:
Dossiers
Plan
plage
Veille
locale
Veille
à la
cohérence
Soutien
à des
programmes
d'actions
de
développement
durable
et
appui
Soutien
à l'articulation
de
Natura
2000
Janvier
Février
Juin
Juillet
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Communication
Janvier
LÀ.
p
sillet
IT
Septembre
elntsl:
Novembre
Flyer
réglementation
lacs
Panneaux
accompagnement
des
mairies
Réunions
/ rencontres
avec
les
élus
E +
Décembre
Manifestations Interæntion
scolaires
(autres
demandes)
Vis
ta
plage
Fête
de la
science
me
RE
Li
Li LL
Janvier
Février
Juin
Juillet
Tue
Octobre
Novembre
|
Décembre
Gestion
administrative
& financière
janvier
Février
Mars
FU
ei
LUETI
Juin
Bilan
annuel
COPIL Demande
subvention
et
suiu
des
dossiers
Juiliet
Septembre
Octobre
LT
TTuU
AMeTd
u
279 280
Monsieur le Maire : 281
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-12-614
RAPPORT ANNUEL 2021
DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
_______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3,
Vu le rapport d’activités ci-joint,
Mes chers collègues,
Considérant que chaque année la Commission Communale pour l’Accessibilité établit un
rapport d’activités à présenter en conseil municipal sur l’état d’avancement de la mise en
accessibilité du territoire,
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité s’est réunie le 22 novembre
2021 pour dresser le rapport annuel des travaux réalisés en matière de voirie, d’espaces
publics et du cadre bâti (établissement recevant du public),
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 07
décembre 2021 de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE de la présentation en conseil municipal du rapport annuel d’activité
ci-joint. 282
Commission communale pour l’accessibilité
NOTE EXPLICATIVE DE SYTHESE
Chaque année, la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA), composée l’élus désignés par M. le Maire, de représentant d’associations de personnes en situation de handicap et de techniciens de la Ville, de la COBAS et de l’Etat, se réunit avec pour missions de :
• dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports ;
• établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
• faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l’existant ;
• organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
• tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public
situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La CCA s’est réunie le 22 novembre 2021 pour présenter les travaux réalisés en 2021 concernant le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces Publics (PAVE) et concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée. Cette présentation reprend les investissements engagés par la Ville.
La Ville réalise actuellement une étude de circulation de son centre-ville et des principaux accès. Une réflexion globale sur les déplacements et sur les futurs investissements est donc en cours. Le but est de redonner de l’espace aux mobilités douces, modifier des sens de circulation et établir un programme d’investissement. Les déplacements des personnes à mobilité réduite sont évidemment au cœur de la réflexion. Commission communale pour l’accessibilité
ANNEE 2021
Rappel du cadre réglementaire :
L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans
toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour
l'accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap — notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique — d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :
* elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
. elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
« elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant ;
* elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées ;
* elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Commission Communale pour l’Accessibilité 2020-2026
Par la délibération du 4 octobre 2007, le Conseil municipal a approuvé la création de la commission communale pour l'accessibilité.
Par arrêté municipal du |” septembre 2020, M. Patrick DAVET à désigné les représentants de la Commission Communale d’Accessibilité.
Cette commission est composée de 4 élus (M. Patrick DAVET, Président, Mme Brigitte
GRONDONA, M. Philippe BUSSE, Mme Geneviève SECQUES) et des représentants des
associations suivantes :
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience auditive,
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience visuelle,
- Associations départementales ou locales traitant de la déficience motrice,
- Associations départementales ou locale traitant de la déficience psychique,
- Un ou plusieurs administrés atteints de l’une de ces déficiences ou un membre de sa
famille,
283 - Associations où organismes représentant les personnes âgées
- Des représentants des acteurs économiques ainsi que d’autres usagers de la ville
- Un Technicien de la C.O.B.AS.
Des techniciens de la Ville de La Teste de Buch participent à la commission pour présenter
les actions réalisées et à venir (Services Techniques, Service Prévention, Service Urbanisme,
CCAS).
La Commune de La Teste de Buch s’est engagée dans l'élaboration de l'Ad'AP (Agenda
d'Accessibilité Programmé) et du PAVE (Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des
aménagements des espaces publics) en 2015 sur 9 ans. Le dossier Ad’Ap a été déposé le 25
septembre et validé par l'Etat le 06 janvier 2016.
Conformément à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commission pour l'accessibilité se réunie le 22 novembre 2021 pour dresser le rapport
annuel des travaux réalisés en 2021.
284 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
BILAN SUR LES PRIORITES A MOYEN TERME (de 2021 à 2026)
Secteur Rue Nature de travaux Réalisé Détails
Rue Lagrua Mise en conformité du cheminement piéton Oui Travaux d'aménagement fait en 2019 Avenue Pasteur Mise en conformité du cheminement piéton ( <1.40m | Non En cours de réflexion en lien avec le et suppression obstacles > poteaux électriques) pôle multimodal et le schéma de circulation
Rue des Maraichers Revêtement trottoirs Oui
Rue Pierre Dignac Mise en conformité du cheminement piéton Non En cours de réflexion avec le schéma
de circulation
Avenue Charles de | Mise en conformité du cheminement piéton Non En cours de réflexion avec le schéma Gaulle de circulation
Rues Carnot et | Mise en conformité du cheminement piéton Non En cours de réflexion avec le schéma
Captalat de circulation
LA TESTE DE |Alée Camille Julian Mise en conformité du cheminement piéton Oui BUCH Rues Jean Larrieu & | Piste cyclable sur cheminement Non En cours de réflexion avec le schéma Grand Banc de circulation
Boulevard des | Mauvais état du revêtement du cheminement Non Travaux dans le secteur en 2022 Miquelots ; près
intermarché
Boulevard des | Mise en conformité du cheminement piéton (<1.40m | Non
Miquelots entre | et mauvais état revêtement)
intermarché et CFA
Avenue de Chantebois | Revêtement trottoirs en mauvais état + Traversée | Oui Fait en 2020
piétonne
Avenue Pays de Buch Mise en conformité du cheminement piéton (<1.40m | Non Travaux construction école >
et mauvais état revêtement) programmé à la fin de ces travaux
285
Allée de la Chapelle Mise en conformité du cheminement piéton (<1.40m | Non
et mauvais état revêtement)
Allée de la Libération Mise en conformité du cheminement piéton (obstacles | Non
et mauvais état revêtement)
Boulevard de l'Océan Différentes haies envahissantes En cours En cours avec courriers propriétaires
PYLA SUR MER
| CAZAUX l —
Autres travaux faits (en dehors du PAVE) ayant un impact sur les mobilités dans la Ville, en 2021
+ LA TESTE DE BUCH : 2 348 484,24 €
o Aménagement de l'impasse de l'Houriquey (2021) : 337 269.54 € TTC
© Aménagement de l'impasse Enclos du Ping (2021) : 452 769.16 €
o Aménagement boulevard des Miquelots, 1° tranche (2021) : | 110 000€ TTC
o Trottoirs dans le quartier de la Séougue (2021) (réfection en bicouche) : 400 350.32€ TTC (Avenue des Chênes Verts — Rue Dieudonné Coste — Rue
Icare — Rue des Pins Verts — Rue de la Peyle — Rue de la Pépinière — Rue de la Migrèque
o Création 2 places PMR + accès padel (2021) : 9 899.22 € TTC
o Création de trottoirs en bord de voirie, rond-point du Coutoum (2021) : 38 196 € TTC
e PYLA SUR MER : 2 265 796,27 €
o Aménagement de l'avenue de Bellevue (2021) : 654 450€ TTC
o Aménagement avenue de la Mer (2021) : 46 432.46€ TTC
o Aménagement avenue Pasteur (2021) : 102 197.68 € TTC
o Aménagement avenue Maréchal Lyautey (2021) : 41 740.62 € TTC
Aménagement du boulevard Louis Lignon , le tronçon (2021) : 940 000€ TTC o
o Aménagement avenue de Paris (2021) : 480 975.51€ TTC
286 e CAZAUX: 1 537 996,09 €
o Aménagement de la rue du Maréchal Leclerc (2021) : 984 345.38€
o Aménagement de l'allée Jacques Dufaure(2021) : 184 852.75€
o Aménagement de la rue du Docteur Orfila (2021) : 368 797.96 €
La Ville réalise actuellement une étude de circulation de son centre-ville et des principaux accès. Une réflexion globale sur les déplacements et sur les
futurs investissements est donc en cours. Le but est de redonner de l'espace aux mobilités douces, modifier des sens de circulation et établir un
programme d'investissement. Les déplacements des personnes à mobilité réduite sont évidemment au cœur de la réflexion. Un plan pluriannuel
d'investissement pour ces travaux sera établi début 2022.
287 Agenda d’accessibilité pr mée (AD’AP
Catégorie ERP Type ERP
(1:2,3,4 ou 5) (U, V, LM...)
Sous-total surfaces traitées
288 Service CCAS
Centre
Saia ages Fées it
Mairie du
ee ae LR
Ecole Bremontier Pumaure
Ecole Gambetta Primaire
Maison Lalanne
eeeates rune
Ecole Primaire
Ecole Gaume Primaire
Giresse
Resa ne
Stade
Salle Omnisports Coubertin
Salle Omnisports Bonneval
Ce danse
Tennis
Catégorie ERP
(1,2,3,4 ou 5)
5ème
5éme
5éme
4ême
3eme
5éme
4ème
4eme
4ème
5éême
4éme
5éme
3éme
5éme
4éme
éme
2éme
5ème
Sous-total surfaces traitées
Surface bâtie Espace extérieur
be
750 m2
1 000 m°
$
ro
=
fnwofnwninitt
tt
frofnininilhml|lttno
Bâtiments
PRIX HT
travaux
Espaces Extérieurs
PRIX HT
289
Catégorie ERP Type ERP
(1,2,3,4 ou 5) (U. V, L, M...)
139 262,61 €
Sous-total surfaces concernées 5571 m TVA 27 852,52 €
Sous-total TTC 167 €
290 AD’AP 2016 - 2024
2016-2018 : 33 bâtiments publics concernés
Bâtiments : 8 133 m? æ 5 511 m’ traités soit 67,8 % de la programmation
Espaces extérieurs : 18 675 m? = 10 800 m? traités soit 57,8 %
Coûts : Bâtiments 172 930 € estimés (91,5 % concernent des surfaces traités) / Espaces extérieurs 38 312,50 € (87,5 % des surfaces traitées)
2019 — 2021 : 22 bâtiments publics concernés
Bâtiments : 30 809 m°? 10 677m"° traités soit 31,6 % de la programmation
Espaces extérieurs : 14 625 m? æ 5 700 m° traités soit 39 %
Coûts : Bâtiments 155 213 € estimés (70,7 % concernent des surfaces traités) / Espaces extérieurs 13 455 € (55,7 % des surfaces traitées)
2022 — 2024 : 29 bâtiments publics concernés
Bâtiments : 5 152 m? à traiter
Espaces extérieurs : 2 720 m? à traiter
Coûts : Bâtiments 55 900 € estimés / Espaces extérieurs 4 600 € estimés
291 Attestations d’accessibilité 2019 - 2020
Maison des Habitants Règue Verte 28/10/2019
Maison des Habitants ] FLEURY Miquelots | 27/02/2020
Tribunes Dubroc 24/02/2020
Cimetière Cazaux 17/03/2020
Maison des Habitants Cazaux 16/06/2020
Bibliothèque Captalat 18/12/2020
Halte Nautique 21/12/2020
Club de Voile Cazaux 21/12/2020
ERP Privés (bilan 2021) Ont été déposées 56 autorisations de travaux auprès du service de l'Urbanisme : 30 ont reçu un avis favorable ou un avis favorable avec prescriptions et 7 un avis défavorable, 4 dossiers ont été classés sans suite et 2 dossiers incomplets. 13 dossiers sont encore en cours d'instruction.
Registre d’accessibilité
Rappelons la mise en place du registre public d'accessibilité, suite au décret du 28 mars 2017 : ce registre, élaboré par le service Prévention de la Ville
est disponible sur le site internet de la Ville (màj le 19/01/2021).
292 293
Monsieur le Maire : 294
Rapporteur : Mme SECQUES DEL2021-12-615
COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DES AGENTS DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (COES)
Convention 2022
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, article 9
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88-1
Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 n°DEL2021-04-133 portant
instauration des Lignes Directrices de Gestion à compter du 1 er mai 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 3 décembre 2021
Considérant qu’il convient de renouveler la convention avec le Comité des œuvres sociales des agents de la Ville de la Teste de Buch et des Etablissements publics communaux (COES), afin de continuer à formaliser les relations que la Ville entretient avec cette association,
Considérant que la Ville accorde au Comité des œuvres sociales son soutien financier par le biais d’une subvention, mais aussi un soutien en personnel, locaux et aides logistiques lorsque l’association organise des activités ou des manifestations,
Considérant qu’afin de permettre à cette association de remplir au mieux sa mission d’aide sociale auprès des agents communaux, il est proposé en accord avec les dirigeants du COES de renouveler dès maintenant cette convention,
Ainsi, il est notamment proposé d’attribuer une subvention annuelle de 120 000 € comprenant la subvention annuelle, les participations aux médailles des agents et lors des départs en retraite, versée selon l’échéancier suivant :
- 15 mars : 25 % de la somme totale ;
- 30 juin : 50 % de la somme totale ;
- 15 novembre : 25 % de la somme totale. 295
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention ci-annexée qui définit les engagements
réciproques de chacune des parties, pour l’année 2022
• INSCRIRE au budget la subvention de 120 000 € et prévoir les crédits
correspondants,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe. 296
Renouvellement Convention COES 2022
Note explicative de synthèse
Pour mémoire, la mise en place d’une politique d’Action sociale pour les agents de la FPT est obligatoire depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. La Ville de la Teste de Buch souhaite donc dans ce cadre, poursuivre son partenariat avec le Comité des Œuvres Sociales de la Ville (COES).
Dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion définissant la politique RH et sociale pour les agents, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à renouveler la convention liant la Ville de La Teste de Buch et le Comité des œuvres sociales (COES) des agents de la Ville de la Teste de Buch et des Etablissements publics communaux (CCAS, EPIC Office de tourisme).
Cette convention formalise leurs relations, dans l’intérêt des agents concernés, actifs ou retraités, pour une nouvelle période d’un an à compter du 1 er janvier 2022.
La contribution de la Ville aux activités et aux charges du COES s’effectue sous forme de :
Participation financière, par le versement d’une subvention annuelle de 120 000€
inscrite au BP 2022. (subvention annuelle suivant le nombre d’agent actifs et
retraités (529 éligibles), départs en retraite 2022 et « médailles du travail)
Mise à disposition d’un agent de la Ville à temps plein ;
Mise à disposition de locaux ;
Mise à disposition de matériel, notamment informatiques.
Le projet de convention a été transmis aux membres du Comité technique et a reçu un avis favorable le 3 décembre 2021.
Pour sa part, l'association COES est tenue de transmettre à la Ville, chaque année, un bilan d’activités moral et financier, un compte de résultat, ainsi qu’un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d’agents concernés.
Les engagements des deux parties ayant été respectés, il est proposé de renouveler la convention pour une nouvelle période d’un an et de poursuivre la mise à disposition un agent de la Ville, à compter du 1 er janvier 2022. E Un
BASSIN D'ARCACHON
297
CONVENTION 2022
Entre la Ville de La Teste de Buch
et le Comité des Œuvres Sociales de La Teste de Buch 298
TITRE 1 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
ARTICLE 2 – PRESTATIONS MATERIELLES ET HUMAINES DE LA VILLE
La Ville s’engage à assurer la diffusion des informations du COES parmi le personnel actif bénéficiaire.
A cet effet, le service Courrier transmettra tout document dans les mêmes conditions que ceux émanant des services municipaux ; les responsables et les chefs de service étant chargés de veiller à leur diffusion la plus large et la plus complète possible auprès des agents.
Pour sa part, le COES, avec l’aide logistique du service Courrier pour l’expédition, se charge de ces diffusions auprès des retraités.
La Ville s’engage à :
• Aider le travail informatique du COES en fournissant les prestations nécessaires ;
• Faciliter la participation des adhérents du COES aux assemblées générales statutaires ainsi qu’à l’élection des organes de direction du COES ;
• Réserver un emplacement au COES sur des panneaux d’affichage dans l’ensemble des services ;
• Transmettre par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines le fichier mis à jour des agents municipaux.
• Suivant les besoins du COES, du personnel communal titulaire du BAFA pourra être mis à disposition de l’association pour encadrer les voyages et sorties organisés pour les enfants des membres du COES ; la Ville s’engage à étudier toute demande ;
• La mise à disposition d’équipements et de matériels se fera selon les conditions et les règles de prêt communes définies par la Ville pour les associations testerines.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE
La Direction des Ressources Humaines, la Direction de l’Innovation Numérique et des Systèmes d’information (DINSI), le service Courrier et le service info-reprographie sont les supports logistiques du COES. Les demandes de travail à accomplir sont formulées par le COES auprès du Directeur Général des Services.
De même, les demandes du COES au service infographie-reprographie pour travaux et édition doivent être formulées auprès du service concerné sous couvert du Directeur Général des Services.
ARTICLE 4 – EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les équipements et matériels mis à disposition occasionnellement par la Ville, restent la propriété de la Ville. Ils lui reviennent en cas de dissolution dudit COES. 299
ARTICLE 5 – PERSONNELS
L’ensemble des moyens en matière de personnels mis à disposition du COES représente un poste à temps complet.
La mise à disposition d’un même agent sera reconduite jusqu’à sa mise en retraite (date à confirmer mars 2025).
Les agents ainsi mis à disposition ne pourront exercer de fonctions électives au sein du COES.
Leur temps de travail est géré par le COES et la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 6 – LOCAUX
Le COES dispose pour sa gestion et son organisation d’un bureau situé dans l’Hôtel de Ville, Esplanade Edmond Doré, équipé en postes informatiques, connexion Internet, téléphones et photocopieur/télécopieur.
L’association devra, chaque fin d’année, participer à la préparation budgétaire selon le même calendrier de préparation que les services municipaux notamment pour ses besoins prévisionnels en fournitures de bureau.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DU COES
La liste des membres du Conseil d’Administration et des membres du Bureau est transmise à Monsieur le Maire de la Teste de Buch par le Président du Comité des Œuvres Sociales dès leur officialisation par le Conseil d’Administration.
La liste prévisionnelle des prestations accordées ainsi que les modalités d’attribution est transmise à la Ville.
A l’égard de la Ville, les membres du COES ne sont responsables que dans la limite du montant des fonds que le Conseil Municipal a alloué en faveur des personnels municipaux.
Ils sont responsables des dettes dans leurs rapports avec les tiers dans les conditions posées par le droit public et le droit privé.
ARTICLE 8 – TENUE DES COMPTES
Conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, le COES est tenu de transmettre à la Ville, chaque année, un bilan d’activité moral et financier, un compte de résultat ainsi qu’un rapport contenant les prestations versées aux agents et le nombre d’agents concernés. Ces documents devront être envoyés dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice, clos le 31 décembre de chaque année.
Le COES est soumis au contrôle d’un expert-comptable. Ce dernier est choisi par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
TITRE II – FINANCEMENT DU COES
ARTICLE 9 – SUBVENTION DE LA VILLE
La subvention est accordée dans le respect de la réglementation en vigueur en ce qui concerne la bonne utilisation des fonds publics. 300
Son attribution et son montant sont décidés, chaque année, par le Conseil Municipal au moment du vote du Budget.
La subvention pour l’année 2022 s’élève à 120 000€ pour l’année 2022.
Elle sera versée en trois fois selon le calendrier établi comme suit :
- 15 mars, 25% de la somme totale
- 30 juin, 50% de la somme totale
- 15 novembre, 25% de la somme totale
TITRE III – CONDITIONS D’EXERCICE
ARTICLE 10 – DISPOSITION DE TEMPS – DECHARGES DE SERVICES
Une autorisation d’absence est accordée aux administrateurs élus pour leur permettre de participer aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, du Bureau, ainsi qu’aux audiences accordées par l’autorité administrative, à l’initiative de cette dernière sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée personnelle de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Lors de l’élection du Conseil d’Administration, l’organisation, la régularité et la bonne tenue des scrutins sont confiées aux membres sortants. A ce titre, ils bénéficient d’une autorisation d’absence équivalente à une journée de travail.
Les membres du Conseil d’Administration bénéficient également d’une autorisation d’absence de cinq heures afin de leur permettre de préparer l’arbre de Noël des enfants du personnel.
De même, les agents sollicités pour participer aux différents groupes de travail bénéficient d’une autorisation d’absence signée par le chef de service.
Le Président, le Trésorier et le Secrétaire bénéficient en outre, pour les besoins de fonctionnement du COES, de décharges de services supplémentaires.
L’amplitude totale maximum de cette décharge spécifique est de deux jours par mois pour chaque agent, pris en fonction des besoins.
De plus, l’association bénéficie d’un crédit de neuf jours d’autorisations d’absence par mois attribués par le Président selon les besoins de l’association.
Ces décharges, à l’intérieur du même mois, peuvent être cumulées. Elles peuvent être reportées sur un autre mois, ou sur un tiers autorisé. Elles seront portées sur le planning de gestion du temps de travail, et transmises à la Direction des ressources humaines.
ARTICLE 11 – MODALITÉS D’UTILISATION
Les absences, au titre de l’article 10, font l’objet d’une demande préalable d’autorisation adressée au chef de service par le Président du COES. Les élus du COES recevront dans le 301
même temps une convocation signée par le Président de l’association, qu’ils remettront à leur chef de service.
L’autorisation est accordée suivant les nécessités de service. Un refus d’autorisation doit être expressément formulé dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 – FORMATION DES ÉLUS DU COES
Les deux parties conviennent de favoriser la promotion des agents et notamment la participation aux formations, dans le cadre du plan pluriannuel de formation des personnels municipaux, à la demande des élus du COES et correspondant à son objet social sur la base d’une autorisation d’absence d’une durée maximale de cinq jours par an et par personne retenue, et de prise en charge des frais.
Les formations supérieures à cinq jours seront étudiées attentivement lors de l’élaboration du plan de formation. La demande devra être déposée à la Direction des ressources humaines. Les conditions et délais à respecter sont les mêmes que pour les stages du CNFPT.
ARTICLE 13 – FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Conformément aux dispositions des statuts du COES, des frais de mission pourront être attribués aux membres du conseil d’administration suivant les mêmes dispositions que celles régissant, par analogie, les agents de la Ville de la Teste de Buch.
ARTICLE 14 - DURÉE
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature.
Fait à La Teste de Buch, le
Le Maire, Le Président,
Monsieur le Maire 302
Rapporteur : Mme GRONDONA DEL2021-12-616 303
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale,
finances et budgets, services à la population du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
- AUTORISER, à compter du 1er janvier 2022, le concours des services de la Ville de
La Teste de Buch pour optimiser la gestion du CCAS , dans le respect de son
autonomie de fonctionnement et d’organisation,
- APPROUVER les conditions et termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-
annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document relatif à
cette affaire. 304
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS VILLE/CCAS
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La convention d’objectifs conclue en 2018 pour une durée de 4 ans, entre la Ville et le
CCAS, nécessite d’être revue suite aux transferts des services petite enfance (2018) et
centre social du CCAS à la Ville (2019) puis de l’épicerie sociale de la Ville au CCAS (2021).
En 2021, la Direction Générale des Services de la Ville de La Teste de Buch, la Direction
Générale Adjoint Services Ressources de la Ville de La Teste de Buch, la Direction du
Centre Communal d’Action Sociale, et l’ensemble des services concernés, ont travaillé à la
rédaction d’un partenariat formalisé sous la forme d’une nouvelle convention d’objectifs et
de moyens.
Dans un souci de clarification et d’une bonne organisation, la Ville et le CCAS proposent
donc de conclure cette convention définissant, outre les missions obligatoires qui sont
dévolues au CCAS par la loi, les missions confiées et les objectifs attendus par la Ville envers
le CCAS.
Cette convention précise également l’étendue des concours apportés par la Ville au CCAS
et inversement, en-dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget (service juridique,
marchés publics, ressources humaines, finances, services techniques, etc.).
La convention répondra aux objectifs suivants :
- Permettre à la Ville de disposer d’un outil co-construit de suivi de l’activité du CCAS
- Donner au CCAS une feuille de route claire pour les 5 années à venir
- Formaliser le partenariat Ville-CCAS.
La délibération a donc pour objet de :
• AUTORISER, à compter du 1er janvier 2022, le concours des services de la Ville de La
Teste de Buch pour optimiser la gestion du CCAS, dans le respect de son autonomie de
fonctionnement et d’organisation,
• APPROUVER les conditions et termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-
annexée,
• AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ou document relatif à
cette affaire, BASSIN D'ARCACHON
305
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DAVET, agissant en vertu de la délibération n° ..... du 14 décembre 2021
Ci-après dénommée « La Ville », d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Brigitte GRONDONA, agissant en vertu de la délibération n°........., du conseil d’administration en date du XX/XX/2021
Ci-après dénommé « CCAS » d’autre part.
PREAMBULE
La loi détermine le statut des CCAS dans le code de l’action sociale et des familles, article L123-5 et suivants. En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (personnalité juridique, existence administrative et financière distincte, un conseil d’administration). Le CCAS est, par conséquent, un établissement public administratif de la Ville en charge de l’action sociale municipale.
Il constitue donc l’outil stratégique privilégié de la Ville pour impulser, animer et développer des actions dans les différents champs sociaux : personnes fragiles, aides facultatives, personnes âgées, familles, enfance, solidarité, citoyenneté, handicap et logement etc...
Le CCAS exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale, telle qu’elles sont définies par les articles L 123-4 et -5 du CASF ainsi que dans le cadre du décret n°95-562 du 6 mai 1995, qui précise les attributions de cet établissement.
Afin de lui permettre d’exercer ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention d’équilibre annuelle et lui apporte divers concours permettant d’accompagner et d’optimiser le fonctionnement de l’établissement et l’utilisation de ses ressources mais aussi d’apporter une cohérence globale de gestion des services municipaux et du CCAS.
