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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 641 ZAC La Croix Achat de la parcelle F831 en tant que reserve fonciere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 641 ZAC La Croix Achat de la parcelle F831 en tant que reserve fonciere)
Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République Française
. Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 mai 2012 PP Pt Ph Pt
ZAC LA CROIX
ACHAT DE LA PARCELLE F83!1 EN TANT QUE RÉSERVE FONCIÈRE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 21 mai 2012 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M, Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jérome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel représentés : SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Robert POUJOL, M. Eric CORBEAU, M. Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Agnès CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Christian DOUCE, M, Pascal DELIEUZE -Mme Valérie DELVAL suppléant de M. Christian LASSALVY, M. Richard ARNAL suppléant de M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur François MOSSMANN suppléant de Madame Monique GIBERT
Procurations : M. Jean-Claude MARC à M. Jacques DONNADIEU, M. Jean Pierre VANLUGGENE à M. Claude CARCELLER
Excusés : M. Gérard CABELLO, M. Jean-François RUIZ, Mme Catherine JOSIEN
Absents : Mme Maguelonne SUQUET, Mme Marie-Claude BEDES, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Agnès VAILHE- SIBERTIN-BLANC, M. Franck DELPLACE, M. Frédéric GREZES
Quorum: 23 Présents: 36 Votants : 38 Pour 38
{ontre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 52 [4-I
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu la délibération en date du 19 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire a voté favorablement pour
la définition du périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac,
Vu que le dossier de création modifié a été approuvé par délibération du 18 avril 2011, Vu que M. et Mme BOUILLON sont propriétaires de la parcelle cadastrée F831 d’une superficie de | 252m° classée en zone NCIÏ du POS,
Vu que M. et Mme BOUILLON sont vendeurs de cette parcelle, actuellement en friche,
Considérant que cette parcelle est intégrée dans le périmètre de la ZAC et servira pour l'extension de la
zone commerciale, comme l'indique la carte ci-jointe,
Considérant que la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pourrait se porter acquéreur de ce terrain en tant que réserve foncière à vocation économique, conformément à la politique d'achat communautaire et l'évaluation de France Domaines,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBEÈRE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'acquérir la parcelle F831 d’une superficie de | 252m?° située sur la ZAC La CROIX, appartenant à M. et Mme BOUILLON, pour un montant de 15€ par m? soit un montant total de 18 780€, - d'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 641 le 29/05/12
Publication le
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20120521-Imcl 14788-DE-1-I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET = En : - EE _- PUS
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CT Périmètre de la ZAC Statut des acquisitions
Blens achetés
(MMM Biens en cours d'achats : en préparation chez le notaire
Commune de Gignac
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_ 1 Biens en cours d'achats : parcelles proposées à l'achat au Conseil communautaire
HMM Biens en cours d'achats : accord de vente obtenu
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