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Compte-Rendu - 2023 032 demande de Fonds de Concours auprès de la CARPF concernant la créaction dune nouvelle canalisation dassainissement au 32 rue de Mitry à Compans
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 032 demande de Fonds de Concours auprès de la CARPF concernant la créaction dune nouvelle canalisation dassainissement au 32 rue de Mitry à Compans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 02/10/2023
Qualité
: Maire
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
ID
: 077-217701234-20231002-2023_032-AU
dans
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
affiché du
.2//C/223
SAVORSUDENTENSERD
COMMUNE
DE
COMPANS
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/032
OBJET
: Demande
de
Fonds
de
Concours
auprès
de
la CARPF
concernant
la création
d’une
nouvelle
canalisation
d’assainissement
Au
32
rue
de
Mitry
à Compans
Le
Maire
de
Compans,
VU
la loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
modifié,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
- organisme
financeur,
dans
la limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recréer
un
réseau
d’assainissement
neuf
pour
l’immeuble
appartenant
à la commune
sis
au
32
rue
de
Mitry
à Compans,
INFORME
Article
1
: de
la
demande
faite
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
Roissy
Pays
de
France
d’un
Fonds
de
Concours
sous
PEB,
dans
le
cadre
des
travaux
prévus
pour
recréer
un
réseau
d’assainissement
au
32
rue
de
Mitry
à Compans
Article
2
: que
ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
estimé
à
11
850,00
€ HT,
avec
le plan
de
financement
suivant :
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
2158
11
850,00
14
220,00
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
Fonds de concours CARPF
5 925,00
50 % de 11 850,00 € HT
Etat
0
0
Conseil
Départemental
0
0
Conseil
Régional
0
0
Total
aides
publiques
5 925,00
50,00
%
Emprunts
0
0
Ressources
propres
11
850,00
50,00
%
du
restant
à charge
Total
général
11
850,00
€
100,00
% Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Publié
le
ID
: 077-217701234-20231002-2023_032-AU
Article
3
: que
le
Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
concours. Article
4
: Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
des
travaux
sur
production
d’un
certificat
administratif
relatif au
plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et
d’un
état
récapitulatif
de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le
comptable
public. Article
5:
de
procéder
à
l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
: d’imputer
la dépense
et la recette
correspondantes
au budget
de
l’année
en
cours.
Fait à Compans,
le 2 octobre
2023
LE
MAIRE
Le Maire certifie
sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre,
il informe que
le présent acte peut faire
l'objet d'un recours
pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Admimistratif de Melun
dans un délai de 2 mois
à compter
de la publication ou de l'affichage
en Mairie de
ladite délibération.
Dans
ce même
délai, un recours
gracieux peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours hiérarchique
peut également
être adressé à Monsieur
le
Préfet
de
Seme-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette démarche
prorogera le délai de
recours
contentieux qui recommencera
à courir
à compter de la notification de la réponse dans un délai de
2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de rejet est réputée
intervenir à l’expiration
d’un délai
de 2 mois
de silence
gardé
par
l'autorité territoriale sur
le recours
gracieux
et/
ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra
alors
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
où
cette
décision
implicite
de rejet
est
intervenue.
PUBLIÉ
LE :