Dans un souci de clarification et de bonne organisation, la Ville et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant, outre les missions obligatoires qui sont dévolues au CCAS par la loi, les missions confiées, les objectifs et les moyens attendus par la Ville envers le CCAS.
Cette convention prévoit la subvention annuelle d’équilibre du budget ainsi que l’étendue des concours apportés par la Ville au CCAS et inversement.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
DE LA TESTE DE BUCH
2022-2026 306
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objectifs de définir :
- Le champ d’action du CCAS en vertu des textes
- Les objectifs attendus par la Ville à travers les missions qu’elle lui confie
- La nature et l’étendue des concours apportés par la Ville au CCAS et inversement,
- Les échanges financiers entre les deux personnes publiques.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Article 3 – Missions réalisées par le CCAS
A- Actions en faveur des personnes en situation de précarité
Instruction des aides légales
Instruction et octroi des aides facultatives
Accompagnement social individuel des personnes
Développement d’actions d’insertion
Election de domicile pour les personnes sans résidence stable
Gestion de l’Epicerie Sociale
B- Actions en faveur des personnes âgées
Gestion de la résidence autonomie Lou Saubona
Gestion d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (aide à domicile, auxiliaire de vie, propositions de services de portage de repas et de téléalarme)
Développement d’actions favorisant l’insertion sociale et l’autonomie des personnes âgées Développement d’actions intergénérationnelles
C- Actions de développement social local
Analyse des besoins sociaux
Soutien et développement du partenariat institutionnel et associatif
Article 4 – Objectifs et Missions attendues par la Ville
Les objectifs attendus et qui doivent être déclinés dans chaque secteur, sont les suivants :
- Participer aux projets et développer ceux-ci en matière développement social
- Améliorer et développer la communication sur la structure et sa connaissance du grand
public
- Proposer des actions collectives et individuelles d’accompagnement des testerins en situation
de fragilité, afin de proposer des réponses adaptées à leurs besoins
- Faire du CCAS un outil stratégique, partenarial et transversal de la solidarité au cœur du
territoire dans une perspective prenant en compte l’aspect intercommunal 307
- Proposer des objectifs stratégiques sur l’ensemble des secteurs, des publics et des quartiers,
issus de l’observation et de l’analyse des besoins du territoire. Les objectifs, définis par le
Président du CCAS, devront être déclinés dans un plan d’actions pluriannuelles.
- Apporter conseils et être force de proposition sur l’ensemble des secteurs
- Rédiger, en lien avec les services de la Ville, un projet de structure en cohérence avec les
besoins du territoire et les actions de la Ville et l’ajuster en fonction de l’évolution des
besoins.
La Ville a décidé de confier au CCAS les missions suivantes :
- Gestion managériale, administrative et financière du CCAS et de ses établissements en
étroite collaboration avec les services supports et la direction générale de la ville
- Mise en œuvre et suivi de l’accompagnement des personnes sans domicile stable
- Mise en œuvre et suivi des plans d’alerte et d’urgence (canicule, grand froid, incendie,
épidémie etc.)
- Gestion des logements (participation aux commissions d’attribution des logements, sous
location, chalets, urgence etc.)
- Organisation d’animations à destination des seniors
- Impulsion d’une dynamique de réflexion et d'innovation en matière d'intervention sociale et
médico-sociale
- Organisation et mise en œuvre de la politique sociale sur le territoire
- Mise en œuvre de l'offre de service sur le territoire à l’encontre de tous les publics fragiles
- Gestion de l’épicerie sociale
- Pilotage et/ou participation aux projets et aux expérimentations dans son domaine d’activités,
avec les acteurs municipaux, institutionnels et locaux
- Pilotage et gestion du secteur du handicap sous toutes ses formes et mise en œuvre d’actions
- Assurer une veille juridique en matière sociale
- Gestion de la livraison des repas aux personnes âgées (DSP)
- Aide et soutien à l’aide aux sinistrés
- Accompagnement social des agents de la Ville et du CCAS
Article 5 – Nature et étendue des concours apportés par la Ville au CCAS
Dans des objectifs de mutualisation et de cohérence de gestion, les fonctions support de la Ville (finances, RH, juridique, prévention, marchés publics / assurance, service techniques, informatique, communication, archives etc) sont mis à la disposition du CCAS.
A partir du 1 er janvier 2022, ils feront l’objet d’une valorisation financière.
De façon exceptionnelle, pour la mise en place et la réflexion sur des projets importants, le CCAS pourra recourir au conseil, à l’assistance et à l’expertise de tous les autres services de la Ville, en plus des services supports, après accord de monsieur le Maire et validation de la Direction Générale des Services de la Ville.
5.1. Prestations des Services techniques
Les services techniques de la Ville sont chargés de :
- Entretenir et de suivre l’ensemble des bâtiments, espaces verts, voiries et équipements
techniques mis à disposition du CCAS ou lui appartenant en propre
- Réaliser des plans, des programmes ou autres documents techniques.
- Conseiller le Président, les élus et la direction 308
- Réaliser des travaux de fonctionnement ou d’investissement en fonction des besoins et des
projets (réalisation d’un plan pluriannuel ou annuel d’investissement)
- Evaluer le coût des prestations réalisées.
- Conseil et accompagnement dans la passation des marchés publics (rédaction, présentation
en commission, avenants, aide à l’analyse et à la publication)
- Assurer l’entretien des véhicules moteurs du CCAS
- Assurer les contrôles d’accès des bâtiments du CCAS
- Mise à disposition d’un véhicule et un agent pour la collecte hebdomadaire des denrées
alimentaires de l’Epicerie Sociale
5.2. Prestations du service des Ressources humaines
5.2.1 Direction des RH
- Analyse, conseils, suivi et vérification auprès des élus et de la direction du CCAS
- Organisation de points réguliers entre la DRH et le CCAS
- Réalisation du Rapport Social Unique du CCAS
- Rédaction et suivi des Lignes Directrices de Gestion
5.2.2 Gestion administrative et statutaire du personnel
- Gestion des paies, des indemnités, des charges sociales, des rémunérations accessoires pour
l’ensemble des statuts et la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
- Gestion des dossiers individuels des agents et de leur archivage (absences, inaptitudes, actes
administratifs, déroulement de carrière, instruction dossiers retraite, gestion des départs ou
cessation d’activité)
- Gestion des entretiens professionnels annuels
- Médailles du travail
- Accompagnement dans la gestion du temps de travail
- Gestion des demandes de retraites
- Gestion RQTH / FIPHP - mise à disposition du référent Handicap
- Gestion des instances : de la CAP, du CT, du CHSCT, des CCP
- Gestion des élections professionnelles
- Gestion des écrits administratifs (arrêtés, contrats, ordre de mission, notes etc.)
- Gestion participation employeur santé / prévoyance
- Procédures de licenciement et démission
- Assurance statutaire (marché, suivi...)
- Gestion de la carrière des agents
5.2.3 Gestionnaire de l’emploi et des mobilités
- Accompagnement dans la gestion de la procédure des recrutements des personnels
permanents ou non permanents
- Accompagnement dans la gestion du tableau des effectifs
- Gestion des mobilités choisies ou subies
5.2.4 Formation
- Suivi des formations réalisées par les agents (obligatoires, tout au long de la carrière,
intégration etc), et conseil en ce domaine 309
- Gestion des inscriptions aux concours
- Gestion des droits individuels à la formation (CPA/ CPF)
- Elaboration et gestion du plan de formation du CCAS
- Accompagnement dans la gestion des stages
- Formations obligatoires – sécurité
5.3. Prestations du service prévention interne et externe – médecine de prévention
- Conseil/expertise/accompagnement
- Organisation des visites médicales et de vaccination auprès du médecin de prévention
- Assistance à la Qualité de vie au travail
- Sécurité des locaux, vigipirate, accompagnement administratif et technique lors des
commissions de sécurité des bâtiments du CCAS ;
- Rédaction de protocole d'évacuation incendie, idem pour les protocoles de confinement
(PPMS), mise à jour et/ou rédaction de plans d'évacuation et/ou plan d'intervention ;
- Conseil en matière d’achat d'équipement de sécurité, EPI, vêtements (cependant le CCAS
reste autonome dans ses dépenses de fonctionnement et d'investissement) ;
- Réalisation des audits de poste et évaluations pour certains secteurs les risques
professionnels (Résidence Lou Saubona...) ;
- Mise à disposition d'un défibrillateur à la Résidence Lou Saubona (suivi maintenance en
interne / renouvellement consommables) ;
- Vérification annuelle des extincteurs présents dans les bâtiments du CCAS ;
- Renouvellement par acquisition des extincteurs réformés (au bout de 10 ans - idem (€)) ;
- Sensibilisation/formation du personnels CCAS au maniement des extincteurs
5.4. Prestations de la direction de l’innovation numérique et des systèmes d’information (DINSI)
Les missions réalisées par le service DINSI de la Ville pour le CCAS sont les suivantes :
- Assure la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données
- Installation et maintenance de 1 er , 2 ème et 3 ème niveau sur les ordinateurs
- Installation et maintenance de 1 er et 2 ème niveau sur les équipements périphériques, les
serveurs, les équipements réseaux et télécoms
- Réalisation de l’intégration des nouveaux composants dans le parc informatique ainsi que de
leurs évolutions et mises à jour
- Gestion des accès informatiques, à la messagerie
- Assistance et conseil auprès des agents
- Dialoguer avec les utilisateurs en s’adaptant à leurs attentes
- Assurer l’interface et le suivi technique des prestations avec les entreprises intervenant sur
site ou à distance dans son domaine d’activité
- Suivi et Gestion des sauvegardes des différents serveurs
- Sensibiliser les utilisateurs au respect de la charte informatique
- Mise à disposition du parc de copieurs pour l’ensemble des services du CCAS et service de
maintenance associé 310
Le Directeur du DINSI réalise également des missions pour le CCAS :
- Conseiller et faire des propositions dans la définition des orientations stratégiques et des
points techniques en matière de SI et de numérique
- Organiser et mettre en œuvre la politique SI
- Contrôler l'efficacité et la maitrise des risques liés au SI
- Évaluer et préconiser les investissements en fonction des évolutions informatiques souhaitées
par le CCAS.
5.5. Prestations du service juridique et de la commande publique
- Relectures de délibérations,
- Gestion des contentieux et pré-contentieux,
- Aide à la gestion des contrats d’assurances,
- Analyses de conventions ou contrats (ex: convention MGEN-Service d'aide à domicile,
contrat individuel de prestation de portage à domicile et/ou d'aide à domicile ou AVS,
convention de location avec ENEAL), règlement de fonctionnement ou de séjour (ex: RA
Lou Saubona),
- Conseils sur l'application de textes législatifs ou réglementaires, sur les modalités
d'approbation d'actes (quel organe compétent, CA ou Président),
- Rédaction, gestion des offres, passation des marchés publics
- Groupement de commande avec la Ville
5.6. Prestations de la Direction générale des services
- Assure un rôle d’expertise et de conseil auprès de la Direction du CCAS
- Facilite le travail en transversalité du CCAS avec l’ensemble des services de la Ville pour
la bonne réalisation des missions
- Apporte une aide à la décision concernant les notes et divers documents du CCAS avant
présentation au Président
- Transmet les informations au CCAS dans les domaines des services à la population,
communique sur les grands projets stratégiques de la ville
5.7. Prestations du service des Finances
Les missions réalisées par la direction des finances de la Ville pour le CCAS consistent à : - Accompagner et conseiller le CCAS (Elus et agents) en matière d’élaboration budgétaire à
travers les différentes étapes budgétaires (Budget Primitif, Reports/Restes à Réaliser, Budget
Supplémentaire, Décisions Modificatives), de manière à harmoniser les procédures et les
documents à destination des élus,
- Accompagner et conseiller le CCAS (Elus et agents) dans la déclinaison et l’élaboration de sa
stratégie financière, notamment par la réalisation d’analyses budgétaires rétrospectives et/ou
prospectives,
- Accompagner et conseiller le CCAS (Elus et agents) en matière d’exécution budgétaire et de
suivi de l’actif, de manière à harmoniser les procédures mises en œuvre (Ville et CCAS), et à
optimiser les relations entre les différents acteurs concernés (agents CCAS, agents Ville,
agents Trésor Public et fournisseurs et usagers),
- Développer un partenariat entre les agents des deux structures de manière à harmoniser et
rationnaliser les connaissances et les savoirs faire des agents, permettant d’optimiser 311
l’utilisation des outils informatiques communs (CIRIL, Ixbus, etc...), et de rationaliser les
outils de paiement.
- Assurer le suivi des procédures financières découlant de cette convention : analyse des
balances budgétaires mensuelles, des rapports trimestriels et annuels transmis par le CCAS,
élaboration et suivi des mesures correctives validées.
- Accompagner le CCAS sur les recherches de subventions
5.8. Prestations du service Communication
- Conseils stratégiques auprès des élus et de la direction du CCAS
- Réalisation des supports de communication et d’impressions après validation du Président et
de la direction générale des services de la Ville
- Mise à disposition du site internet et accompagnement dans son utilisation et Intranet
- Accompagnement et conseil dans la relation avec les médias
5.9. Prestations du service Archives
- Analyse, conseils et suivi auprès de la direction du CCAS
- Accompagnement et suivi de l’archivage des documents, et à titre exceptionnel, réalisation
des versements
- Formation des agents en la matière
- Stockage et destruction des archives du CCAS
- Suivi de la gestion des archives du CCAS.
5.10.Prestations du service Urbanisme
- Rédaction et suivi des conventions de mise à disposition des locaux
- Aide et conseils en la matière
5.11. Service vie des quartiers
- Mise à disposition d’un agent du Service Vie des Quartiers à l’Epicerie Sociale pour les
collectes hebdomadaires des denrées alimentaires
Article 6 – Nature et étendue des concours apportés par le CCAS à la Ville
Le CCAS apporte son expertise sociale à la Ville.
Une assistante sociale du CCAS est mise à disposition au service RH de la Ville pour accompagner les agents dans leurs démarches et leurs difficultés.
Le Service Logement accompagne ou représente monsieur le Maire aux commissions d’attribution de logement.
Le CCAS assure l’animation et le suivi de la Commission d’Accessibilité Communale et participe à la Commission d’Accessibilité de la COBAS.
Le directeur du CCAS participe aux astreintes d’encadrement de la Ville, au Comité de Direction ainsi qu’aux différents projets et dispositifs de la Ville (Plan Communal de Sauvegarde,...). Le CCAS assure le suivi du Plan Canicule et tiens à jour le Registre Communal des Personnes Vulnérables. 312
A partir du 1 er janvier 2022, ces concours feront l’objet d’une valorisation financière.
Article 7 – Mise à disposition de locaux par la Ville au CCAS
La Ville met à disposition les locaux nécessaires à la réalisation de ses missions et notamment les locaux présentés dans le tableau suivant.
IDENTITE DU
PRENEUR
NATURE DU
PRENEUR
ADRESSE DU BIEN LOUE
/ DESCRIPTIF
DATE DE
PRISE
D'EFFET DU
BAIL
DUREE/
DATE DE FIN DU
BAIL
LOYER CONVENTION / DECISION - DELIBERATION
CCAS
Siège social
12 rue du Parc de l'Estey
(FS 448) - RDC
01/01/2017
15 ans jusqu'au
31/12/2031
gratuit Délibération du 12/12/ 2017 Convention du 18/12/2017
CCAS
Epicerie Sociale
Banque
alimentaire
Réserve
12 bis rue du Parc de
l'Estey
(FS 439p)
à l'angle avec l'allée
d'Aquitaine 15/09/2017
15 ans
jusqu'au
14/09/2032
€ symbolique
non exigé et
non recouvré
Délibération du 21/11/ 2017
Convention en date du
28/11/2017
CCAS Logements d'urgence 27 rue du Général Castelnau 31/03/2004
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
360€/an Convention du 31 mars 2004
CCAS
Logements temporaires
d'urgence
Chalets Mexico, Nantes,
Wroclaw, Léon et
Bonneval (accueil) à
Bonneval
Parcelle GE 4
13/10/2014 31/08/2025 gratuit
Décision n° 2014-370 du
19/09/2014
Décision n°2016-278 du
10/06/2016
convention du 13/10/2014
Avenant n°1 du 15/06/2016
CCAS
17 bis avenue Charles de
Gaulle FR 401 pour mise à
dispo de l'Asso Prado 33 :
hébergement temporaire
de familles défavorisées
23/07/2012
15 ans
jusqu'au
22/07/2027
gratuit
Délibération CM du
31/05/2012
convention en date du
23/07/2012
Pour plus d’informations, se référer aux conventions correspondantes réalisées par le service Urbanisme de la Ville.
Article 8 – Rapport annuel du CCAS
A travers son rapport annuel habituel et dans le cadre du bon suivi de la présente convention, le CCAS transmettra, chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1, un bilan de mise en œuvre de la convention sous la forme d’un rapport. Ce dernier doit comporter, a minima :
- un état des lieux qualitatif et quantitatif de l’activité de la structure en lien direct avec les
objectifs définis et les missions attendues
- des perspectives annuelles et pluriannuelles des activités et des projets
- l’exécution budgétaire de l’année N et la prospective financière sur les années restant de la
convention (N+1, N+2 etc).
Ce rapport sera présenté en conseil d’administration du CCAS et en conseil municipal de la Ville. 313
Article 9 – Versement d’une subvention annuelle par la Ville au CCAS
Le montant annuel de la subvention est déterminé d’un commun accord entre le CCAS et la Ville. Il est établi en fonction d’un fonds de roulement prévisionnel de 45 jours au 31 décembre de l’exercice considéré. Le versement de la subvention est notamment lié à :
- l’atteinte des objectifs fixés
- la bonne réalisation des missions
- la fourniture d’un rapport annuel
Pour l’année 2022, le montant de la subvention annuelle s’élève à 1 200 000 €.
Le versement de la subvention est convenu chaque année par avenant.
Article 10 – Valorisation financière des concours apportés par la Ville au CCAS et du CCAS par la Ville
Comme convenu par les articles 5 et 6, la Ville et le CCAS conviendront, chaque année, par avenant les valorisations des actions de la Ville pour le compte du CCAS et inversement.
La valorisation financière est établie comme suit :
Remboursements du CCAS à la Ville : (montants révisables chaque année par avenant)
Service Modalité de calcul Montant pour 2022
Services Techniques Montant forfaitaire par an pour l’entretien des
bâtiments, espaces verts, véhicules...
+ 10 % du coût annuel (salaire + charges) d’un
agent polyvalent mis à disposition pour
l’Epicerie Sociale
25 4 00 €
+ 4 000 €
Services Ressources
Humaines
Coût de l’ensemble du personnel (chap. 012)
du service RH au prorata du nombre d’agent du
CCAS par rapport à celui de la Ville (N-1)
70 500 €
Service Finances/
juridique/archives
Montant forfaitaire par a n
9 300 €
DINSI Montant forfaitaire par an
+ remboursement des copieurs (location +
consommables pour l’année N-1) mis à disposition
du CCAS
7 800 €
Facturation à part
Vie des quartiers 50 % du coût annuel (N -1) d’un agent à mis à
disposition de l’Epicerie Sociale
15 000 €
Communication Montant forfaitaire par an
1 500 € 314
Remboursements de la Ville au CCAS : (montants révisables chaque année par avenant)
Service Modalité de calcul Montant pour 2022
Assistante sociale du
personnel
10 % du coût annuel (N -1) de l’assistante
sociale du CCAS mise à disposition de la Ville
pour l’accompagnement des agents
3 150 €
Missions du directeur du
CCAS (Commission
d’accessibilité, astreinte
d’encadrement...)
Montant forfaitaire par an.
(montant révisable chaque année par avenant,
en fonction des projets et interventions)
350 €
Pour l’année 2022, le montant de la valorisation des actions s’élève donc à 130 000 €, que le CCAS remboursera à la Ville.
Article 11 – Modification et Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois. Toute modification de cette convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12 – Litiges
Tout litige relatif à la présente convention pouvant survenir dans le cadre de son application relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait à La Teste de Buch, le
La Vice-Présidente du CCAS, Le Maire de La Teste de Buch,
Conseiller Départemental de la Gironde
Brigitte GONDONA Patrick DAVET 315
Monsieur le Maire : 316
La convention prévoit donc la valorisation apportée par les services de la Ville en permettant 317
- Y a-t-il au sein du CCAS une ligne budgétaire et du personnel administratif juridico-social 318
Rapporteur : M. SAGNES DEL2021-12-617
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS, DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET LE RECOURS EVENTUEL A DES VACATAIRES _______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R 2313-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-06-254 du 29 juin 2021 portant modification du tableau des effectifs des emplois permanents et des emplois non permanents,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-04-133 du 13 avril 2021 portant instauration des Lignes Directrices de Gestion à compter du 1er mai 2021, notamment en matière d’évolution professionnelle,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 03 décembre 2021,
Mes Chers Collègues,
Considérant les orientations générales en matière de recrutement, promotion, valorisation des parcours professionnels, adaptation des compétences et des métiers, la diversité des profils, présentées dans les lignes directrices de gestion, 319
Considérant la mise en œuvre des lignes directrices de gestion par le plan d’action n° 8 qui précise notamment : « Définir et mettre en place une politique d’avancement de grade, de nomination par promotions internes et suite à réussite aux concours pour les agents titulaires »,
Considérant que conformément aux dispositions fixées par l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents sous contrats,
Considérant que les avis de vacance d’emploi ont été publiés, accompagnés de la fiche de poste précisant les missions, les qualifications requises, les compétences attendues, les conditions d’exercice et les sujétions particulières,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs titulaires, afin de l’adapter pour permettre le recrutement par voie de mutation externe,
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 3-3-2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter principalement des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats statutaires, quelle que soit la catégorie hiérarchique),
Considérant, les besoins des services et l’ajustement des emplois aux qualifications nécessaires, qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs, afin de permettre le recrutement de contractuels sur des emplois permanents,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité. Considérant que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs afin d’assurer d’une part, la promotion d'agents reçus à des concours ou examen professionnel, et de permettre, d’autre part, la nomination des agents par avancements de grade ou promotions internes,
Considérant qu’en cas de besoin des services, il est possible d’avoir recours ponctuellement à des agents vacataires. Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation, pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 320
Ces modifications prendront effet à partir du 1 er janvier 2022, nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs,
Considérant que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au grade ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice 2022.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population en date du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- ACCEPTER les suppressions des postes des effectifs titulaires à temps complet, suite à un départ à la retraite, une mutation externe ou un avancement de grade d’agents qui se décomposent de la façon suivante :
2 postes de Rédacteur ;
8 postes d’Adjoint administratif principal de 2 e classe ;
1 poste d’Ingénieur ;
30 postes d’Adjoint technique ;
1 poste d’Assistant socio-éducatif ;
7 postes d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 e classe ;
1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2 e classe ; 1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives ;
1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2 e classe ;
1 poste d’Animateur principal de 1 re classe ;
4 postes d’Adjoint d’animation ;
5 postes de Gardien-Brigadier / Brigadier ;
2 postes de Puéricultrice de classe supérieure ;
1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe.
- d’ACCEPTER les créations des postes des effectifs titulaires à temps complet, en prévision de recrutements, qui se décomposent de la façon suivante :
1 poste de rédacteur principal de 2 e classe ;
1 poste de Technicien principal de 1re classe ;
1 poste de Technicien principal de 2 e classe ;
2 postes de Brigadier-Chef principal de police municipale ;
1 poste de Puéricultrice de classe normale.
- d’ACCEPTER les créations des postes des effectifs titulaires à temps complet, en prévision de nominations par avancements de grade ou promotions internes, qui se décomposent de la façon suivante :
• 3 postes de rédacteur principal de 2 e classe ;
• 5 postes d’adjoint administratif principal de 1 re classe ;
• 2 postes d’agent de maîtrise principal ;
• 6 postes d’agent de maîtrise ;
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 re classe ;
• 4 postes d’adjoint technique principal de 2 e classe ;
• 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ;
• 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
• 2 postes d’agent spécialisé principal de 1 re classe des écoles maternelles ; 321
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 re classe; • 1 poste d’animateur ;
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 re classe ;
• 1 poste de chef de service de police municipale ;
• 3 postes de Brigadier-chef principal.
- d’ACCEPTER la création de postes de contractuels sur emplois permanents à temps complet dans différents services en prévision de recrutements :
2 postes de Technicien ;
3 postes d’Adjoint technique ;
1 poste de Rédacteur ;
4 postes d’Adjoint administratif ;
1 poste d’Adjoint du Patrimoine ;
1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives ;
1 poste d’Auxiliaire de Puériculture principal de 2e classe.
- d’ACCEPTER la création de postes de contractuels sur emplois non permanents, au 15 décembre 2021, compte tenu de l’évolution des besoins des services et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires :
2 postes d’adjoint administratif,
5 postes d’adjoint technique,
1 poste d’adjoint d’animation,
1 poste d’adjoint du patrimoine,
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe,
1 poste d’attaché principal.
- d’APPROUVER la modification des tableaux des effectifs ci-joints :
annexe 1/ tableau des effectifs titulaires et stagiaires,
annexe 2/tableau des contractuels sur emplois permanents,
annexe 3/tableau des contractuels sur emplois non permanents
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à avoir recours à des vacataires pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, uniquement pour des missions spécifiques et ponctuelles,
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- d’INCRIRE les crédits budgétaires correspondants au budget en cours et au budget primitif 2022. 322
Modification du tableau des effectifs des emplois permanents,
des emplois non permanents pour accroissement
temporaire d’activité, et le recours éventuel à des vacataires
Note explicative de synthèse
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7 et 34).
A. Rappel cadre juridique
I). Compétence et conditions
Compétence de l'organe délibérant
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.
La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).
Ouverture des crédits
« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.
2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
Occupation des emplois
L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3). « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7). 323
Cadre d'emplois
L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant.
Compétence de l'organe délibérant
Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique (CT).
Les membres du CT ont émis un avis favorable à ces modifications lors de la séance du 03 décembre 2021.
