Procès Verbal - 240409 050457 pv seance du conseil municipal du 19 02 2024

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Procès Verbal - 240409 050457 pv seance du conseil municipal du 19 02 2024 Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Valencin. Lien du pdf (Procès Verbal - 240409 050457 pv seance du conseil municipal du 19 02 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

de la commune de VALENCIN

Séance du 19 Février 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf du mois de Février à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Valencin, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Valencin, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Bernard JULLIEN, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 23 | Date de convocation : 12/02/2024

Présents : 19 | Date de publication 21/02/2024 Votants : 22

Présents : M Bernard JULLIEN - M Pierre SERTIER - M Jean-Louis CIANFARANI -- Mme Marie DALMAS — M Christophe SOULIER - Mme Audrey BLANCHON - M Guy DURAND - M Michel LAURENT — M Gilles DENIS - M Ludovic HIRTH —- Mme Christelle COURTHIAL -— Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA - Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN - Mme Fanny LAMOUCHE - Mme Andrée VACHER - M Christian TERSIGNI - M Christophe BADUFLE — Mme Véronique BOUCHARD

Absents. M Vves SERVANGE donne pouvoir à M Ludovic HIRTH - Mme Geneviève BEGOUEN-DEMEAUX donne procuration à Mme Marie DALMAS - Mme Vanessa DEVAUX - Mme Virginie CHRISTOPHE donne procuration à Mme Fanny LAMOUCHE.

Secrétaire : M Jean-Louis CIANFARANI

Séance ouverte à : 19h51

Ordre du jour de la séance :

Monsieur le Maire demande qu’un point soit ajouté à l’ordre du jour du conseil. Ce point concerne l’instruction en cours d’un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL. L'assemblée à l'unanimité accepte l’ajout de la question à l’ordre du jour.

1°} Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 janvier 2024

29) Election d’un adjoint

3°) Personnel communal — Prévoyance 2025 — Mandat donné au CDG pour la

consultation

4°) Modification des statuts de Collines Isère Nord Communauté pour « Soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire »

5°) ENEDIS -— Convention de passage pour l’enfouissement de la ligne HTA

6°) Centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu — Frais de fonctionnement — Avenant 11

7°) Finances — M57 — Application de fa règle de fongibilité des crédits

8°) Finances —- MS57 — Fixation des durées d’amortissement pour les subventions d'équipement versées

9) Finances — M57 — Règlement Budgétaire et Financier

10°) Réhabilitation énergétique du Foyer Montagnon et de la Mairie

11°) Questions diversesSéance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Monsieur le Maire rapporte la décision n°2024-001 en date du 23 Janvier 2024 par

laquelle il a été décidé de déposer une demande de subvention au titre de la DSIL auprès des services de la Sous-Préfecture de Vienne pour les travaux de réhabilitation énergétique du Foyer Montagnon et de la Mairie.

Approbation du procès-verbal de la

N° 01 | Délibération n° 2024-006 séance du conseil municipal du 15 Janvier 2024

Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Janvier 2024, le Conseil Municipal, à l’unanimité

+ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Janvier 2024.

N° 02 | Délibération n° 2024-007 | Election d’un nouvel adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-005 en date du 28 Mai 2020 fixant le nombre d’adjoints de la Commune de Valencin à SIX,

Vu l'arrêté n° ADM 2022-005 portant délégation de fonctions de M le Maire à Ludovic HIRTH, 3è adjoint pour exercer les fonctions relevant de la Voirie- Réseaux divers et de la coordination et planification des services techniques,

Vu la lettre de démission de M Ludovic HIRTH de ses fonctions d’adjoint au Maire en date du 18 Décembre 2023, adressée à M le Sous-Préfet et acceptée par le représentant de l'Etat le 28 Décembre 2023,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

En cas de vacance d’un poste d’adjoint, l’élu est remplacé par un conseiller municipal

de même sexe de manière à maintenir ia parité parmi Îles adjoints au maire. Considérant que lorsqu'un poste d’adjoint est vacant, le Conseil Municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

+ DECIDE de maintenir ie nombre d’adjoint à SIX

+ DECIDE que l’adjoint nouvellement élu prendra la place de ladjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau

4 DECIDE de PROCEDER à l'élection du 3è adjoint au maire au

scrutin secret à la majorité absolue

Sont candidats :

* M Jean-Louis CIANFARANI

Nombre de conseillers présents à l'appel de leur nom 0

n'ayant pas pris part au vote :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22 Nombre de bulletins blancs et nuls: 2 Nombre de suffrages exprimés : 20 Majorité absolue : 1}Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

M Jean-Louis CIANFARANI a été proclamé 3è adjoint et a été Immédiatement installé.

