Procès Verbal - nr437ddfl0aft26

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Procès Verbal - nr437ddfl0aft26 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Trogues. Lien du pdf (Procès Verbal - nr437ddfl0aft26)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille, Procès-verbal de la

Réunion ordinaire du Conseil Municipal

de TROGUES

***

L’an deux mil vingt-trois, le vingt mars à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Trogues, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 14 mars 2023 et sous la présidence de Monsieur Christophe ALIZON, Maire.

Etaient présents : M. BOURNIGAULT Denis, M. MONTIER Alain, M. CHOLLET Anthony, Mme RIBIERE Isabelle, M. RABUSSEAU Nicolas, Mme LASNEAU Ludivine, M. MERIGUET Emmanuel, Mme VOISINET Yolande, M. ROY Stéphane

Étaient absents : M. CHAINEAU Jean-Pierre (pouvoir donné à M. MONTIER Alain) Secrétaire : M. ROY Stéphane

M. le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

- Demande de subvention de l’Amicale des Pompiers du Bouchardais

- CDG – Adhésion à la nouvelle mission de MPO (Médiation Préalable Obligatoire) - Succession de M. ROY Denis – Leg à la commune

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 20 février 2023

Le compte-rendu du 20 février 2023 est approuvé et signé par les conseillers.

2. Demande de subventions 2023 /Amicale des Pompiers du Bouchardais

M. le Maire indique la demande de subventions 2023 de l’Amicale des Pompiers du Bouchardais reçue en mairie le 14 mars 2023 afin de financer les actions suivantes :

- Cotisation pour les jeunes sapeurs-pompiers, aînés, et actifs à l’union départemental - Achat de fourniture et matériel pour l’école de jeunes sapeurs-pompiers - Achat de matériel de sport

- Diverses activités de cohésion de caserne

- Matériel de formation secourisme

M. le Maire propose une attribution de subvention à l’Amicale des Pompiers du Bouchardais de 100 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Décide d’attribuer une subvention 2023 de 100 € à l’Amicale des Pompiers du Bouchardais

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 011 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/20233. Centre de Gestion – Adhésion à la nouvelle mission MPO (Médiation Préalable Obligatoire)

Le Maire expose :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en oeuvre de la mission MPO proposée,

Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de

gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable

obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité

concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémuné-

ration mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour

les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’is-

sue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les

litiges susmentionnés, les agents de la commune de Trogues devront obligatoirement les soumettre

au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge

administratif,

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire pour

pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Décide d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire.

• Autorise M. le maire à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission pro- posée par le CDG d’Indre-et-Loire.

DCM 2023- 012 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

4. Succession de M. ROY Denis – Leg à la commune

M. le Maire expose le courrier de Me FONTAINE-RIBREAU, notaire à l’Ile Bouchard en date du 08 mars 2023 concernant la succession de Monsieur Denis ROY, décédé le 12 février 2023. M. Roy a déposé en date du 20 janvier 2023 un testament olographe auprès de Maître FONTAINE- RIBREAU. Aux termes de celui-ci, il a institué la commune légataire de sa maison sise au 392 Rue des Boisseaux à Trogues / Avis de valeur : 75 000 €.

M. le Maire indique avoir rencontré Me RIBREAU-FONTAINE en date du 16 mars 2023 afin d’obtenir de plus amples informations :

- Il n’y a pas de frais de succession

- La délibération prise par la commune sera mise à approbation de la famille de M. ROY.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Décide d’accepter le leg à la commune de M. ROY Denis

• Autorise M. le Maire à signer tous les documents s’y afférant.

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 013 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

5. CCTVV – Modification des statuts

Depuis juin 2022, les élus communautaires mènent un travail de concertation pour homogénéiser les compétences « spécifiques » à chaque ancienne Communauté de Communes qui perdurent encore dans les statuts de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne depuis la fusion de 2017.