B. Points essentiels de la délibération du 14 décembre 2021
1). Mouvements des effectifs sur le budget Ville de La Teste de Buch
Les postes deviennent vacants suite à un départ à la retraite, une mutation externe ou un avancement de grade, ainsi nous devons supprimer des postes budgétaires du tableau des effectifs des titulaires :
2 postes de Rédacteur ;
8 postes d’Adjoint administratif principal de 2 e classe ;
1 poste d’Ingénieur ;
30 postes d’Adjoint technique ;
1 poste d’Assistant socio-éducatif ;
7 postes d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2 e classe ;
1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 2 e classe ; 1 poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives ;
1 poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2 e classe ;
1 poste d’Animateur principal de 1 re classe ;
4 postes d’Adjoint d’animation ;
5 postes de Gardien-Brigadier / Brigadier ;
2 postes de Puéricultrice de classe supérieure ;
1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 2e classe.
Des adaptations au tableau des effectifs des titulaires apparaissent indispensables pour assurer la promotion d'agents reçus à des concours ou examen professionnel, et pour permettre des avancements de grade et promotions internes. Ainsi, nous devons créer :
• 3 postes de rédacteur principal de 2 e classe ;
• 5 postes d’adjoint administratif principal de 1 re classe ;
• 2 postes d’agent de maîtrise principal ;
• 6 postes d’agent de maîtrise ;
• 1 poste d’adjoint technique principal de 1 re classe ;
• 4 postes d’adjoint technique principal de 2 e classe ;
• 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle ;
• 2 postes d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
• 2 postes d’agent spécialisé principal de 1 re classe des écoles maternelles ;
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 re classe; • 1 poste d’animateur ; 324
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 re classe ;
• 1 poste de chef de service de police municipale ;
• 3 postes de Brigadier-chef principal.
Des adaptations au tableau des effectifs des titulaires apparaissent indispensables pour permettre des recrutements par voie de mutation externe. Ainsi, nous devons créer :
1 poste de rédacteur principal de 2 e classe ;
1 poste de Technicien principal de 1 re classe ;
1 poste de Technicien principal de 2 e classe ;
2 postes de Brigadier-Chef principal de police municipale ;
1 poste de Puéricultrice de classe normale.
De même pour permettre le recrutement de contractuel, nous devons créer dans le tableau des emplois permanents à temps complet dans différents services en prévision de recrutements :
• 2 postes de Technicien ;
• 3 postes d’Adjoint technique ;
• 1 poste de Rédacteur ;
• 4 postes d’Adjoint administratif ;
• 1 poste d’Adjoint du patrimoine ;
• 1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives ;
• 1 poste d’auxiliaire de Puériculture principal de 2e classe.
Compte tenu de l’évolution des besoins des services et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, il convient d’adapter les modifications du tableau des emplois non permanents. Ainsi seront créés des emplois de contractuels de catégorie C pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet :
• 2 postes d’adjoint administratif pour assurer des missions dans les services administratifs,
• 5 postes d’adjoint technique pour assurer des missions dans les services du Pôle technique, des Services Education et Jeunesse, des équipements sportifs,
• 1 poste d’adjoint d’animation pour assurer des missions de la Direction de la vie culturelle, des Services Education et Jeunesse,
• 1 poste d’adjoint du patrimoine pour assurer des missions de la Direction de la vie culturelle,
• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 e classe pour assurer des missions au pôle petite enfance.
De plus, pour faire face à une surcharge de travail importante au sein de la Direction de la Communication, et au vu de l’accroissement d’activité à venir sur la fin de l’année 2021, début d’année 2022 nous devons ouvrir au 15 décembre 2021 un poste budgétaire au tableau des emplois non permanents :
• 1 poste d’attaché principal contractuel à temps complet. 325
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions, de leur profil et de leur diplôme.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er janvier 2022 nécessitent une mise à jour des tableaux des effectifs des titulaires (annexe 1), des contractuels sur emplois permanents (annexe 2), des contractuels sur emplois non permanents (annexe 3 au 15 décembre 2021).
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent avoir recours à des vacataires, trois conditions doivent être réunies :
- Exécuter un acte déterminé,
- Travail discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- Rémunération attachée à l’acte.
Pour répondre à ces besoins des services de la collectivité, les vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation, pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
VILLE
ANNEXE | - ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE
GRADES OU EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGET AIRES
VILLE
au 01/07/2021
création EFFECTIFS
BUDGET AIRES
VILLE
au 01/01/2022
EFFECTIFS
POURYUS
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur Général des services techniques >» >»
>|»
[SECTEUR ADMINISTRATIF
Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Attaché hors classe
Directeur
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal |re classe
. Rédacteur Principal 2e classe
. Rédacteur
| Adjoint Administratif Principal de ire cl
. Adjoint Administratif Principal 2e ci
Adjoint Administratif
Lei (+ 1 en dponibiité)
[2 (+ | en détochement)
[°3 (+ 2 en disponibdité)
4 (+ 1 en dsponibäté)
NDNNnwwwmE»}>
>» >
>» >» >»
CO
DO
[SECTEUR TECHNIQUE
| Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur Principal
. Ingénieur
. Technicien principal Îre classe
. Technicien principal 2e classe
L Technicien
L Agent de maîtrise principal
| Agent de maîtrise
Adjoint Technique principal ire cl
Adjoint Technique principal 2e cl
. Adjoint Technique
Le 1 (+ Len deponibité)
[+2 (+ 1 en dsponibié)
[*3 (dont ! en détochement,)
[°4 (dont ! en détochement, +| dsponibéité)
[°5 (+ 3 dupondbdté)
NNnNnNNnNNnmmw
x» >» >»
[SECTEUR SOCIAL
|. Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
. Assistant socio-éducatif
. Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
L A.S.E.M. principal Îre classe
| A.S.E.M. principal 2e classe
[1 (+ 1 en dsponbéé)
[°2 (+ | en dsponibété)
NN
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5
[SECTEUR SPORTIF
| Educateur Activités Physiques Sportives principal lre cl
. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl
| Educateur Activités Physiques Sportives
[SECTEUR CULTUREL
Assistant de conservation principal Ire classe
Assistant de conservation principal 2e classe
Assistant de conservation du patrimoine
Adjoint du Patrimoine principal re classe
. Adjoint du Patrimoine principal 2e classe
Adjoint du Patrimoine
[* /(+ 1 en dsponibité)
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[SECTEUR ANIMATION
. Animateur principal ire classe
Animateur principal 2e classe
. Animateur
L Adjoint d'Animation principal re classe
Adjoint d'Animation principal 2e classe
L Adjoint d'Animation
[* 1(+3 en dspondbiné)
0
(0
(0
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SECTEUR POLICE MUNICIPALE
L Chef de service de police municipale
|. Brigadier Chef Principal
. Gardien-Brigadier / Brigadier
Garde champêtre
| (+ 2 en disponibité)
NO NN
œ
[SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Psychologue de classe normale
Puéricultrice hors classe
. Puéricultrice de classe supérieure
. Puéricultrice classe normale
Auxiliaire de puériculture principal tre classe
. Auxiliaire de puériculture principal 2e classe
[* 1(+ | en dsponibité)
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—
TOTAL GENERAL (au 01/01/2022)
modification CM du 29 juin 202 | aines dernière Direction Ressources Hum:
8 12
13 11
2! 26
4 35
24 24
280 264
1 1
4 4
4 3
S 6
10 LL
8 8
19 21
24 30
29 30
73 77
103 13
3 30
1
1
2
4
10
nm
11 10
6 7
2 1
3 2
17 16
3 3
2 2
2 2
3 3
S 4
2 2
47
4
2
2
4
13
2
30 31
2 3
il 16
16 1
| 1
19 17
576 550
4
l
2
1
99
1
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0
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3
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417 01/1272021 326
ANNEXE 2- ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL PERMANENT VILLE
EFFECTIFS EFFECTIFS
EFFECTIFS Dont GRADES OÙ EMPLOIS CAT | SECTEUR| BUDGETAIRES |CREATION| BUDGETAIRES RVUS BASES CONTRAT TNC
au 01/07/2021 au 01/01/2022
ÎEMPLOIS NON CITES (11)
Directeur de cabinet A ADM I __| 1 883 art 110= 1 _]
Conseiller Technique _ A ADM | | __ 0 art 110
774 332°=1 Ingénieur A TECHN 2 2 2 =
A l oo 565 art3-2= | |
[Technicien principal de 2e cl B TECHN | | ni 0 L
Technicien B | TECHN s #2 7 4 _ RER Re . _. . 372 | art332°=3 |
354 art 3-1 =9
[Adjoint Techni (es TECHN 54 +3 57 53
POS RENE | 3543553566 | am332°=44 |
Attaché principal A ADM _ 2 IL 2 0 791 _ant33 2°=1 LR
Rédacteur principal 1re À ais =. JE 707 ati2el | |
Rédacteur ___| A 2En _— AL 0. 4 =
Adjoint Administratif c | ADM 6 +4 10 6 » metre H A 354 art3-3 2° =3 EL
Assistant conservation patrimoine B CULT | | LE l 372 art3-32°=1 ]
Adjoint du patrimoine C CULT | +! 2 0 Co
Adjoint Animation C ANIM S _____sS l 354 art 3-1= 1 |
Psychologue hors classe A | MED-SOC CU À | 995 art3-32°= |
at
Psychologue A | MED-soc 2 2 2 ue atzi=
Auxiliaire puericulture pal 2e cl] C | MED-SOC D | +» 2 ( 356 Camxist |
Educateur jeunes enfants de 2e cl À ee | _ l 1 478 art3-2= 1
Educateur APS B | SPORT 0 #1 | |
# maternelle 8 8 4
TOTAL GENE - : — 93 LE 106 80
[(01/01/2022)
(1) CATEGORIE: A.B.C
(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
FIN: Financier
TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)
COM: Communication
S: Social (dont aide sociale)
MS: Médico-Social
MT: Médico-Technique (dont laboratoires)
SP: Sportif
CULT: Culturel (dont enseignement)
ANIM: Animation
RS: Restauration Scolaire
ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 1 10 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts
(4) CONTRAT: Movif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1: ler alinéa
3-2: Article 3, 2ème aliéna
3-3: Article 3, 4ème aliéna
47: Article 47
110: Article 110
327
| ANNEXE 3 - ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL NON PERMANENT (Art31 1°)|
EFFECTIFS EFFECTIFS
BUDGETAIRES BUDGETAIRE| EFFECTIFS |BASE Dont
GRADES OU EMPLOIS CAT | SECTEUR wRLE CREATION s POURVUS : CONTRAT TNC
au 01/05/2021 aul5/12/2021
EMPLOIS NON CITES (11)
Attaché principal A ADM 0 | | |
Adjoint Administratif C ADM 2 2 2 0
Adjoint Technique C TECHN 5 5 5 3 354 [art 31 1° =3
Adjoint du patrimoine C CULT | | | 0
Adjoint Animation CE ANIM | | | 0
Auxiliaire puericulture pal 2e cl C MED-SOC | | | | 356
TOTAL GENERAL 10 11 11 5
(5/12/2021)
(1) CATEGORIE: A.B.C
(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
FIN: Financier
TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)
COM: Communication
S: Social (dont aide sociale)
MS: Médico-Social
MT: Médico-Technique (dont laboratoires)
SP: Sportif
CULT: Culturel (dont enseignement)
ANIM: Animation
RS: Restauration Scolaire
ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article | 10 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts
(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1: ler alinéa
3-2: Article 3, 2ème aliéna
3-3: Article 3, 4ème aliéna
47: Article 47
110: Article 1 10
A: Autres (préciser)
328 329
Monsieur le Maire :
Merci M Sagnes, 330 331
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-12-618
RENOVATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL ____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; articles 9 bis A et 9 bis B,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 n°DEL2021-04-133 portant instauration des Lignes Directrices de Gestion à compter du 1 er mai 2021,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2021 n°DEL2021-11-562 portant sur l’instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au sein de la collectivité de la Teste de Buch à compter de décembre 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 3 décembre 2021,
Mes chers collègues,
Considérant l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel,
Considérant les Lignes Directrices de Gestion de la Ville applicables depuis le 1 er mai 2021,
Considérant l’obligation depuis le 1 er janvier 2015 pour la collectivité de procéder à cet entretien professionnel annuel pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier,
Considérant que cet entretien professionnel concerne également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que les modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014,
Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien,
Considérant que le dispositif s’articulera en deux temps : 332
• Un entretien professionnel portant sur les objectifs professionnels, les compétences, la formation et les conditions de travail,
• Un entretien professionnel portant sur la valeur professionnelle, la manière de servir et l’engagement professionnel,
• suivant les grilles d’entretien professionnel jointes pour les catégories A, B et C (annexes 1,2 et 3) pour les agents de la ville, et à partir de la fiche de poste de l’agent jointe en annexe 4).
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission Administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- DECIDER que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, portent sur :
• les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les comptes rendus d’entretien professionnel de l’ensemble des agents concernés, 333
Rénovation de la procédure et du Compte-rendu
de l’entretien professionnel annuel
Note explicative de synthèse
La Ville de La Teste de Buch a mis en place un système d’’évaluation professionnelle de ses agents via l’entretien professionnel, en lieu et place de l’ancienne notation.
Dans le cadre de la mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG), il est proposé au Conseil Municipal de rénover le dispositif tant dans sa procédure que dans les outils utilisés, afin de faciliter le management des services et contribuer au développement de l’accompagnement professionnel des agents de la Ville.
Ces entretiens professionnels ont lieu tous les ans, pour les agents titulaires et les contractuels occupant un poste permanent depuis plus d’un an.
Il constitue un temps d’échange individuel et formalisé entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct. C’est un moment propice pour l’échange, permettant à chacun de faire le bilan de l’année écoulée, et d’échanger autour des perspectives.
En effet, l’entretien professionnel s’articulera désormais en 2 temps, afin d’assurer un suivi et un accompagnement tout au long de l’année de l’agent, il aura pour objectif de :
• Effectuer un bilan de l’année écoulée, et l’atteinte des objectifs fixés (stratégiques et opérationnels),
• Analyser les résultats de l’année passée, avec des indicateurs
• Convenir des objectifs à atteindre pour l’année à venir,
• Echanger sur l’évolution de la carrière de l’agent,
• Exprimer les souhaits de formation et/ou préparation aux concours,
• Donner un avis sur le poste de travail et les conditions de travail.
• D’évaluer les compétences techniques, professionnelles et des acquis de l’expérience professionnelle
• D’évaluer la valeur professionnelle, la manière de servir, l’engagement professionnel et le cas échéant les compétences d’encadrement ou de responsabilité prononcée, au moment de l’attribution du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) mis en place par délibération du Conseil du 18 novembre dernier.
Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Elle sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité, conformément aux modèles de compte-rendu annexés à la présente délibération, fixés suivant les catégories hiérarchiques A, B et C.
Un travail de concertation sur la procédure et les outils dédiés a été mené avec les organisations syndicales. 334
Un travail a été mené également pour la rénovation des maquettes de fiches de poste des agents qui seront également déployées à partir de 2022 (modèle joint en annexe).
Les membres du Comité Technique ont été consultés le 03 décembre 2021 et se sont prononcés favorablement.
Enfin, il est à noter que les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2022. Date : Année : Service : Ancienneté dans le service : Nom et fonction de l'évaluateur (supérieur hiérarchique direct) : Agent évalué Numéro de matricule de l’agent : Nom : Prénom : Statut : [ Agent titulaire [ Agent contractuel Fonction : Date d’entrée dans la collectivité : Age : Grade et échelon actuel : Temps de travail : Avancement d’échelon : Partie 1 : Vous dans votre service : bilan de l’année écoulée + Appréciation des résultats professionnels suivant les objectifs fixés, les conditions d'organisation et de fonctionnement du service : e Evaluation ss des résultats obtenus : e Bilan des formations de l’année 2021 : gi nn : ni Mot | oui + $ PE Mo : 335 + Appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de V ionnelle :
le cadre règlementaire et savoir
le domaine d'activité
les instances et procédures
de la Ville
l'environnement professionnel, les
et les extérieurs
les méthodes de gestion et
évaluation de l’activité (tableaux de bord,
les outils, logiciels, techniques
au ou au domaine d'activité
les techniques d’information, de
et de communication
, assister et alerter hiérarchie et élus
les risques (juridiques, techniques,
des choix techniques et traduire les
en et actions
des initiatives, des responsabilités et
force de
les évolutions
et hiérarchiser les
et mobiliser les partenaires
et
contrôler et évaluer l’activité / les
les et les
| communiquer sur les enjeux, les
et les résultats
et conduire des réunions et groupes de
à l'écrit et à l'oral
et fédérer son
Partie 2 : Vous dans votre service : orientations et
perspectives pour l’année à venir
* Objectifs fixés pour l’année à venir et perspectives d'amélioration des résultats rofessionnels :
336 +. Besoins en formation et préparation concours ou examens professionnels pour l’année 2022 :
N+1 Q Favorable Q Défavorable (motif) : N+2 Q Favorable
Q Agent Q Défavorable
Q Supérieur (motif) :
hiérarchique
. DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
O Agent Q Défavorable Q Supérieur (motif) :
hiérarchique
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Agent Q Défavorable
Q Supérieur (motif) :
hiérarchique
DGS Q Favorable Q Défavorable (motif) :
Intervenant pour formations internes
Q Agent
Q Supérieur
hiérarchique
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
Tuteur de stagiaires Maitre d'apprentissage Assistant de prévention
337 e Vos souhaits en matière de perspectives d'évolution professionnelle :
e _ Vos observations et propositions d'amélioration :
Date :
Signature :
Date de notification à l’agent (maxi 15 jours) : Signature de l’agent :
Date : Signature :
L'agent est informé qu'il peut contester le compte-rendu dans les conditions suivantes : - Demande de révision auprès du Maire, dans les 15 jours francs suivant la notification - Demande de révision à la CAP 1 mois maximum après réception de la réponse de la Ville - Recours gracieux et/ou contentieux dans les conditions de droit commun
338 Date : Année : Service : Ancienneté dans le service : Nom et fonction de l’évaluateur (supérieur hiérarchique direct) : Agent évalué Numéro de matricule de l’agent : Nom : Prénom : Statut : [] Agent titulaire [ Agent contractuel us : Date d’entrée dans la collectivité : ge : Grade et échelon actuel : Temps de travail : Avancement d’échelon : Partie 1 : Vous dans votre service : bilan de l’année écoulée + Appréciation des résultats professionnels suivant les objectifs fixés, les conditions d'organisation et de fonctionnement du service : e Evaluation Tes des résultats obtenus : e Bilan des formations de l’année 2021 : us ja Es pc FR ni Gui os $ 339 ° Appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l :
et savoir
le domaine d'activité
et
de la Ville
les
extérieurs
ou au domaine d'activité
de
responsabilités et
force de
de ses
et
et
Partie 2 : Vous dans votre service : orientations et perspectives pour l’année à venir ° Objectifs fixés pour l’année à venir et perspectives d'amélioration des résultats
Re :
340 +. Besoins en formation et préparation concours ou examens professionnels pour l’année 2022 :
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Agent Q Défavorable
Q Supérieur (motif) :
hiérarchique
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+1 Q Favorable
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(motif) :
N+2 Q Favorable Q Agent
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(motif) :
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Q Supérieur (motif) :
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DGS Q Favorable Q Défavorable (motif) :
Q Agent
Q Supérieur
hiérarchique
Intervenant pour formations internes
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
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Maitre d'apprentissage
Assistant de prévention
341 e ca à exercer des fonctions d’un niveau Supérieur !
e Vos souhaits en matière de perspectives d'évolution professionnelle :
e Vos observations et propositions d'amélioration :
Date :
Signature :
Date de notification à l’agent (maxi 15 jours) : Signature de l’agent :
Date : Signature :
L'agent est informé qu'il peut contester le compte-rendu dans les conditions suivantes : - Demande de révision auprès du Maire, dans les 15 jours francs suivant la notification - Demande de révision à la CAP 1 mois maximum après réception de la réponse de la Ville - Recours gracieux et/ou contentieux dans les conditions de droit commun
342 Date : Année : Service : Ancienneté dans le service : Nom et fonction de l’évaluateur (supérieur hiérarchique direct) : Agent évalué Numéro de matricule de l’agent : Nom : Prénom : Statut : [ Agent titulaire D Agent contractuel Fonction : Date d’entrée dans la collectivité : Age : Grade et échelon actuel : Temps de travail : Avancement d’échelon : Partie 1 : Vous dans votre service : bilan de l’année écoulée e Appréciation des résultats professionnels suivant les objectifs fixés, les conditions d'organisation et de fonctionnement du service : e Evaluation ass des résultats obtenus : e Bilan des formations de l’année 2021 : sis Doi ss 7 ss doi ose en 343 ° Appréciation des compétences techniques et professionnelles et des acquis de l :
les procédures et techniques d'
les et
environnement
les
au ou au domaine d'activité
i son travail et mettre en
les instructions
les règles et directives dans le
d'activité
utiliser et manipuler les moyens
de ses activités
les délais et exécuter les consignes
efficacité
des initiatives
traiter les informations
Partie 2 : Vous dans votre service : orientations et
perspectives pour l’année à venir
° Objectifs fixés pour l’année à venir et perspectives d'amélioration des résultats rofessionnels :
344 . Besoins en formation et préparation concours ou examens professionnels pour l’année 2022 :
Q Agent
Q Supérieur
hiérarchique
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
Q Agent
Q Supérieur
hiérarchique
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
Q Agent Q Supérieur hiérarchique N+1 Q Favorable Q Défavorable (motif) : N+2 QU Favorable Q Défavorable (motif) : DGS Q Favorable Q Défavorable (motif) :
Q Agent
Q Supérieur
hiérarchique
Intervenant pour formations internes
N+1 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
N+2 Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
DGS Q Favorable
Q Défavorable
(motif) :
Tuteur de stagiaires
Maitre d'apprentissage Assistant de prévention
345 e Capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :
e Vos souhaits en matière de perspectives d'évolution professionnelle :
e Vos observations et propositions d'amélioration :
Date :
Signature :
Date de notification à l’agent (maxi 15 jours) : Signature de l’agent :
Date :
Signature :
L'agent est informé qu'il peut contester le compte-rendu dans les conditions suivantes : - Demande de révision auprès du Maire, dans les 15 jours francs suivant la notification - Demande de révision à la CAP 1 mois maximum après réception de la réponse de la Ville - Recours gracieux et/ou contentieux dans les conditions de droit commun
346 Direction des Ressources Humaines
Ville ou CCAS de La Teste de Buch
Poste :
Titulaire du poste :
Groupe de fonctions :
Descriptif du poste :
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe
Direction
Responsable
La Teste de Buch
L'agent.
FORMATION INITIALE :
e Etre titulaire du grade d'ingénieur en chef ou d'administrateur principal de la fonction publique territoriale
FORMATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'OCCUPATION DU POSTE :
Aptitudes au management et à l'encadrement
Connaissances administrative, juridique et financière des collectivités publiques
Titulaire du CACES R472 cat |
Titulaire d'une habilitation électrique type BS, B0O, BR
SAVOIR-FAIRE - EXPERIENCE :
e Expérience minimum de 5 ans dans un poste de direction en collectivité
SAVOIR-ÊTRE : Exemple
e Disponibilité, autonomie
e Sens du service public
347 38h45
OUI / NON
OUI / NON
OUI / NON (préciser sur quelles missions et la quotité temps ?)
Disponibilité et déplacement sur des lieux d'expertise
Liste des EPI que l'agent doit porter obligatoirement pour être en sécurité sur son poste de travail
Indiquer la dotation de vêtements de travail nécessaire pour occuper ce poste
Ex. : Voiture, téléphones fixe et mobile, poste informatique, Internet et e-mail
Créée le : Mise à jour le :
N.B. : La présente fiche n’est pas exhaustive, d’autres tâches pourront être demandées à l'agent dans l'intérêt du service de la collectivité.
348 349
Monsieur le Maire : 350
Rapporteur : M. BOUDIGUE DEL2021-12-619
CONSTITUTION DES PROVISIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
____
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-2,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-07-176 du 16 juillet 2020 relative au maintien du régime des provisions budgétaires pour les budgets M14,
Mes chers collègues,
Considérant que conformément à l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Que les provisions sont obligatoires pour les cas et dans des conditions précises. Et qu’elles sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels :
1) En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de
l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé
par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de
régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une
recette de fonctionnement.
2) Dès l’ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d’emprunts, les prêts
et les créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées
par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette
provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de
la créance ou de la participation estimée par la commune.
3) En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.
Considérant que par délibération n°2020-07-176 du 16 juillet 2020, la Ville de La Teste de Buch a choisi le système de provisions budgétaires.
Considérant qu’une délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante, il est donc proposé de délibérer sur toutes les constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l’exercice 2021, et dont le détail est présenté dans le tableau ci- dessous : 351
Montant de la
provision de l'exercice
2021
Date de constitution
de la provision
Montant des provisions
constituées au 31/12/2020
Montant des reprises
de l'exercice 2021 SOLDE au 31/12/2021
Prov. pour risques et charges (2) 58 000,00 - 176 600,00 41 100,00 193 500,00
8 000,00 63 000,00 22 000,00 49 000,00
PROVISION NON AFFECTEE 2021
URBANISME affaire 2102592-2 1 500,00 2021 1 500,00
URBANISME affaire 2005201-2 4 000,00 2021 4 000,00
URBANISME affaire 2005060-2 2 500,00 2021 2 500,00
URBANISME affaire 2000012-2 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2000411 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2001540-2 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2001545-2 2020 1 500,00 1 500,00
URBANISME affaire 20BX02796 2020 2 000,00 2 000,00
URBANISME affaire 20BX03067 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 20BX03068 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 2004257-2 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 2004082-2 2020 2 000,00 2 000,00
URBANISME affaire 1904660-2 2019 1 500,00 1 500,00
URBANISME affaire 1905197-2 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 19BX00309 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 19BX00323 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 19BX00311 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 1902247 2019 1 000,00 1 000,00
URBANISME affaire 19BX02647 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 1804869-2 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 1903611-2 2019 2 000,00 2 000,00 -
URBANISME affaire CE425942 2019 4 000,00 4 000,00 -
URBANISME affaire 1705464-2 2018 3 000,00 3 000,00 -
URBANISME affaire 1803374-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1802877-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1802431-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1801770-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
DRH affaire 1702575-4 2017 3 000,00 3 000,00 -
Prov. pour garanties d'emprunts
Autre provisions pour risques - 19 100,00 19 100,00 -
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 2018 2018 15 600,00 15 600,00 -
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 2017 2017 3 500,00 3 500,00 -
Prov. pour pertes de change
Provision pour dépréciation de cpte 50 000,00 94 500,00 144 500,00
Provision pour dépréciation de cpte (4912) 2019 16 500,00 16 500,00
Provision pour risques recouvrements (4912) 2020 78 000,00 78 000,00
Provision pour risques recouvrements (4912) 50 000,00 2021 50 000,00
Provisions pour dépréciations (2) - - - -
Provision pour dépréciation titres -
Nature de la
provision Objet
Montant total de la
provision à constituer Durée
Montant des provisions
constituées
Prov. pour risques et charges (2)
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS
A4 - ETAT DES PROVISIONS
Nature de la provision
PROVISIONS BUDGETAIRES
Prov. pour litiges :
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provisions pour litiges et contentieux au titre du procès... ; provisions pour dépréciations des immobilisations de l'équipement...)
