Déliberation - crcm 191007

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Déliberation - crcm 191007 Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 191007)Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 7 OCTOBRE 2019

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DENOUAL, LE CONTELLEC, COLAS, URVOY, HATREL-GUILLOU, LE FESSANT, MARCHESIN-PIERRE, LUCAS-SALOUHI, LEMASSON, LAMOUR- LECOCQ, EVEN, RAULT-MAISONNEUVE, COLLOT, KERHARDY, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. DEL ZOTTO, BROUDIC, BOSCHER, DIACONO

Absents : MM. HAMOURY, JAUNAS

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Miriam Del Zotto a donné pouvoir à Madame Suzanne Le Tiec - Madame Françoise Broudic a donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc Colas - Madame Nathalie Boscher a donné pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Monsieur Bastien Diacono a donné pouvoir à Monsieur Jérôme Kerhardy

Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2

III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances

Séance du 24 juin 2019 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité. Séance du 8 juillet 2019 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour

Objet

Pointe du Roselier. Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral

Rue de Martin Plage. Effacement du réseau électrique

Rue Fleurie. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitude accordé à Enedis sur la parcelle communale AC 678

Assurance statutaire. Adhésion au contrat groupe

Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire (études surveillées) Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2019

Budget 2019. Admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables Budget 2019. Décision modificative n 2019-01

Garantie d’emprunt accordée à la SCIC Habitat Handi Citoyen

Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées

Petite enfance. Evolution du barème national des participations familiales. Modification des règlements intérieurs de la Maison de la petite enfance

Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Convention entre la Direction académique et la commune pour l’année scolaire 2019-2020 Mise à disposition d’intervenants musicaux dans les écoles. Convention pluriannuelle entre la commune de Plérin et Saint Brieuc Armor Agglomération

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 2

Objet

Festival Armor Pocket film. Convention entre la commune et l’association Artistes et Cie Subventions exceptionnelles

Port du Légué. Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime portuaire Avenants aux baux emphytéotiques avec Terre et Baie Habitat

Bâtiments communaux. Dépôt d’autorisations de travaux

Transfert d’office après enquête publique de différentes emprises d’alignements anciens Rue de la Ville Vivo. Acquisition d’emprises

Rue de Beauregard. Acquisition d’emprises

Rue des Acacias. Convention d’entretien et de protection de l’alignement d’arbres entre la commune et la SCI Les Acacias

Elargissement du réseau des médiathèques de la baie. Incidence sur le fonds de concours de fonctionnement et mise en conformité des documents

Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier

Mandats spéciaux

Mise à disposition de salles municipales pour la campagne des élections municipales de 2020 Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Sylvia Lamour-Lecocq est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire prononce une suspension de séance à 18h40 pour permettre à un agent du service des finances publiques de Saint Brieuc Banlieue de s’exprimer sur le projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques et la menace qui pèse sur la trésorerie de Saint-Brieuc d’ici 2022.

Monsieur le Maire rouvre la séance à 18h45 et propose à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour l’adoption d’une motion de soutien. Le conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

Délibération 87-2019 : Motion en faveur du maintien du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue

Le Gouvernement annonce un projet de réorganisation territoriale des services des finances publiques d’ici 2022.

Ce projet vise, selon le Ministère de l’action et des comptes publics, à adapter le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- aux évolutions démographiques,

- aux nouveaux modes de relations avec les services publics, impactés par les nouvelles technologies

- et aux attentes des usagers.

Il s’appuie sur le développement de la dématérialisation des échanges et la multiplication des canaux de contact pour accéder aux services sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie.

Il s’agit d’une réorganisation en profondeur.

Concrètement, bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises.

Le traitement des opérations comptables des collectivités locales sera profondément modifié, avec l’impossibilité de payer en espèces et de recevoir les particuliers et régisseurs dans les trésoreries. Les particuliers sont de plus en plus encouragés à effectuer le maximum de démarches en ligne. Certaines trésoreries seront transformées en « accueils de proximité » et verront ainsi leurs missions et leurs amplitudes d’ouverture au public largement réduites.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité - d’adopter une motion pour soutenir le maintien de l’ensemble des activités au sein du centre des finances publiques de Saint-Brieuc, et plus largement pour défendre un service public de proximité, disposant de

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missions et de moyens suffisants pour accompagner les collectivités, les entreprises et les particuliers du territoire dans leurs démarches auprès des services des finances publiques. - d’insister sur la nécessité de maintenir la possibilité de payer en espèces pour les particuliers afin de ne pas exclure davantage les personnes disposant de ce seul moyen de paiement.

Informations diverses

a) Projet de cabinet médical allée des Corsaires

Le projet consiste en la réhabilitation d’un bâtiment communal en cabinet médical, équipé de quatre salles de consultation.