La CCTVV a pour objectif de recentrer ses missions sur les compétences principales afin d’optimiser les dépenses publiques, renforcer la lisibilité de ses actions et développer les compétences phares telles que l’économie, le PLUi, la petite enfance, l’enfance-jeunesse, les Maisons de santé, les gymnases…Lors du conseil communautaire du 23 janvier 2023, les avis ont été exprimés sur chaque compétence :

- Rétrocession aux communes de la compétence « Création, gestion des logements d’urgence » - Maintien de la compétence « Aide aux particuliers pour lutter contre la prolifération des ter- mites »

- Suppression de la bibliothèque de l’Ile Bouchard de la liste des équipements culturels d’intérêt communautaire

- Suppression de la compétence « Construction et gestion d’une Maison des Associations soli- daires »

- Suppression de la compétence « Informatisation des écoles maternelles et primaires du terri- toire de la CC

- Suppression de la compétence « Interventions musicales en milieu scolaire » - Maintien de la compétence « Caserne de gendarmerie : création, gestion et entretien des gen- darmeries de l’ile Bouchard et Richelieu »

- Suppression de la « Coopération décentralisée avec la commune de Mandé au Mali » Lors du conseil communautaire du 27 février 2023, le projet de modification de statuts a été adopté à 45 voix favorables et 2 défavorables (2 abstentions).

Il appartient maintenant aux 40 communes de délibérer à leur tour. Si la majorité qualifiée de 2/3 des communes-membres est atteinte, alors le Préfet pourra entériner ces nouveaux statuts

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Approuve le projet de statuts de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne

DCM 2023- 014 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

6. APE – Demande du subvention 2023

M. le Maire indique la demande de subventions 2023 de l’Association des Parents d’Elèves reçue en mairie le 7 mars 2023 :

M. le Maire propose une attribution de subvention à l’APE de 65€, soit 5€ par enfant (13 enfants de Trogues sont scolarisés sur les écoles du RPI Noyant de Touraine-Trogues)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Décide d’attribuer une subvention 2023 de 65€ à l’APE

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 015 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

7. Adressage – Nouvelle signalétique / Devis

Par délibération du 31 janvier 2022, mise en place d’un nouveau plan d’adressage sur la commune. Celui-ci nécessite de nombreuses modifications concernant la signalétique sur la commune. La commune assure le changement des panneaux de dénomination des voies et la 1ère numérotation des habitations

La commission Voiries s’est réunie le 15 février afin de déterminer tous les changements nécessaires :

- 127 panneaux de numérotation- 27 panneaux de rue

5 devis ont été demandés :

Nadia

Signalisation

JPP Direct Signalétique

Vendômoise

AXIMUM LACROIX

2511.86 € TTC 3444.36 € TTC 3025.50 € TTC 3465.97 € TTC 2584.70 € TTC

M. le Maire propose de choisir le devis de Nadia Signalisation pour un montant de 2511.86 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Accepte le devis de Nadia Signalisation pour un montant de 2511.86 € TTC • Autorise M. le Maire à signer le devis

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 016 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

8. Elagage / Devis

M. le Maire indique la nécessité d’élagage de 6 tilleuls derrière l’église.

Demande de 2 devis a été faite :

MS Elagage SARL Poupineau

Taille + entassement des branches 1440 € TTC

Taille + broyage 1800 € TTC 1380 € TTC

M. le Maire propose de choisir le devis de SARL Poupineau pour un montant de 1380 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents,

• Accepte le devis de SARL Poupineau pour un montant de 1380 € TTC

• Autorise M. le Maire à signer le devis

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 017 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

9. Cimetière – Parcelle ZB 141

Le propriétaire de la parcelle voisine à la ZB 141 ayant refusé de signer le PV de bornage, le géomètre a fait parvenir le 9 décembre 2022 un PV de carence.

L’avocate indique que la procédure de bornage devant le judiciaire concerne uniquement les biens du domaine privé communal, à l’exclusion du domaine public.

Il convient donc dans un 1er temps de déterminer si la parcelle acquise relève du domaine public ou privé de la commune.

L’acquisition de la parcelle a pour vocation à permettre l’agrandissement du cimetière communal. Celui-ci relève du régime de la domanialité publique.La réalisation concrète future des travaux doit apparaître comme certaine. Ainsi, le juge examinera l’ensemble des actes administratifs, les contrats conclus ou les travaux engagés.

