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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 43 Actualisation des tarifs et modalites de mise a disposition de la salle d exposition des Ateliers d Arts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 43 Actualisation des tarifs et modalites de mise a disposition de la salle d exposition des Ateliers d Arts)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU À : o - VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
- VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 43 Actualisation des tarifs et modalités de mise à disposition de la salle
d'exposition des Ateliers d'Arts
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 89
Membres en BXBFCICE ee : 49 Numéro : 094 215460 Ees6 pess
Membres présents su... : 46 LŒGOGES- DEL2C6CC 43 Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 û JUIN 2026
Mernbre absent non représenté sis ; 0
POUT .sssssiinaensmseneennnsseneeresseneeneeeseens : 49
CONTE .rrrooncemannsennmanencenpensenessssronneennen ttes 66 806066080030 Se de : 0
Abstention ssssuimisaieestsiesiiestaaiiaaiseiéeesse : 0
Ne prend pas part au vote ; 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX,
Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M, Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 43
OBJET: Actualisation des tarifs et modalités de mise à disposition de la salle d'exposition des Ateliers d'Arts
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que sous réserve du respect de l'activité principale de ces équipements et leur disponibilité, les salles de ces structures peuvent être mises à disposition d'associations,
d'établissements scolaires, d'organismes ou d'entreprises.
CONSIDERANT que la participation financière demandée pour l'occupation de ces salles n'a
pas été revalorisée depuis la délibération du 28 juin 2018.
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de se prononcer sur de nouveaux tarifs pour la mise à disposition de la salle d'exposition des Ateliers d'Art qui seront acquittés par les différents utilisateurs, permettant de couvrir à minima le coût du personnel présent ainsi que les frais
d'entretien.
CONSIDERANT qu'afin de mieux répondre aux spécificités des sites, des occupations et des utilisateurs, il apparaît plus judicieux de créer une griffe tarifaire propre à chaque établissement.
CONSIDERANT qu'afin de répondre aux différentes demandes et de tenir compte des usages constatés, une tarification reposant sur trois catégories tarifaires (associations saint-
mauriennes, associations non saint-maurienne et personne morale) est proposée. Il a été retenu de mettre en place un tarif à la semaine ainsi qu'un tarif à la demi-journée (4 heures
maximum) avec possibilité d'ajouter des heures supplémentaires pour plus de souplesse. Il est également proposé un forfait pour la mise à disposition du matériel,
CONSIDERANT qu'il est proposé au conseil municipal d'adopter la nouvelle grille tarifaire pour la salle d'exposition des Ateliers d'Art, ainsi que le projet de convention type.
CONSIDERANT qu'il est proposé de fixer la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles
dispositions au 1° septembre 2026.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve les nouveaux tarifs de mise à disposition de la salle d'exposition des Ateliers d'Art, à compter du 1er septembre 2026.
Approuve le projet de convention de mise à disposition.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
2/3 «IN N° 43
OBJET : Actualisation des tarifs et modalités de mise à disposition de la salle d'exposition des Ateliers d'Arts
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture L
le 3 0 JUIN 2026 SAC
et de la publication électronique le .
