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Compte-Rendu - 22 mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République française — Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 22 mai 2025
PROCES-VERBAL
Membres en Date de la convocation : 6 mai 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux mai l'assemblée régulièrement convoquée Présents : 7 s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants :8 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Lise MARIN, Jérôme REBEYROL, Nelly
REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS.
Représentés : Béatrice MARTY.
Excusés : Valérie JEANNAILLAC.
Absents : Adrien KEMPF.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
DE_2025 023 : Arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux.
Vu la délibération DE_ 2023 021 de la commune en date du 14 juin 2023 décidant le recensement des
chemins ruraux sur la commune,
Vu l'enquête publique mutualisée par les 8 communes intéressées sur la communauté de communes
Isle et Crempse en Périgord ayant eu lieu du 19 août 2024 au 11 octobre 2024,
Vu l'arrêté de la commune en date du 19 juillet 2024 désignant le commissaire enquêteur Edouard
PERRIN,
Vu l’art. L161-6-1 du code rural prescrivant l'arrêt du tableau de recensement des chemins ruraux sous
2 ans,
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement
des chemins ruraux (NOR : AGRT2303040A),
Monsieur le Maire ayant exposé les conclusions du commissaire enquêteur lors du conseil municipal
du 21 novembre 2024.
Afin d'apporter aux conseillers municipaux une information complète, la directrice de la communauté
de communes lsle et Crempse en Périgord, qui a accompagné les 8 communes ayant souhaité recenser
leurs chemins ruraux, a présenté l’ensemble du processus et a pu apporter des précisions sur l'enquête
publique, l'agent recenseur, la méthode employée pour déterminer les tracés et la valeur juridique du
document final.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'arrêter le tableau récapitulatif des chemins ruraux
se trouvant en annexe de cette délibération, une impression de la cartographie est également
disponible en mairie en grand format ainsi que les couches cartographiques sous format QGis.
Monsieur Jérôme REBEYROL est intervenu pour dire que cette délibération est antidémocratique dans
la mesure où le Conseil municipal s’est déjà prononcé sur ce point de l’ordre du jour lors de la séance
du conseil municipal du 26 février 2025 en la désapprouvant par 2 voix contre, 1 voix pour et 3
abstentions.
Renseignements pris par Monsieur le Maire auprès du service en charge de contrôler la légalité des
délibérations des collectivités territoriales au sein de la Préfecture de Dordogne, il est légal de proposer
une seconde fois une même délibération lors d’un conseil municipal. Après en avoir délibéré, en présence de Madame Céline DOMARCO, directrice de la Communauté de
Communes Isle et Crempse en Périgord, le conseil municipal approuve à la majorité par 5 voix pour, 2
voix contre et 1 abstention.
Le présent tableau récapitulatif est transmis au conseil départemental.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans
un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse
de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi
par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/
DE_2025_024 : Echange de parcelles pour le changement d’assiette du chemin rural
situé à « La Sautonie ».
Vu le Code rural et de la pêche maritime, l’article L. 161-10-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L. 1311-13 ;
Vu les délibérations définissant les zones d'accélération pour les énergies renouvelables (ZAEnR) n
DE_2024 005 du 12 février 2024 et n° DE_2024 022 du 1°’ octobre 2024 ;
Vu la demande formulée par courriel en date du 5 mai 2025 par la société Q Energy, porteuse du projet
de centrale agrivoltaïque de la Sautonie qui, afin de permettre la réalisation du projet agricole en un
seul tenant, a besoin de connecter les prairies permanentes situées au nord et au sud de l’espace boisé
défriché, ce qui implique que le chemin rural fasse le tour de la clôture du projet (figure 3 de la
demande en annexe) ;
o
Le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet de changement de l'assiette du chemin rural situé
section À au droit des parcelles À 55 au nord-est, A32 et A54 au sud-ouest, chemin n° 34 et 83 selon le
tableau de recensement des chemins ruraux de la commune.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
autorisant l’échange de terrains d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L. 161-10-2
du code rural et de la pêche maritime,
Le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable à la demande de Q Energy et
d'accepter le changement d’assiette conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Pour faire suite à la demande de M. Jérôme REBEYROL et d’au moins un tiers des membres présents,
il est procédé à un vote à scrutin secret avec mise à disposition d’une urne et de bulletins
matériellement identiques et ne portant aucun signe distinctif.
A l'issue du scrutin secret, il est constaté un partage égal des voix, 4 voix pour et 4 voix contre, ce qui
équivaut à un rejet de la proposition.
DE_2025_025 : Demande d’étude portant sur l'éclairage public.
M. le Maire expose qu’il conviendrait d'effectuer une étude portant sur l'éclairage public de l'Eglise et
du chemin d'accès à la salle des fêtes.
La commune de Saint Hilaire d’Estissac, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la
Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public. Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat Départemental d’Energies
de la Dordogne de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur
sa volonté d'effectuer les travaux.
Dans le cas où la commune de saint Hilaire d’Estissac ne donnerait pas une suite favorable au projet
dans un délai de 6 mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les
programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d'ouvrage du SDE24
ou de demande de DETR en cours), elle s'engage à rembourser au SDE24 les frais d'étude.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité par 8 voix pour, O voix contre et 0
abstention :
- _ Sollicite le SDE 24 afin d'engager les études techniques,
-__ S’engage à prendre en charge le coût de l'étude, si elle n’était pas suivie de travaux après six
mois,
-__ Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.
DE_2025_026: Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1°
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité portant sur les missions de secrétariat de mairie (finances, gestion
du personnel, urbanisme, état civil, élections, notamment) ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal décide à l'unanimité par 8 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
La création à compter du 1° juin 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité dans le grade de rédacteur principal 1èe classe relevant de la
catégorie hiérarchique B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11h.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée
déterminée pour une durée maximum de 12 mois allant du 1° juin 2025 au 31 mai 2026.
Il devra justifier d’un diplôme national de niveau 5, d'une expérience de 3 ans minimum dans la
Fonction Publique Territoriale et d’1 an minimum à un poste similaire.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Questions diverses
- Pour faire suite à la distribution du flyer rappelant les horaires de tontes et des travaux bruyants
pour les particuliers, M Jérôme Rebeyrol demande la possibilité de les assouplir parce qu'il travaille.
Le Maire l’informe qu’il n’a pas légalement le pouvoir de modifier les horaires indiqués dans l'arrêté
préfectoral sauf à les durcir en interdisant la tonte le dimanche matin, par exemple.
C'est une question de civisme et de respect du voisinage.
- Validation du livret « Découverte de Saint-Hilaire-d’Estissac » rédigé et édité gratuitement par
l'Association les Enfants du Pays de Beleyme. Pas d'observation. - Le Maire informe le Conseil qu’il a demandé à ATD 24 un diagnostic de l’état de la voirie communale
pour planifier les travaux à réaliser dans les années à venir. Le diagnostic est gratuit.
- Fauchage des banquettes de la voirie communale : il a débuté ce matin, 22/05/2025.
- Point sur les subventions (DETR, Fonds vert), FCTVA, CEE : les demandes de paiement ont été
validées et les versements ne devraient pas tarder. En ce qui concerne la subvention départementale,
le délai de paiement sera considérablement plus long.
Fait à Saint-Hilaire d’Estissac,
Le 23 mai 2025,
J n-Claude DAREAU, Maire