La procédure de consultation des entreprises a été effectuée au début de l’été. Les 8 lots du marché sont pourvus :

Objet Entreprise retenue Domiciliation

Engagement de

dépenses

€ HT

LOT 1 Démolitions Lavigne Démolition Quessoy 33 157,00

LOT A Terrassement/ Gros Oeuvre Sogéa Saint-Brieuc 59 902,00

LOT B Ossature/charpente/bardage BCO Plénée-Jugon 40 286,22

LOT C Couverture Gueguen Lamballe 34 193,10

LOT D Menuiseries Extérieures JY Falher Rostrenen 21 250,59

LOT E Menuiseries Intérieures ACI Trégueux 46 005,66

LOT F Revêtements de sols/faïence CRLB Quessoy 15 686,05

LOT G Peinture Rondel Plérin 5 893,10

LOT H Electricité-Chauffage-VMC- Plomberie HER Saint-Brieuc 42 440,85

L’enveloppe prévisionnelle de travaux est donc estimée à 298 814,57 € HT, à laquelle il convient d’ajouter les honoraires d’architecte ainsi que les frais de missions de bureaux d’études et de contrôle (estimés à 60 000 € HT), soit au global : 360 000 € HT.

Le coût devrait donc être inférieur au coût prévisionnel annoncé à l’origine du projet (450 000 € HT / CM 26/11/2018).

Le projet sera subventionné au titre de la DETR à hauteur de 40%, hors lot démolition et frais d’études et honoraires. Le montant de la subvention devrait s’élever à 106 000 €.

Le permis de démolir a été délivré le 25 mars 2019.

Les travaux de désamiantage et démolition sont achevés depuis le 3 octobre 2019.

Le permis de construire a été délivré le 26 septembre dernier.

Les travaux de gros œuvre débutent cette semaine. Le planning prévisionnel annonce une fin de chantier mi-mars 2020.

b) Projet de santé global

L’ARS accompagne la commune dans cette démarche, ainsi que l’association Plérin Santé, les deux projets devant s’articuler.

Une rencontre a eu lieu le 9/09 dernier avec l’ARS pour préciser les modalités et les différentes étapes de la démarche.

La commune est en cours de recrutement d’un cabinet de consultants pour l’accompagner dans l’élaboration du projet de santé, au cours des six prochains mois.

Parallèlement, l’association Plérin Santé organise le 8 octobre une réunion à l’attention des professionnels de santé du territoire.

Délibération n°88-2019 : Pointe du Roselier. Convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral

Un projet d’aménagement global, en vue de la restauration et la valorisation de la Pointe du Roselier, a été réalisé par le Conservatoire du littoral. Celui-ci consiste à faire de la Pointe du Roselier un grand site naturel en proposant des cheminements qui donnent à percevoir les paysages, en restaurant le dialogue entre les lieux de patrimoine (éperon barré, four à boulets, etc) et la mer, tout en maîtrisant la signalétique et le stationnement.

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La commune de Plérin assure historiquement la gestion, en lien avec l’animateur du site Natura 2000, des espaces naturels de son territoire. La Pointe du Roselier constitue un lieu remarquable à préserver. Aussi, la commune souhaite conserver la gestion de cet espace naturel par son équipe d’agents municipaux affectés à l’entretien des espaces verts et à la préservation de la biodiversité. Cette possibilité est prévue par l’article L.322-9 du Code de l’environnement.

La convention définit le plan de gestion et les modalités d’entretien du site.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du littoral pour le site de la Pointe du Roselier ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Départ de Monsieur Hubert Coatleven à 19h45 ; il donne pouvoir à Monsieur Jean Marie Benier.

Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°89-2019 : Rue de Martin Plage. Effacement du réseau électrique Dans le cadre de la valorisation des secteurs littoraux, le conseil municipal a décidé par délibération du 1er avril 2019 de procéder à l’enfouissement des réseaux de la rue de Martin Plage. Pour mémoire, le coût de l’opération est évalué à 35 015 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public et à 44 000 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique.

S’agissant du réseau électrique, la commune a sollicité la société Enedis afin de disposer d’une estimation financière. Le coût de la participation communale s’élèverait à 75 722 € HT.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’approuver le programme d’effacement du réseau électrique de la rue de Martin Plage. - d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes dans la limite de 75 722 €. - de préciser que les crédits seront prévus au budget 2020, au compte 204182

Délibération n°90-2019 : Rue Fleurie. Fiabilisation du réseau électrique basse tension. Droits de servitude accordé à Enedis sur la parcelle communale AC 678

Dans le cadre de la fiabilisation de son réseau basse tension, la société Enedis doit réaliser l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle AC 678, sise rue Fleurie, appartenant à la commune. Pour ce faire, il y sera installé une borne de protection électrique ainsi que des câbles en souterrain. Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec Enedis.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis relative à la parcelle AC 678, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société Enedis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°91-2019 : Assurance statutaire. Adhésion au contrat groupe Depuis le 1er janvier 2016, la commune de Plérin adhère au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel communal géré par le Centre de gestion des Côtes d’Armor (CdG22) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2019.