Personnel communal — Protection

sociale complémentaire Prévoyance

— Mandat au Centre de Gestion de

l'Isère

N° 03 | Délibération n° 2024-008

Le Maire informe le Conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Pour le risque prévoyance, employeur aura l’obligation de participer

financièrement à la souscription de cette garantie à compter du 1er janvier

2025, avec les précisions ci-après :

© Le montant minimal de cette participation s’élève aujourd’hui à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581),

o Ce montant serait porté à 17,50 € soit 50 % du montant de référence, fixé

à 35 euros (dans le projet de décret présenté au CSFPT du 20/12/2023).

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité,

© La souscription de cette garantie par l’agent va devenir obligatoire

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (exclusives l’une de l’autre) pour le versement de cette participation financière de l’employeur :

- Via un contrat de mutuelle labellisé, dont le choix est librement fait par l’agent concerné (mais ce qui contraint le service des ressources humaines à gérer plusieurs « tiers »),

- Via une convention de participation, signée entre l'employeur et une mutuelle {et donc une seule).

Si le choix de l'employeur se porte sur la convention de participation, celle-ci peut

intervenir selon deux modalités distinctes :

- Après une procédure de mise en concurrence réalisée par la collectivité, - En adhérant à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion, après mise en concurrence assurée par ses soins.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Ainsi, le CDG38 a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une

convention de participation dans le domaine de la prévoyance. A cet effet, le CDG38 a missionné un cabinet spécialisé pour élaborer le cahier des charges et

l’accompagner dans la mise en concurrence et la mise en place du contrat.

Le CDG38 propose donc aux employeurs intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiésSéance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance dans le courant du deuxième semestre 2024 pour un début d'exécution du marché au 1% janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront lentière liberté de

signer ou non là convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant

donné mandat, ils seront invités à les présenter à leur organe délibérant.

Il est proposé au Conseil Municipal

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 30 Novembre 2023 pris sut la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de l’Isère et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

4 DÉCIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de l'Isère prévoit de conclure conformément à l’article L827-7 du Code général de la fonction publique ;

- DONNE mandat au CDG38 pour lancer la consultation, participer aux négociations avec les candidats ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à sa conclusion.

- ACCEPTE la participation minimale prévue réglementairement,

Modification des statuts

de Coll’In Communauté pour

N° 04 Délibération n° 2024-009 “soutien aux associations

d'enseignement musical et école de

musique du territoire"

Par délibération en date du 1° février 2024, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes pour "soutien aux associations d'enseignement musical et école de musique du territoire".

En effet, compte tenu du souhait des communes de confirmer la mutualisation et la pérennisation de ces aides à l’échelle communautaire, il est aujourd’hui nécessaire d'inscrire ce soutien dans les statuts de COLL'in Communauté.5

Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Pour ce faire, une procédure de modification statutaire a été engagée par la Communauté de Communes, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ladite délibération et le projet de statuts modifiés ont été notifiés à la commune le 8 Février 2024 afin que le conseil municipal rende un avis sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire N° D24-004 en date du 01/02/2024 et le projet de statuts modifiés notifiés à la commune le 8 Février 2024

+ APPROUVE la modification des statuts communautaires, selon projet de statuts présenté et selon libellé ci-dessous :

© Article 4 : Compétences facultatives :

«2° Culture et Animation

e _&8/Soutien aux associations d'enseignement musical et à

l’école de musique associative labellisée du territoire ;

+ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

ENEDIS — Enfouissement ligne 20 000 0 MR ture 5 2024.

N°05 | Délibération n° 2024-010 volts - Convention de servitudes

Monsieur le Maire explique qu’Enedis va enfouir la ligne 20 000 volts qui remonte par la Route de Lafayette. Afin de permettre la réalisation de ces travaux, des conventions de servitude doivent être signées avec les propriétaires concernés par l’enfouissement des câbles dont la Commune de Valencin.

Monsieur le Maire ajoute que pour éviter une tranchée sur la RD 53 dans le village, il a été décidé de modifier le tracé de l’enfouissement de la ligne. Celle-ci passera sur les parcelles A552 - A848 - A8S0, propriétés communales.

M le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à signer une nouvelle convention de servitudes

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ APPROUVE le contenu du projet de convention de servitude.

L AUTORISE M le Maire à signer la convention.

