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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix Gignac achat de la parcelle F1021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - ZAC La Croix Gignac achat de la parcelle F1021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Économie et finances,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2011
ZAC LA CROIX, GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 1021
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier
201 1 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Louis VILLARET, President de la
cornrnunaute de communes
Eric PALOC, Jean-Claude MARC, Didier LA MONT, Georges PIERRUGUES, [erorne CASSEVILLE, Philippe SALA SC, Franck
DELPLA CE, Catherine JOSIEN, Andre YVANEZ, Bernard JEREZ, Jean-Pierre DURET, Robert POUJOL, Maguelonne SUQUET,
Jean-Marcel JOVER, Helene BARRAL, Michel SAINTPIERRE, Jacky GALA BRUN, Jean-Pierre BERTOLINI, Agnes CONSTANT,
Jean-Frarn;:ois RUIZ, Jean-Franr;ois CADILHAC, Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, Michel COUSTOL, Jean-Pierre GABAUDAN,
jean-Pierre PECHIN, Martine BONNET, Jacques DONNADIEU, Louis VILLA RET, Claude CARCELLER, Eric CORBEAU, Rene
GOMEZ, Anne-Marie DEJEAN, Christian LA SSALVY, Maurice DEJEAN, Fabienne GALVEZ - Jean-Luc CROIZIER suppleant de
Bernard DOUYSSET, Alain CALA S suppleant de Marie-Claude BEDES, Bernard tl:tMEl::-suppleanc---d1c9)aniel REQlJIAAND,
Olivier LECOMTE suppleant de Sylvie CONTRERAS 01 :, .. :·~-: ( •\ I' ; •.'. 1 , :; , J Jr-- '- '- .._ & L1 ,/, ,. :.. ,.., ~ I'. • ■ !
Cyrille CADARS, Frederic GREZES, Gerard CABELLO.
Franr;ois GASTAN, Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, Robert SIEGEL , r ., ·, r,
=>our 39
- ontre 0
bstent1on 0
otants: 39 Presents : 39 uorum: 23
Procurations :
Etaient presents ou
representes :
Excuses:
Absents:
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que le montant est inscrit dans le Budget annexe de la ZAC LA CROIX 201 1.
Vu que le conseil communautaire du 19 mars 2007 a vote la definition du perimetre de la Zone
d'amenagement concerte de la Croix, commune de Gignac,
Vu que le dossier de creation a ete approuve par deliberation du 6 octobre 2008,
Vu que la SCI L'OLIVIER representee par M. BONNIOL est proprietaire de la parcelle F 1021, situee le long de l'avenue Pierre Mendes France,
Vu que le batiment est loue a la societe STOCK AFFAIRES, qui y assure une activite commerciale (bazar et decoration).
Vu que la parcelle a une superficie fonciere de 1000 m2, avec 431 m2 de SHOB.
Considerant que cette parcelle sera totalement reamenagee dans le cadre de la tranche I du projet de ZAC LACROIX,
Considerant que l'achat de cette parcelle est indispensable pour mener a bien l'operation d'amenagement du Creur de ZAC,
Considerant que la Communaute de communes, le proprietaire et le locataire ont tous les trois emis la
volonte que l'activite commerciale soient maintenue dans la ZAC reamenagee, Considerant qu'il a ete propose qu'un transfert de l'activite commerciale soit organise dans un batiment
construit par la CCVH.
Considerant que les modalites seront les suivantes :
La CCVH fournit a la SCI de l'OLIVIER une parcelle de 1000 m2 dans le secteur commercial de LA
CROIX sur laquelle elle construit un batiment de 430 m2 de SHON dont 300 m2 de magasin + 130 m2 pour les bureaux / espace de vie et reserves, livre cle en main.
