Conseil Municipal - CM.22062022

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Conseil Municipal - CM.22062022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM.22062022)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMENT République Française

de la CONSEIL MUNICIPAL MOULIETS VILLEMARTIN GIRONDE

Nombre de membres Séance du mercredi 22 juin 2022

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux juin l'assemblée régulièrement convoqué le 16 juin 2022, s'est réuni sous la présidence de Patrick COUTAREL. Présents : 11

Sont présents: Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Jean-Louis Votants: 12 DUBREUIL, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REÉBIERE, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Paul Marie FOURESTEY, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT

Représentés: Claude MARSAT

Excuses: Thomas LAMURAILLE

Absents: Jean-François ROQUES, Emilie VACHER

Secrétaire de séance: Ghislaine MOMBOUCHER

CONSEIL MUNICIPAL séance ordinaire du mercredi 22 juin 2022 à 20h00 - Salle du Conseil

L- DELIBERATIONS

1 - Protection de la pêche à la lamproie

2 - Réforme des règles de publicité pour les conseils municipaux

3 - Avancement de grade de Claire PERES

4 - Création d'un emploi à temps non complet d'adjoint administratif

5 - Arrêt location de la salle des Associations

6 - Modification des tarifs de la cantine et la garderie

7 - Achat parcelle AM 0180 Bois de Rigaud

IL- INFORMATIONS DIVERSES

Ill - QUESTIONS DIVERSES

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET - DE 2022 019

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs ;

Vu le décret n° 95-26 du 10 janvier 1995 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste de REDACTEUR PRINCIPAL lère Classe à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; - ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 28 heures à compter de la date de délibération: - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF STAGIAIRE À TEMPS NON COMPLET - DE 2022 020

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu Je décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire concernant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif stagiaire,

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Administratif Stagiaire à temps non

complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets sus visés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 10 heures à compter du ler septembre 2022 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

PROTECTION DE LA PECHE À LA LAMPROIE - DE 2022 021

Mr le Maire explique qu'au nom du principe de précaution, le 5 mai dernier, le Tribunal Administratif de Bordeaux a pris un arrêté spécifiant que la pêche de la lamproie devait être abrogée.

Mr le Maire, élu chargé du développement économique sur le territoire de la CDC de CASTILLON PUJOLS souhaite attirer l’attention sur le fait que la pêche à la lamproie est traditionnellement pratiquée ici et que de nombreux acteurs de l’activité économique en vivent : ceci allant du pêcheur en eau douce aux restaurateurs ... C’est une tradition culinaire que l’on retrouve aussi bien lors des repas de famille, que chez les traiteurs ou dans les restaurants, voire sur la fameuse gabarre qui agrémente les méandres de la Dordogne depuis Cabara. Touristiquement il y a également la Maison de la Lamproie à Ste Terre où, là encore, ce poisson primitif local prend toute sa dimension depuis son développement dans nos eaux douces jusqu’à la préparation qui relève d’un rituel original.Après concertation les conseillers municipaux proposent :

- de s'opposer à l’abrogation de la pêche à la lamproie et soutenir ainsi la pêche professionnelle,

- de soutenir les mesures de nature à juguler la prolifération des silures, prédateurs des lamproies,

- de soutenir l'inscription de cette pêche au Patrimoine culturel immatériel de l'Unesco.

Délibération adoptée par 10 votes pour et 1 abstention.

REFORME DES REGLES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES - DE 2022 022

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au ler juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet

2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage (préciser le lieu) ; ou

- Publicité par publication papier (préciser le lieu) ; ou

- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

D’ADOPTER la publication par affichage aux panneaux habituels de communication et la publication papier à compter du ler juillet 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

ARRET LOCATION AUX PARTICULIERS DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS - DE 2022 023

-- DELIBERATION ANNULEE —

Mr le Maire revient sur la délibération DE-2020-061 ayant pour objet la location aux personnes de la Commune de : - [a Maison des Associations,

- la Salle Polyvalente.