Centre médico scolaire de Bourgoin-

N° 06 | Délibération n° 2024-011 Jallieu — Participation financière Avenant n°11

Monsieur le Maire explique qu’une convention a été signée en 2012 afin de fixer les modalités de participation de la Commune de Valencin aux charges de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu.6

Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Cette convention prévoit que le montant de la participation pourra être revu par avenant en fonction du nombre d’élèves Valencinois inscrits au centre médico-scolaire et l’évaluation des charges sur la base de l'exercice réalisé.

Pour l’année scolaire 2022/2023, les charges de fonctionnement se sont élevées à la somme de 7 707.11 € et le nombre d’élèves inscrits à 16 994.

Ainsi le coût par élève est arrêté à 0,45 € soit pour les 337 élèves de Valencin, la

Commune doit s'acquitter de la somme de 151.65€.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°11 à la Convention

relative à la participation financière de la Commune de Valencin aux frais de fonctionnement du CMS de Bourgoin-Jallieu.

Finances —- Nomenclature MS7 —

N°07 | Délibération n° 2024-012 | Application de la règle de la fongibilité des crédits

La nomenclature M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

VU la délibération n°2023-066 en date du 26 Septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a adopté la nomenclature MS7 à compter du 1% Janvier 2024.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ AUTORISE M le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

+ HABILITE M le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Finances - Nomenclature M57 -

Fixation des durées d’amortissement

pour les subventions d’équipement

versées

N°08 | Délibération n° 2024-013

VU Particle 2321-2,27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2321-1 du Code général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2023-066 en date du 26 Septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1° janvier 2024,

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 35007

Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à exception des subventions d'équipements versées.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La nomenclature MS7 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. À compter du 1* janvier 2024, l’amortissement des immobilisations incorporelles comptabilisées au chapitre 204 commencera à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine.

L'’amortissement des subventions d'équipement versées ayant débuté avec la nomenclature M14 se poursuivra selon les modalités définies à l’origine.

Monsieur le Maire propose les durées d'amortissement suivantes

COMPTES IMMOBILISATIONS incorporelles DUREE

204... Subvention d'équipement versées 5 ans

Biens mobiliers, matériels ou études

204... Subvention d'équipement versées 15 ans

Bâtiments ou installations

204... Subvention d'équipement versées 30 ans

Infrastructures d’intérêt national

204... Subvention d'équipement versées 5 ans

Aides à l'investissement des entreprises

ne relevant d’aucunes catégories

précédentes

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

+ ADOPTE les durées d'amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus

+ APPLIQUE la méthode de l'amortissement linéaire au prorata temporis à

compter de la mise en service du bien

Finances —- Nomenclature MS57 —

N° 09 Délibération n° 2024-014 Adoption du Règlement Budgétaire et

Financier

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

VU la délibération n°2023-066 en date du 26 Septembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.

VU les dispositions de l’article L5217-10-8 du Code général des Collectivités Territoriales, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M5, soit au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Considérant que l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier n’est pas

obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants sauf si ces dernières ont recours aux AP/AE — CP.

Considérant que la Commune de Valencin a recours à la technique des AP/CP dans le

cadre d’une gestion pluriannuelle des projets d’investissement

Considérant que le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il a une forme libre

mais il doit à minima prévoir :

- es modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; °

- les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels

au cours de l'exercice ;

Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier proposé reprend les mentions sus-évoquées.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

4 APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier tel que rapporté en annexe

L HABILITE M le Maire à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Réhabilitation énergétique du Foyer © enr ue o 2034. N°10 | Délibération n° 2024-0i5 montagnon et de la Mairie

M Pierre SERTIER, 1° Adjoint, rappelle aux conseillers municipaux la démarche engagée depuis deux ans pour la réhabilitation énergétique des bâtiments communaux. Cette action s’intègre dans la démarche de réduction des coûts notamment de l’énergie.

En 2024, la priorité est donnée à la réhabilitation du Foyer Montagnon et les travaux porteront sur :

#le changement des châssis et des grandes baies vitrées. Changement des volets roulants

“le remplacement de la chaudière fuel par une PAC hybride.

*la mise en place d’une centrale air CTA pour la salle de spectacle.

En ce qui concerne la Mairie, il s’agit de remplacer la chaudière au fuel par une pompe à chaleur Air/Eau.

