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Déliberation - 2024IV06 TPN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ormoy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE COMMUNE D'ORMOY ernn ns & Délibération n°2024-IV-06 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 03 OCTOBRE 2024 OBJET : Signature d’une convention d'occupation et d'usage de bornes d'apport volontaire entre la CCVE et la commune d'ORMOY Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 18 POUR 16 Présents 13 CONTRE 0 Représentés 3 ABSTENTIONS 0 Votants 16 L’an deux mil vingt-quatre, le trois octobre, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire. Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIÏPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Christian SELAME, Marie-Pierre BERDAT, Adelette WANET ; Yannick TURMEL Etaient absents représentés : Maria-Alexandra GONCALVES est représentée par Gérard MARTY Catherine LOMBARD est représentée par Jacques GOMBAULT Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE, Matthieu HERLIN A l'issue du rapport la Chambre Régionale des Comptes et conformément aux échanges avec la Préfecture de l'Essonne sur les suites données à ce rapport, le SIREDOM, en accord avec les EPCI compétents, a décidé de cesser toute activité de collecte dès lors que celle-ci ne lui avait pas été expressément transférée, au 1°’ juin 2024. Conformément aux dispositions du CGCT, il importe donc de transférer aux EPCI exerçant la compétence collecte, le parc des bornes d’apport volontaire (y compris un prorata des bornes stockées actuellement par le SIREDOM), implantées initialement par le SIREDOM, ainsi que les éventuelles conventions d'implantation desdites bornes. Les caractéristiques des bornes (nombre et flux/territoire) sont annexées à la présente délibération. La liste des bornes de chaque EPCI sera actualisée au 31/05/2024. Certaines conventions de mise à disposition des terrains sur lesquels sont implantées les bornes ont été signées avec les communes et sont transférées à la CCVE. Pour les Accusé de réception en préfecture091-219104684-20241003-2024IV06-DEReçu le 15/10/2024 implantations non matérialisées par des conventions de mise à disposition, Îl a été convenu que la CCVE se rapproche des communes pour les réaliser. Tel est l’objet de la présente convention. Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la présente convention Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses article L2121-29 et L5211-1; Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-171 du 4 juin 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d'Essonne par la modification de la liste des compétences ; Considérant le fait que le SIREDOM, afin de clarifier l'exercice de ses compétences, s'est engagé à ne plus prendre en charge la collecte des bornes d’apport volontaire sur les territoires où il n’exerce que la compétence traitement, Considérant de ce fait que les EPCI et syndicats adhérents pour la compétence traitement reprennent la gestion et la collecte de l’ensemble des bornes d'apport volontaire sur leur territoire ; Vu l'avis du bureau communautaire en date du 26 mars 2024, Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l’exposé, Après en avoir délibéré, à l'unanimité APPROUVE la signature de la convention d'occupation et d'usage de bornes d'apport volontaire entre la CCVE et la commune d'ORMOY. PRECISE que la commune se réserve le droit de demander à la CCVE le retrait des PAV de la commune dans un délai de 6 mois si leurs gestions n’est pas satisfaisante. Fait et délibéré à ORMOY, les jours, mois et an sus dits. Pour extrait conforme. 32 5 2h Ce Sri Us F5 -4 2 Le Klacques GOMBAULT Délibération Reçue en préfecture le 15 OCT. 2024 Affichée le 15 OCT. 2024