M. le Maire propose de renouveler la décision du conseil municipal d’agrandissement du cimetière sur la parcelle ZB 141 et de procéder aux travaux de clôture de la parcelle, sur les limites indiquées dans le dossier d’enquête parcellaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents, • Renouvelle leur décision d’agrandissement du cimetière sur la parcelle ZB 141 • Accepte de procéder aux travaux de clôture de la parcelle, sur les limites indiquées dans le dossier d’enquête parcellaire.

• Autorise à M. le Maire à demander des devis

• Charge M. le maire de l’exécution de cette délibération.

DCM 2023- 018 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

10. Approbation du Compte de Gestion 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-12, M. le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de M. le Comptable Public pour l’année 2022.

2022 Résultat de

Clôture N -1

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice N

Solde clôture

Investissement -17 648.81 € -13 475.65 € -31 124.46 €

Fonctionnement 227 878.85 € 23 082.24 € 76 914.85 281 711.46 €

Total 210 230.04 € 23 082.24 € 63 439.20 € 250 587.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents

• Approuve le compte de gestion 2022

DCM 2023- 019 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

11. Approbation du Compte Administratif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-12 ; L2121-14 et L2121-31,

M. le Maire expose au conseil municipal le compte administratif qui présente les résultats d’exécu- tion du budget de l’exercice 2022, qui s’établissent comme suit :

➢ Section de fonctionnement

o 113 819.02 € en dépenses

o 190 733.87 € en recettes

Ce qui représente un excédent de la section de fonctionnement de 76 914.85 €

➢ Section d'investissement.

o 45 581.14 € en dépenseso 32 105.49 € en recettes

Ce qui représente un déficit de la section d’investissement de – 13 475.65 € Déficit d’investissement reporté : 17 648.81 €

Résultat d’investissement cumulé : - 31 124.46 €

Restes à Réaliser : 2 312.09 €

Reste disponible est 248 274.91 €

M. le maire ayant quitté la séance pour le vote, le conseil procède à l’élection d’un président de séance.

Le conseil municipal à l’unanimité élit M. Stéphane ROY.

M. Stéphane ROY préside le conseil et demande aux conseillers de se prononcer sur le compte administratif 2022 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents • Approuve le compte administratif de l’exercice 2022.

DCM 2023- 020 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

12. Affectation du résultat 2022

Après avoir examiné le compte administratif 2022, il est constaté que celui-ci fait apparaître un excédent cumulé de fonctionnement de + 281 711.46 € et un déficit d’investissement cumulé de – 31 124.46 € auquel s’ajoute des restes à réaliser en dépenses de 2 312.09 € Il convient donc d’affecter ces résultats.

M. le maire propose au conseil municipal l’affectation du résultat de la façon suivante :

001- Solde d’investissement reporté : 31 124.46 €

002- Résultat de fonctionnement à reporter : 248 274.91 €

1068- Affection des excédents capitalisés : 33 436.55 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• Accepte l’affectation du résultat comme ci-dessus mentionnée.

DCM 2023- 021 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

13. Budget Primitif 2023

M. le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 de la com- mune.

Après examen du projet de budget présenté par ligne budgétaire, les membres du conseil constatent que la section de fonctionnement est équilibrée.

Il est prévu de virer à la section d’investissement la somme de 193 871.29 € et la section d’investis- sement s’équilibre en dépenses et en recettes.

Les conseillers décident de voter le budget présenté.

Le budget primitif, document unique, se présente comme suit :

Section de fonctionnement :

o Dépenses : 423 573.38 €

o Recettes : 423 573.38 €Section d’investissement :

o Dépenses : 238 338.71 €

o Recettes : 238 338.71 €

Le projet de budget est équilibré pour un montant total de 661 912.09 €

M. le Maire indique que la fongibilité des crédits se substitue en M57 aux lignes « Dépenses impré- vues » de la M14.

Le conseil municipal délègue à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’ex- clusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ainsi, M. le Maire propose au conseil municipal, pour l'exercice 2023, une fongibilité de 7.5% pour la section d'investissement et 7.5% pour la section de fonctionnement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

• Décide de voter le budget 2023 comme présenté ci-dessus.