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
NEANT
Provisions pour dépréciations (2) NEANT
TOTAL PROV. SEMI-BUDGETAIRES
(1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provisions pour litiges au titre de procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement).
A5 - ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
Montant restant à provisionner 352
Je vous propose, mes chers collègues, , après avis de la commission Administration générale, ressources humaines, finances et budgets, service à la population du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- ADOPTER la constitution des provisions telles que prévues dans le tableau ci-dessus
pour un montant cumulé de 8 000 €, au titre des provisions pour litiges et 50 000 €
au titre de provisions pour risques de recouvrements,
- ADOPTER la reprise des provisions telles que prévues dans ce même tableau pour
un montant cumulé de 22 000 €, au titre de reprise des provisions pour litiges et
19 100 € au titre de reprise d’autres provisions pour risques.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à
ce dossier. 353
CONSTITUTION DES PROVISIONS ET REPRISES SUR PROVISIONS AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Depuis la réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1er
janvier 2006, la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire pour les
communes.
En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte
financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi
de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.
Ainsi lorsque la survenance d'un risque ou d'une charge apparaît comme probable, la
collectivité provisionne sur l'exercice en cours, c'est-à-dire qu'elle enregistre, en compte de
résultat, une dotation (charge non décaissée) d'un montant égal au risque (évalué) ou à la
charge estimée. Elle crédite simultanément un compte de bilan (passif) pour le même
montant.
Puis, lorsque le risque ou la charge se réalise (sur un exercice ultérieur), la collectivité
constate la charge réelle et effective (dépense réelle) dans son résultat comptable et
budgétaire. En parallèle, elle effectue la « reprise » de la provision constatée antérieurement
en enregistrant, à hauteur du montant de la provision, en compte de résultat, un produit
(non encaisse) et en débitant le compte de bilan mouvemente initialement. La charge
comptabilisée au cours de l'exercice de réalisation du risque ou de la charge est ainsi
« neutralisée » à hauteur du montant provisionné à l'origine (par l'écriture de reprise en
produit du compte de résultat).
Les provisions sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels. L’article
R.2321-2 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la constitution de
provision pour trois grandes catégories de risques :
1) Provisions pour litiges (1)
2) Provisions, en cas d’ouverture de procédure collective pour les garanties d’emprunts, les
prêts, les créances, les avances de trésorerie, les participations accordées par la collectivité à
l’organisme sujet de la procédure collective (2)
3) Provisions pour risques sur recouvrement (3)
En dehors de ces trois points, dès l’apparition d’un risque avéré.
En ce qui concerne les provisions pour litiges : dès l’ouverture d’un contentieux en première
instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par
délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant
estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier
encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler
la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de
fonctionnement. 354
En ce qui concerne les provisions à réaliser dès l’ouverture d’une procédure collective, pour
les garanties d’emprunts, les prêts et les créances, les avances de trésorerie et les
participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la
procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité
ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune.
En ce qui concerne les cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un
tiers. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité de la créance.
Par délibération du 16 juillet 2020, la Ville de La Teste de Buch a choisi de maintenir le
système de provisions budgétaires. La budgétisation totale des provisions (en
fonctionnement et en investissement) donne une souplesse de financement puisqu’elle
permet sur l’exercice considéré, d’utiliser la recette liée aux provisions pour financer les
dépenses d’investissement en lieu et place d’un montant correspondant d’emprunt. Elle
autorise ainsi la collectivité à ne mobiliser réellement cette recette d’emprunt que lors de la
reprise de la provision et uniquement dans le cas où le risque se réalise effectivement.
Ce système des provisions budgétaires s’applique à l’ensemble des budgets annexes de notre
commune.
Les constitutions et reprises de provisions sont délibérées au moment du vote des décisions
modificatives de l’année en cours, mais l’article R.2321-2 du CGCT prévoit qu’une
délibération spécifique doit être approuvée par l’assemblée délibérante.
Afin d’assurer le strict respect de cette disposition, il est proposé de délibérer sur toutes les
constitutions et reprises de provisions réalisées dans le courant de l’exercice 2021, et dont
le détail est présenté dans le tableau joint en annexe.
Les provisions font l’objet d’un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées
dans les annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.
Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER la constitution des provisions telles que prévues dans le tableau ci-dessus
pour un montant cumulé de 8 000 €, au titre des provisions pour litiges, 50 000 € au
titre des provisions pour dépréciation de compte.
- ADOPTER la reprise des provisions telles que prévues dans ce même tableau pour
un montant cumulé de 22 000 €, au titre de reprise des provisions pour litige et
19 100 € au titre de reprise des provisions pour risques.
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à
ce dossier. 355
ANNEXES :
a) Provisions sur litiges :
Montant de la
provision de l'exercice
2021
Date de constitution
de la provision
Montant des provisions
constituées au 31/12/2020
Montant des reprises
de l'exercice 2021 SOLDE au 31/12/2021
Prov. pour risques et charges (2) 58 000,00 - 176 600,00 41 100,00 193 500,00
8 000,00 63 000,00 22 000,00 49 000,00
PROVISION NON AFFECTEE 2021
URBANISME affaire 2102592-2 1 500,00 2021 1 500,00
URBANISME affaire 2005201-2 4 000,00 2021 4 000,00
URBANISME affaire 2005060-2 2 500,00 2021 2 500,00
URBANISME affaire 2000012-2 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2000411 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2001540-2 2020 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 2001545-2 2020 1 500,00 1 500,00
URBANISME affaire 20BX02796 2020 2 000,00 2 000,00
URBANISME affaire 20BX03067 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 20BX03068 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 2004257-2 2020 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 2004082-2 2020 2 000,00 2 000,00
URBANISME affaire 1904660-2 2019 1 500,00 1 500,00
URBANISME affaire 1905197-2 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 19BX00309 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 19BX00323 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 19BX00311 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 1902247 2019 1 000,00 1 000,00
URBANISME affaire 19BX02647 2019 2 500,00 2 500,00
URBANISME affaire 1804869-2 2019 3 000,00 3 000,00
URBANISME affaire 1903611-2 2019 2 000,00 2 000,00 -
URBANISME affaire CE425942 2019 4 000,00 4 000,00 -
URBANISME affaire 1705464-2 2018 3 000,00 3 000,00 -
URBANISME affaire 1803374-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1802877-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1802431-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
URBANISME affaire 1801770-2 2018 2 500,00 2 500,00 -
DRH affaire 1702575-4 2017 3 000,00 3 000,00 -
Nature de la provision
PROVISIONS BUDGETAIRES
Prov. pour litiges :
b) Provisions sur risque de recouvrement
Montant de la
provision de l'exercice
2021
Date de constitution
de la provision
Montant des provisions
constituées au 31/12/2020
Montant des reprises
de l'exercice 2021 SOLDE au 31/12/2021
Prov. pour garanties d'emprunts
Autre provisions pour risques - 19 100,00 19 100,00 -
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 2018 2018 15 600,00 15 600,00 -
Recouvrement compromis des restes à recouvrer 2017 2017 3 500,00 3 500,00 -
Nature de la provision
PROVISIONS BUDGETAIRES
356
c) Provisions sur risque de recouvrement et dépréciation de valeur d’actif
Montant de la
provision de l'exercice
2021
Date de constitution
de la provision
Montant des provisions
constituées au 31/12/2020
Montant des reprises
de l'exercice 2021 SOLDE au 31/12/2021
Prov. pour pertes de change
Provision pour dépréciation de cpte 50 000,00 94 500,00 144 500,00
Provision pour dépréciation de cpte (4912) 2019 16 500,00 16 500,00
Provision pour risques recouvrements (4912) 2020 78 000,00 78 000,00
Provision pour risques recouvrements (4912) 50 000,00 2021 50 000,00
Provisions pour dépréciations (2) - - - -
Provision pour dépréciation titres -
PROVISIONS BUDGETAIRES
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provisions pour litiges et contentieux au titre du procès... ; provisions pour dépréciations des immobilisations de l'équipement...)
Nature de la provision
d) Provisions semi-budgétaires
Provisions pour dépréciations (2) NEANT
TOTAL PROV. SEMI-BUDGETAIRES
Prov. pour risques et charges (2)
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES
e) Etalement des provisions
Nature de la
provision Objet
Montant total de la
provision à constituer Durée
Montant des provisions
constituées
NEANT
A5 - ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
Montant restant à provisionner
Monsieur le Maire : 357
Rapporteur : M. BUSSE DEL2021-12-620
ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-12-530 du 18 décembre 2020 relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier pour la gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP),
Mes chers collègues,
Considérant que la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement (AP- CP) constitue une exception au principe d’annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure d’AP-CP favorise, d’une part, la gestion et la mise en œuvre pluriannuelle des investissements et, d’autre part, améliore la visibilité financière des engagements de la commune à moyens termes,
Considérant la volonté de la municipalité d’améliorer la performance de sa gestion financière en ayant recours à partir de 2022 aux AP-CP pour une partie des projets d’investissement pluriannuels.
Considérant que dans le cadre d’une politique efficiente d’investissements structurants pour notre ville et après des diagnostics réalisés par les services de la ville relatifs aux voiries et infrastructures s’y rattachant, aux bâtiments publics (280 points immobiliers pour plus de 80 000 m² pour mémoire) ainsi qu’aux matériels de transport, il est proposé un programme d’AP/CP d’un montant global de 59 255 000 € pour les exercices budgétaires 2022-2026,
Le premier programme d’AP/CP relatif aux travaux sur les bâtiments d’un montant global d’Autorisation de Programme de 28 105 000 € est réparti en Crédit de Paiement comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
28 105 000 2 205 000 7 310 000 6 640 000 6 100 000 5 850 000
Le deuxième programme d’AP/CP relatif aux travaux de voiries et infrastructures pour un montant d’Autorisation de Programme de 29 630 000 € est réparti en Crédit de Paiement comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
29 630 000 3 620 000 9 330 000 7 490 000 6 250 000 2 940 000 358
Le troisième et dernier programme d’AP/CP relatif aux matériels de transports et véhicules d’un montant global d’Autorisation de Programme de 1 520 000 € est réparti en Crédit de Paiement comme suit :
Montant AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
1 520 000 355 000 365 000 300 000 300 000 200 000
Vous trouverez en annexe de la présente délibération le programme précis des interventions des services de la ville.
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 07 décembre 2021 de bien vouloir :
− AUTORISER l’ouverture de ces trois programmes d’AP/CP pour un montant global de 59 255 000 € pour toute la durée de l’actuelle mandature tel que définis ci-dessus,
− VOTER les montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement comme précisés en annexe. 359
ADOPTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Exercices budgétaires 2022-2026
Note explicative de synthèse
Outil indispensable de suivi démocratique et fonctionnel des investissements, la gestion en AP-CP permet une plus grande lisibilité du budget par une meilleure identification des crédits engagés à travers les opérations dont l’exécution est pluriannuelle
La loi ATR du 6/2/92 autorise l’utilisation des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) dans les Communes de plus de 3500 hab. L’ordonnance du 26/8/05 et deux décrets du 27/12/05 sont venus actualiser le cadre comptable.
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers (Art L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ).
Les AP se distinguent du programme pluriannuel d’investissement (PPI) qui est l’outil de programmation et d’affichage. Ce programme, qu’il soit biennal ou quinquennal, comprend tous les projets d’investissement du mandat : ceux gérés en AP comme ceux hors AP (dépenses annuelles récurrentes ou projets à long terme).
Au contraire, les AP sont un outil budgétaire de mobilisation de crédit. Elles permettent justement d’établir la corrélation entre la programmation (PPI) et la capacité financière de la Ville.
Chaque AP se décline en plusieurs enveloppes annuelles successives : les CP. Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites dans un échéancier de CP.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. A tout moment, la somme des CP doit être égale au montant de l’AP (Art L 2311-3 du CGCT).
Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP.
La Ville de La Teste de Buch a souhaité améliorer la performance de sa gestion financière en mettant à profit les dispositifs budgétaires mis à sa disposition par la gestion en Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). Ainsi, par délibération en date du 18 décembre 2020 le conseil municipal a adopté à l’unanimité le règlement budgétaire et financier pour la gestion des AP-CP.
Il a ainsi été décidé dans le cadre d’une politique efficiente d’investissements structurants pour notre ville de gérer pour les exercices budgétaires 2022-2026 une partie des projets d’investissement pluriannuels de la Ville en AP/CP d’un montant global de 59 255 000 €. 360
. La délibération a donc pour objet :
− D’AUTORISER l’ouverture de ces trois programmes d’AP/CP pour un montant global de 59 255 000 € pour toute la durée de l’actuelle mandature,
− VOTER les montants des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement comme précisés en annexe. PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
INVESTISSEMENT
TRAVAUX
VOIRIES
INFRASTRUCTURES
SECTEUR
MONTAIGNE
/ JOLIOT
CURIE
/ LA
PÉROUSE
- LTDB
BRAOUET
L'OUSTALET
RUE
PIERRE
DE
COUBERTIN
RUE
DU
CAPITAINE
DU
PORT JEAN
HAMEAU
- RÉAMÉNAGEMENT
CHARLES
DE
GAULLE
(RD217)
CHANZY
/ PLACE
JEAN
JAURÈS
/ RUE
CAMILLE
PELLETAN
RUE
DES
FACTEURS
BOULEVARD
MIQUELOTSE(HORS
ZONE
EDMOND
DORÉ
GUYNEMER
DE
VERDUN
PLACE
BLOCH
- PYLA
DE
BRAOUT
(FIN)
RUE
DU
PRÉSIDENT
CARNOT
(RD112)
DES
POILUS
HENRI
DHEURLE
DU
PAYS
DE
BUCH
BÉRANGER DES
BORDES DE
ROULEMENT
AP/CP
2022
CARACTÉRISTIQUE
CHAUSSÉE
PUBLIC
REM
AP/CP
2022
POUR
VIDÉO
PROTECTION
DIVERS
VOIRIE
AP/CP
2022
EAUX
PLUVIALES
COMMUNE
AP/CP
2022
HORIZONTALE
CRÉATION
DIVERS
PERRÉS
/ DESCENTE
PLAGE
AP/CP
2022
VOIRIE
430
TRAVAUX
VOIRIES
INFRASTRUCTURES
AP
/ CP
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
CREDITS
DE
PAIEMENTS
(CP)
2023
2024
CP
2025
CP
2026**
Années
AP
930
000
590
000
900
000
1 520
000
900
000
2 800
000
1 000
000
1 800
000
600
000
300
000
300
000
200
000
150
000
200
000
200
000
200
000
20
000
60
000
200
000
100
000
100
000
100
000
20
000
20
000
20
000
20
000
20
000
6
720
000
3
620
000
11
670
000
9
330
000
11
240
000
7
490
000
6
250
000
2
940
000
TOTAL
AP
|
CP
2022
|
|
CP
2023
|
|
CP
2024
|
CP
2025
|
CP
2026
AP/CP
2022
6
720
000
3
620
000
2
920
000
170
000
170
000
170
000
29
630
000
3 620
000
9 330
000
7 490
000
6 250
000
2 940
000
Page
1 de
2
ANNEXE
BUDGET
PRIMITIF
2022
PÉRIODE
QUINQUENNALE AP/CP
TOTAL
AP
860
000
1 520
000
900
000
1 000
000
400
000
800
000
2 800
000
300
000
600
000
200
000
200
000
200
000
200
000
200
000
100
000
29
630
000
TOTAL
CP
860
000
1 520
000
900
000
1 000
000
2 800
000
300
000
600
000
200
000
200
000
200
000
200
000
200
000
100
000
29
630
000
361 PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
INVESTISSEMENT
AP
/ CP
ANNEXE
BUDGET
PRIMITIF
2022
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
DE
PAIEMENTS
(CP)
PÉRIODE
QUINQUENNALE
2023
|
2024
|
AP/CP
s
AE
CP
2025
CP
2026
DE
TRANSPORTS
ET
VEHICULES
Article
comptable
|
Années
AP
CP
AP
CP
AP
TOTAL
AP
TOTAL
CP
ET
TECHNIQUES
2182
550
000
550
000
LÉGERS
2182
815
000
815
000
MMS
2182
50
000
50
000
POLICE
MUNICIPALE
2182
105
000
105
000
411
- MATERIELS
DE
TRANSPORTS
ET
VEHICULES
1
520
000
355
000
365
000
300
000
300
000
200
000
1
520
000
1
520
000
TOTAL
AP
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
AUTORISATIONS
DE
PROGRAMMES
(AP)
ET
DE
PAIEMENTS
(CP)
PÉRIODE
QUINQUENNALE
2023
2024
AP/CP
CP
2025
CP2026
TRAVAUX
BATIMENTS
Article
comptable
|
Années
AP
cP
TOTAL
AP
TOTAL
CP
D'UN
HOTEL
DE
POLICE
MUNICIPALE
2313
2
350
000
2
350
000
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
2313
7
750
000
7
750
000
DE
QUARTIER
DES
COQS
ROUGES
(BRAMELOUP)
2313
2
550
000
2
550
000
VESTIAIRE
/ TRIBUNE
ET
DIVERS
FOOT
CAZAUX
CLAVIER
2313
1
425
000
1
425
000
BONNEVAL
ET
ABORDS
(VOIRIE+OA)
2 000
000
2 000
000
CABANE
TCHANQUE
1 080
000
1 080
000
: EXTENSION
HANGAR
/
STOCKAGE
600
000
600
000
ARCHIVES
2
000
000
2
000
000
IMROBIEIES
4 550
000
4
550
000
3 500
000
3
500
000
SPOT
POINT
GLISSE
300
000
300
000
450
-
TRAVAUX
BATIMENTS
19
705
000
2
205
000
2
000
000
7
310
000
6
400
000
6
640
000
6
100
000
5
850
000
28
105
000
28
105
000
TOTAL
AP
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
TOTAUX
28
105
000
2
205
000
7
310
000
6
640
000
6
100
000
5
850
000
RECAPITULATIF
GENERAL
2022
2023
:
2024
2025
2026
AP
CP
CUMULES
AP
CP
CUMULES
AP
CP
CUMULES
|
CP
CUMULES
|
CP
CUMULES
TOTAL
GÉNÉRAL
a
|
27945
000
|
6180000
| 13670000
|
17005000
|
17640000
|
14430000
|
12650000
|
8990
000
| 59255000
|
59255000
|
14
430
000
12
650
000
8 990
000
59 255
000
TOTAUX
6 180
000
| 17
005
000
Page
2 de2
362 363
Monsieur Busse : 364
C’est un travail très précis effectué très consciencieusement, nous reviendrons plus en détail 365
fait. Nous partons de l’évaluation d’un diagnostic voirie à traiter dans l’urgence, ce qui est 366
en œuvre de cette option. Le cas pour le Boulevard des Miquelots, à Cazaux pour du 367
Madame DELEPINE : 368 369
Monsieur Busse : 370
Monsieur Busse : 371
S’agissant des crédits de paiement annuel CPI 2022, en 2022 sont inscrits 6,18 M€ soit un 372 373
Rapporteur : Mme JECKEL DEL2021-12-621
Exercice 2022 – Budget principal et budgets annexes
TARIFS PUBLICS
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2331-2 à L2331-4,
Vu le tableau récapitulatif des tarifs publics ci-annexé,
Considérant la reconduction à l’identique de la plupart des tarifs et de l’augmentation modérée de certains tenant compte de l’évolution du taux de l’inflation,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal se prononcer sur le montant des tarifs municipaux,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budget, services à la population du 07 décembre 2021, de bien vouloir :
- APPROUVER le tableau récapitulatif des tarifs publics et les conditions d’application pour l’année 2022. BASSIN D'ARCACHON
374
CONSEIL MUNICIPAL DU14 DECEMBRE 2021
TARIFS PUBLICS 2022 375
SOMMAIRE
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DOCUMENTS D’URBANISME 3
ETAT-CIVIL 4
RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE 5
ACCUEIL PERISCOLAIRE 7
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENTS 9
SERVICE MUNICIPAL DE LA PETITE ENFANCE
11
VIE DES QUARTIERS 12
POLE NAUTIQUE 16
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 21
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
24
MARCHE MUNICIPAL LA TESTE DE BUCH – CAZAUX- PYLA SUR MER 25
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE 26
CULTURE 27
VIE ASSOCIATIVE 32
SPORTS 37
376
TARIFICATION DES PHOTOCOPIES : (frais d'expédition compris)
La reproduction et la vente de documents administratifs et d'urbanisme pour un montant inférieur à 5 euros ne sont pas
facturées
2021 2022
Copie N&B A4 0,20 0,25
Copie N&B A4 Recto/verso 0,25 0,50
Copie N&B A3 0,35 0,50
Copie N&B A3 Recto/verso 0,50 0,75
Copie couleur A4 0,65 0,90
Copie couleur A4 Recto/verso 1,00 1,30
Copie couleur A3 1,25 1,50
Copie couleur A3 Recto/verso 1,90 2,30
Documents graphiques format
supérieur à 42x29,7) le M²
6,50 7,00
Cédérom + boîte 10,00 15,00
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET
DOCUMENTS D'URBANISME 377
CIMETIERES LA TESTE DE BUCH ET CAZAUX
2021 2022
Vacations funéraires : FIXE 20,00 20,00
Dépositoire
▪ 1er mois (gratuit 10 jours) 2,85 2,90
▪ 2ème mois 2,85 2,90
▪ 3 et 4ème mois 3,55 3,60
▪ 5ème au 12ème mois 6,60 6,70
Concessions funéraires :
Concessions temporaires 10 ans 116,00 117,00
Concessions temporaires 30
ans :
2 corps 316,00 319,00
4 corps 490,00 495,00
6 corps 691,00 698,00
8 corps 892,00 900,00
Concessions temporaires 50
ans :
2 corps 527,00 532,00
4 corps 816,00 824,00
6 corps 1156,00 1167,00
8 corps 1486,00 1500,00
Columbarium et cavurne :
15 ans 623,00 630,00
30 ans 1167,00 1178,00
50 ans 1506,00 1521,00
Astreinte journalière 12,30
Vente caveau repris :
2 places + concession 50 ans 1177,00 1189,00
4 places + concession 50 ans 1791,00 1809,00
6 places + concession 50 ans 2451,00 2475,00
8/9 places + concession 50 ans 3111,00 3142,00
12 places + concession 50 ans 3761,00 3798,00
ÉTAT CIVIL
378
Commune de LA TESTE DE BUCH : établissements publics et privés
Tarif applicable du : 01/09/2021 au 31/08/2022 - Délibération du conseil municipal du 29-06- 2021
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas Enfants (facturés par le prestataire dans le cadre de la DSP)
2021 2022
TVA 5,5% TVA 5,5% TTC
Quotient inférieur ou égal à 400 0,93 HT/0,98TTC 0,93 HT/0,98TTC
Quotient familial de 401 à 600
QF x 0,64 : 200 - 0,30
de 0,93 HT/ 0,98 TTC
à 1,54 HT/1,62 TTC
de 0,93 HT/ 0,98 TTC
à 1,54 HT/1,62 TTC
Quotient familial de 601 à 800
QF x 0,57 : 200 - 0,09
de 1,54 HT/1,62 TTC
à 2,08 HT/2,19 TTC
de 1,54 HT/1,62 TTC
à 2,08 HT/2,19 TTC
Quotient familial de 801 à 1000
QF x 0,81 : 200 - 1,05
de 2,08 HT/2,19 TTC
à 2,84 HT/3,00 TTC
de 2,08 HT/2,19 TTC
à 2,84 HT/3,00 TTC
Quotient familial de 1001 à 1100
QF x 0,7 : 100 - 4,00
de 2,84 HT/3,00 TTC
à 3,51 HT/3,70 TTC
de 2,84 HT/3,00 TTC
à 3,51 HT/3,70 TTC
Supérieur à 1100 et familles extérieures
Tarif plafond
3,51 HT/3,70 TTC
3,51 HT/3,70 TTC
Repas enfant placé en famille ou
foyer d'accueil (si les revenus des parents
biologiques sont inconnus)
2,08 HT/2,19 TTC
2,08 HT/2,19 TTC
Repas maternelle non réservé 4,91 HT/5,18 TTC 4,91 HT/5,18 TTC
Repas élémentaire non réservé 5,14 HT/5,42 TTC 5,14 HT/5,42 TTC
Temps du repas pour enfants déclarés en PAI alimentaire (repas fourni par la famille et temps facturé par la Ville)
2021 2022
TTC TTC
Quotient inférieur ou égal à 400 0,51 0,51
Quotient familial de 401 à 600, QF x 0,24
: 200 + 0,03
de 0,51 à 0,75 de 0,51 à 0,75
Quotient familial de 601 à 800, QF x 0,23
: 200 + 0,06
de 0,75 à 0,98 de 0,75 à 0,98
Quotient familial de 801 à 1000, QF x
0,18 : 200 + 0,26
de 0,98 à 1,16 de 0,98 à 1,16
Quotient familial supérieur à de 100 1
jusqu'à 1100, QF x 0,28 : 100 - 1,64
de 1,16 à 1,44 de 1,16 à 1,44
supé rieur à 1100 et familles extérieures
Tarif plafond
1,44 1,44
Temps de Repas pour enfant en PAI placé
en famille ou foyer d'accueil (si les revenus
des parents biologiques sont inconnus)
0,98 0,98
RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE 379
Repas adultes servis dans les écoles (facturés par le prestataire dans le cadre de la DSP)
2021 2022
TVA 5,5% TVA 5,5% TTC
Personnel municipal affecté dans les écoles 3,51 HT/3,70 TTC 3,51 HT/3,70 TTC Enseignants, Personnel Inspection Académique,
Parents d'élèves
5,15 HT/5,43 TTC 5,15 HT/5,43 TTC
PARTICIPATION VILLE A LA RESTAURATION MUNICIPALE
(Libre choix du plateau repas)
2021 2022
TVA à 10% TVA 10% TTC
Personnels ville - CCAS - stagiaires de
l'enseignement (prise en compte des
droits d'admission)
2,19 HT/ 2,41 TTC
2,19 HT/ 2,41 TTC
Repas adulte services publics autre
que la ville et le CCAS
Pas de participation de la Ville Pas de participation de la Ville 380
Le Quotient Familial est celui attribué par la CAF et la MSA.