Ce contrat groupe permet à la collectivité de s’assurer contre les risques financiers découlant des obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire...).

Par délibération en date du 24 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de participer à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CdG22 dans le cadre du renouvellement de ce contrat. Le taux d’absentéisme départemental ayant diminué, le CdG22 a pu négocier des taux et garanties avantageux.

A l’issue de la procédure négociée, le Conseil d’administration du CdG22, réuni le 4 juillet dernier, a attribué le marché au groupement d’entreprise conjoint constitué du courtier SOFAXIS et de la compagnie d’assurance CNP.

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 5

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’approuver les taux et prestations négociés par le Centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire.

- d’adhérer à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023 au contrat groupe d’assurance statutaire en optant pour les garanties suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

GARANTIES FRANCHISE TAUX

Décès sans 0,15%

Accident du travail / Maladie professionnelle 15 jours 1,87%

Maladie ordinaire 15 jours 1,86%

Maladie (CLM-CLD) 15 jours 3,03%

Agents titulaires, stagiaires et non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

GARANTIES FRANCHISE TAUX

Maladie ordinaire 10 jours 0,95%

- de préciser que les cotisations correspondantes seront versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base de la masse salariale de la collectivité.

- de prendre acte que la collectivité versera en sus une contribution financière au titre de la gestion du contrat groupe, dont les taux ont été fixés par le Conseil d’administration du CdG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0,30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°92-2019 : Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire (études surveillées)

La commune de Plérin organise dans chaque école un service d’accueil périscolaire avant et après la classe. Le règlement intérieur des accueils périscolaires, approuvé en séance du conseil municipal du 24 septembre 2018, prévoit qu’une étude surveillée peut être proposée sur le temps d’accueil du soir, uniquement si elle est encadrée par un enseignant de l’école, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. En effet, les personnels enseignants des écoles peuvent être sollicités par les communes pour assurer des études surveillées, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités. A ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire dont les taux maxima de rémunération sont déterminés par référence aux dispositions du décret n°66-787 du 14 octobre 1966.

Il revient à la collectivité territoriale de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par ce texte. Par décision en date du 26 janvier 2009, le conseil municipal avait décidé de fixer ces taux aux taux plafonds.

Pour l’année scolaire 2019-2020, plusieurs enseignants ont proposé d’assurer des études surveillées.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire à recruter des professeurs des écoles affectés à l’enseignement élémentaire au sein d’une école de la commune pour assurer les études surveillées pendant les jours scolaires. - de fixer le temps nécessaire à cette activité accessoire à 4 heures maximum par semaine par professeur. - de décider que les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée par le décret n°66-787, au taux plafond.

- de préciser que la dépense correspondante est prévue au budget principal au chapitre 012.

Délibération n°93-2019: Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2019

La société GrDF est tenue de s’acquitter auprès de la commune d’une redevance : - au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 d’une part, calculée à partir des éléments suivants : Longueur de canalisations de distribution à prendre en compte : 51 179 mètres Taux retenu : 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation : 1,24

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 6

soit RODP 2019 = (0,035 x 51 179 + 100) x 1,24 = 2 345 €

- au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 d’autre part, calculée à partir des éléments suivants :

Longueur de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente : 272 mètres

Taux retenu: 1,06 € / mètre

soit ROPDP 2019 = 0,35 x 1,06 x 272 = 101 €

Au total, la redevance due par la société GRDF s’élève à 2 446 € pour l’année 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’accorder à la société GrDF une permission de voirie pour les ouvrages de distribution de gaz. - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 2 446 € pour l’année 2019.

Délibération n°94-2019 : Budget 2019. Admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances dites irrécouvrables. L’admission en non valeur est demandée par le comptable public dans les cas suivants : - la créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur), - échec du recouvrement amiable avec une créance d’un montant peu élevé, - refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites.

Contrairement à la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et le débiteur, l’admission en non valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence, l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a présenté un état des admissions en non valeur. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2012 à 2016.

Liste n°3428780231 Nombre d’écritures Montant en €

Poursuite sans effet 10 727,14

RAR inférieur au seuil de poursuite 1 25,85

Total général 11 752,99

En outre, le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a présenté un état des pertes sur créances irrécouvrables, suite à un effacement de dettes prononcé lors d’un jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces créances concernent les exercices 2013 à 2018 pour un montant total de 1 191,38 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 752,99 € selon la liste n°3428780231 présentée par le trésorier.