Après divers échanges entre les membres du Conseil il est envisagé de modifier les modalités de location comme

telles :- la salle principale serait exclusivement louée aux associations,

- il n'y aurait plus aucune location faite aux particuliers,

- Mme CABARET, thérapeute, pourrait continuer à employer une partie de la Maison des Associations à titre professionnel.

La délibération est acceptée à l'unanimité des conseillers présents.

MODIFICATION DES TARIFS CANTINE ET GARDERIE - DE 2022 024

Mr le Maire et le Conseil Municipal envisagent de modifier le tarif de :

- la cantine à 2.65€ par enfant et par repas,

6.35€ par adulte et par repas.

- la garderie : 1.80€ par jour.

- mise en place à la rentrée de septembre 2022.

Pour rappel la garderie est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h à 8h25, et 16h50 à 19h pour accueillir les enfants de moins de 6 ans.

Le conseil municipal à l'unanimité vote pour l'adoption de ces nouveaux tarifs à appliquer au 01/09/2022.

ACHAT PARCELLE AM0180 au BOIS DE RIGAUD - DE 2022 025

Mr le Maire informe les conseillers municipaux qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

Il s'avère que la SELARL Pierre-Jean LARBODIE, en la personne de Maître Olivier SAULIERE, 1 rue du Stade à PUJOLS, a fait parvenir en Mairie une notification de l'article L.331.22 du Code Forestier stipulant la vente d'un terrain boisé moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE EUROS (150€) auquel s'ajoutera la provision sur droits et frais d'acquisition et les honoraires d'intermédiare s'il en existe pour la parcelle AM 0180 - A BEYRIE - contenance 16a90c en zone NP / 100 % Espace Boisé Classé / 5% - A4 Passage travaux et entretien d'ouvrages.

- Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune,

- Considérant que les 1690ca en Espace Boisé classé jouxte la parcelle communale A 0181, - Considérant le prix de vente peu élevé de la transaction

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

PROPOSE l’acquisition de la parcelle AM 0180 à Mr et Mme LONDEIX Jean-Maire et Michèle, 9 route de Ste FOY 33790 PELLEGRUE, pour un prix de 150€,

CHARGE l'Office Notarial SELARL LARBODIE de mener à bien cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire ,

La délibération est acceptée à l'unanimité des conseillers.

ARRET LOCATION MAISON DES _ ASSOCIATIONS AUX PARTICULIERS DE 2022 026

Mr le Maire revient sur la délibération DE-2020-061 ayant pour objet la location aux personnes de la Commune de : - la Maison des Associations,

- la Salle Polyvalente.

Après divers échanges entre les membres du Conseil il est envisagé de modifier les modalités de location comme telles :

- la salle principale de la Maison des Associations serait exclusivement louée aux associations,

- il n'y aurait plus aucune location faite aux particuliers,

- Mme CABARET, thérapeute, pourrait continuer à employer une partie de la Maison des Associations à titre professionnel.- les modalités de location de la Salle Polyvalente restent inchangées.

La délibération est acceptée à l'unanimité des conseillers présents.

IT- INFORMATIONS DIVERSES

1. La titularisation de Mme ROBERT Aurélie en tant que Agent Technique Catégorie C est actée au 01/01/2022.

2 . L'achat d'un panier de basket est envisagé. Le prix sera de 1522.80€ à prendre en dépenses imprévues d'investissements.La société qui mettra en place le panier précise qu'ila un garantie de 3 ans. Il n'y aura pas passage de la SOCOTEC.

Les questions qui se posent :

- voir où lon peut positionner le panier par rapport aux terrains de tennis,

- se renseigner pour un pied.

3 . Arrêt des Jeux de Potes car la personne qui s'en occupait a pris un emploi en CDI à la CDC (voir comment on peut remplacer cette activité pour le mercredi.

4. Fête des associations prévue pour le 10 septembre : une réunion de la Commission des Associations se tiendra le jeudi 23 juin à ce propos.

