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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 056 Urba PLUi13 Saint Denis le Thiboult + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 056 Urba PLUi13 Saint Denis le Thiboult + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 mars 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 72
Numéro
2026-03-09-056
Point de l’ordre du jour
43
Objet
Urbanisme – Définition des
modalités de mise à disposition
du dossier de Modification
simplifiée n°1 du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal de
secteur du Territoire du Plateau
de Martainville (PLUi 13) –
Commune de Saint Denis le
Thiboult
Date de convocation
25 février 2026
Affichage de la convocation
25 février 2026
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-six, le 09 mars à 17 heures et 30 minutes, se sont réunis à la salle « La Clé des Champs » de Préaux, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Bruno LEGER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. CHAUVET Patrick, M. ALIX Dominique, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. PETIT Jacques, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, M. MARMORAT Philippe, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. CARPENTIER Jean- Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme DOCKELE Chantal, Mme COLLET Catherine, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLEE Philippe, M. ARLAY François, Mme LANGLOIS Annick, Mme SHOEGEL Christelle, Mme AUBER Françoise.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à Mme VERHAEGHE Fabienne,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir M. BURETTE Alain,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. BERTRAM Xavier a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth a donné pouvoir à M. LESELLIER Paul,
M. LOISEL Yves a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. NION Patrice a donné pouvoir à M. PETIT Jacques,
Membre absents excusés :
M. NAVE Alain, M. SOLER Laurent, Mme DURAME Delphine, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. RENARD Guillaume, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLEE Patrick, M. VANDERPERT Thierry, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Eric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-056-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 Monsieur le Président, en l’absence de Monsieur Alain NAVE, Vice-Président en charge de l’Urbanisme, informe l’assemblée que la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin a été contactée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Denis-le-Thiboult, Monsieur François DELNOTT, par courrier en date du 24 novembre 2025, afin de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville dit PLUi 13, afin de rectifier une erreur matérielle.
Le plan des risques, approuvé le 12 avril 2021, annexé au PLUi en vigueur fait état d’un axe de ruissellement le long de la Route du Château sur la commune de Saint-Denis-le-Thiboult, notamment sur la parcelle OB 405. Des travaux ont été effectués en 2011 par le Syndicat mixte d’études, d’aménagement et d’entretien des bassins versants de l’Andelle et du Crevon (SYMAC) afin de déplacer les axes de ruissellement naturels en bordure de voirie. Ces travaux ont permis de supprimer la zone d’expansion le long de la parcelle.
Une étude sur le débordement des cours d’eau, réalisée en octobre 2019 par le Bureau d’Etudes Auddicé dans le cadre de l’élaboration du PLUi 13, représente un axe de ruissellement sur la parcelle OB 405. De plus, le règlement graphique des risques annexé au PLUi 13 approuvé le 12 avril 2021 représente à nouveau cet axe de ruissellement, qui a également été repris dans la Modification de droit commun de 2024, alors qu’il n’existe plus en raison des travaux réalisés en 2011 par le SYMAC.
La Modification simplifiée vise donc à rectifier l’erreur matérielle identifiée sur le plan des risques. Dans ce cadre, la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin doit définir les modalités de mise à disposition du projet auprès du public, afin de garantir l'information et la participation des habitants.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ; ✓ L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter- Caux-Vexin, modifié le 16 décembre 2016 et le 09 mai 2018 ;
✓ La délibération du Conseil communautaire n° 2024-06-17-072 du 17 juin 2024 approuvant la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2025-10-14-110 du 07 octobre 2025 approuvant la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville ; ✓ Le courrier de Monsieur François DELNOTT, Maire de la commune de Saint-Denis-le-Thiboult, en date du 24 novembre 2025, demandant l’évolution de son Plan Local d’Urbanisme ; ✓ L’arrêté n°U-2026-01 relatif à la prescription de la procédure de Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville en date du 19 février 2026.
Considérant :
✓ La nécessité d’engager une procédure de Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville ;
✓ Le respect des orientations générales du PADD ;
✓ L’intérêt pour la commune de Saint-Denis-le-Thiboult d’engager une procédure de Modification par modalités simplifiées du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De fixer les modalités de mise à disposition du projet de Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville (PLUi 13), ainsi que de la notice de présentation associée, selon les dispositions suivantes :
o Le dossier sera consultable :
▪ À la mairie de Saint-Denis-le-Thiboult,
▪ Au siège de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, du 26 mai 2026 au 28 juin 2026 inclus ;
o Un registre destiné à recueillir les observations du public sera mis à disposition aux mêmes lieux, pendant toute la durée de la mise à disposition.
o Le public pourra également transmettre ses observations par courrier adressé au Président de la Communauté de Communes aux adresses suivantes :
▪ Mairie de Saint-Denis-le-Thiboult – 600 route de la Vallée – 76116 Saint-Denis-le-Thiboult, ▪ Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin – 252 route de Rouen – 76750 Buchy,
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-056-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 ▪ Le projet sera également consultable en ligne sur le site internet de la Communauté de
Communes : www.intercauxvexin.fr,
o Un avis précisant les modalités de cette mise à disposition sera publié au moins huit jours avant son ouverture :
▪ Dans un journal diffusé dans le département,
▪ Affiché à la mairie de Saint-Denis-le-Thiboult et au siège de la Communauté de Communes, ▪ Publié sur le site internet de la Communauté de Communes, pendant toute la durée de la mise à disposition.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage d’un mois à la mairie de Saint-Denis-le-Thiboult et au Siège de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin.
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Bruno LEGER
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 72
Suffrages exprimés 72
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 37
Votes pour 72
Votes contre 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-056-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026