• Autorise une fongibilité des crédits (de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), pour l'exercice 2023, de 7.5% pour la section d'investissement et 7.5% pour la section de fonctionnement

DCM 2023- 022 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023

14. Vote des taux de fiscalité directe locale

Monsieur le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2023. Un tableau de simulation de hausse des taux à + 0.50 %, + 1%, +1.5%, + 2% ou +4% est présenté aux élus. Monsieur le Maire rappelle que la dernière augmentation date de 2022 et propose une augmenta- tion de 0% des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB), sur les propriétés non bâties (TFNB) et sur la taxe d’habitation.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

• Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2023 à 29.43 % • Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2023 à 32.67 % • Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2023 à 9.89 %

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

DCM 2023- 023 : Publiée le 21/03/2023 Transmis en S.P : le 21/03/2023INFORMATIONS DIVERSES

15. Informations Voie ferrée

• Les services de la SNCF ont engagés des travaux d’entretien. Ceux-ci sont en cours • Suite à un RDV entre les maires de Trogues, Pouzay et Nouâtre, un courrier a été envoyé à la CCTVV afin de demander que celle-ci négocie avec SNCF-Immobilier en vue de la création d’un chemin entre Trogues et Nouâtre, à l’emplacement de l’ancienne voie ferrée dans le cadre du projet communautaire « Itinérances Douces ».

16. CCID – Commission Communale des Impôts Directs

La CCID s’est tenue le 2 mars dernier

Pour rappel, le rôle de la CCID :

• Consultatif

✓ Elle formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance.

✓ Elle formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement ✓ Elle participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties • D’information

La CCID doit prendre l’initiative d’informer l’administration fiscale des changements dont cette dernière n’aurait pas eu connaissance (constructions sauvages, constructions neuves, changements d’affectation des propriétés bâties et non bâties, changements de caractéristiques physiques ou d’environnement des propriétés bâties et non bâties

17. Poste d’adjoint technique 8/35e

Une offre d’emploi a été diffusée

Plusieurs candidatures ont été reçues en mairie. Des entretiens ont eu lieu

Il est proposé d’établir un CDD de 6 mois dans un 1er temps à compter du 7 avril 2023.

18. Centenaire flamme

19. Création d’un blason

Une réflexion est en cours pour la création d’un blason pour la commune

Un travail de recherches a été mené par Mme RIBIERE Isabelle et M. RABUSSEAU Nicolas Il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur un choix de blason pour la commune.

20. Informations diverses

- Le carnaval organisé par l’APE a eu lieu samedi 11 avril à Trogues

- La Grande Lessive aura lieu les 23 et 24 mars à Noyant

- La société Prévost a effectué des travaux de broyage de haie

- Contact a été pris avec la troupe théâtrale de St Epain pour un éventuel projet sur Trogues durant l’été.

- Prochain conseil municipal : lundi 17 avrilFin de la séance : 23h

Délibérations prises le 20 mars 2023

2023 - 011 Demandes de subvention 2023 / Amicale des Pompiers du Bouchardais

2023 - 012 CDG – Adhésion à la nouvelle mission MPO (Médiation Préalable Obligatoire)

2023 - 013 Succession de M. ROY Denis – Leg à la commune

2023 – 014 CCTVV – Modification des statuts

2023-015 APE – Demande subvention 2023

2023-016 Adressage – Nouvelle signalétique / Devis

2023-017 Elagage / Devis

2023-018 Cimetière – Parcelle ZB 141

2023-019 Approbation du Compte de Gestion 2022

2023-020 Approbation du Compte Administratif 2022

2023-021 Affectation du résultat 2022

2023-022 Vote du Budget Primitif 2023

2023-023 Vote des taux de fiscalité directe locale

Présents Signatures Exceptions

ALIZON Christophe

ROY Stéphane

MONTIER Alain

CHAINEAU Jean-Pierre Absent (pouvoir donné à M. MONTIER Alain)

LASNEAU Ludivine

VOISINET Yolande

RIBIERE Isabelle

BOURNIGAULT DenisMÉRIGUET Emmanuel

CHOLLET Anthony

RABUSSEAU Nicolas