Tarif applicable du : 01/09/2021 au 31/08/2022 - Délibération du conseil municipal du 29-06- 2021
Accueil périscolaire du matin
2021 2022 TTC
Pour les familles résidant sur la
commune
Quotient familial égal ou inférieur à 400 0,46 0,46
Quotient familial de 400 à 1199 :
QF x 0,00116 0,47 à 1,38
0,47 à 1,38
Quotient familial égal ou inférieur
à 1200 1,39
1,39
Pour les familles extérieures 1,39 1,39
Pour enfant placé en famille ou foyer
d'accueil (si les revenus des parents
biologiques sont inconnus)
0,93
0,93
Accueil périscolaire du soir
2021 2022 TTC
Pour les familles résidant sur la
commune
Quotient familial égal ou inférieur à 400 0,92 0,92
Quotient familial de 400 à 1199 :
QF x 0,00231
0,93 à 2,76 0,93 à 2,76
Quotient familial égal ou inférieur à 1200 2,77 2,77
Pour les familles extérieures 2,77 2,77
Pour un enfant déclaré en PAI
alimentaire (sans goûter)
Quotient familial égal ou inférieur à 400 0,74 0,74
Quotient familial de 400 à 1199 : QF x 0,00184 0,74 à 2,20 0,74 à 2,20
Quotient familial égal ou inférieur à 1200 2,21 2,21
ACCUEIL PERISCOLAIRE 381
Pour enfant placé en famille ou foyer
d'accueil (si les revenus des parents
biologiques sont inconnus)
1,85
1,85
Pour enfant placé en famille ou foyer d'accueil
(si les revenus des parents biologiques sont
inconnus) et déclaré en PAI alimentaire
1,47
1,47
Accueil du soir non réservé 5,00 5,00
Séances Aide aux devoirs (avec goûter et
accueil en périscolaire après la séance)
du 01/09/2021 au
31/08/2022
du 01/09/2021 au
31/08/2022
Pour les familles résidant sur la
commune
Pour les quotients inférieurs à 1200 2,04 2,04
Pour les quotients supérieurs ou égaux à 1200 3,64 3,64
Pour les familles extérieures
Pour enfant placé en famille ou foyer
d'accueil (si les revenus des parents sont
inconnus)
2,84
2,84 382
Le Quotient Familial est celui attribué par la CAF et la MSA
Tarif applicable du : 01/09/2021 au 31/08/2022 - Délibération du conseil municipal du 29-06- 2021
Accueils de Loisirs Sans Hébergement 3-12 ans
2021 2022
Pour les familles résidant sur la
commune
1/2 journée avec repas (matin ou après -midi)
du mercredi, QF x 0,0075 2,25 à 9,00
2,25 à 9,00
Journée avec repas (mercredi et vacances),
QF x 0,01 3,00 à 12,00
3,00 à 12,00
Pour les familles extérieures
1/2 journée avec repas (mati n ou après -midi)
du mercredi QF x 0,01125 3,38 à 13,50
3,38 à 13,50
Journée avec repas (mercredi et vacances)
QF x 0,015 4,50 à 18,00
4,50 à 18,00
Pour les familles résidant sur la
commune et extérieures
1/2 journée (matin ou après -midi) du
mercredi pour enfant déclaré en PAI
alimentaire (sans repas ni goûter) QF x
0,0066
1,98 à 7,92
1,98 à 7,92
Journée du mercredi et des vacances pour
enfant déclaré en PAI alimentaire (sans repas
ni goûter) QF x 0,009
2,70 à 10,80
2,70 à 10,80
1/2 journée avec repas pour enfant placé en
famille ou foyer d'accueil, si les revenus des
parents biologiques sont inconnus.
6,75
6,75
Journée avec repas pour enfant placé en
famille ou foyer d'accueil, si les revenus des
parents biologiques sont inconnus
9,00
9,00
1/ 2 journée pour enfant placé en famille ou
foyer d'accueil, et déclaré en PAI alimentaire
si les revenus des parents biologiques sont
inconnus. (sans repas ni goûter)
5,94
5,94
Journée pour enfant placé en famille ou foyer
d'accueil et déclaré en PAI alimentaire si les
revenus des parents biologiques sont
inconnus. (sans repas ni goûter)
8,10
8,10
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT 383
SECTEUR JEUNES 11-17 ans
2021 2022
Pour les familles résidant sur la
commune
Adhésion annuelle pour famille
résidant sur la commune
Quotient fam ilial de 0 à 500 3,00 3,00
Quotient familial de 501 à 900 6,00 6,00
Quotient familial de 901 à 1200 9,00 9,00
Adhésion annuelle pour famille extérieures 15,00 15,00
Participation aux coûts des séjours -
familles résidants sur la commune
Quotient fam ilial de 0 à 500 15,00% 15,00%
Quotient familial de 501 à 900 20,00% 20,00%
Quotient familial de 901 à 1200 30,00% 30,00%
Participation aux coûts des séjours
familles extérieures 40,00%
40,00%
Participation aux coûts des activités
payantes familles domiciliées sur la
commune et extérieures
30,00%
30,00%
PETITS ARTICLES DE RESTAURATION - L’ENTREPOT(E)S
2021 2022
Boissons 33 cl 1,00 1,00
Boissons 20 cl 0,50 0,50
Boissons chaudes 0,50 0,50
Soupes 0,50 0,50
Barres chocolatées 0,50 0,50
Sachets individuels de gâteaux 0,50 0,50
compotes individuelles 0,50 0,50
Peuvent bénéficier des tarifs communaux de la Restauration scolaire, de l'Aide aux devoirs, des Accueils
périscolaires et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les familles extérieures dont les enfants sont
scolarisés en UL.IS et dans les écoles Gambetta et Saint Vincent, et les familles en garde alternées quand l'un
des parents est domicilié sur la commune et que l'enfant est inscrit dans une école de la commune. 384 " PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 1- PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES Annexe -1- Délibération du conseil municipal du 13-04-2021 TARIF D’URGENCE en l’absence de ressources familiales connues 2021 2022 Multi accueil collectif et familial 1,65/heure 1,65/heure Multi accueil Alexis Fleury 1,53/heure 1,53/heure SERVICE MUNICIPAL DE LA PETITE ENFANCE
385
Adhésion annuelle obligatoire pour participer aux activités
L’adhésion est gratuite pour tous les bénévoles (les conjoints doivent payer une adhésion individuelle)
régulièrement impliqués dans une activité et les bénéficiaires de l’aide alimentaire.
ADHESION Maisons de quartiers: annuelle obligatoire
2021 2022
Famille (par an) 19,00 19,00
Famille monoparentale (par an) 11,00 11,00
Individuelle (par an) 11,00 11,00
ATELIERS - ACTIVITES
2021 2022
Atelier cuisine et repas (par atelier et par
personne) 3,00 3,00
Atelier d’Arts créatifs (par trimestre)
3,00
par cycle d'activités
spécifique
15,00
Atelier poterie – céramique (par trimestre) 5,00 par trimestre
Atelier informatique (par trimestre) 5,00 5,00
MANIFESTATIONS
2021 2022
Vide Greniers : (le ML)
forfait emplacement 4MX2,50M 3,00 8,00
Vide Greniers : Location de table
forfait espace 5Mx5M 2,00 10,00
Vide Greniers – Location de table 2,00 2,00
PETITE RESTAURATION dans le cadre des événements : fêtes de quartier - fête du jeu - vide
greniers
2021 2022
Crêpes (les 3) 2,00 2,00
1 part de gâteau 2,00 2,00
1 sandwich 2,00
Boisson (le verre) 0,50 0,50
VIE DES QUARTIERS 386
BIBLIOTHEQUE – LUDOTHEQUE
2021 2022
Ludothèque (Miquelots) Atelier jeux - Soirées
jeux - prêt de jeux
GRA TUIT GRATUIT
Bibliothèque (Cazaux) Prêt de livres -
Animations autour de la lecture et des livres
GRATUIT GRATUIT
«PROJET BIEN VIEILLIR A LA TESTE DE BUCH »
REPAS SENIORS - ADULTES - ACCUEIL CAZAUX
2021 2022
Revenu inférieur ou égal à l’Allocation d e
Solidarité aux Personnes Agées
5,00
Revenu supérieur à l’ASPA et inférieur ou égal au
SMIC
5,00
Revenu supérieur au SMIC 5,00
Tarif spécifique pour les invités 5,00
Repas le jeudi midi réservé aux seniors (sur
inscription 15 et 18 personnes)
5,00 5,00
ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES POUR LES SENIORS
(de septembre à juin hors vacances scolaires)
2021 2022
Séance d’Activités physiques adaptées et
sportives par les ETAPS de l’équipe dans les
maisons de quartiers- forfait pour l’année
1,00 la séance 15,00
Séance d’activités physiques et sportives avec un
prestataire ex, tir à l’arc, paddle, tennis,
bowling... (la séance)
5,00 5,00
SORTIES INTERGENERATIONNELLES (la journée)
2021 2022
Journée à Visite B ordeaux 5,00 5,00
Marche à la journée 3,00 387
PROJET « FAMILLES » ACTIVITES DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
L’accueil pour l’accompagnement est fait dans les maisons des habitants
2021 2022
Accompagnement à la scolarité 12,00/an 12,00/an
SORTIES FAMILIALES
2021 20 22
Sortie cinéma –Grand écran la Teste de Buch
Adultes : 4,00 + 2,00 si
3D
Enfants jusqu'à 14 ans :
2,00 +2,00 si 3D
Adultes : 4,00 + 2,00 si 3D
Enfants jusqu'à 14 ans :
2,00 +2,00 si 3D
Sortie Famille s à la Piscine – Adultes
2,50 2,50
Sortie Familles à la Piscine - Enfants et Ados
GRATUIT GRATUIT
Autres sorties collectives – parc thématique,
zoo...
Tarifs (enfants/adultes)
calculés selon le coût de
la sortie, ne doit pas
excéder le tiers du tarif
de groupe
Tarifs (enfants/adultes)
calculés selon le coût de la
sortie, ne doit pas excéder
le tiers du tarif de groupe
LAVERIE SOLIDAIRE
2021 2022
Lavage - machine 18/20 kg (1 cycle) 3,00 3,00
Lavage - machine 8/9 kg (1 cycle) 2,00 2,00
Séchage - sèche -linge 24 kg (cycle de 10 mm) 1,50 1,50 388
SEJOURS FAMILLES : 2021 annulé pour 2022
6 tranches de QF de 0 à 350€ de 351 à 450€ de 601 à 900€ de 901 à 1200€ 1201€ et plus
Adultes 37 € 47 € 67 € 87 € 107 €
Adolescents 12 /17 ans 33 € 43 € 63 € 83 € 103 €
enfants de 1 à 12 ans 15 € 20 € 30 € 40 € 50 €
enfants moins de 1 an gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Séjours Annulés en 2020 et non reconduits en 2021 étant donné le contexte sanitaire. Celui-ci étant encore fragile, les séjours ne seront pas reconduits en 2022.
Les activités enfants/parents dans les structures ainsi que les sorties familles seront renforcées tout au long de l’année. 389
INSTALLATIONS FIXES - HALTE NAUTIQUE DE CAZAUX
2021 2022
TARIF A L’ANNEE TTC TTC
Largeur <3m Largeur <3m
Moins de 5 mètres 502,00 512,00
de 5 à 5,99 m 561,00 572,00
de 6 à 6,99 m 610,00 622,00
de 7 à 7,99m 657,00 670,00
8m et plus 755,00 770,00
Largeur > ou = 3m Largeur > ou = 3m
Moins de 5 mètres 558,00 569,00
de 5 à 5,99 m 626,00 639,00
de 6 à 6,99 m 690,00 704,00
de 7 à 7,99m 737,00 752,00
8m et plus 852,00 869,00
TARIFS POUR 10 MOIS (sauf juillet et
août)
Largeur <3m Largeur <3m
Moins de 5 mètres 340,00 347,00
de 5 à 5,99 m 378,00 386,00
de 6 à 6,99 m 398,00 406,00
de 7 à 7,99m 445,00 454,00
8m et plus 510,00 520,00
Largeur > ou = 3m Largeur > ou = 3m
Moins de 5 mètres 373,00 380,00
de 5 à 5,99 m 419,00 427,00
de 6 à 6,99 m 462,00 471,00
de 7 à 7,99m 510,00 520,00
8m et plus 570,00 581,00
TARIFS POUR 11 MO IS (sauf juillet ou
août)
Largeur <3m Largeur <3m
Moins de 5 mètres 426,00 435,00
de 5 à 5,99 m 475,00 485,00
de 6 à 6,99 m 510,00 520,00
de 7 à 7,99m 557,00 568,00
8m et plus 638,00 651,00
largeur > ou = 3m largeur > ou =3m
Moins de 5 mètres 468,00 477,00
de 5 à 5,99 m 526,00 537,00
de 6 à 6,99 m 571,00 582,00
de 7 à 7,99m 619,00 631,00
8m et plus 716,00 730,00
POLE NAUTIQUE 390
2021 2022
TARIFS SEMESTRE du 01/10 au 31/03
largeur <3m largeur <3m
Moins de 5 mètres 282,00 288,00
de 5 à 5,99 m 325 ,00 332,00
de 6 à 6,99 m 349,00 356,00
de 7 à 7,99m 397,00 405,00
8m et plus 446,00 455,00
largeur > ou =3m largeur > ou =3m
Moins de 5 mètres 305,00 311,00
de 5 à 5,99 m 348,00 355,00
de 6 à 6,99 m 368,00 375,00
de 7 à 7,99m 417,00 425,00
8m et plus 466,00 475,00
DEMI -TARIFSEMESTRIEL
TARIF TRIMESTRIEL
largeur <3m largeur <3m
Moins de 5 mètres 162,00 165,00
de 5 à 5,99 m 184,00 188,00
de 6 à 6,99 m 195,00 199,00
de 7 à 7,99m 218,00 222,00
8m et plus 244,00 249,00
largeu r > ou =3m largeur > ou =3m
Moins de 5 mètres 172,00 175,00
de 5 à 5,99 m 195,00 199,00
de 6 à 6,99 m 205,00 209,00
de 7 à 7,99m 228,00 233,00
8m et plus 254,00 259,00
TARIFS POUR UNE SEMAINE
largeur <3m largeur <3m
Moins de 5 mètres 74,00 75,0 0
de 5 à 5,99 m 84,00 86,00
de 6 à 6,99 m 88,00 90,00
de 7 à 7,99m 98,00 100,00
8m et plus 112,00 114,00
largeur > ou =3m largeur > ou =3m
Moins de 5 mètres 83,00 85,00
de 5 à 5,99 m 93,00 95,00
de 6 à 6,99 m 103,00 105,00
de 7 à 7,99m 108,00 110 ,00
8m et plus 124,00 126,00
TARIFS POUR UN MOIS consécutif :
location 3 mois maximum
largeur <3m largeur <3m
Moins de 5 mètres 167,00 170,00
de 5 à 5,99 m 173,00 176,00
de 6 à 6,99 m 191,00 195,00
de 7 à 7,99m 221,00 225,00
8m et plus 254,00 25 9,00
largeur > ou =3m largeur > ou =3m 391
Moins de 5 mètres 186,00 190,00
de 5 à 5,99 m 197,00 201,00
de 6 à 6,99 m 208,00 212,00
de 7 à 7,99m 243,00 248,00
8m et plus 279,00 285,00
Tarif jour (maximum 3 jours) 17,00 18,00
Tarif w eek -end (du samedi matin au
dimanche soir) 39,00 40,00
Utilisation de la nacelle soulève
personne (PMR) GRATUIT GRATUIT
Utilisation de la borne de récupération
des eaux noires et grises des bateaux
(par jeton)
GRATUIT GRATUIT
Tarifs remplacement bouée pendilles pour défaut d'amarrage : 149,00 TTC 152,00
TTC (heure de plongée + bouée pendilles )
Frais d'enlèvement de bateaux ou épaves en situations irrégulières, enlèvement aux
frais risques et périls du propriétaire: forfait de 275,00 TTC 284,00 TTC
Frais de stockage : 104,00TTC 106,00TTC 392
INSTALLATIONS LEGERES - CORPS MORTS
Organisation des zones de mouillage des bateaux de plaisance :
Zones 21, 22, 23, 29 sud et 30 (pleine eau)
2021 2022
< 5 m
1er mars au 31 octobre sauf 30 Sud 566,00 577,00
1er mai au 30 septembre 533,00 544,00
1er octobre au 30 avril (zones 21 -22) 626,00 639,00
Juillet 373,00 380,00
Août 432,00 441,00
Juillet et Août 510,00 520,00
Tarif de passage à la semaine durant la période
juillet août
140,00 143,00
Tarif de passage à la journée durant la période
juillet août
29,00 30,00
Autres mois 247,00 252,00
Tarif de passage à la semaine durant autres
mois
71,00 73,00
Tarif de passage à la journée durant autres mois 17,00 18,00
De 5 m à 7,99 m
1er mars au 31 octobre sauf 30 Sud 638,00 651,00
1er mai au 30 septembre 617,00 630,00
1er octobre au 30 avril (zones 21 -22) 681,00 695,00
Juillet 433,00 442,00
Août 491,00 501,00
Juillet et Août 593,00 605,00
Tarif de passage à la semaine durant la période
juillet août
167,00 170,00
Tarif de passage à la journée durant la période
juillet août
32,00 33,00
Autres mois 271,00 276,00
Tarif de passage à la semaine durant autres
mois
79,00 81,00
Tarif de passage à la journée durant autres mois 18,00 19,00
De 8 m à 11,99 m
1er mars au 31 octobre sauf 30 Sud 798,00 814,00
1er mai au 30 septembre 772,00 787,00
1er octobre au 30 avril (zones 21 -22) 899,00 917,00
Juillet 550,00 561,00
Août 609,00 621,00
Juillet et Août 746,00 761,00
Tarif de passage à la semaine durant la période
juillet août
214,00 218,00
Tarif de passage à la journée durant la période
juillet août
39,00 40,00
Autres mois 343,00 350,00
Tarif de passage à la semaine durant autres
mois
98,00 100,00
Tarif de passage à la jo urnée durant autres mois 22,00 23,00
2021 2022
> 12 m 393
1er mars au 31 octobre sauf 30 Sud 936,00 955,00
1er mai au 30 septembre 892,00 910,00
1er octobre au 30 avril (zones 21 -22) 1 030,00 Supprimé
Juillet 609,00 621,00
Août 670,00 683,00
Juill et et Août 877,00 895,00
Tarif de passage à la semaine durant la période
juillet août
248,00 253,00
Tarif de passage à la journée durant la période
juillet août
44,00 45,00
Autres mois 401,00 409,00
Tarif de passage à la semaine durant autres
mois
115,00 117,00
Tarif de passage à la journée durant autres mois 24,00 25,00
Zones 21 et 22 dites "asséchantes"
2021 2022
< 6 m
du 1er mars au 31 octobre 209,00 213,00
du 1er janvier au 31 décembre 263,00 268,00
BATEAUX EN INFRACTION
2021 2022
Déplacement du bateau 268,00 274,00
Frais de gade du bateau au -delà de 48H (par
jour)
75,00 77,00
STATIONNEMENT DES DERIVEURS LEGERS - domaine public PYLA/MER
2021 2022
Redevance saisonnière d'occupation d'un
dispositif de rangement pour un dériveur léger
40,00 41,00
Déplacement d'un bateau occupant l'espace
public sans titre
50,00 51,00
Gardiennage mensuel des bateaux ayant
occupé l'espace public sans titre
100,00 102,00
STATIONNEMENT DES ANNEXES
2021 2022
Redevance saisonnière d'occupation d'un
dispositif de rangement pour une annexe
20,00 21,00
TRANSPORT DE PASSAGER CORPS-MORTS
2021 2022
Titre de transport aller par personne GRATUIT GR ATUIT 394 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX 2021 2022 Toute occupation déclarée du domaine public communal pour travaux par jour et par M² (unités entières) 0,80 0,80 Toute occupation non déclarée du domaine public communal pour travaux (tarif n'excluant pas les poursuites pénales) ou dépassant les délais prévus lors de la demande d'autorisation -par jour et par m² (unités entières) ou Toute occupation faisant l’objet d’une prolongation dont la demande n’est pas transmise à la ville 10 jours avant la fin de l’autorisation en cours – par jour et par M² (unités entières) 2,00 2,00 Occupation du domaine public communal pour déménagement GRATUIT GRATUIT Engins de levage (grues mobiles, camions grues...) par jour et par unité 80,00 80,00 Engins mobiles télescopiques (nacelles...) par jour et par unité 5,00 5,00 Installations sur voirie (bennes, containers, baraques de chantiers, bureaux provisoires (hors chantiers clôturés)...) - par jour et par unité 15,00 15,00 Câbles éle ctriques, conduites ou canalisations au sol - par jour et par ml 1,00 1,00 Poteaux ou blocs béton - par jour et par unité 2,00 2,00 Forfait complémentaire - Fermeture d'une voie - par demi-journée 150,00 150,00 Forfait pour toute occupation non dé clarée du domaine public communal ou dépassant les délais prévus lors de la demande d'autorisation (par les engins de levage, les engins mobiles télescopiques, les installations sur voirie, les câbles électriques, conduite ou canalisation au sol, les poteaux ou blocs béton) - par jour 90,00 90,00 Occupation du domaine public communal pour travaux pour le compte de la Ville GRATUIT GRATUIT Occupation du domaine public communal pour un montant de redevance inférieur à 50 € GRATUIT GRATUIT Occupation d u domaine public communal dans le cas où une occupation est sollicitée plusieurs fois à une même adresse le cumul des redevances dues doit être inférieur à 50€ GRATUIT GRATUIT Interventions sur voies communales : bordures béton type 2 - le ml 6,50 bordures béton type A2 6,40 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 395
géotextile non tissé - le m² 1,00
béton de pose pour bordures - le m3 122,00
béton balayé - le m3 132,00
béton balayé - le m3 132,00
pavés béton - type 1 - épaisseur 0,06 (coloris
saumon,) le m²
24,00
pavés béton - typ e 1 - épaisseur 0,06 (coloris
rouge)- le m²
21,80
pavés béton - type 1 - épaisseur 0,06 (coloris
sable)- le m²
24,00
calcaire le m² 5,10
réparation enrobé noir - mini 1 m² - maxi 3 m²
-
le m²
47,00
main d'œuvre /m² de pavés (pour information n on
facturé)
37,00
matériel /m² de pavés (pour information non
facturé)
21,00
Plaque 3,60m x 2,40m de treillis soudé 6mm
maille 20x20
20,60
Traitement des déblais de décaissement des
trottoirs/ la tonne
51,00
Forfait déplacement livraison béton 122 ,40
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
2021 2022
Marchands ambulants (par stand)
Annuels (par mois) 76,00 77,50
Saisonniers (forfait) 736,00 751,00
Vente mobile de produits (par jour) 43,00 44,00
Cimetière communal : vente d e fleurs
(le M², par jour)
1,75
1,80
Etalage sur trottoir et voie publique
Forfait annuel par M² 31,00 31,70
Panneaux, réclames, chevalets publicitaires
Forfait annuel 104,00 106,00
Terrasses à l'année
Ouvertes le M²/an 29,00 29,60
Couvertes ou fermées le M²/an 62,00 63,30
Terrasses saisonnières
Ouvertes le M² 47,00 48,00
Couvertes ou fermées le m²/an 87,00 88,80
Présentoirs (cartes postales, imp. journaux),
jardinières (forfait annuel)
68,00 69,50
KIOSQUE ALIMEN TAIRE 1200,00/an 1200,00/an 396
Marché municipal (par an) fin convention juin 2022
2021 2022
MANEGE - Marché municipal
(délibération du conseil municipal du 29-06-2021)
3500,00/an
3570,00/an
EMPLACEMENT FOOD TRUCK CREATION
Forfait pour participation à une manifestation 450,00
Forfait saisonnier (juin à septembre) 2300,00
Forfait annuel 3500,00
Jardinière décoratives (forfait a nnuel) 89,00 91,00
TAXIS - forfait annuel 66,00 67,50
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER EN FAVEUR DE
L’ETABLISSEMENT LA CO(O)RNICHE
Délibération du conseil municipal du 29-06-2021
1500,00
pour 5 places
du 01-07 au 15-09-2021
1530,00
pour 5 places
du 01-07 au 15-09-2022
Commerces de plage saisonniers
(par m² et par mois)
32,00 Tarif non utilisé
Clubs de plage (forfait) 601,00 Tarif non utilisé
Location d'engins de plage (par engin) 64,00 Tarif non utilisé
Stationnement de camions expositions
ventes
Cazaux (forfait par jour) 298,00 304,00
Parking du Baou (forfait par jour) 472,00 482,00
Stationnement pour véhicules à grand
gabarit parking Petit Nice
GRATUIT
Limité à 24H
La nuitée (de 23h00 à 06h00) 25,00
Forfait post stationnement 50,00
TOURNAGE DE FILMS ET DE PRISE DE
VUE AU MOYEN DE DRONE
Délibération du conseil
municipal du 29-06-2021
Tournage de film 150,00/jour 153,00/jour
Utilisation de Drone (à titre professionnel et par zone
d’exclusion de tiers)
35,00/jour 35,70/jour
CONSIGNES CONNECTEES
Délibération du conseil
municipal du 29-06-2021
Plage Petit Nice ou autres emplacements de la
commune
1,00/heure 1,00/heure
397
2021
2022
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DE PRE-ENSEIGNES
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DE PRE-ENSEIGNES
2021 2022
Dispositifs publicitaires et préenseignes
non numériques dont la superficie ≤ à 50 M²
15,40 15,40
Dispositifs publicitaires et préenseignes
non numériques dont la superficie est > à 50
M²
30,80 30,80
Dispositifs publicitaires et préenseignes
numériques dont la superficie est ≤ à 50 M²
46,20 46,20
Disp ositifs publicitaires et préenseignes
numériques dont la superficie est > à 50 M²
92,40 92,40
ENSEIGNES
Enseignes dont la somme des superficies est >
à 7 M² et ≤ à 12 M²
15,40 15,40
Enseignes dont la somme des superficies est >
à 12 M² et≤ à 50 M²
30,80 30,80
Enseignes dont la somme des superficies est >
à 50 M²
61,60 61,60
Enseignes dont la somme des superficies est ≤
à 7M²
exonération exonération
TAXE LOCALE SU R LA PUBLICITE EXTERIEURE (PAR M² et PAR AN)
398
POUR 2022 GESTION TARIFAIRE PAR L’EPIC-OT OCA
Marché intérieur LA TESTE DE BUCH : (par mois le m²)
2021 2022
Bancs tous commerces 7,20
Réserves sèches 7,20
Chambres froides 7,20
Pénalités (par jour, au -delà de 10 absences par an) 50,00
Marché extérieur LA TESTE DE BUCH et CAZAUX : (par jour le m 2)
2021 2022
Passagers
oct obre à avril 0,48
mai à septembre 1,20
Abonnés (le m² par nombre de présence
hebdomadaire pour 11mois- 12 ème mois gratuit)
3,50
Banc mixte intérieur / extérieur
(par mois le m²)
7,20
Marché extérieur PYLA SUR MER marché des producteurs : (par jour le m2)
(la taille des stands sera de 9m² minimum et
carreaux de 3x3m
2021
Délibération du conseil
municipal du 29-06-2021
2022
Juillet -août 2,00
MARCHES NOCTURNES (la taille des stands
sera de 9m² minimum et carreaux de 3x3m)
Délibération du conse il
municipal du 29-06-2021
La TESTE DE BUCH 4,00 le m²/jour
CAZAUX 2,00 le m²/jour
MARCHE MUNICIPAL
LA TESTE DE BUCH – CAZAUX – PYLA SUR MER 399
2021 2022
Plage Laouga Nord ("chez Loud") 2371,68
(12€/m²)
2569,32
(13€/m²)
Plage Laouga Sud ("chez Juliette") 1 368,24
(12€/m²)
1482,26
(13€/m²)
Plage de Larrouet (Halte Nautique « La cabane
du Lac »)
3509,28
(12€/m²)
3801,72
(13€/m²)
Esplanade Jean Labat ("la Cazaute") 1602,00
(12€/m²)
1735,50
(13€/m²)
Rue Osmin Dupuy (Snack du camping du Lac « la
Paillotte »)
1296,00
(12€/m²)
1404,00
(13€/m²)
Rue Osmin Dupuy (restaurant le Bô Site) 900,00
(12€/m²)
975,00
(13€/m²)
Rue Osmin Dupuy (restaurant « la petite Playa »
)
1932,72
(12€/m²)
2093,78
(13€/m²)
18 chalets Centre Bonneval pour V.L.J 15 000,00 AOT non renouvelée
1 chalet Centre Bonneval : une partie de
"Maracana" (veilleur de nuit Habitat Jeunes)
2 116,20 2116,20
(conforme à AOT du 24/12/2019)
1 chalet Centre Bonneval : "Langoiran"
(association SOS Chats 33)
GRATUIT GRATUIT
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE 400
CARTE DE FIDELITE : gratuite et valable pour 4 spectacles à reporter (tarif réduit à compter du 3ème
spectacle acheté et entrée gratuite au 4ème spectacle).