Carole DRAI Pier Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «WI ANCIENS
TARIFS
Tarifs
de
location
des
salles
culturelles
municipales
à
compter
du
1er
septembre
2018
tatif
Ÿ
associations
sainl-miauriennes
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tarif
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4
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TARIFS
À
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en
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|
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|
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WE |
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semaine
|
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WE |
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|
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WE
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WE
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jours
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salle
Rabelais
80,00
€
120,00
€
160,00
€
230,00
€|
200,00
€
300,00
€
300,00
€
400,00
€|
350,00
€
500,00
€
650,00
€
Théätre
salle
Radiguet
50,00
€
75,00
€
100,00
€
150,00
€
140,00
€
210,00
€
210,00
€
315,00
€
250,00
€
375,00
€
435,00
€
ensemble
du
théâlre
140,00
€
195,00
€
269,00
€
380,00
€
340,00
€
510,00
€
510,00
€
765,00
€
680,00
€|
1
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€
1
270,00
€
audilotiuih
50,00
€
75,00
€
100,00
€
150,00
€
140,00
€
210,00
€
210.00
€
315,00
€
280,00
€
420,00
€
525,00
€
salle
Mozait
30,00
€
45,00
€
60,00
€
90,00
€
85,00
€
130,00
€
130,00
€
195,00
€
175,00
€
262,00
€
320,00
€
Conservatoire
salle
des
sociétés
musicales
30,00
€
45,00
€
60,00
€
90,00
€
85,00
€
130,00
€
130,00
€
195,00
€
175,00
€
262,00
€
326,00
€
salle
de
cours
15,00
€
22,00
€
30,00
€
45,00
€
42,00
€
63,00
€
63,00
€
95,00
€
85,00
€
125,00
€
155,00
€
ensemble
du
conservatoire
150,00
€
225,00
€
300,00
€
450,00
€
420,00
€
630,00
€
630,00
€
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€
850,00
€
1
275,00
€]
1
500,00
€
A
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50,00
€
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€
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21000€|
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280,00€]
4200E€
525.00
€
Salle
d'Arsonval
Villa
Médicis
salon
vvale
70,00
€
100,00
€
140,00
€
210,00
€
200,00
€
300,00
€
300,00
€
400,00
€
400,00
€
600,00
€
750,00
€
ensemble
du
rez-de-claussée
100,00
€
150.00
€
200,00
€
300,00
€
350,00
€
425,00
€
450,00
€
550,00
€
550.00
€
650,00
€
750,00
€
Médiathèque
salle
Schliklin
30,00
€
45,00
€
60,00
€
90,00
€
85,00
€
130,00
€
130,00
€
195,00
€
175,00
€
262,00
€
320,00
€
IARIFS
À
LA
SEMAINE
tarif
1
tarif
2
tarif
3
tarif
4
tarif
G
Ateliers
d'Art
salle
d'exposilion
200,00
€
400,00
€
300.00
€
400,00
€
700,00
€
800,00
€
Artothèque
+
100,00
€
200,00
€
Conditions Aucune
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n'est
consentis
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heures
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heure
commencée
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de
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TARIFS
Tarif
de
mise
à disposition
de
la salle
des
Ateliers
d'Arts
à compter
du
1er
septembre
2026
Tarif
1
: association
saint-maurienne
Tarif
2
: association
non
saint-maurienne
Tarif
3
: personnes
morales
Tarif
à
la
semaine
montage
et
démontage
inclus :
Tarif
1
Tarif
2
Tarif
3
[Salle
d'exposition
240,00
€
480,00
€
650,00
€
Tarif
à la
1/2 journée
4 heures
maximum :
Tarif
1
Tarif
2
Tarif
3
[Salle
d'exposition
100,00
€
200,00
€
500,00
€
Tarif
heure
supplémentaire
au
delà
de
4
heures :
Heure
Supp
1
Heure
Supp
2
Heure
Supp3
Salle
d'exposition
30,00
€
55,00
€
140,00
€
Tarif
unique
mise
à disposition
du
matériel
:
Matériel
Tarif
unique
Panneaux
d'exposition
100,00
€ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA SALLE D'EXPOSITION DES ATELIERS D'ART
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, domiciliée en son Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle -
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex, représentée par Monsieur Adrien CAILLEREZ, Maire- adjoint à la Culture,
Ci-après dénommée la Ville,
D'une part,
Et
DENOMINATION EXPOSANT, domicilié(e) ADRESSE CP VILLE, enregistré(e) à la Préfecture du Val de Marne sous le numéro , représenté(e) par , dûment habilité(e) à la signature de la présente convention,
Ci-après dénommé(e) l'exposant,
D'autre part,
Préambule :
La présente convention définit les conditions de mise à disposition de la salle située 5 ter,
avenue du Bac — 94210 La Varenne Saint-Hilaire, conformément au règlement adopté par le Conseil municipal en date du 28 juin 2018.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Mise à disposition des locaux
La Ville met à disposition de l'exposant la salle d'exposition située au rez-de-chaussée des
locaux des Ateliers d'art, sis 5 ter avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire, sous la direction
de Madame Adeline Colinot.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du pour se terminer le
| Titre de l'exposition
Dates de l'exposition
| Dates de mise à disposition |
| Date du montage |
Date du vernissage
Une fiche technique établie par le responsable de la salle sera remise à l'exposant six mois
au moins avant la date de l'exposition précisant notamment les jours et heures précises de montage et démontage, éventuellement les dates de manifestations qui pourraient être organisées par l'association les Ateliers d'Art occupant à titre principal le bâtiment durant ladite exposition.