- d’admettre en pertes les créances éteintes pour un montant de 1 191,38 € selon l’état présenté par le trésorier.

- de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal 2019 aux comptes 6541 (admissions en non valeur) et 6542 (créances éteintes).

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

Délibération n°95-2019 : Budget 2019. Décision modificative n 2019-01 Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2019 et des crédits ouverts par la délibération du 1er avril 2019 (vote du budget primitif), il convient d’opérer des ajustements. En investissement, suite à une casse matérielle, il est nécessaire de remplacer le lave-batterie de la cuisine centrale.

De plus, des besoins complémentaires en équipements urbains ont été identifiés (mobilier urbain, racks à vélos...).

Ces dépenses seront financées par les dépenses imprévues.

Investissement Dépenses Recettes

Budget 2019 8 539 699,67 € 8 539 699,67 €

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 7

Décision modificative n°2019-01

Equipement des services

Dépenses imprévues

+ 100 000,00 €

- 100 000,00 €

0,00 €

Total budgété 8 539 699,67 € 8 539 699,67 €

Dans le détail, les modifications de la section d’investissement concernent :

Opération / chapitre BP + reports DM n°2019-01 Budgété

Dépenses

001 - Résultat reporté 1 687 651,44 1 687 651,44

020 - Dépenses imprévues 200 000,00 - 100 000,00 100 000,00

040 - Opérations d'ordre 250 000,00 250 000,00

16 - Emprunts & dettes assimilées 1 350 000,00 1 350 000,00

20110005 - travaux de bâtiments 1 676 813,72 1 676 813,72

20130003 - équipement des services 373 292,65 100 000,00 473 292,65

20130004 - bateaux 25 000,00 25 000,00

20130007 - travaux catastrophes naturelles 205 000,00 205 000,00

20130008 - mobilier urbain / jeux urbains 50 000,00 50 000,00

20130009 - opérations foncières 469 112,00 469 112,00

20130012 - travaux et équipements des cimetières 19 330,16 19 330,16

20150002 - programme travaux de réseaux 300 000,00 300 000,00

20190001 - sécurité des plages 50 000,00 50 000,00

20190002 - programme de voirie 2019/2020 1 883 500,00 1 883 500,00

Total dépenses 8 539 699,97 0,00 8 539 699,97

Recettes

021 - Virement de la section de fonctionnement 1 463 635,42 1 463 635,42

024 - Produits des cessions 888 938,00 888 938,00

040 - Opérations d'ordre 1 800 000,00 1 800 000,00

10 - Dotations, fonds divers 2 788 651,44 2 788 651,44

13 - Subventions d'investissement 566 312,50 566 312,50

16 - Emprunts & dettes assimilées 1 002 162,61 1 002 162,61

20190002 - programme de voirie 2019/2020 30 000,00 30 000,00

Total recettes 8 539 699,97 0,00 8 539 699,97

Solde investissement 0,00 0,00 0,00

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour et 5 voix contre (C.RAULT- MAISONNEUVE, F.COLLOT, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN) - d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2019-01 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2019 telles que présentées ci-dessus.

Délibération n°96-2019 : Garantie d’emprunt accordée à la SCIC Habitat Handi Citoyen La société coopérative d’intérêt collectif Habitat Handi Citoyen réalise une opération de seize logements (la Fraternité). Le permis de construire a été déposé le 31 juillet 2019 et le démarrage des travaux est prévu en février 2020.

Le coût du programme est estimé à 1 920 865 €, financé pour partie par des subventions à hauteur de 720 000 €, et pour le solde par un emprunt de 1 200 865 €.

La SCIC Habitat Handi Citoyen sollicite auprès de la commune une garantie d’emprunt de 25% du capital emprunté. Le Conseil départemental est également sollicité pour une garantie à hauteur de 25%. L’emprunt contractualisé présente les caractéristiques suivantes:

Etablissement prêteur: Crédit Agricole

Montant: 1 200 865 €

Durée: 24 ans

Taux effectif global: 1,36%

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’accorder une garantie d’emprunt d’un montant de 300 216,25 € pour le prêt que la SCIC Habitat Handi Citoyen se propose de contractualiser auprès du Crédit Agricole.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 8

- d’accepter les caractéristiques du prêt consenti par la banque.

- d’accepter au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majorées des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, que la commune de Plérin s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole et l'emprunteur.