Pour les tarifs réduits le 4 ème spectacle est gratuit.
Les tarifs 2021 seront applicables jusqu’au 30 juin 2022 pour les spectacles de la saison culturelle
2021-2022
Les tarifs 2022 seront applicables pour la saison culturelle 2022/2023 à partir du 1 er -07-2022
SPECTACLES TOUT PUBLIC (gratuit pour les moins de 5 ans)
2021 2022
Plein tarif : TARIFS ADULTES
A 10,00 10,00
B 12,00 15,00
C 15,00 20,00
D 20,00 25,00
E 25,00 30,00
F 30,00 35,00
G 40,00
TARIFS ADULTES REDUITS groupes à
partir de 10 pers -Iddac- carte Avignon Off -demandeurs
d'emploi les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées ASPA -du revenu de solidarité active
RSA- les personnes handicapées titulaires de l'AAH -les
séniors (+ de 65 ans )
A 8,00 8,00
B 9,00 13,00
C 12,00 17,00
D 15,00 22,00
E 20,00 27,00
F 25,00 32,00
G 37,00
TARIFS JEUNES (scolaires à partir de12 ans à
partir de 5 ans et étudiants)
A 5,00 5,00
B 6,00 8,00
C 9,00 10,00
D 12,00 13,00
E 15,00 15,00
F 20,00 18,00
G 20,00
TARIFS GROUPE ENFANTS (+ de 10)
A 3,00 4,00
B 4,00 7,0 0
C 6,00 9,00
D 9,00 11,00
E 12,00 14,00
F 15,00 16,00
G 19,00
CULTURE 401
SPECTACLES A TARIF UNIQUE applicables au 1 er janvier 2022
2022
H 5,00
I 10,00
J 20,00
K 30,00
L 40,00
SPECTACLES JEUNE PUBLIC
2021
TARIF F Le spectacle
Tarif unique adulte ou enfant 5,00
Groupe de plus de 10 personnes 3,00
Groupe CCAS (supérieur à 10 enfants)
gratuit pour les accompagnateurs
3,00/enfant
Enfants des Centres de loisirs de la
Teste de Buch
GRATUIT
CIRQUES et FETES DE PLEIN AIR
2021 2022
Ci rques et spectacles de plein air
Grands cirques (par jour) 320,00 327,00
Caution grands cirques (par jour) 320,00 327,00
Petits cirques (<500 m²) par jour 106,00 108,00
Marionnettes ( - 100 pers.) par jour 53,00 54,00
Forains et manèges - Fêt e de la
Pentecôte
Baraques (ml et pour la durée de la fête) 12,00 12,25
Manèges enfants (forfait/pour la durée de la fête) 160,00 163,00
Gros métiers (forfait/pour la durée de la fête) 220,00 225,00
Autres fêtes
Baraques (ml et pour la durée d e la fête) 27,00 27,50
Manèges enfants (forfait/pour la durée de la fête) 540,00 551,00
Gros métiers (forfait/pour la durée de la fête) 750,00 765,00
CHALETS DE NOEL
(pour la durée de la manifestation)
OCCUPATION DE LA PLACE GAMBETTA pour
manifestations, spectacles expos.....
225,00 100,00/jour 402
LA BIBLIO CULTURES PARTAGEES
2021 2022
Droits d'inscription GRATUIT GRATUIT
Moins de 18 ans, plus de 60 ans bénéficiaires du
ASPA, RSA GRATUIT
GRATUIT
Vacanciers GRATUIT GRATUIT
Co nsultation sur tous supports disponibles
(imprimés, liseuses, tablettes et ordinateurs)
emprunts, accès aux ateliers multimédia organisés
au Point Cyb et aux ateliers de créations
numériques programmés dans l'espace numérique,
accès à la salle de conférences et de projections,
utilisation des salles de travail partagé).
GRATUIT
GRATUIT
Mise à disposition au profit des ASSOCIATIONS
ayant un savoir, une expertise à transmettre dans
le domaine artistique et culturel ainsi que dans
celui des cultures numériques.
GRATUIT
GRATUIT
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE - Inscriptions - Tarifs annuels
Délibération du conseil municipal du 29-06-2021
Possibilité de paiement fractionné -à parts égales dès 60€ (1er versement avant fin novembre - 2ème versement avant fin février.
2021 2021 2022 2022
COBAS HORS COBAS COBAS HORS COBAS
Cours pour enfants et étudiants
(- de 26 ans)
Formation musicale + instrument + pratique
collective
pour le 1er enfant 95,00 215,00 100,00 250,00
pour le 2ème enfant 80,00 185,00 80,00 200,00
pour le 3ème enfant 70,00 165,00 60,00 150,00
pour le 4ème enfant et suivant 60,00 155,00 40,00 100,00
Deuxième instrument et pour chaque
instrument supplémentaire pratiqué 50,00 110,00
L’accès au cours pour le deuxième
instrument est subordonné à
l’excellent résultat dans le premier
instrument. Ces résultats sont
évalués par les professeurs et
directeurs concernés .
Eveil musical seul 45,00 95,00 50,00 100,00
Forma tion musicale seule 50,00 100,00
Pratique collective seule 50,00 100,00
Cours pour ADULTES
Cours collectifs 95,00 215,00 50,00 130,00
Cours individuels de pratique instrumentale 175,00 255,00 130,00 300,00
Deuxième instruments et pour chaque
instrument supplémentaire 100,00 150,00
Les adultes ne sont pas prioritaires :
leur inscription est validée en
fonction des places disponibles, elle
est réétudiée au début de chaque
année scolaire.
Atelier vocal adultes 45,00 95,00 50,00 100,00
202 1 2021 2022 2022 403
Cours individuels de pratique instrumentale
pour les membres de l'Orchestre d'Harmonie
de La Teste de Buch, du Big du conservatoire
de l'Ensemble instrumental du Pays de Buch
du conservatoire
95,00 95,00 90,00 90,00
BIG BAND ou Ens emble instrumental du
Pays de Buch 45,00 95,00 50,00 100,00
Concerts du Conservatoire
Adultes GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Membres de l'APEC GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Élève du conservatoire de musique - scolaires
et étudiants GRATUIT GRATUIT
GRATUIT GRATUIT
Location instruments
Caution 230,00 230,00 230,00 230,00
Location instruments 85,00 85,00 85,00 85,00
LOCATION DE SALLES CULTURELLES
1gratuité par an pour les associations de la commune
THEATRE CRAVEY - Location
2021 2022
Location de la salle (la prestation) avec les
techniciens et matériel technique
1 000,00 2000,00
Location pour les associations testerines 1 Gratuité /an 1 Gratuité /an
Mise à disposition des techniciens 500,00
Mise à disposition du maté riel technique 500,00
Salle d'Exposition 6BIS ART -salle le Garage (par semaine)
2021 2022
En saison juillet -août 120,00 120,00
Hors saison 80,00 80,00
Salle d'exposition la SOURCE (par semaine)
2021 2022
En saison juillet -août 120,00 120,00
Hors saison 80,00 80,00
Salle d'exposition contigüe à la mairie du PYLA (par semaine)
2021 2022
En saison juillet -août 120,00 120,00
Hors saison 80,00 80,00 404
GALERIE DU PILAT (pour 7 jours consécutifs )(par semaine)
2021 2022
En saison juillet -août 120,00 120,00
Hors saison 80,00 80,00
Matériels d'exposition (par semaine)
En saison juillet -août 40,00 40,00
Hors saison 40,00 40,00
Le ZIK ZAC
2021 2022
Salle destinée à la diffusion de spectacles
programmés par le service culture et par les
associations culturelles.
Cette salle accueille également des cours de
théâtre, chant, danse et musique.
GRATUIT GRATUIT
Salle d'exposition CRAVEY (par semaine)
2021 2022
En saison juillet -août 120,00
Hors saison 60,00 405
LOCATION DE SALLES :
2gratuités par an pour les associations de la commune
BONNEVAL salle de réception (120 personnes)
2021 2022
Salle de Réceptions (avec utilisation de la cuisine)
▪Particuliers résidants sur la commune
Utilisation pour une journée (en se maine) 310,00 310,00
Utilisation pour le week -end 620,00 620,00
▪Associations locales de la commune : 2 gratuités/an 2 gratuités/an
Utilisation pour une journée (en semaine) 414,00 414,00
Utilisation pour le week -end 413,00 413,00
▪Entreprises aya nt le siège social de leurs
activités sur la commune
Utilisation pour une journée 520,00 520,00
▪Particuliers résidants hors de la commune :
• Utilisation pour le week -end 988,00 988,00
Utilisation en salle de réunion (sans la cuisine)
:
▪Associations locales de la commune
Dans le cadre de leurs activités ou assemblées
générales
2 gratuités/an 2 gratuités/an
Utilisation pour une journée 146,00 146,00
▪Membre titulaire du personnel municipal en
activité :
• Utilisation pour le wee k-end 294,00 294,00
MAISON DES ASSOCIATIONS: salle et bureau
2021 2022
Institutions pédagogiques, associations locales
pour activités ou assemblées générales GRATUIT
GRATUIT
Organismes privés, syndics pour assemblées
générales des copropriétés
Util isation pour une journée 80,00 80,00
Utilisation pour la demi -journée 44,00 44,00
L' AMASSADA : salle de réunions
2021 2022
Institutions pédagogiques, associations locales
pour activités ou assemblées générales 2 gratuités/an
2 gratuités/an
Organisme s privés, syndics pour assemblées
générales des copropriétés
VIE ASSOCIATIVE 406
Utilisation pour une journée (en semaine) 107,00 107,00
Utilisation pour la demi -journée 63,00 63,00
MAUGIS : (100 personnes)
2021 2022
Particuliers résidants sur la commune :
• Utilisati on pour le Week -end 534,00 534,00
Associations locales de la commune : 2 gratuités/an 2 gratuités/an
Utilisation pour une journée (en semaine) 180,00 180,00
• Utilisation pour le week -end 358,00 358,00
Entreprises ayant le siège social de leurs
activités sur la commune
Utilisation pour une journée 451,00 451,00
Particuliers résidents hors de la commune:
• Utilisation pour le week -end 862,00 862,00
Salle de réunions sans la cuisine
(100 personnes)
Institutions pédagogiques, associ ations locales
pour activités ou assemblées générales 2 gratuités/an
2 gratuités/an
Organismes privés, syndics pour assemblées
générales des copropriétés : 146,00
146,00
Tarif forfaitaire 172,00 172,00
Cabane Le PIOU (80 personnes)
2021 2022
Associa tions locales dans le cadre de leurs
activités ou assemblées générales 2 gratuités/an 2 gratuités/an
Salle des fêtes de CAZAUX : (200 personnes)
2021 2022
▪Associations locales de la commune 2 gratuités/an 2 gratuités/an
Utilisation pour une journée (en semaine) 391,00 391,00
▪Habitants de la Commune
Utilisation pour une journée (en semaine) 391,00 391,00
• Utilisation pour le week -end 645,00 645,00
▪Particuliers résidants hors de la commune
• Utilisation pour le week -end 996,00 996,00
▪Entreprises ayant le siège social de leurs
activités sur la commune :
• Utilisation pour une journée
(en semaine) 487,00
487,00
▪Membre titulaire du personnel municipal en
activité :
• Utilisation pour le week -end 391,00 391,00 407
Salle des Associations Mairie de CAZAUX (98 personnes)
2021 2022
Uniquement pour les associations Testerines :
utilisation pour assemblées générales,
réunions
GRATUIT GRATUIT
Salle du SCRABBLE Mairie de CAZAUX (19 personnes)
2021 2022
Uniquement pour les associations Testerines :
utilisation pour assemblées générales,
réunions
GRATUIT GRATUIT
Salle La CABANE DU LAC - CAZAUX (20 personnes)
2021 2022
Uniquement pour les associations Testerines :
utilisation pour assemblées générales,
réunions
GRATUIT GRATUIT
Salle PRESTIGE du Champ de courses de l'Hippodrome
(Pour des événements culturels, des expositions, des réunions publiques et des rassemblements associatifs ou
professionnels ainsi que des séminaires d'entreprises)
2021 2022
La journée jusqu'à 19H00 (sans gar diennage) 250,00 250,00
La journée au -delà de 19H00 (avec
gardiennage)
640,00 640,00
Cercle Culturel Pierre DIGNAC - PYLA-SUR-MER : (140 personnes)
2021 2022
▪Institutions pédagogiques et Associations
locales 2 gratuités/an
2 gratuités/an
• Utilisation pour une journée 214,00 214,00
• Utilisation pour une demi -journée
(maxi 4 heures) 108,00
108,00
▪Associations locales, habitants de la
Commune :
• Utilisation pour une journée (en semaine) 214,00 214,00
• Utilisation pour le week -end 416,00 416,00
▪Membre titulaire du personnel municipal en
activité :
• Utilisation pour une journée 126,00 126,00 408
Tarifs de location de matériel uniquement pour les associations
2 gratuités par an pour les associations de la commune
2021 2022
Prêt de matériel aux associations Testerines 2 gratuités/an 2 gratuités/an
stand 3x3 24,00 24,00
tente 4x5 33,00 33,00
tente 8x5 58,00 58,00
tente 8x16 avec montage 275,00 275,00
parquet pour tente 8x16 avec montage 275,00 275,00
table 3,00 3,00
chaise 1,00 1,00
bancs 2,00 2,00
barrière 3,00 3,00
podium roulant 552,00 552,00
▪ Valeur de remplacement en cas de
matériel détérioré ou manquant
stand 3x3 1041,00 1041,00
tente 4x5 2816,00 2816,00
tente 8x5 4010,00 4010,00
tente 8x16 10313,00 10313,00
parquet pour tente 8x16 12588,00 12588,00
table 186,00 186,00
chaise 34,00 34,00
bancs 68,00 68,00
barrière 85,00 85,00
podium roulant 23947,00 23947,00 409
Tarifs régularisés conformément au marché en cours
Mise à disposition de matériel incendie aux associations testerines :
2021 2022 TTC
Prêt du matérie l GRATUIT GRATUIT
coût du remplacement : (si équipement non
restitué ou détérioré)
Extincteur 6 L à eau pulvérisée - recharge 47,88 45,00
Extincteur 6 L à eau pulvérisée - neuf 17,69 75,00
Extincteur 9 L à eau pulvérisée - recharge 50,28 75,00
Exti ncteur 9 L à eau pulvérisée - neuf 25,52 95,00
Extincteur 6 kg poudre - recharge 48,06 53,00
Extincteur 6 kg poudre - neuf 31,40 75,00
Extincteur 9 kg poudre - recharge 54,64 73,00
Extincteur 9 kg poudre - neuf 47,88 95,00
Extincteur 2 kg CO² - rechar ge 58,32 80,00
Extincteur 2 kg CO² - neuf 198,00 96,00
Mise à disposition de matériel de secours aux associations testerines :
2021 2022 TTC
Prêt du matériel GRATUIT GRATUIT
Coût du remplacement :
(si équipement non restitué ou détérioré)
Défibril lateur entièrement automatisé -
réparations Sur devis Sur devis
Défibrillateur entièrement automatisé - neuf 1950,00 1950,00
Paire d'électrodes adulte 61,20 98,00
Sacoche de transport 86,40 145,00
PRÉVENTION SERVICES TECHNIQUES 410
En cas d'événements exceptionnels : une convention d'occupation spécifique sera signée avec les
organisateurs.
Annexe - 2 - Gratuité en faveur des clubs locaux, comités, ligues, fédérations ou collectivités territoriales
Location des installations sportives : Tarifs horaires
Plaine GILBERT MOGA
2021 2022
Terrain d'honneur piste 30,00 30,00
Terrain d'honneur + piste+ éclairage 35,00 35,00
Terrains annexes 20,00 20,00
Plaine sportive 20,00 20,00
Terrain base -ball 20,00 20,00
Vestiaire supplémentaire 10,00 10,00
Terrain de Beach (volley, socce r) 20,00 20,00
Stade JEAN DE GRAILLY
2021 2022
Terrain d'honneur 30,00 30,00
Terrains annexes 20,00 20,00
Vestiaire supplémentaire 10,00 10,00
Stade de CAZAUX
2021 2022
Terrain d'honneur 30,00 30,00
Terrain Clavier 1 20,00 20,00
Terrain Clav ier 2 20,00 20,00
Terrain Clavier 3 20,00 20,00
Vestiaires supplémentaires 10,00 10,00
MAISON DES ASSOCIATIONS
2021 2022
Escrime 40,00 40,00
Tennis de Table 30,00 30,00
Danse 30,00 30,00
SPORTS 411
2021 2022
Salle ETIENNE TURPIN & vestiaires 50,00 50,0 0
Salle PIERRE DE COUBERTIN 50,00 50,00
Salle du CLAVIER - Dojo 20,00 20,00
Salle COUBERTIN - Dojo 50,00 50,00
SALLE DE MUSCULATION - TARIF ASSOCIATIF
Tarif associatif est exclusivement réservé aux associations sportives testerines (Attestation du président du
club testerin faisant foi)
2021 2022
Tarif association jeunes moins de 18 ans
(interdit aux moins de 16 ans) GRATUIT
GRATUIT
Tarif Trimestriel 30,00 30,00
Tarif semestriel 50,00 50,00
Tarif annuel (su r 10 mois 1/2 -Fermeture du
15/07 au 15/08 et du 24/12 au 02/01) 95,00
95,00
Location de la salle de musculation aux
associations extérieures à la ville, pour
stage sportif
50,00 de l’heure
50,00 de l’heure
CAP 33
2021 2022
Séances de découverte s (toutes activités) GRATUIT GRATUIT
Inscriptions aux tournois (toutes activités) 2,00 GRATUIT 412
ANNEXE -1-
TARIFS PUBLICS 2022
Fixation du prix du tarif d’urgence en l’absence de ressources familiales connues
La circulaire CAF n°2014-009 stipule dans l’article 4.2 (principe de la facturation en cas d’accueil d’urgence) :
« Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, la structure peut, dans le cas de ressources inconnues, appliquer indifféremment le tarif plancher défini par la C.N.A.F. ou un tarif fixe. Ce dernier est défini annuellement par le gestionnaire. Il correspond au montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente. ».
L’application d’un tarif fixe moyen pour chaque établissement a été retenu depuis 2015 par le gestionnaire. Il est peu utilisé car les familles accueillies en urgence dans les établissements d’accueil du jeune enfant de La Teste de Buch ont la plupart du temps des justificatifs de ressources ou un numéro d’allocataire CAF qui permet de retrouver leurs ressources sur le site CDAP.
Les tarifs sont habituellement votés en début d’année, au regard de l’exercice de l’année N-1, comme exigé par la CNAF.
Ainsi lors du conseil municipal du13 avril dernier, les tarifs 2021 ont été votés, basés sur l’année 2020 :
- Pour le Multi accueil Alexis Fleury : 1,53 €
- Pour le Multi accueil Collectif et Familial : 1,65 € 413
ANNEXE -2-
TARIFS DE LOCATION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES
GRATUITÉ EN FAVEUR :
Des clubs locaux :
- dans le cadre de leurs entraînements et de leurs compétitions officielles ou amicales,
- dans le cadre des stages qu'ils organisent.
Des Comités, Ligues, Fédérations ou Collectivités Territoriales :
- Invités par la commune et proposant des compétitions ou animations ayant un intérêt médiatique pour la commune de LA TESTE DE BUCH,
- Invités par un club local :
a) dans le cadre de ses créneaux d'entraînement,
b) dans le cadre de créneaux autres que ses créneaux habituels d'entraînement, à condition :
- que les installations sportives soient disponibles,
- qu'une convention soit établie entre le club et le Comité, la Ligue ou la Fédération devant préciser :
d'une part les conditions d'accès des membres du club au stage,
d'autre part, le bénéfice sportif à destination du club local.
Dans tous les cas, des demandes de gratuité seront effectuées par courrier arrivé en mairie :
- au moins un mois à l'avance pour les stages,
- en fonction de la réglementation en vigueur pour les manifestations sportives accueillant du public.
Dispositif CAP 33 (saison juillet – août) :
- Dans le cadre des Tournois de CAP33, Il a été décidé la suppression du tarif de
l’inscription de 2.00 € par personne pour une Gratuité , privilégiant ainsi
l’accessibilité à tous publics aux tournois. 414
Monsieur le Maire : 415 416
Chapitre 013 : Atténuation de charges 20 000,00 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général 7 898 420,00 € Chapitre 70 : Produits des services 1 367 810,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 730 560,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes 33 193 600,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 2 484 050,00 € Chapitre 74 : Dotations et participations 4 497 510,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 2 824 890,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 405 440,00 €
Total des dépenses de gestion courante 33 937 920,00 € Total des recettes de gestion courante 39 484 360,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 608 800,00 € Chapitre 76 : Produits financiers 1 100,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 87 000,00 € Chapitre 77 : Produits exceptionnels 46 500,00 €
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 34 633 720,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 39 531 960,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 270 740,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 270 740,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 372 500,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 904 460,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 904 460,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 400 500,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 413 920,00 € Chapitre 13 : Subventions 968 460,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 475 300,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes 3 095 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 3 530 000,00 € Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 12 819 720,00 € Total des recettes d'équipement 5 063 460,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 950 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 125 000,00 € Chapitre 27 : Autres prêts 5 400,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions 2 087 620,00 €
Total des dépenses financières 2 185 000,00 € Total des recettes financières 5 043 020,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 15 004 720,00 € Total des recettes réelles d'investissement 10 106 480,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 270 740,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 372 500,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 000 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 € Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 500 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 872 500,00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 5 770 740,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 877 220,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 15 877 220,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 55 781 680,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 55 781 680,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2022 du budget principal dans son ensemble, conformément à la répartition décrite ci-dessus, 417
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Carges à caractère général 337 140,00 € Chapitre 70 : Produits des services 567 000,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 187 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 65 : Charges de transferts 1 000,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 525 140,00 € Total des recettes de gestion courante 567 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 860,00 € Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 526 000,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 567 000,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 41 000,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 567 000,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 567 000,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 80 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 115 580,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 115 580,00 € Total des recettes d'équipement 80 000,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 420,00 € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières 5 420,00 € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 121 000,00 € Total des recettes réelles d'investissement 80 000,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 41 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € Total des recettes d'ordre d'investissement 41 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 121 000,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 688 000,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 688 000,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE PÔLE NAUTIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2022 du budget annexe Pôle nautique, conformément à la répartition décrite ci-dessus, 418
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Carges à caractère général 34 700,00 € Chapitre 70 : Produits des services 76 850,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 52 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations 82 900,00 €
Chapitre 65 : Charges de transferts Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 86 700,00 € Total des recettes de gestion courante 159 750,00 €
Chapitre 66 : Charges financières Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 86 700,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 159 750,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 52 100,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 950,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 73 050,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 159 750,00 €
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 132 800,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 205 850,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 205 850,00 € Total des recettes d'équipement 132 800,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières - € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 205 850,00 € Total des recettes réelles d'investissement 132 800,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 52 100,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 950,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € Total des recettes d'ordre d'investissement 73 050,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 205 850,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 365 600,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 365 600,00 €
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - BUDGET ANNEXE L'ILE AUX OISEAUX
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
− ADOPTER le budget primitif 2022 du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux, conformément à la répartition décrite ci-dessus,
− CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’exécution de la présente délibération.
