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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix achat de la parcelle F36 en tant que reserve fonciere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix achat de la parcelle F36 en tant que reserve fonciere)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Démocratie,
Republique Francalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2011
ZAC LA CROIX, GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 36 EN TANT QUE RESERVE FONCIERE
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Louis VILLARET, President de la
communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Eric PALOC, Jean-Pierre BERTOLINI, Didier LA MONT, Georges PIERRUGUES, [erorne CASSEVILLE, Philippe SALA SC, Franck
DELPLA CE, Catherine JOSIEN, Andre YVANEZ, Bernard JEREZ, Jean-Pierre DURET, Robert POUJOL, Maguelonne SUQUET,
Jean-Marcel JOVER, Helene BARRAL, Michel SAINTPIERRE, Ag nes CONSTANT, Jean-Fram;ois RUIZ, Jean-Fran~ois CADILHAC,
Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, Michel COUSTOL, Jean-Pierre GABAUDAN, Jean-Pierre PECHIN, Martine BONNET,
Jacques DONNADIEU, Louis VILLA RET, Claude CARCELLER, Eric CORBEAU, Rene GOMEZ, Anne-Marie DEJEAN, Christian
LA SSALVY, Maurice DEJEAN, Jean-Claude MARC, Jacky GALA BRUN, Fabienne GALVEZ - Jean-Luc CROIZIER suppleant de
Bernard DOUYSSET, Alain CALA S suppleant de Marie-Claude BEDES, Bernard CAUMEL suppleant de Daniel REQUIRAND,
Olivier LECOMTE suppleant de Sylvie CONTRERAS ,
P, r, r·'"I, i;-.n~ I", ~ ,IJ 1; 0• i ;.::: . Procurations : ~ v~ 1 {· i j \.s~ ~: l, ~• i..n1 . --· Excuses: Frederic GREZES, Cyrille CADARS, Gerard CABELLO
0 't l l. '!, ~· •\ ",•, ·· 1 ·dt11b t. ~j 1 Absents: Fran~ois GASTAN, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, Robert SIEt i:1
Quorum: 23 Presents : 39 Votants: 39 IPour 39 SOUS PFlffECTURE l.CD[\/E 34 j
IContrc, 0
1Ab ncmtio110
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que le conseil communautaire du 19 mars 2007 a vote la definition du perimetre de la Zone
d'amenagement concerte de la Croix, commune de Gignac,
Vu que le dossier de creation a ete approuve par deliberation du 6 octobre 2008,
Vu que l'indivision BONNET est proprietaire de la parcelle F 36, d'une superficie de 620 m2, Vu qu'elle est classee en zone NC I du POS.
Vu que cette parcelle est integree dans le perimetre de la ZAC,
Considerant qu'elle servira pour l'extension de la zone commerciale, comme l'indique la carte ci-joint.
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
Y d'acheter la parcelle F 36 situee sur la ZAC LA CROIX a Gignac et appartenant a l'indivision BONNET, d'une
superficie de 620 m2 sur la base de I S €/m2 de terrain nu, soit un montant total de 9 300 €
'>'- d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 397 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 5 Ff V "n11
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
om mm communes
?: ~%
Page 1 sur 1
2 8 FEV. 7011 RAPPORT 2.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur: Jean-Marcel JOVER
ZAC LA CROIX, GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 36 EN TANT QUE RESERVE FONCIERE
Le conseil communautaire du 19 mars 2007 a vote favorablement pour la definition du perimetre de la Zone d'arnenagernent concerte de la Croix, commune de Gignac. Le dossier de creation a ete approuve par deliberation du 6 octobre 2008.
L'indivision BONNET est proprietaire de la parcelle F 36, d'une superficie de 620 m2, classee en zone NC I du POS. Cette parcelle est integree dans le perimetre de la ZAC et servira pour l'extension de la zone commerciale, comme l'indique la carte ci-joint.
La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault pourrait se porter acquereur de ce terrain en tant que reserve fonciere a vocation economique sur la base de 15 €/m2 de terrain nu, conformement a la politique d'achat communautaire, soit un montant total de 9 300 €.
Je propose donc a l'Assemblee;
)l d'acheter la parcelle F 36 situee sur la ZAC LA CROIX a Gignac et appartenant a
l'indivision BONNET, d'une superficie de 620 m2 sur la base de 15 €/m2 de terrain nu, soit un montant total de 9 300 €
)l d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier c:J Pertmetre de la Z.A.C. Statut des acquisitions
D Biens achetes
D Bien~ en cours d'achats: en preparation chez le notaire
D B1ens en cours d'achats : accord de vente obtenu = Autoroute 1=2 0 00
D Biens en cours d'achats: parcelle proposes a l'achat au Conseil communautaire - Route departementate
Commune de Gignac
Z.A.C LA CROIX - Achat de la parcelle F 36