Délibération n°97-2019 : Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées L’article L.442-5 du Code de l’éducation pose un principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat et dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, établit dans son annexe la liste des dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale. De nouvelles conventions ont été conclues en septembre 2017 avec les OGEC des écoles Notre-Dame et Jean Leuduger pour fixer les bases de la participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées et préciser les modalités de gestion. En application des principes définis par ces conventions, le calcul du coût d’un élève scolarisé à Plérin a été réalisé sur la base des chiffres arrêtés au compte administratif 2018. Toutefois, il convient de déduire les frais pris directement en charge par la commune au profit des écoles privées : car, activités pédagogiques, etc...

Il en ressort que le coût est de 989,03 € par élève scolarisé en classe de maternelle et de 438,37 € par élève scolarisé en classe élémentaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité - de fixer la participation de la commune aux frais de fonctionnement des écoles privées à 989,03 € par élève plérinais scolarisé en classe de maternelle et 438,37 € par élève plérinais scolarisé en classe élémentaire pour l’année scolaire 2019-2020.

Délibération n°98-2019 : Petite enfance. Evolution du barème national des participations familiales. Modification des règlements intérieurs de la Maison de la petite enfance Le barème national des participations familiales a été mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant. Ce barème, applicable aux trois modes d’accueil de la Maison de la petite enfance, est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service s’est amélioré, avec notamment la fourniture des couches et des repas, et que la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles. Par circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019, la CNAF annonce une évolution du barème des participations portant sur :

- l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022, - la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022. Cette augmentation progressive des tarifs des services d’accueil de la petite enfance ne bénéficiera pas à la commune mais à la CNAF. Le fonds national d’action sociale de la CNAF progressera ainsi et permettra le financement de 30 000 nouvelles places d’accueil supplémentaires d’ici 2022. Cette circulaire est applicable au 1er septembre 2019. Néanmoins, afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème, un délai peut être accordé par les CAF dans la limite de deux mois.

Au regard des délais, la commune propose d’appliquer les termes de la circulaire dès le mois de novembre 2019, sans effet rétroactif. Au préalable, il convient de modifier le règlement intérieur de chacun des modes d’accueil de la Maison de la petite enfance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 9

- de modifier les règlements intérieurs de la Maison de la petite enfance, pour chacun des trois modes d’accueil (accueil collectif « À Petits pas », accueil collectif des 2-3 ans « La courte-échelle », accueil familial « Un Air de famille »).

- de mettre a jour les contrats individuels d’accueil.

- d’appliquer cette revalorisation de tarifs, en accord avec la CAF, à compter du 1er novembre 2019, sans effet rétroactif.

Délibération n°99-2019 : Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Convention entre la Direction académique et la commune pour l’année scolaire 2019-2020 L'article L.111-1 du Code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L.351-3 du même code prévoit que les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les activités périscolaires, organisées par la collectivité, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception même si elles n'ont pas un caractère obligatoire. Lors des activités périscolaires et des temps de restauration, l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap n'est pas systématique. La CDAPH notifie le besoin d'accompagnement au regard de la situation personnelle de l'enfant en situation de handicap et de la nature des activités proposées. Dans les écoles plérinaises, plusieurs enfants bénéficient d’un AESH durant la pause méridienne. Il est donc nécessaire de définir avec la Direction académique des services de l’Education nationale des Côtes d’Armor leurs modalités d’intervention en dehors du temps scolaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité - d’approuver la ou les conventions annuelles individuelles relatives à la fonction d’accompagnant d’élève en situation de handicap en dehors du temps scolaire pour l’année scolaire 2019-2020. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la ou lesdites conventions ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°100-2019 : Mise à disposition d’intervenants musicaux dans les écoles. Convention pluriannuelle entre la commune de Plérin et Saint Brieuc Armor Agglomération Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation artistique afin de favoriser la découverte et l’apprentissage de la musique pour les jeunes. Aussi, elle coordonne un réseau de musiciens intervenants qui contribue au développement des activités musicales en milieu et hors temps scolaire sur le territoire. Cette action se mène en partenariat avec les communes concernées qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques et pour certaines au financement. Les activités musicales se font en collaboration avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales, notamment celles des établissements scolaires. Le cadre de l’activité et les dispositifs mis en œuvre dans les écoles sont validés par l’Education Nationale.

Suite à l’élargissement du territoire, la communauté d’agglomération a souhaité harmoniser l’activité afin de garantir l’équité de traitement pour l’ensemble des communes et l’assurance d’un parcours pédagogique pour chaque enfant.

Une nouvelle convention fixe donc le cadre, les engagements respectifs ainsi que le nombre d’unités d’interventions et les modalités de prise en charge pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité - d’approuver la convention pluriannuelle relative à la mise à disposition d’intervenants musicaux liant la commune de Plérin à Saint-Brieuc Armor Agglomération pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°101-2019 : Festival Armor Pocket film. Convention entre la commune et l’association Artistes et Cie

Depuis 2011, les communes de Plérin, Langueux, Plédran, Ploufragan, Trégueux et Yffiniac se retrouvent chaque année autour de l’organisation du festival Armor Pocket Film.