Association de la societe STOCK AFFAIRES a l'acte notarie et au choix de localisation
Maintien de l'activite STOCK AFFAIRES pendant les travaux de reamenagement de la ZAC, le
transfert ayant lieu a la livraison du nouveau batiment
Prise en charge par la CCVH des frais de demenagement et des indemnites correspondant a la perte
de chiffre d'affaires occasionnee par le demenagement
Page 1 sur 2 Le Conseil communautaire de la cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des su(frages exprimes,
'>L- d'autoriser Monsieur le President a signer l'ensemble des documents relatifs a l'acquisition de la parcelle F 1021, commune de Gignac, selon les rnodalites suivantes :
- achat pour un montant de 388 000 €
- Maintien de l'activite professionnelle pendant les travaux de rearnenagernent de la ZAC. Puis transfert de l'activite commerciale sur une parcelle de 1000 m2, avec un batiment de 430 m2 de SHON construit par la CCVH et
livre cle en main, reprenant les prestations actuelles du commerce STOCK AFFAIRES - Prise en charge par la CCVH des frais de dernenagement et des indemnites correspondant a la perte de chiffre d'affaires occasionnee par le dernenagement
'>l- de solliciter les aides financieres possibles relatives a la realisation de la ZAC de la Croix
Transmission au Representant de l'Etat
N° 412 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gigna~•. le ') i; i:-rn ?D11
Le Pres1dent de la t'on\r/iarl'a:uie de communes
Signe : Louis VILLARET
es Vaiis(10:,
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Page 2 sur 2
2 8 FEV 7011 RAPPORT 2.1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur: Jean-Marcel JOVER
ZAC LA CROIX, GIGNAC
ACHAT DE LA PARCELLE F 1021
Le conseil communautaire du 19 mars 2007 a vote favorablement pour la definition du perimetre de la Zone d'arnenagernent concerte de la Croix, commune de Gignac. Le dossier de creation a ete approuve par deliberation du 6 octobre 2008.
La SCI L'OLIVIER representee par M. BONNIOL est proprietaire de la parcelle F 1021, situee le long de l'avenue Pierre Mendes France, qui sera totalement rearnenagee dans le cadre de la tranche I du projet de ZAC LA CROX. De ce fait, l'achat de cette parcelle est indispensable pour mener a bien l'operation d'arnenagernent du Coeur de ZAC.
Le batirnent est loue a la societe STOCK AFFAIRES, qui y assure une activite commerciale (bazar et decoration). La parcelle a une superficie fonciere de 1000 m2, avec 431 m2 de SHOB.
La Communaute de communes, le proprietaire et le locataire ont tous les trois emis la volonte que l'activite commerciale soient maintenue dans la ZAC reamenagee et de ce fait, il a ete propose qu'un transfert de l'activite commerciale soit organise dans un batiment construit par la CCVH. En detail, les modalites seraient les suivantes :
La CCVH fournit a la SCI de l'OLIVIER une parcelle de 1000 m2 dans le secteur commercial de LA CROIX sur laquelle elle construit un batiment de 430 m2 de SHON dont 300 m2 de magasin + 130 m2 pour les bureaux / espace de vie et reserves, livre cle en main.
- Association de la societe STOCK AFFAIRES a l'acte notarie et au choix de localisation
Maintien de l'activite STOCK AFFAIRES pendant les travaux de reamenagement de la ZAC, le transfert ayant lieu a la livraison du nouveau batiment
Prise en charge par la CCVH des frais de demenagement et des indemnites correspondant a la perte de chiffre d'affaires occasionnee par le demenagement
La valeur du bien a ete estimee par France Domaines du 7/12/2009 a 388 000 €, confirme dans sa reactualisation de janvier 2010, et le montant est inscrit dans le Budget annexe de la ZAC LA CROIX 2011.
Je propose donc a l'Assemblee:
Y- d'autoriser Monsieur le President a signer l'ensemble des documents relatifs a l'acquisition de la parcelle F 1021, commune de Gignac, selon les modalites suivantes :
• Dation pour un montant de 388 000 €
• Maintien de l'activite professionnelle pendant les travaux de reamenagement de la ZAC. Puis transfert de l'activite commerciale sur une parcelle de 1000 m2, avec un batiment de 430 m2 de SHON construit par la CCVH et livre cle en main, reprenant les prestations actuelles du commerce STOCK AFFAIRES
• Prise en charge par la CCVH des frais de demenagement et des indemnites correspondant a la perte de chiffre d'affaires occasionnee par le demenagement
Y- de solliciter les aides financieres possibles relatives a la realisation de la ZAC de la Croix D Perimetre de la z.A.C. Statut des acquisitions LJ Biens acbetes
LJ Biens en cours d'achats: en preparation chez le notaire
(C Biens en cours d'achats: accord de vente obtenu = Autoroute 1 = 3000 LJ Biens en cours d'achats : parcelle proposee a l'achat au Conseil communautaire -- Route ceparternentate
Commune de Gignac
Z.A.C LA CROIX - Achat de la parcelle F 1021