L'exposant devra indiquer avec précision l'emplacement des cloisons deux mois avant le début de l'exposition. Les indications d'aménagement seront alors définitives.
Seule la salle d'exposition est mise à disposition des exposants, le hall d'accueil étant réservé
à l'association les Ateliers d'Art.
Des crochets et des tiges sont mis à disposition de l'exposant. Aucun adhésif ne sera placé
sur les murs et les cloisons mobiles. Aucune modification ne peut être apportée à la salle.
Matériel complémentaire demandé :
| Tables
Chaises
Vitrines
La mise à disposition se fera dans les conditions précisées ci-après :
L'exposition est ouverte au public du lundi au samedi de 14 h à 18h.
La surveillance de l'exposition et l'accueil des visiteurs sont assurés par l'exposant.
L'ouverture le dimanche est à la convenance de l'exposant.
Le transport des œuvres est à la charge de l'exposant.
Le vernissage est à la charge de l'exposant.
Si l'exposant organise une manifestation annexe à l'exposition (conférence, concert,.….), il est tenu d'en faire la demande à la Ville.
Article 2 : Indemnité de mise à disposition
En contrepartie de cette mise à disposition, mais aussi de la fourniture en eau et électricité
du local, l'exposant versera à la Ville une indemnité de euros pour l'ensemble de la
mise à disposition, correspondant à :
- Mise à dispo de la salle : euros X .….… semaine(s) = euros
- Mise à dispo de panneaux d'expo : 75 euros (forfait)
Soit un total de : euros
Le règlement de cette indemnité s'effectuera par virement SEPA sur le compte ci-après :
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
TRESOR PUBLIC
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
Le relevé contre est destiné à être remis à vos créanciers ou débiteurs, français ou étrangers, appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (Virements, paiement des quiflances ec )
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 94000 00002002455 89 TPCRETEIL
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
IBAN (International Bank Account Number)
BIC (Bank Indentifier Code
FR76 | 1007 | 1940 | 0000 |] 0020 | 0245 ] 589 | TRPUFRP1
TITULAIRE DU COMPTE :
RR69 SERVICE CULTUREL ST MAUR DES FOSSES Il conviendra de préciser le libellé lors du virement :
LOCATION SALLE ATELIERS D'ART DU …. AU ….
et de fournir le justificatif du virement avant la remise des clés.
Cette indemnité de mise à disposition ne pourra être réduite en raison d’une fermeture
exceptionnelle des Ateliers d'Art à un fait indépendant de la volonté de la Ville.
De même, l'exposant s'engage à n'exiger de la Ville aucune compensation financière ni
diminution de l'indemnité en cas d'interruption ou d'arrêt des sources d'énergies.
Article 3 : Destination et produits exposés
Les produits exposés doivent être composés de matériaux exempts de tout caractère
dangereux ou nocif et ne doivent en aucun cas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers.
Le non-respect de ces conditions entraînerait une résiliation immédiate de la convention sans remboursement de la participation compensatoire.
Article 4 : Etat des lieux et installation
L'exposant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Un
état des lieux d'entrée, ainsi qu’un inventaire du matériel fourni sera dressé lors de la remise des clés.
L'état des lieux de sortie et la restitution des clés se dérouleront à l'issue de la mise à
disposition.
La Ville se réserve le droit de faire supprimer ou modifier toutes installations, publicité ou
affichage qui nuiraient à l'aspect général et à l'esthétique des lieux.
Article 5 : Conditions générales d'utilisation
L'exposant est tenu :
- de se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerna la voirie, la salubrité, la police, l'inspection du
travail, la défense passive et, plus généralement, toutes prescriptions relatives à son activité.