Le coût prévisionnel des travaux est arrêté à la somme de :

Foyer Montagnon

Montant des travaux HT 81 994€

Estimation des subventions (dotation territoriale et DSIL) 40 997€ Autofinancement 40 997€

Mairie

Montant des travaux HT 61 772€

Estimation des subventions (dotation territoriale et DSIL) 30 886€ Autofinancement 30 886€ Oui cet exposé et après en avoir délibéré,Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

L APPROUVE le projet des travaux de réhabilitation énergétique du Foyer Montagnon et de la Mairie

1 PREND acte du plan de financement tel que détaillé ci-dessus.

Questions diverses :

Monsieur le Maire revient sur la présentation faite par la Gendarmerie du dispositif « Participation Citoyenne». II s’agit d’un engagement tripartite (Préfecture — Gendarmerie — Commune) afin de lutter contre la délinquance.

L'assemblée est favorable à cette initiative. Une réunion publique sera organisée pour

présenter le dispositif.

l'inances

M Christophe SOULIER fait un récapitulatif des sujets retenus pour le budget 2024. I! informe qu’il n’y aura pas d'augmentation des impôts. Les parts assainissement et eau potable seront augmentées de 3.7%.

Il retrace les différents projets d’investissement qui sont inscrits en 2024. Il indique enfin qu’un emprunt sera nécessaire sur le budget eau potable pour financer les travaux inscrits.

M Christophe OSULIER revient sur la réunion organisée au mois de septembre avec

l’ensemble des conseillers municipaux. 114 sujets ont été évoqués pendant cette réunion. Il indique qu’un groupe de travail s’est constitué pour identifier Les grandes orientations issues de ces sujets. M Christian TERSIGNI souhaite participer à ce groupe de travail.

Grands projets

Jean-Louis CIANFARANI indique que deux groupes de travail ont été constitués.

L'un sur la thématique de la création d’une salle des fêtes et l’autre sur le bâtiment périscolaire.

I rappelle la réunion avec les associations le 19 Mars 2024. II fait part au conseil

municipal des nouvelles règles d'utilisation du bâtiment arrêtées par la commission associations.

Il indique également qu’une mise au point sera faite concernant les dégradations

constatées dans les bâtiments.

Scolaire

Andrée VACHER revient sur le refus d’une dérogation scolaire pour la prochaine

rentrée. Ce refus a une répercussion sur le travail d’une assistante maternelle. Audrey BLANCHON rappelle que les dérogations ne seront plus acceptées sur Valencin pour contenir les effectifs qui sont déjà bien élevés.

Séance levée à 21h05Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

REPERTOIRE DE LA SEANCE

10

Date de la

séance

N°

d'ordre

dans la

séance

N° dela

délibération Service Objet

N°

de

page

19/02/2024 01 2024-006 Administratif

Approbation du compte-

rendu de la séance du

15/01/2024

19/02/2024 02 2024-007 Elections Election d’un nouvel adjoint

19/02/2024 03 2024-008 Personnel

Personnel communal —

Protection sociale

complémentaire

Prévoyance — Mandat

au Centre de Gestion

de l'Isère

u)

19/02/2024 04 2024-0609 Intercommunalité

Modification des statuts

de Collin Communauté

pour

“soutien aux

associations

d'enseignement

musical et école de

musique du territoire"

19/02/2024 2024-010 Réseaux

ENEDIS -

Enfouissement ligne

20 000 volts —

Convention de

servitudes

19/02/2024 06 2024-011 Finances

Centre médico scolaire

de Bourgoin-Jallieu —

Participation

financière

Avenant n°11

un

19/02/2024 07 2024-012 Finances

Finances —

Nomenclature MS7 —

Application de la règle

de la fongibilité des

crédits

19/02/2024 08 2024-013 Finances

Finances —

Nomenclature MS7 -

Fixation des durées

d’amortissement pour

les subventions

d’équipement versées

19/02/2024 09 2024-014 Finances

Finances —

Nomenclature MS7 —

Adoption du

Règlement Budgétaire

et Financier11

Séance du Conseil Municipal du 8 Avril 2023

Réhabilitation

19/02/2024 | 10 | 2024015 | Bâtiments | Mergétiquedu Foyer | à montagnon et de la

Mairie

Le Maire Le secrétaire

Bernard JULLIEN Jean-Louis CIANFARANT

A

Liste des membres présents :

M Bernard JULLIEN — M Pierre SERTIER — M Jean-Louis CIANFARANT — Mme Marie DALMAS - M Christophe SOULIER -— Mme Audrey BLANCHON -— M Guy DURAND -M Michel LAURENT - M Gilles DENIS —-M Ludovic HIRTH — Mme Christelle COURTHIAL — Mme Nathalie ZAMBARDI — M Daniel MOTA — Mme Céline GONZALEZ-THOLLIN — Mme Fanny LAMOUCHE — Mme Andrée VACHER -— M Christian TERSIGNI — M Christophe BADUFLE -— Mme Véronique BOUCHARD