5 . Les journées du Patrimoine sont prévues les 17 et 18 septembr 2022: Jean-Louis, Peggy, Paul-Marie - Anne -

Nathalie sont intéressées pour y participer activement.

6 . Le planning des réunions d'informations et des adjoints est remis à tous les membres du Conseil Municipal afin

que chacune et chacun puisse y participer.

x

7. Suite aux dernières élections : Mr le Maire demande à ce que chacun des conseillers puisse assurer des permanences lors des prochaines élections.

8 . Il est demandé à ce qu'une personne vienne en renfort auprès du Responsable des Services Techniques : à réfléchir pour le prochain conseil.

9. Deux demandes de subventions pour des vélos électriques ont été envoyées par des administrés de la commune : une réflexion est à porter sur ces demandes.

L'ensemble du conseil n'est pas favorable à ce genre de demandes.

10 . Une création de police municipale a déjà été envisagée lors de précédents conseils municipaux : le coût serait d'environ 40000€ annuels : soit la Commune gère seule ou une mutualisation peut être envisagée ( voir le matériel nécessaire).

Ce dossier sera pris en charge par Thomas LAMURAILLE, Patrick COUTAREL et Jean Louis DUBREUIL.

11. Des mises à jour seront à faire pour le logiciel AGEDI : le coût de cette mise à jour est de 50€ par an. Il faut

revoir le RGPD intégralement ( dossier suivi par Anne SOUMAGNAC et Ghislaine MOMBOUCHER).

12. Des cartes cadeaux pour les naissances ont été remises aux familles :

LEPAGE, EL KARBOUBJT et RUE.

13 . La kermesse des écoles aura lieu le 24 juin à FLAUJAGUES à 19h.

14 . En ce qui concerne l'achat d'une réserve foncière sur les terrains de Mr Denis PALEZIS.: une réflexion est soumise à l'ensemble du conseil.

Cette réserve foncière porterait sur : - une bande de terre jouxtant le lotissement ( 8a 15ca), - une parcelle sur laquelle 50a sont en zone constructible et le solde de la parcelle en zone 2AU (non ouverte à l'urbanisation de 2ha 33 : le tout sur laquelle se trouve de la vigne non entretenue - arrachage coût 3000€ l'hectare ). Un rendez vous est à convenir avec Maître HIROU - mandataire liquidateur des biens de Mr PALEZIS - pour une nouvelle proposition d'achat. 15 . Est à l'étude sur la commune pour les jeunes et les anciens un transport à la demande, Mme MOMBOUCHER précise qu'un rendez vous a eu lieu en Mairie le 12 mai avec la société VISIO COM ( bus publicitaire dont le financement est pris en charge à 100 % par des sponsorts locaux). Une réunion a eu lieu avec les communes de FLAUJAGUES, SAINTE RADEGONDE, DOULEZON, PUJOLS et MOULIETS afin d'étudier la possibilité de mutualiser un chauffeur. Une nouvelle réunion a été programmée à FLAUJAGUES pour le 7 juillet à 17h30. 16 . Le contrat de Joelle ARLOT se termine en septembre ( 5 heures par semaine par la Mairie) : la commission du personnel s'est réunie le 17 juin et a pris la décision d'une nomination sur 10 heures hebdomadaires. ITT - QUESTIONS DIVERSES - Thierry GRANDET souhaïiterai créer un Club de Pétanque et s'associer avec le Club actuel qui organise déjà des soirées en nocturnes le vendredi soir pour les licenciés et les non licenciés. - Jean Louis DUBREUIL informe que TP Girondins viendra prochainement boucher les trous route des Marescots et route de Girard. Il va faire faire des devis concernant : - problème d'évacuation rue de la Commanderie lors des pluies, - idem chez Kabbas, - idem chez Bervit, pour des tranchées techniques, galets, tuyaux. - Paul Marie FOURESTEY demande pour septembre la possibilité de jouer au tennis tous les dimanche matin. L'ordre du jour étant terminé, la séance est-levée à 22h30. 7? 7