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À l’origine de ce projet, l’usage multiple des écrans par les jeunes, la profusion d’images et leur accès facilité par la démocratisation d’Internet étaient au centre des préoccupations. Le projet Armor Pocket Film concernait alors le public adolescent, autour d’un séjour ayant pour objectif la réalisation de films. Dès 2012, ce projet est élargi au secteur enfance et permet ainsi aux enfants de participer à un stage d’une semaine mis en place pendant les vacances d’hiver. Chaque année, à la clôture du festival, une soirée est organisée présentant les réalisations des enfants et des jeunes, et au cours de laquelle sont remis différents prix.

Depuis quelques années, l’accompagnement technique de ces temps forts est assuré par deux professionnels du cinéma, via l’association Artistes et Cie. Il parait nécessaire de formaliser le partenariat entre cette association et l’ensemble des communes participantes au moyen d’une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité - d’approuver la convention portant sur l’organisation du festival Armor Pocket Film, entre la commune de Plérin et l’association Artistes et Cie.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°102-2019 : Subventions exceptionnelles

La commune a été sollicitée par deux associations : Le Temps des sciences et l’Association des pensionnés de la Marine marchande

 Le festival Baie des sciences se déroulera du samedi 5 au dimanche 20 octobre 2019 dans toute l’agglomération de Saint-Brieuc, à l’occasion de l’événement national la Fête de la Science. Pilotée par l’association Le Temps des sciences, cette manifestation proposera au grand public et aux scolaires des animations pour promouvoir la science.

Au programme de ces deux semaines: expositions, ateliers scientifiques expérimentaux, conférences, cafés des sciences, ateliers découvertes, visites d’entreprises et de fermes, projections cinématographiques, balades commentées, performance d’artistes. Des actions sur le thème de l'agriculture sont organisées comme:

- des visites de fermes

- une exposition photos « de la fourche à la fourchette »

- une conférence « l'alimentation du futur sera-t-elle végétale ?»

- une table-ronde sur les innovations technologiques au service de l'agriculture Afin de financer ce festival, l’association sollicite le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

 A l’occasion du Congrès national des pensionnés de la Marine Marchande prévu le dimanche 29 septembre à Saint-Brieuc, il sera organisé une cérémonie en souvenir des marins disparus à la pointe du Roselier le samedi 28 septembre à 16 heures.

L'association organisatrice sollicite une participation de la commune aux frais liés à cette cérémonie.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité - d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Le Temps des Sciences pour l’organisation du festival Baie des sciences.

- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 € à l’association des pensionnés de la Marine marchande pour l’organisation de la cérémonie en souvenir des marins disparus à la Pointe du Roselier.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2019, au compte 6745.

Délibération n°103-2019 : Port du Légué. Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime portuaire

Depuis le 1er janvier 2010, un contrat de mise à disposition global de terrains sur le domaine public maritime portuaire du Légué a été signé entre la commune, le Département et la CCI des Côtes d’Armor. Les concessions arrivant à échéance au 31 décembre 2019, il convient de revoir les conditions de ces contrats d’autant que la compétence du Port du Légué est aujourd’hui répartie entre la Région d’une part, et le Syndicat mixte du Grand Légué d’autre part.

Il convient donc d’autoriser le Maire à signer les contrats valant autorisation d’occupation temporaire, pour une durée de 6 ans maximum avec :

d’une part, la Région Bretagne (pour la partie commerce), pour les emplacements suivants : - terre plein de la Ville Gilette, à usage de parking (3 700 m²)

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 11

- terre plein de la Ville Gilette, à usage de cheminement piéton avec une servitude sur le parking attenant (1 377 m²)

- Quai de Nemours à usage de parking (836 m²)

- Quai de Nemours, à usage de station de relevage des eaux usées (89 m²)

d’autre part, le Syndicat mixte du Grand Légué (pour la partie plaisance), pour les emplacements suivants : - Quai Chanoine Guinard, à usage d’abribus (8 m²)

- Quai de Nemours, à usage de passerelle / promenade en bois (300 ml) - terre plein de la ville Gilette, à usage de parking (463 m²)

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance, jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime non constitutive de droits réels avec la Région Bretagne et tout autre document s’y rapportant. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime non constitutive de droits réels avec le Syndicat mixte du Grand Légué et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°104-2019 : Avenants aux baux emphytéotiques avec Terre et Baie Habitat En juin 1981, la commune a signé des baux emphytéotiques avec Terre et Baie Habitat en vue de l’aménagement de logements sociaux 1 rue Fleurie et 13 rue Arsène Simon. Le bail emphytéotique concernant le bien situé 1 rue Fleurie, initialement conclu pour une durée de 34 ans, a fait l’objet d’un avenant signé le 30 mars 2000 afin de porter la durée à 37 ans, soit une fin prévue au 1er septembre 2019.