- de ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, ni à la sécurité du bâtiment. Il s'engage à ne
pas créer de nuisances sonores, de tapage nocturne et à veiller à éviter tout attroupement
nocturne sur la voie publique. Sa responsabilité sera directement engagée en cas de plaintes ou de réclamations.
- de laisser pénétrer en tout temps, dans les locaux loués, la Ville, le Propriétaire, ses
mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s'assurer de l'état de l'immeuble, effectuer si besoin est réparations et entretien.
- de ne pas embarrasser ou occuper même temporairement ou d'une façon intermittente
aucune partie commune du bâtiment, ainsi que les trottoirs et la voie publique. - de n'introduire dans le bâtiment aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.
- de ne pas peindre sur les murs, ni les percer.
- d'assurer le nettoyage et le rangement des locaux.
- de ne pas utiliser de chauffage à combustion lente ou produisant des gazs nocifs.
- de veiller à laisser les issues de secours dégagées et libres de tout passages.
- assurer la présence d’un responsable sur place durant toute la durée de l'exposition.
- assurer l'accueil du public dans la salle d'exposition pendant toute la durée de la mise à
disposition.
- de ne pas transmettre les clés ni le code d'alarme de la salle à un tiers autre qu'un membre
de l'association exposante et d'assurer un suivi des personnes les ayant en leur possession.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l'utilisation des lieux, l'exposant reconnaît avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées, par lui-même ou ses représentants, dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition. Cette police couvrira également les dommages occasionnés à un tiers par les produits ou matériels exposés et proposés à la vente par l'exposant.
L'attestation d'assurance est à remettre lors de la signature de la présente convention.
Il devra si nécessaire veiller à ce que chaque exposant soit également assuré en
responsabilité et contre le vol.
Pour sa part, la Ville déclare avoir contracté une assurance multirisques pour les lieux.
Cette assurance couvre uniquement les murs.
Elle ne couvre pas les dégâts qui pourraient être occasionnés aux produits et au matériel de
l'exposant (incendie, dégâts des eaux …), ni bien sûr le vol, le vol à l'étalage et le
vandalisme.
La Ville ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences du vol, de
vandalisme, d’un incendie ou d'un dégât des eaux sur les produits et matériels de l'exposant.
L'exposant devra déclarer immédiatement à la Ville tout sinistre, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Article 7 : Droit à la publicité et à l’image
Les cartons d'invitation et les affiches sont à la charge de l'exposant.
Les affiches seront placées dans les endroits réservées dans le bâtiment à l'affichage des expositions temporaires.
L'affichage à l'extérieur du bâtiment doit être fait selon les lois et règlements en vigueur. L'exposant autorise la Ville à utiliser à titre gracieux ses noms, prénoms, marque, éléments
biographiques et à reproduire les photographies, images et vidéo de sa personne, ses
équipes, de ses produits et/ou créations (qu'il s'agisse de photographies/vidéo existantes ou
prises lors de l'exposition), de quelque manière que ce soit.
L’exposant renonce à tous droits relatifs à des photos ou vidéo, à des buts de
communication, pouvant être prises pendant l'exposition concernant l'exposant, sa marque ou ses produits/réalisations.
Cela s'applique tant sur des médias papier que informatiques (site internet, page facebook, newsletter électronique) développé en vue de promouvoir les Ateliers d'Art pendant et au- delà de l'exposition, sans limitation de durée.
Article 8 : Sous-location — Partage des locaux
Il est interdit à l'exposant de sous-louer ou de prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre
rémunération.
Article 9 : Résiliation
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la
volonté de la Ville, la présente convention sera résiliée de plein droit sans compensation
financière.
Article 10 : Litiges
Le Tribunal de Grande Instance de Créteil est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s'élever entre les parties relevant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution de la présente convention.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
en deux exemplaires
Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés Pour l'exposant,
Pour et Par délégation Signature précédée de la mention
Adrien CAILLEREZ « Lu et approuvé, bon pour accord >»
Maire-adjoint délégué à la Culture