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Arrêté - 2024 22 Avis de la Commune de Compans SUR le Projet Arrete de Schema Directe
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
»
.
COMPANS
enniMene
igné par : Joel Marion lale
: 08/03/2024
qualité : Maire
Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240301-2024_22-DE
COMVUNE
DE
République
Française
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
18
MARS
2024
Délibération
n°
2024-22
|
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
en
exercice
présents
ayant
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
11
1
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
mars,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le vingt-six
février
deux
mille
vingt-quatre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Evelyne
WEGEL,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Éric
SOMON,
M.
Marc
MOREAU,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI.
Étaient
absents
et représentés
: Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Evelyne
WEGEL
Était absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Claude
DONINEAUX
POINT
2024-22
: AVIS
DE
LA
COMMUNE
DE
COMPANS
SUR
LE
PROJET
ARRETE
DE
SCHEMA
DIRECTEUR
DE
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
ENVIRONNEMENTAL
(SDRIF-E)
Entendu
le rapport
du
Maire;
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.123-9
;
Vu
le
schéma
de
cohérence
territoriale
de
Roissy
Pays
de
France
approuvé
le
19
décembre
2019 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3
novembre
2016,
mis
à
jour
les
27
novembre
2018,
13
juin
2019,
10
décembre
2020
et 31
août
2022,
modifié
par
procédure
simplifiée
le 24
janvier
2019
et
modifié
les 4 mai
2023
et
26
septembre
2023
;
Vu
la délibération
n°
CR
2021-067
du
17
novembre
2021
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
initiant
la révision
du
schéma
directeur
de
la
région
Ile-de-France
en
vue
de
l'élaboration
d’un
SDRIF
Environnemental
ou
SDRIF-E
;
Vu
l’avant-projet
de
SDRIF-E
remettant
en
cause
les
projets
de
territoire ;
Vu
le
courrier
n°2023-608
en
date
du
30
mai
2023
adressé
par
M.
Joël
MARION,
Maire
de
Compans,
à
M.
DUGOIN-
CLEMENT,
vice-président
au
conseil
régional
d'Ile-de-France,
dans
lequel
la
commune
de
Compans
faisait
part
de
ses
observations,
de
ses
positions
et demandes
d’amendements
sur
l’avant-projet
de
SDRIF-E
;
Vu
le
projet
de
SDRIF-E
arrêté
par
délibération
du
conseil
régional
d'Ile-de-France
du
12
juillet
2023
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
sur
le
projet
arrêté
de
Schéma
directeur
de
la
Région
Ile-de-France
environnemental
pris
par
délibération
n°DB23.297
en
date
du
23
novembre
2023,
auquel
la
Commune
de
Compans
a voté
en
faveur
de
cet
avis ;
Vu
l’enquête
publique
en
cours
sur
le projet
arrêté
de
SDRIF-E
; Envoyé
en
préfecture
le
08/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/03/2024
Publié
le
ID
: 077-217701234-20240301-2024_22-DE
Considérant
que
le projet
de
SDRIF-E
entend
renforcer
l’organisation
polycentrique
de
l’espace
régional
mais
qu'il
ne
prend
pas
suffisamment
en
compte
l’armature
urbaine
de
l’agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
celle
de
la
commune
de
Compans,
ainsi
que
leurs
projets
respectifs
engagés
;
Considérant
que
ce
projet
est
en
discordance
avec
la
dynamique
territoriale,
remettant
ainsi
en
cause
des
projets
déjà
bien
engagés
pour
lesquels
des
investissements
conséquents
ont
déjà
été
portés
;
Considérant
qu’il
ne
prend
pas
non
plus
suffisamment
en
compte
les spécificités
du
territoire
;
Considérant
que
le
projet
de
SDRIF-E
ne
permet
pas
d'identifier
le
potentiel
foncier
nécessaire
au
développement
économique
de
la
communauté
d'agglomération,
et
de
la
commune
de
Compans
et
qu'il
n’identifie
pas
de
façon
assez
clair
l’ambition
forte
que
les
acteurs
du
territoire
fondent
sur
les projets
majeurs
de
développement ;
Considérant
que
les
territoires
non
compris
dans
la
dynamique
des
nouveaux
potentiels
fonciers,
tels
que
Compans
ne
doivent
pas
pour
autant
être
mis
de
côté
dans
leur
capacité
à
contribuer
aux
grands
défis
de
la
construction
de
logements
;
Considérant
que
parmi
ces
projets,
sont
notamment
concernés
la
zone
d'activités
économiques
portée
par
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
située
dans
la continuité
de
la zone
du
Parc
le
long
de
la
RD
212
(zone
1AUX2
du
PLU),
la ZAC
des
Deux
Moulins,
ainsi
que
la
zone
1AUHI
inscrite
au
PLU
;
Considérant
que
ces
projets
ne
doivent
pas
être
mis
de
côté
du
fait de
leurs
capacités
à contribuer
aux grands
défis
du
développement
économique
local
et
de
la
construction
de
logements
sur
la
commune;
Considérant
que
la
production
de
1820
logements
par
an
au
titre
du
SRHH
ne
peut
se
concevoir
qu'avec
la
mise
en
œuvre
des
ZACSs
en
cours,
dont
la
ZAC
des
Deux
Moulins,
et
avec
des
actions
d'accompagnement
nécessaires
à
leur
développement;
Considérant
que
les
conditions
nécessaires
permettant
la
mise
en
œuvre
des
ambitions
du
schéma
et
notamment
les
leviers
financiers
ne
sont
pas
suffisamment
garantis
;
Considérant
que
les
nombreuses
attentes
et
projets
proposés
par
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
les
collectivités
du
Val
d'Oise
et
de
Seine-et-Marne
et
non
pris
en
compte
par
le
projet
de
SDRIF-E
font
l’objet
d’une
annexe
et qu'ils
doivent
être
pris
en
compte
dans
le schéma
;
Le
Conseil
Municipal,
EMET
un
avis
DÉFAVORABLE
sur
le
projet
de
schéma
directeur
de
la
Région
Île-de-France
Environnemental,
arrêté
le 12 juillet
2023
par
le Conseil
régional
d'Île-de-France
;
DEMANDE
à
la
Région
Île-de-France
d'intégrer
dans
le
projet
de
schéma
directeur
de
la
Région
Île-de-France
:
—
L'ensemble
des
observations,
positions
et amendements
dont
la liste figure
dans
l’annexe
n°1
jointe
à la
présente
délibération
;
—
Les
éléments
contenus
dans
la
délibération
communautaire
n°DB23.297
susvisée
;
CHARGE
le Maire
à accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
FAIT ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
1
MARS
2024
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excé:
LT
de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Melun dans un délai de 2 mois à compter de ln publication ou de l'affichage en Mairie de ladite dél érigé
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également étre adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
12 rue des Saints-Pères,
Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera courir à compter de la notification de la
réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique Une décision implicite de rejet est réputée intervenirà l'expiration d’un délm de 2 mois de silence sardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et/
0
8
M, À Rs
ns
ou hiérarchique, Ia présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
Î Le LA
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue
PUBLIÉ
LE :