Les documents budgétaires ont été transmis aux élus avec la convocation du conseil municipal 419
RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le débat d’orientation budgétaire s’est tenu lors du Conseil Municipal du 18 novembre 2021, dans le délai légal (L.2312-1 du CGCT) des deux mois précédant le vote du budget par l’assemblée.
Le Budget Primitif (BP) constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, l’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1 er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d’opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
La section d’investissement présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt. La section d’investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.
Les documents budgétaires remis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, répondent aux exigences du cadre légal comptable et budgétaire des instructions comptables et budgétaires (M14 et M4). La présentation est issue du logiciel de l’Etat TOTEM. Celui-ci formate les données budgétaires pour la télétransmission au contrôle de légalité à la Préfecture. 420
1 – BUDGET PRIMITIF 2022 : LE BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal retranscrit financièrement l’action municipale dans le périmètre des compétences générales de la commune de La Teste de Buch.
Ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M14. Sa forme et sa présentation répondent par conséquent aux obligations prévues à l’article L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à savoir :
I) Informations générales,
II) Présentation générale du budget,
III) Vote du budget,
IV) Annexes.
Afin d’en simplifier l’approche et la lecture, il vous est proposé d’aborder le Budget Primitif 2022 sous l’angle de la présentation générale du budget figurant dans les paragraphes II A2 et II A3 du document budgétaire.
Cette présentation se déclinera selon le schéma suivant :
- Section de fonctionnement :
o Dépenses :
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
o Recettes :
Recettes réelles
Recettes d’ordre
- Section d’investissement :
o Dépenses :
Dépenses réelles
Dépenses d’ordre
o Recettes :
Recettes réelles
Recettes d’ordre 421
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du Budget Primitif 2022 retrace les opérations courantes nécessaires au bon fonctionnement courant des services de la ville.
Au Budget Primitif 2022, cette section s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 39 904 460 € (39 081 800 € en 2021).
1-A LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 011 : Charges à caractère général 8 083 000,00 € 7 898 420,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 320 000,00 € 20 730 560,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 1 706 600,00 € 2 484 050,00 €
Chapitre 65 : Charges de transferts 3 121 150,00 € 2 824 890,00 €
Total des dépenses de gestion courante 33 230 750,00 € 33 937 920,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 651 100,00 € 608 800,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 37 000,00 € 87 000,00 €
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 33 918 850,00 € 34 633 720,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 456 950,00 € 1 270 740,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 706 000,00 € 4 000 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 162 950,00 € 5 270 740,00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 39 081 800,00 € 39 904 460,00 €
1) LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 34 633 720 €
Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux dépenses qui génèrent des flux de trésorerie en direction de tiers (décaissements).
Elles comprennent d’une part, les dépenses de gestion courantes, d’autres part, les charges financières et les charges exceptionnelles. 422
a) Les dépenses de gestion courante : 33 937 920 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 011 : Charges à caractère général 8 083 000,00 € 7 898 420,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 320 000,00 € 20 730 560,00 €
Chapitre 014 : Atténuation de produits 1 706 600,00 € 2 484 050,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 3 121 150,00 € 2 824 890,00 €
Total des dépenses de gestion courante 33 230 750,00 € 33 937 920,00 €
Ces charges correspondent aux dépenses liées directement à l’activité de service public. Elles se ventilent budgétairement sous les chapitres suivants :
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 7 898 420 €
Ce chapitre retrace les dépenses réelles telles que les acquisitions de fournitures, de prestations de services ainsi que les taxes payées par la Ville pour l’action municipale. Ces dépenses sont essentiellement composées des fournitures, des fluides (eau, électricité, chauffage urbain), des contrats de prestation de service, de l’entretien, la réparation, la maintenance, les charges locatives et les impôts payés par la ville.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 011 : Carges à caractère général 8 083 000,00 € 7 898 420,00 €
Ces dépenses sont orientées à la baisse par rapport au BP 2021 en raison d’un effort d’optimisation des crédits par les services afin de dégager dans la section de fonctionnement une épargne pour l’investissement.
Les principales variations sont :
- Fluides : (-71 K€) eau, électricité, chauffage urbain
- Fournitures d’entretien : (-23 K€)
- Vêtements de travail : (+18 K€)
- Fournitures administratives : (-10 K€)
- Fournitures scolaires : (+10 K€)
- Prestations de services : (-66 K€) du au transfert d’une partie de l’animation de la
Ville à l’EPIC Office du Tourisme et Office du Commerce et de l’Artisanat
- Crédit-bail mobilier : (+38 K€) copieurs numériques
- Locations mobilières : (-33 K€) du au transfert d’une partie de l’animation de la Ville
à l’EPIC Office du Tourisme et Office du Commerce et de l’Artisanat
- Entretien de terrains : (+ 54 K€)
- Entretien de voiries : (+42 K€)
- Entretien de réseaux : (-120 K€) après un investissement significatif dans l’éclairage
public à « leds »
- Assurances : (30 K€)
- Etudes et recherches : (-285 K€) essentiellement la stratégie locale
- Formation : (+80 K€)
- Honoraires : (-12 K€)
- Frais d’actes et de contentieux : (-10 K€)
- Transports collectifs : (+32 K€)
- Réceptions : (+20 K€) 423
- Frais de télécommunications : (+31 K€)
- Nettoyage des locaux : (+50 K€)
Chapitre 012 : Charges de personnel : 20 730 560 €
Ce chapitre retrace l’ensemble des charges de personnel que représentent les rémunérations, les charges sociales salariales et patronales du personnel municipal.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 012 : Charges de personnel 20 320 000,00 € 20 730 560,00 €
Ces dépenses sont orientées à la hausse de 410 560 € par rapport au BP 2021 du fait :
• Des recrutements liés à la montée en puissance des services techniques, et la
pérennisation des contractuels et des apprentis dans les services,
• De la saisonnalité des missions et de l’augmentation des recrutements saisonniers,
aux alentours de 120 saisonniers (450 000 € brut chargé),
• De la mise en œuvre du volet du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le
cadre de la rénovation du régime indemnitaire pour l’ensemble des agents,
• Du glissement vieillesse technicité (GVT) de 1,2 % afférent au personnel municipal en
poste,
• De l’augmentation du taux d’absentéisme global des agents permanents en 2020
établit à 12,44 %, conduisant à une augmentation de plus de 50 000 €/an de la prime
d’assurance statutaire,
• La réorganisation des services engagée depuis juillet 2020 se poursuivra en 2022 avec
pour objectif d’optimiser la gestion des services municipaux, tout en maitrisant la
masse salariale.
Chapitre 014 : Atténuations de produits : 2 484 050 €
Ce chapitre retranscrit l’ensemble des prélèvements opérés sur les produits fiscaux communaux.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 014 : Atténuation de produits 1 706 600,00 € 2 484 050,00 €
Ces dépenses se déclinent en :
- Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi Solidarité Rurale et Urbaine (SRU)
correspondant aux pénalités de déficit de logements sociaux = 500 000 € (450 000 €
au BP 2021),
- Attribution de compensation (AC) versée à la COBAS = 665 000 € (664 600 € au BP
2021),
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) =
560 000 € (592 000 € au BP 2021),
- Taxe de séjour reversée à l’EPIC OT/OCA dont 10 % sur N-1 au Département =
750 000 € (nouveauté)
- Remboursement de la taxe additionnelle des droits d’enregistrement (TADE)
prévisionnel si besoin = 9 050 € (rien au BP 2021 et 5 000 e au BS 2021). 424
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 2 824 890 €
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 3 121 150,00 € 2 824 890,00 €
Ces dépenses s’articulent :
Les contingents obligatoires = 473 780 €
o Participation écoles privées St Vincent et Saint Thomas = 158 000 €
(152 000 € au BP 2021),
o Cotisation au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) = 5 750 €
(4 050 € au BP 2021),
o Délégation de service public de restauration scolaire = 310 000 €,
o Prélèvement à la source pour les arrondis mensuels = 30 €.
Les subventions aux organismes publics = 1 477 060 €
o Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) = 1 200 000 € (identique au BP
2021),
o Caisse des écoles en vue de sa dissolution est intégrée dans le budget
principal à la demande de la Trésorerie d’Arcachon,
o Reversement des subventions perçues en lien direct avec les dépenses
planifiées dans le cadre du programme d’actions de la stratégie locale de la
bande côtière, sous la maîtrise d’œuvre du syndicat intercommunal du bassin
d’Arcachon (SIBA), Observatoire de la Côte Aquitaine/Office national des
forêts et Conservatoire du Littoral = 175 760 € (528 600 e au BP 2021),
o Communauté de commune des grands lacs = 1 300 € (1 800 € au BP 2021),
o EPIC Office du Tourisme Commerce & Artisanat pour les animations de
festival, carnaval, feu d’artifice et marché de noël = 100 000 € (transfert).
Les subventions aux organismes privés = 546 800 € (543 765 € au BP 2021)
Ces subventions aux associations sont imputées à l’article 6574 « subventions aux associations ». Elles se répartissent comme suit :
o Comité des œuvres sociales = 120 000 €,
o Aides aux associations = 17 950 €,
o Autres actions de coopération décentralisées = 5 000 €,
o Autres services de protection civile = 14 000 €,
o Enseignement du 2ème degré = 2 500 €,
o Sport scolaire = 2 800 €,
o Expression musicale, lyrique et chorégraphique = 6 200 €,
o Musée = 500 €,
o Action culturelle = 70 400 €,
o Sport et jeunesse = 284 250 €,
o Manifestations sportives = 2 000 €, 425
o Interventions sociales = 7 000 €,
o Préservation du milieu naturel = 5 200 €,
o Intervention économique = 9 000 €.
Les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et les créances éteintes =
15 000 € (identique au BP 2021).
Les indemnités, frais de mission et de formation des élus = 278 000 € (283 000 € au BP
2021).
Les abonnements relatifs à l’usage de logiciels = 34 250 € (identique au BP 2021).
b) Les dépenses financières et exceptionnelles = 695 800 €
Cet agrégat retranscrit les dépenses réelles de fonctionnement hors « gestion ». Il retrace les chapitres suivants :
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 66 : Charges financières 651 100,00 € 608 800,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 37 000,00 € 87 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières : 608 800 €
Ces charges correspondent à l’ensemble des charges liées à la gestion financière de la commune : intérêts de la dette bancaire et partenariat public privé, intérêts courus non échus (ICNE) et intérêts liés aux prêts avec option de trésorerie.
Elles sont orientées à la baisse en raison du profil d’extinction de la dette et de la stabilité des taux d’intérêts constatée sur les marchés financiers. La ventilation s’opère ainsi :
- Intérêts réglés aux échéances d’emprunts bancaires = 363 000 € (410 000 € au BP 2021),
- Intérêts de dettes du partenariat public privé PPP = 260 000 € (255 000 € au BP 2021),
- Intérêts courus non échus = - 14 200 € (-15 000 € au BP 2021).
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 66 : Charges financières 651 100,00 € 608 800,00 €
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 87 000 €
Les charges exceptionnelles regroupent l’ensemble des charges qui ne se rapporte pas à la gestion courante de la collectivité : annulation de titres sur exercices antérieurs, intérêts moratoires, exonération de charges et prix versés par la commune.
Elles sont des inscriptions de précaution intègrant les différentes écritures exceptionnelles relatives aux exonérations liées à la crise sanitaire, aux régularisations comptables, aux remboursements des usagers et au retards sur paiement de marchés.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 37 000,00 € 87 000,00 € 426
2) LES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 5 270 740 €
LE PRINCIPE DES OPERATIONS D’ORDRE :
Les dépenses d’ordre en fonctionnement et en investissement n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement.
Ces dépenses s’équilibrent toujours sur l’ensemble du budget selon le schéma suivant :
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre section
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Le chapitre 023 représente l’épargne de gestion qui est transféré à l’investissement au chapitre 021 afin de participer au financement de cette section.
Le chapitre 042 en fonctionnement s’équilibre avec le chapitre 040 en investissement pour les écritures d’amortissements qui constatent l’usure des biens acquis.
Le chapitre 040 en investissement s’équilibre avec le chapitre 042 en fonctionnement pour les écritures d’amortissement qui constatent la dépréciation des subventions liées aux biens d’investissement qui se déprécient comptablement avec les amortissements.
Les chapitres 041 de la section d’investissement en dépenses et en recettes constatent les régularisations d’affectation comptable définitives de certaines dépenses d’investissement.
LES DEPENSES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 5 270 740 €
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 1 456 950,00 € 1 270 740,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 706 000,00 € 4 000 000,00 €
Le chapitre 023 retrace l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement. Il participe à l’équilibre de la section de fonctionnement. Le montant transféré à l’investissement est de 1 270 740 €.
Le chapitre 042 retrace les dotations aux amortissements figurant au compte 6811 « Dotations aux amortissement des immobilisations » d’un montant de 3 900 000 €. Le montant est en hausse car il est la constatation comptable de l’usure des acquisitions d’investissement cumulées de ces dernières années. Les dotations aux provisions figurant au compte 6875 « Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels » sont d’un montant prévisionnel de 100 000 € (identique au BP 2021). 427
1-B LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 013 : Atténuation de charges 24 500,00 € 20 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services 1 154 400,00 € 1 367 810,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 32 047 900,00 € 33 193 600,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 971 500,00 € 4 497 510,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 385 200,00 € 405 440,00 €
Total des recettes de gestion courante 38 583 500,00 € 39 484 360,00 €
Chapitre 76 : Produits financiers 1 200,00 € 1 100,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 82 500,00 € 46 500,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 38 667 200,00 € 39 531 960,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 600,00 € 372 500,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 414 600,00 € 372 500,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 39 081 800,00 € 39 904 460,00 €
1) LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 39 531 960 €
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de trésorerie en provenance de tiers (encaissements).
Elles comprennent d’une part, les recettes de gestion courante, d’autre part, les produits financiers et les produits exceptionnels.
a) Les recettes de gestion courante : 39 484 360 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 013 : Atténuation de charges 24 500,00 € 20 000,00 €
Chapitre 70 : Produits des services 1 154 400,00 € 1 367 810,00 €
Chapitre 73 : Impôts et taxes 32 047 900,00 € 33 193 600,00 €
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 971 500,00 € 4 497 510,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 385 200,00 € 405 440,00 €
Total des recettes de gestion courante 38 583 500,00 € 39 484 360,00 €
Les recettes de gestion courante sont les ressources pérennes de la collectivité. Elles garantissent l’équilibre financier des dépenses liées à l’action municipale sur le long terme.
Ces recettes se déclinent en 5 postes :
Les atténuations de charges,
Les produits de services, du domaine et ventes diverses,
Les impôts et taxes,
Les dotations et participations,
Les autres produits de gestion courante. 428
Chapitre 013 : les atténuations de charges : 20 000 €
Ce chapitre retrace les recettes atténuant les charges de personnel. Elles correspondant pour l’essentiel, aux remboursements d’indemnités journalières, aux remboursements de charges sociales lors d’absence pour maladie.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 013 : Atténuation de charges 24 500,00 € 20 000,00 €
Ces recettes au Budget Primitif 2022 sont prévisionnelles.
Chapitre 70 : Produits des services : 1 367 810 €
Ce chapitre retrace les ventes, les prestations de service et produits afférents aux activités annexes des services municipaux.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 70 : Produits des services 1 154 400,00 € 1 367 810,00 €
Ces recettes des services sont particulièrement dépendantes des évènements (crise sanitaire, télétravail...) qui font fluctuer la fréquentation et le recours aux services de la ville. Les produits de services se déclinent en :
- Recettes des services municipaux correspondant aux produits payés par les usagers
(Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), Garderies périscolaires, Crèches
municipales, Activités des maisons de quartier, Billetterie du théâtre Cravey,
Adhésion au Conservatoire de musique...),
- Redevances d’occupation du domaine public telles que les permissions de voirie, les
redevances des concessionnaires de réseaux publics (électricité, gaz, télécom...) et
les concessions dans les cimetières,
- Remboursements de charges des usagers du domaine privé communal ainsi que les
frais liés aux mises à disposition tels que les budgets annexes Pôle nautique et Ile aux
Oiseaux ; et à l’EPIC Office du Tourisme / Office de Commerce et d’Artisanat.
Chapitre 73 : Impôts et taxes : 33 193 600 €
Les impôts et taxes figurent au chapitre 73 du budget. Ces recettes sont la ressource essentielle de la collectivité.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 73 : Impôts et taxes 32 047 900,00 € 33 193 600,00 €
Ce chapitre comprend :
Les contributions directes pour un montant prévisionnel attendu de 28 040 700 €
(27 622 500 € au BP 2021) avec une évolution prudente des bases de 1 %. Dans
l’attente des bases prévisionnelles 2022, le produits inscrit au Budget Primitif 2022
est le produit correspondant :
o Produit de la taxe d’habitation perçue au titre des résidences secondaires,
o Produit attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties conformément
aux dispositions prévues dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation,
o Complément de l’Etat en fonction du différentiel des ressources 2020,
o Produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 429
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties et par le versement par l’Etat d’un complément permettant de maintenir le produit perçu antérieurement par le biais d’un coefficient correcteur.
L’engagement de la municipalité concernant une baisse de 20 % sur le taux communal 2020 de la taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenu. Cette perte de recette est compensée par une efficience de l’ensemble des ressources de la collectivité et une optimisation des dépenses.
Les compensations de fiscalité de la COBAS pour un montant de 81 000 € (identique au
BP 2021). C’est en lien direct avec l’attribution de compensation (dépense de
fonctionnement au chapitre 65) versée par la Ville à la COBAS.
Les autres recettes fiscales pour un montant estimé à 5 071 900 € (4 344 400 € au
BP 2021) comprennent entre autres :
o La taxe additionnelle aux droits de mutation (TADM) pour un montant plus
proche de la réalité = 3 000 000 € (2 700 000 € au BP 2021),
o La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) = 800 000 €
(identique au BP 2021),
o La taxe de séjour prévisionnelle = 750 000 € (nouveauté) qui sera reversé à
l’EPIC Office de Tourisme / Office de Commerce et d’Artisanat,
o La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) = 250 000 € (identique au BP
2021),
o La redevance des mines = 200 000 € (identique au BP 2021),
o Le reversement du prélèvement Etat sur les produits des jeux pour les paris
hippiques conformément à la loi de finances 2019 = 60 000 € (changement
d’imputation comptable de 2021),
o Les impôts sur les spectacles = 5 400 €, les taxes sur les passagers du bancs
d’Arguin = 4 000 € et les autres reversements de fiscalité = 2 500 €.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 4 497 510 €
Ce chapitre retranscrit les produits en provenance de l’Etat et des principaux partenaires que sont la CAF, la COBAS, le Conseil Départemental, La Région Nouvelle Aquitaine et l’Union Européenne.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 74 : Dotations et participations 4 971 500,00 € 4 497 510,00 €
Ces produits marquent une baisse prévisionnelle de 473 990 € par rapport au BP 2021. 430
Une différence significative de 557 640 € s’établie sur les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la bande côtière. De légères diminutions sont aussi constatées sur la dotation globale forfaitaire et la dotation nationale de péréquation versées par l’Etat. Cependant des participations supplémentaires minorent ces réductions.
L’ensemble de ces recettes s’établissent ainsi :
- Dotation globale de fonctionnement = 2 468 200 €,
- Dotation nationale de péréquation = 390 000 €,
- Compensation de l’Etat au titre de contributions directes ont été prévues pour un
montant de 54 500 €,
- Financement de la stratégie locale = 199 760 €,
- Subventions des différents partenaires de la Ville (Etat, Conseil Départemental,
Région, Union Européenne, Caisse d’Allocations Familiales et COBAS) =
1 385 050 €.
Sont notamment prises en compte les participations pour :
les contrats d’apprentissages = 24 000 €,
la participation de la CAF sur de nombreux secteurs d’activités
(familles, jeunesse, petite enfance, sport, vie sociale, scolarité...) =
1 133 760 €,
Organisation des élections = 12 000 €,
Projets en faveur des jeunes = 37 000 €,
Surveillance, gestion et nettoyage des plages = 60 411 €
Animation du site Natura 2000 = 21 000 €,
Plan de gestion des prés salés = 16 400 €,
Titres sécurisés (CNI, passeport) = 12 130 €.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 405 440 €
Ces recettes correspondent aux loyers et aux différentes redevances relatives à la délégation de service public (DSP) de la restauration municipale.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 385 200,00 € 405 440,00 €
Les recettes sont envisagées à la hausse avec une reprise d’activité normale après la crise sanitaire.
b) Les recettes financières et exceptionnelles = 47 600 €
Cet agrégat retranscrit les recettes réelles de fonctionnement hors « gestion ».
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 76 : Produits financiers 1 200,00 € 1 100,00 €
Chapitre 77 : Produits exceptionnels 82 500,00 € 46 500,00 €
Chapitre 76 : produits financiers : 1 100 € 431
Ces recettes correspondent à la rémunération des parts sociales de la Caisse d’Epargne que possède la Ville et au remboursement par le Budget Annexe Pôle Nautique des intérêts du prêt de 65 000 € souscrit en 2008.
Chapitre 77 : produits exceptionnels : 46 500 €
Ces recettes correspondent au produit de pénalités perçues consécutives aux astreintes pénales d’urbanisme sur des travaux sans autorisations.
Les remboursements des sinistres par les sociétés d’assurances (40 000 €) ont été transférés au chapitre 75 dans un souci de qualité comptable.
2) LES RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT : 372 500 €
Les recettes d’ordre de fonctionnement n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit d’un jeu d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement.
Voir explication du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 600,00 € 372 500,00 €
Ce chapitre retrace les amortissements de subventions transférables au compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat » = 122 500 € et la valorisation des travaux en régie figurant au compte 722 « Travaux en régie – Immobilisations corporelles ».
CONCLUSION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 39 904 460 € soit en augmentation de 2,10 %par rapport au budget primitif 2021.
L’autofinancement permettant de financer une partie des investissements et en priorité le remboursement de la dette sera de l’ordre de 1 270 740 €. 432
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.
Au Budget Primitif 2022, cette section s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 15 877 220 €.
1-C LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 896 600,00 € 400 500,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 1 505 600,00 € 413 920,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 178 400,00 € 8 475 300,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € 3 530 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 11 580 600,00 € 12 819 720,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € 60 000,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 191 200,00 € 2 125 000,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts 2 000,00 €
Total des dépenses financières 2 253 200,00 € 2 185 000,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 13 833 800,00 € 15 004 720,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 600,00 € 372 500,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 1 000 000,00 € 500 000,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 414 600,00 € 872 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 15 248 400,00 € 15 877 220,00 €
Les dépenses d’investissement se décomposent comme les dépenses de fonctionnement en dépenses réelles et dépenses d’ordre.
1) LES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 15 004 720 €
Ces dépenses se déclinent en dépenses d’équipement, en dépenses financières et en opérations pour le compte de tiers.
a) Les dépenses d’équipement : 12 819 720 €
Les dépenses d’équipement sont les acquisitions durables de biens dans le patrimoine de la commune. Elles se comptabilisent aux chapitres budgétaires : 433
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 896 600,00 € 400 500,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement 1 505 600,00 € 413 920,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 8 178 400,00 € 8 475 300,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € 3 530 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 11 580 600,00 € 12 819 720,00 €
INVESTISSEMENTS EN AP/CP :
Dans le cadre d’une politique efficiente d’investissements structurants pour la ville, il est décidé d’adopter trois Autorisations de Programmes (AP) et de Crédits de Paiement (CP) pour les exercices budgétaires de 2022 à 2026.
Pour le Budget Primitif 2022, ils se déclinent ainsi :
CP 2022
1 - Travaux sur les bâtiments 2 205 000 €
2 - Travaux Voiries et Infrastructures 3 620 000 €
3 - Matériels de transport et véhicules 355 000 €
Total des crédits de paiement en 2022 6 180 000 €
Le détail des opérations relatives à ces programmes d’investissement vous a été détaillé avec la délibération des AP/CP présentée avant la présente délibération relative au budget primitif 2022.