En raison du réaménagement de l’emprunt affecté à cette résidence, Terre et Baie Habitat sollicite une prolongation de la durée du bail emphytéotique jusqu’à la fin de ce prêt, soit fin décembre 2022. De la même manière, le bail emphytéotique concernant le bien situé 13 rue Arsène Simon, initialement conclu pour une durée de 34 ans, a fait l’objet d’un avenant signé le 25 février 2000 afin de porter la durée à 37 ans, soit une fin prévue en avril 2023.

En raison du réaménagement de l’emprunt affecté à cet immeuble, Terre et Baie Habitat sollicite une prolongation de la durée du bail emphytéotique jusqu’à la fin de ce prêt, soit fin mai 2028.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail emphytéotique pour les logements sociaux sis 1 rue Fleurie à Plérin portant ainsi la date d’échéance à fin décembre 2022, et tout autre document s’y rapportant.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail emphytéotique pour les logements sociaux sis 13 rue Arsène Simon à Plérin portant ainsi la date d’échéance à fin mai 2028et tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°105-2019 : Bâtiments communaux. Dépôt d’autorisations de travaux Des travaux sont prévus prochainement dans des bâtiments communaux, en l’occurrence : - écoles Port Horel et du Grand Léjon

- église Saint Pierre

- cuisine centrale

Préalablement à ces travaux, il convient d’autoriser le Maire à déposer les demandes d’autorisation de travaux pour ces bâtiments communaux.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée à la citoyenneté, à la sécurité et au patrimoine communal décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer des demandes d’autorisation de travaux pour les bâtiments listés ci-dessus.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°106-2019 : Transfert d’office après enquête publique de différentes emprises d’alignements anciens

Il convient de régulariser la situation juridique de certaines parcelles en les transférant dans le domaine public communal.

Rue de la Chapelle :

La parcelle A 1645 a été aménagée sur une partie, en 2012, dans le cadre du réaménagement global de la Place Monseigneur Briand et de ses abords, dont la rue de la Chapelle. Un enrochement sur cette parcelle a

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permis notamment la reprise de la voie et la création d’un trottoir (en face) répondant aux normes accessibilité.

Cette intervention s’est faite après avoir réuni l’accord de l’indivision Hamet. Or, cette parcelle a été oubliée dans la liquidation de la succession de M. Hamet Francis Louis Marie, décédé le 17 juillet 1978 à Plérin. En conséquence, l’acte signé le 8 octobre 2012 avec les consorts Hamet a été refusé par la conservation des Hypothèques.

Impasse Duguay-Trouin :

Lors de la création de la voie du lotissement en 1977, il était prévu une placette de retournement. Ceci a été confirmé dans l’arrêté de permis de construire des propriétaires en titre de la parcelle AH 608, délivré le 7 octobre 1988.

Les autres emprises, figurant sur le tableau ci-après, résultent d’alignements anciens qu’il y a lieu de régulariser.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, et aux articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 du Code de l’urbanisme, le Maire a ordonné par arrêté en date du 26 mars 2019 l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Monsieur Claude Bellec.

L’enquête publique s’est déroulée du 15 au 30 avril 2019 inclus.

Une seule observation a été recueillie par le commissaire enquêteur et retranscrite sur le registre d’enquête : Monsieur et Madame Rouault ne contestent plus la rétrocession de la placette de l’impasse Duguay-Trouin dans le domaine public.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 28 mai 2019 et a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des parcelles indiquées dans le tableau ci- après.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- de transférer d’office, dans le domaine public communal les différentes parcelles figurant au tableau ci- après :

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 13

Parcelles Surface Rue Propriétaire en titre Date de naissance Adresse

A 1645 92 m² Rue de la Chapelle Francis Louis Marie HAMET

Né le 7 mai 1909 à PLÉRIN (22)

décédé le 17 juillet 1978 à SAINT-

BRIEUC(22)

AH 608 46 m² Impasse Duguay Trouin

Jean François ROUAULT

Brigitte Marie CANTREL

Né le 13 mai 1951 à PLÉDRAN

(22)

Née le 5 août 1951 à la

CHAPELLE YVON(44)