INVESTISSEMENTS HORS AP/CP :
Principaux investissements hors dépenses des services techniques et AP/CP :
Hypothèse stable d’avances versées dans le cadre de certains marchés publics à 1 000 000 €,
Systèmes d’information : 396 000 € licences de logiciels, travaux sur réseaux câblés, matériel
informatique et radios,
Equipements police municipale : 21 000 € gilets pare-balles, caméras piétons, équipement
motard, matériel sécurité routière, tasers, bac armement,
Prévention : 15 500 € extincteurs et matériel ergonomique,
Vie des quartiers : 23 000 € aménagement des maisons de quartiers,
Collections muséales : 12 600 € matériel de conservation,
Autres petits investissements hors services techniques : 154 620 €
Principaux investissement des services techniques hors AP/CP :
1) Travaux neufs voirie infrastructures :
Aménagement rue Lanusse à Cazaux : 540 000 €
Façade du lac (éclairage et place Jean Labat) à Cazaux : 150 000 €
Parking des Maraîchers : 445 000 €
Jalonnement – signalisation verticale : 60 000 € 434
2) Travaux d’entretien du patrimoine :
Magasin : 98 000 €
Logistique : 5 000 €
Espaces verts : 480 000 €
Cadre de vie : 10 000 €
Sports : 98 000 €
Bâtiments : 55 000 €
Voirie : 25 000 €
Fluides : 280 000 €
3) Travaux neufs bâtiments :
Travaux pour accessibilité handicapés : 30 000 €
Création de deux courts de tennis (revêtement poreux) Cazaux Clavier : 20 000 €
Réhabilitation du DOJO Cazaux Clavier : 190 000€
Rénovation des 4 logements 6 rue de l’Aiguillon : 40 000 €
Rénovation du bâtiment 8 rue Dignac : 150 000 €
Halle de Cazaux : 300 000 €
Travaux dépôts de Cazaux et du Pyla : 300 000 €
Travaux tous bâtiments communaux : 325 000 €
4) Aménagement et urbanisme :
Acquisition de terrains nus : 232 000 €
Acquisition de terrains de voirie : 20 000 €
Acquisition de terrains bâtis : 500 000 €
Documents d’urbanisme et cadastre : 191 000 €
Frais d’études : 60 000 €
Stratégie locale : 413 000 €
b) Les dépenses financières : 2 185 000 €
Ces dépenses se déclinent sur 3 chapitres :
Chapitre 10 : Dotation, fonds divers, réserves : 60 000 €
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves 60 000,00 € 60 000,00 €
Ce chapitre retrace les remboursements de taxes d’urbanisme liés aux annulations de permis de construire.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes : 2 125 000 €
Ce chapitre retrace les remboursements de capital lié à la dette de la Ville.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 191 200,00 € 2 125 000,00 €
Conformément aux tableaux d’amortissement de nos prêts, il sera remboursé 1 808 000 € au titre de la dette bancaire sur l’exercice 2022. 435
Parallèlement est remboursé depuis 2014 la part « capital » du loyer LIA du contrat de Partenariat Public Privé (PPP) de l’Hôtel de ville. Celui-ci est payé trimestriellement pour un total de 293 500 € en 2022.
Le remboursement du loyer « viager » correspondant à la dette afférente à l’acquisition du bar tabac « le Diplomate » s’élève à 23 500 € pour 2022.
Chapitre 27 : Autres prêts : 0 €
Pour l’exercice 2022, il n’est prévu aucune caution à verser.
c) Les opérations pour compte de tiers : 0 €
Il n’est prévu aucune opération pour compte de tiers en 2022.
2) LES DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 872 500 €
Les dépenses d’ordre d’investissement n’ont pas d’incidence sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit d’un jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement.
Voir explication du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 600,00 € 372 500,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 1 000 000,00 € 500 000,00 €
Le chapitre 040 retrace les mouvements comptables liés à l’amortissement des subventions transférables aux comptes 139... = 122 500 € et la valorisation des travaux en régie figurant au compte 2318 « Autres immobilisations corporelles » = 250 000 €.
Le chapitre 041 retranscrit les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales pour 500 000 €. 436
1-D LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement se décomposent en recettes réelles et en recettes d’ordre.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 13 : Subventions 2 236 080,00 € 968 460,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 231 130,00 € 3 095 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Total des recettes d'équipement 5 467 210,00 € 5 063 460,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 800 000,00 € 2 950 000,00 €
Chapitre 27 : Autres prêts 7 400,00 € 5 400,00 €
Chapitre 024 : Produits de cessions 810 840,00 € 2 087 620,00 €
Total des recettes financières 3 618 240,00 € 5 043 020,00 €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement 9 085 450,00 € 10 106 480,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 456 950,00 € 1 270 740,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 706 000,00 € 4 000 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 1 000 000,00 € 500 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 162 950,00 € 5 770 740,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 15 248 400,00 € 15 877 220,00 €
1) LES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 10 106 480 €
Les recettes réelles d’investissement correspondent aux recettes qui génèrent des flux de trésorerie en provenance de tiers (encaissements).
Elles se décomposent en recettes d’équipement, en recettes financières et en recettes d’opérations pour compte de tiers.
a) Les recettes d’équipement : 5 063 460 €
Les recettes d’équipement retracent les plans de financement des dépenses d’équipement.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 13 : Subventions 2 236 080,00 € 968 460,00 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 231 130,00 € 3 095 000,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Total des recettes d'équipement 5 467 210,00 € 5 063 460,00 €
Ces recettes se déclinent en subventions, en emprunts nouveaux et en immobilisation en cours.
Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 968 460 €
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 13 : Subventions d'investissement 2 236 080,00 € 968 460,00 € 437
Ce chapitre retrace les subventions d’équipement de l’union Européenne, de l’Etat, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département de la Gironde et de la Caisse d’Allocations Familiales perçues au titre d’opérations d’équipement selon des critères définis par chaque organisme subventionneur.
Les recettes attendues sont :
• Les subventions attendues avec le programme d’action de la stratégie locale sur la
bande côtière = 334 330 €, en lien direct avec les dépenses réalisées, seront
intégralement reversées au SIBA par le biais de subventions d’équipement,
• Les amendes de police = 160 000 € (150 000 € au BP 2021),
• Les subventions de l’Etat et FEDER pour le confortement de la digue Johnston =
389 091 € pour la phase 2022,
• Les subventions de Fonds départemental à l’équipement des communes (FDAEC)
pour les équipements correspondant au champ d’application = 64 412 €,
• Les subventions de plan de relance informatique de l’Etat et la Région = 18 387 €,
• Les subventions de l’Etat et de l’Europe (FAEDER) pour nichoirs dans le cadre de
l’animation du site Natura 2000 = 2 240 €.
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 3 095 000 €
Ce chapitre retrace l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget. Il n’est pas obligatoirement mobilisable.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 231 130,00 € 3 095 000,00 €
L’emprunt n’est pas obligatoirement mobilisable et s’appréciera en fonction du résultat de l’exercice 2022.
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 1 000 000 €
Ce chapitre retrace les avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles (dont les marchés).
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Ces recettes correspondent aux dépenses figurant en immobilisations en cours.
b) Les recettes financières : 5 043 020 €
Elles correspondent aux recettes non affectées directement aux dépenses d’équipement.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 800 000,00 € 2 950 000,00 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 7 400,00 € 5 400,00 €
Chapitre 024 : Produits de cessions 810 840,00 € 2 087 620,00 €
Total des recettes financières 3 618 240,00 € 5 043 020,00 €
Ces recettes se déclinent en dotations, autres immobilisations financières et produits de cessions. 438
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 2 950 000 €
Ce chapitre retrace les dotations versées en section d’investissement.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068) 2 800 000,00 € 2 950 000,00 €
Ces recettes correspondent :
c) Au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) perçu au titre des dépenses
d’équipement réalisées en 2021 = 2 100 000 €
d) A la taxe d’aménagement perçue au titre des autorisation d’urbanisme = 850 000 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières : 5 400 €
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 7 400,00 € 5 400,00 €
Cette recette correspond au remboursement du capital du prêt consenti au Budget Annexe du Pôle Nautique.
Chapitre 024 : Produits de cessions : 2 087 620 €
Ce chapitre retrace les produits de vente des biens immobiliers et mobiliers de la commune.
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 024 : Produits de cessions 810 840,00 € 2 087 620,00 €
Ces recettes correspondent aux ventes prévues :
Terrain sud Hôpital au CH Arcachon = 450 000 € (délibération du 29/06/2021)
Terrain « cercle canin » 211 route de Cazaux = 134 620 €
Stade de football rue Raymond Sanchez à Cazaux = 1 500 000 €
Véhicules = 3 000 €
c) Les opérations pour compte de tiers : 0 €
Il n’est prévu aucune opération pour compte de tiers en 2022.
2) LES RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 5 770 740 €
Les recettes d’ordre d’investissement n’ont pas de conséquences sur la trésorerie de la collectivité, il s’agit de jeux d’écritures qui ne donnent lieu ni à encaissements ni à décaissements.
Voir explication du principe en Dépenses d’ordre de fonctionnement. 439
Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 1 456 950,00 € 1 270 740,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 706 000,00 € 4 000 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 1 000 000,00 € 500 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 6 162 950,00 € 5 770 740,00 €
Le chapitre 021 retrace l’autofinancement libre dégagé par la section de fonctionnement et transféré à l’investissement pour 1 270 740 €. Il participe à l’équilibre de la section d’investissement.
Le chapitre 040 retrace les dotations aux amortissements figurant aux comptes 28... « Amortissement des immobilisations ... », déclinés selon la nature d’achat des biens, d’un montant de 3 900 000 €. Le montant est en hausse car il est la constatation comptable de l’usure des acquisitions d’investissement cumulées de ces dernières années. Les dotations aux provisions figurant au compte 15112 « Provisions pour litiges » sont d’un montant prévisionnel de 100 000 € (identique au BP 2021).
Le chapitre 041 retranscrit les mouvements comptables liés aux intégrations patrimoniales pour 500 000 €.
CONCLUSION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre pour un montant de 15 877 220 € soit une augmentation de 4.12 % par rapport au budget primitif 2021.
Les dépenses d’équipement nettes (hors subventions d’équipements versées) passent de 10 075 000 € en 2021 à 12 405 800 € en 2022, soit une augmentation de 23,13 %.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2022 :
BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2022 est dans la pleine continuité de celui de 2021. Au-delà de la baisse
volontaire de certaines ressources issues de la réduction de 20 % de la taxe foncière, le
programme d’investissement de la Ville est même supérieur à celui de l’an dernier.
De plus, il est la concrétisation de l’ensemble des études mises en place en 2021 mais sans
cette phase capitale de diagnostic, il n’aurait pas été possible de définir notre plan d’action, à
savoir un ambitieux programme d’AP/CP pour non seulement l’année 2022 mais aussi pour
le reste de la mandature pour des travaux de voiries et des infrastructures s’y rattachant
ainsi que des travaux de réalisations et d’entretien des bâtiments municipaux et ce dans le
cadre d’optimisation de la dépense publique.
La feuille de route est clairement définie et les services municipaux avec l’ensemble de
l’équipe municipale n’ont plus qu’à s’assurer de son application sur le terrain afin de pouvoir
satisfaire les besoins des testerins.
440
2 – BUDGET PRIMITIF 2022 : LES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes du Pôle Nautique et de l’Ile aux Oiseaux retranscrivent des
compétences optionnelles exercées par la Ville de La Teste de Buch. Il est mis fin au budget
annexe du Parc des Expositions car cette compétence est reprise par le nouvel EPIC Office
du Tourisme Commerce & Artisanat.
La structure de financement de ces budgets reste stable, à l’exception d’investissements
ponctuels et des subventions afférentes. De ce fait, les montants des inscriptions budgétaires
varient donc à la marge d’un exercice à l’autre.
2-A BUDGET ANNEXE DU PÔLE NAUTIQUE
Par délibération du 27 novembre 2012, le conseil municipal a décidé de refondre les budgets
annexes de la halte nautique et des corps morts en un seul budget dénommé budget
annexe du Pôle Nautique. Ce budget retrace l’ensemble des activités générées par la halte
nautique de Cazaux et les zones de mouillages du Pyla et de l’Aiguillon à la La Teste de Buch.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022 Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 339 140,00 € 337 140,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 564 000,00 € 567 000,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 187 000,00 € 187 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 1 000,00 € 1 000,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 527 140,00 € 525 140,00 € Total des recettes de gestion courante 564 000,00 € 567 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières 860,00 € 860,00 € Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 528 000,00 € 526 000,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 564 000,00 € 567 000,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 000,00 € 41 000,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 36 000,00 € 41 000,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement - € - € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 564 000,00 € 567 000,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 564 000,00 € 567 000,00 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022 Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 700,00 €
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 80 000,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 29 880,00 € 115 580,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 30 580,00 € 115 580,00 € Total des recettes d'équipement 80 000,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 5 420,00 € 5 420,00 € Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières 5 420,00 € 5 420,00 € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 36 000,00 € 121 000,00 € Total des recettes réelles d'investissement - € 80 000,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 000,00 € 41 000,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € - € Total des recettes d'ordre d'investissement 36 000,00 € 41 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 36 000,00 € 121 000,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 36 000,00 € 121 000,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 600 000,00 € 688 000,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 600 000,00 € 688 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT 441
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 567 000 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 567 000 € comme
suit :
a) Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES REELLES : 526 000 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 337 140 €
Cumul des charges relatives à la gestion des deux activités.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 187 000 €
Rémunération des personnels de la halte nautique de Cazaux et des zones de
mouillage de La Teste de Buch et du Pyla.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 1 000 €
Prévision si demande d’admission en non-valeur de créance par le comptable
public.
Chapitre 66 : Charges financières : 860 €
Intérêt courus du prêt souscrit en 2008 pour la halte nautique.
DEPENSES D’ORDRE : 41 000 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :
41 000 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
b) Les recettes de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 567 000 €
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine : 567 000 €
Recettes des locations d’emplacements à la halte nautique de Cazaux
(190 000 €) et des corps morts sur les différentes zones de mouillage
(377 000 €).
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 121 000 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 121 000 € comme suit :
a) Les dépenses d’investissement :
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 121 000 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 115 580 €
Travaux sur quai : 1 000 €
Matériel informatique : 2 000 €
Electricité des pontons : 2 000 €
Douche à la capitainerie : 2 000 € 442
Serrures à code et grilles de protection sur les pontons de la halte
nautique : 3 000 €
Véhicule pour le service Pôle Nautique : 12 000 €
Investissements prévisionnels : 24 080 €
Achat de 20 pontons innovants bi-pentes et de lests en fontes avec
liaisons textiles (subventions de l’Office Nationale de Biodiversité à
80 % sur le programme de 2021 à 2023) = 69 500 €
Chapitre 15 : Emprunts et dettes : 5 420 €
Remboursement du prêt de la halte nautique réalisée en 2008 au budget
principal.
b) Les recettes d’investissement :
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 80 000 €
Chapitre 13 : Subventions : 80 000 €
Subvention de l’Office Nationale de Biodiversité à 80 % sur l’ensemble
du programme d’achat de pontons innovants bi-pentes et de lests en
fontes avec liaisons textiles de 2021 à 2023. En 2022 : 65 000 €
Subvention du Département pour l’électrification des pontons de la
halte nautique de Cazaux : 15 000 €
RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 41 000 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :
41 000 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEXE PÔLE NAUTIQUE
Le budget annexe Pôle Nautique s’équilibre au Budget Primitif 2022 à la somme de 688 000 €.
Ce montant ne reprend pas les excédents antérieurs (le Compte Administratif 2021 du Pôle Nautique n’est pas voté à ce jour). Ses résultats seront repris dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du budget annexe Pôle Nautique.
443
2-B BUDGET ANNEXE DE L’ÎLE AUX OISEAUX
Le budget annexe de l’Île aux Oiseaux retranscrit les mouvements budgétaires propres aux dépenses liées à la gestion de l’Île aux Oiseaux conformément au plan de gestion établi en concertation avec le Conservatoire du Littoral.
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022 Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 011 : Charges à caractère général 45 113,00 € 34 700,00 € Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses 78 000,00 € 76 850,00 €
Chapitre 012 : Charges de personnel 57 000,00 € 52 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 014 : Atténuation de produits Chapitre 74 : Dotations et participations 40 413,00 € 82 900,00 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante 102 113,00 € 86 700,00 € Total des recettes de gestion courante 118 413,00 € 159 750,00 €
Chapitre 66 : Charges financières Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 022 : dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de fonctionnement 102 113,00 € 86 700,00 € Total des recettes réelles de fonctionnement 118 413,00 € 159 750,00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 52 100,00 €
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 600,00 € 20 950,00 € Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 300,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 16 600,00 € 73 050,00 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 300,00 € - € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 118 713,00 € 159 750,00 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 118 713,00 € 159 750,00 €
Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022 Chapitres et libellés Budget Primitif 2021 Budget Primitif 2022
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Chapitres 204 : Subventions d'équipement Chapitre 13 : Subventions 132 800,00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 16 300,00 € 205 850,00 € Chapitre 16 : Emprunts et dettes
Chapitre 23 : Immobilisations en cours Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 16 300,00 € 205 850,00 € Total des recettes d'équipement - € 132 800,00 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, reserves (hors 1068)
Chapitre 16 : Emprunts et dettes Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 27 : Autres prêts Chapitre 024 : Produits de cessions
Total des dépenses financières - € Total des recettes financières - €
Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers Chapitre 45 : Opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement 16 300,00 € 205 850,00 € Total des recettes réelles d'investissement - € 132 800,00 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 52 100,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 300,00 € Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 600,00 € 20 950,00 €
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 300,00 € - € Total des recettes d'ordre d'investissement 16 600,00 € 73 050,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 600,00 € 205 850,00 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 600,00 € 205 850,00 €
TOTAL DU BUDGET EN DEPENSES 365 600,00 € TOTAL DU BUDGET EN RECETTES 365 600,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : 159 750 €
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 159 750 € comme
suit :
a) Les dépenses de fonctionnement :
DEPENSES REELLES : 86 700 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 34 700 €
Dépenses liées à la gestion durable de cet espace.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 52 000 €
Rémunération du gardien du site et de la mise à disposition à hauteur de 25 %
du gardien des prés salés. 444
DEPENSES D’ORDRE : 73 050 €
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 52 100 €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement transféré à la
section d’investissement.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :
20 950 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
b) Les recettes de fonctionnement :
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT : 159 750 €
Chapitre 70 : Produits de services, du domaine : 76 850 €
Recettes des autorisations d’occupation temporaire (AOT) des cabanes.
Chapitre 74 : Dotations et participations : 82 900 €
Subventions du Conseil Départemental de la Gironde (30 000 €) et de
l’Agence de l’eau de l’Adour Garonne (52 900 €) relatives à la gestion des cet
espace protégé.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT : 205 850 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 205 850 € comme suit :
a) Les dépenses d’investissement :
DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 205 850 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 205 850 €
Les dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan de
gestion sont :
Bateau plat type ostréicole (subventions) : 200 000 €
Panneaux solaires pour la cabane de gestion n°21 : 3 500 €
Mobilier pour la cabane de gestion n°21 : 1 300 €
Outillage : 1 050 €
b) Les recettes d’investissement : 445
RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 132 800 €
Chapitre 13 : Subventions : 132 800 €
Subvention pour l’achat d’un bateau par le Parc Naturel Marin (65 570 €) et
l’Agence de l’eau de l’Adour Garonne (67 230 €).
RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT : 73 050 €
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 52 100 €
Autofinancement dégagé par la section de fonctionnement transféré à la
section d’investissement.
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections :
20 950 €
Amortissement des immobilisations acquises antérieurement.
CONCLUSION DU BUDGET PRIMITIF 2022 : BUDGET ANNEXE ÎLE AUX OISEAUX
Le budget annexe Île aux Oiseaux s’équilibre au Budget Primitif 2022 à la somme de 365 600 €.
Le programme de gestion de cet espace naturel sera complété lors du vote du budget supplémentaire après le vote du Compte Administratif 2021. 446
Monsieur BOUDIGUES : 447 448
Chapitre 16 : Ce chapitre retrace l’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget, ce que vous 449
Epargne Nette : 2 209 174,43 € 450
Monsieur le Maire : 451
Monsieur le Maire : 452 453
Je vais faire comme M Ambroise, je vais citer un personnage historique Abram Lincoln « On 454
Je vous rappelle que depuis un an et demi on a fortement augmenté les effectifs de police 455 456
RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS (RPQS) DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS POUR L’ANNEE 2020
Note liminaire
Les compétences Eau Potable et Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés font partie des compétences statutaires de la COBAS.
Il en est de même pour la compétence Assainissement, qui a toutefois fait l’objet d’un transfert de compétence par adhésion au SIBA.
Conformément aux dispositions de l’article D 2224-3 du CGCT, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels reçus des établissements ci-dessus mentionnés. Compétence Eau potable
La COBAS exerce la compétence alimentation en Eau Potable sur l’ensemble de son territoire. Cette compétence fait l’objet d’une délégation de service public attribuée à la société Véolia Eau depuis le 1 er janvier 2016 et pour une durée de 12 ans.
Le délégataire assure la production et la distribution de l’eau potable, l’entretien du réseau et la relation avec les usagers (gestion des abonnements et facturations). Il doit un programme contractuel de renouvellement du réseau de distribution, la COBAS réalisant également un programme d’investissement complémentaire pour le renouvellement et l’extension du réseau.
Sur la commune de la Teste, ce service desservait 17870 abonnés au 31/12/2020 pour un volume vendu de 2 425 553 m 3.
Compétences Assainissement
Le SIBA exerce les compétences relatives à l’assainissement collectif et non collectif.
Le SIBA a confié l’exploitation des installations d’assainissement collectif à la Société ELOA, société dédiée du groupe Veolia eau, par le biais d’une délégation de service public qui a pris effet le 1er janvier 2013 pour 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Au 1 er janvier 2020, le SIBA a intégré le périmètre de Marcheprime et de Mios, dont l’exploitation est déléguée respectivement à AGUR et SUEZ.
La société ELOA est responsable du fonctionnement et de la continuité du service. Elle assure l’entretien et une partie du renouvellement des installations construites par le SIBA, ainsi que les relations avec les abonnés.
Au 31/12/2020, 2669 installations d’assainissement non collectif ont été recensées sur le périmètre du SIBA, augmentation liée à l’intégration des communes de Marcheprime et de Mios. Elles font l’objet d’un contrôle périodique tous les 8 ans avec un taux de conformité de 93 %
Le coût de l’eau
L’analyse du coût de l’eau est réalisée sur la base d’une consommation moyenne évaluée par l’INSEE à 120 m3 pour un foyer. Cette moyenne permet d’assurer une comparaison du prix de l’eau entre les territoires, même si le contexte de ressource et de pollution peut fortement varier entre différents bassins de vie. Prix de l'eau et de l'Assainissement Montant au Montant au Montant au Variation
- Territoire de la C.O.B.A.S. Pr NOT IO VEN BRU VO VE er EC
Production et distribution de l'eau TAC 163,28 LEA 1 0,24%
Abonnement 33,96 34,64 34,76 0,35%
Consommation 84,16 85,87 86,14 0,31%
Part C.OB.A.S 42,77 42,77 42,77 0,00%
Abonnement 13,26 13,26 13,26 0,00%
Consommation | 29,51 29,51 29,51 0,00%
| Collecte et dépollution des cour uiées 22476 22448 0 22448 Goo Part délégataire 118,96 121,64 117,30 -3,57%
Abonnement 11,56 11,84 11,70 -1,18%
Consommation 107,40 109,80 105,60 -3,83%
Part S.I.B.A. 102,80 102,80 107,14 4,22%
Abonnement 44,00 44,00 44,14 0,32%
Consommation 58,80 58,80 63,00 7,14%
Agence de l'eau: Préservation des 9,40 9,40 7,20 -23,37%
ressources en eau
Agence de l'eau: Lutte contre la pollution 39,60 39,60 39,60 0,00%
Agence de l'eau: Modernisation du réseau 30,00 30.00 30,00 0,00%
de collecte
457
En 2020, le coût moyen de 1m3 d’eau a été estimé à 4.18 € TTC, en baisse de 0,38 %.
Il comprend les abonnements aux services, une part variable relative à la consommation et au volume d’eaux usées traitées, ainsi que des taxes.
Compétence prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés
La COBAS exerce la mission de service public d’élimination des déchets dans le cadre législatif défini notamment par les articles L.2224-13 et L.2224614 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La COBAS dispose de la compétence globale de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés de l’agglomération.
La pré-collecte (gestion des bacs et des points d’apports volontaires), la collecte des déchets ménagers, les déchèteries et le centre de transfert sont gérés en régie directe.
Le transport est assuré selon le flux concerné en régie directe ou par des prestataires privés.
Le traitement est assuré selon le flux concerné en régie directe (centre de valorisation des déchets au Teich) ou par des prestataires privés, sous la forme de marchés de prestations. 458
Les chiffres clés pour l’année 2020 sont :
- 65 500 tonnes de déchets ont été collectés soit 773,2 kg/hab, en baisse de 2,9 %.
- Les dépenses du service se sont élevées à 21,17 M€, dont 17,71 M€ de charges de fonctionnement (personnel, marché de prestations, carburant ...) et 3,45 M€ d’investissement.
- Les recettes du service se sont élevées à 21,67 M€ dont 14,15 M€ de TEOM et 0,69 M€ de redevance spéciale. Les aides perçues se sont élevées à 1,55 M€.
Au titre des actions de préventions menées en 2020 sur la Teste de Buch pour inciter au tri et à la réduction des déchets :
- 188 résidences collectives et 943 usagers individuels ont été rencontrés, - 4 classes du CFA ont été sensibilisées,
- Les opérations de sensibilisation au tri et compostage ont été réduites en raison de la crise sanitaire.
. 459
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL2021-12-624
SOGERES
Rapport d’activités de l’exercice 2020-2021
Vu l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activités et le compte-rendu financier de l’année 2020-2021 transmis par Sogéres dans le cadre du contrat de délégation de service pour la restauration collective de la ville et du CCAS ci-joints,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics du 02 décembre 2021 et l’avis de la commission de contrôle financier du 02 décembre 2021
Mes chers collègues,
En application de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu annuel d’activités ainsi que le compte-rendu financier 2020-2021 de la Société SOGERES doivent faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Ces rapports ont été examinés par la Commission consultative des services publics locaux et la Commission de Contrôle Financier lors de sa séance du 02 décembre 2021.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte de ces documents.
Monsieur le Maire 460
Rapporteur : M. DAVET DEL2021-12-625
AUXIFIP
Rapport d’activités de l’exercice 2020
Vu les articles L 1413-1 et L 3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d’activités de l’année 2020 ainsi que le compte-rendu comptable et financier transmis par la Société Auxifip dans le cadre du contrat de partenariat public privé pour le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance de l’Hôtel de Ville ci-joints,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux et de la commission de contrôle financier du 02 décembre 2021,
Mes chers collègues,
En application de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le compte rendu annuel d’activités et le compte rendu comptable et financier de la Société AUXIFIP doivent faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Ces rapports ont été examinés par la Commission consultative des services publics locaux et la Commission de Contrôle Financier le 02 décembre 2021 .
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir prendre acte de ces rapports.
Monsieur le Maire 461 462 463 464
Monsieur le Maire :