4 imp Duguay Trouin

PLERIN

AH 706 27 m² Impasse Duguay Trouin

Gilbert François Marie MAHE divorcé de Françoise Nicole

GOURNET par jugement du Tribunal de Grande Instance

de BOBIGNY (93) du 30/09/1999

Né le 19/01/1953 à PLÉRIN (22) 147 rue Ordener 75018 PARIS

A 2541

A 2538

6 m²

19 m²

Chemin donnant

sur la rue de la

Falaise

BG INVESTISSEMENT

Immatriculée le 29 juillet 2005 au

RCS de ST BRIEUC

SIREN 483 492 351

1 rue Cordière

22000 SAINT-BRIEUC

AT 132

AP 101

240 m²

144 m²

Rue Ernest

Renan AGR-F Aménagement

Immatriculée le 26/06/2013 au

RCS de ST BRIEUC SIREN

793 837 907

Radiée le 31/07/2018

9 A rue de l’Eglise PLERIN

BL 232 257 m² Rue de la Ville Dîme

Jean Michel Claude MOUACI

Jocelyne Augustin LE FORESTIER

Né le 02/12/1959 à 75 PARIS 14

Née le 7 décembre 1962 à

JERSEY

26 rue de la Ville Dîme

PLERIN

ZD 47 30 m² 14 rue de la Croix Haute

Mme Christiane Louise Marie JEGOU

M. Jean-Louis LE GOFF

Epoux mariés le 13/06/1975 à SAINT-BRIEUC

Née le 16/10/1954

à SAINT BRIEUC (22)

Né le 29/12/1952

à PAIMPOL (22)

14 rue de la Croix Haute

PLERIN

ZD 60 7 m² 8 rue de la Croix Haute Mme Michèle LE GUELLEC mariée à SAINT-BRIEUC le 26/10/1985 à Eric René LE TINNIER Née le 01/01/1965 à SAINT- BRIEUC (22) 8 rue de la Croix Haute PLERIN

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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ZD 62 17 m² 6 rue de la Croix Haute

Mme Marielle Michelle Andrée GOUEZOU divorcée de

René MAHE par jugement du TGI de ST BRIEUC rendu le

5/04/2005

Gérard Guy TANGUY divorcé de Chantal BRIN par

jugement du TGI de St BRIEUC rendu le 28/03/2006

Pacsés ensemble devant TGI le 4/07/2007

Epoux mariés à PLÉRIN le 30/10/2010

Née le 05/12/1969 à 22

SAINT-BRIEUC

Né le 08/06/1961 à 22

SAINT-BRIEUC

6 rue de la Croix Haute

PLERIN

BV 156 46 m² Rue de la Croix Haute

Mme Brigitte Angèle Charlotte MORVAN mariée à

CHATELAUDREN le 24 /09/1994 à Sylvain Jean François

Marie OISEL

M. David Thierry Arsène Brieuc MORVAN marié à PLELO

le 22/07/2000 à Stéphanie Marie LE GOUX

Mme Nadine Arsène Marcelle MORVAN mariée à

CHATELAUDREN le 18/08/1989 à Stéphane Laurent

François RICHARD

Mme Sylvie Elisabeth Jacqueline MORVAN

Mariée à CHATELAUDREN le 9/11/1991

Ep François Michel Yvon LE CHEVANTON

Née le 25/09/1965 à

CHATELAUDREN (22)

Né le 22/09/1970 à

CHATELAUDREN (22)

Née le 14/05/1964 à 22 SAINT-

BRIEUC

Née le 21/07/1968 à 22

CHATELAUDREN

5 rue de Meaux

77580 SANCY LES MEAUX

Rue de Lenggries

22170 PLELO

Moulin de Kerbieu

22170 PLELO

Kerbornic

22170 SAINT JEAN

KERDANIEL

- de préciser que l’arrêté du Maire portant transfert d’office fera l’objet d’une publication au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

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Délibération n°107-2019 : Rue de la Ville Vivo. Acquisition d’emprises Les consorts Carsin ont obtenu l’autorisation de diviser leur parcelle F 377 sise rue de la Ville Vivo en trois lots à construire.

Les consorts Quemar sont restés propriétaires d’une emprise de voie de la rue de la Ville Vivo, cadastrée F 1415.

Lors de la réalisation du document d’arpentage en 2013, le géomètre a mis en évidence deux emprises d’alignement qu’il convient de régulariser et de classer dans le domaine public communal. Les consorts Carsin et Quemar ont donné leur accord pour une cession gratuite de ces emprises.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes:

Référence cadastrale Superficie de

l’emprise Situation Propriétaires Accords Section Numéro

F 1771 36 m² Rue de la Ville Vivo Cts Carsin

20/05/2019

21/05/2019

29/08/2019

28/08/2019

F 1415 15 m² Rue de la Ville Vivo Cts Quemar 10/04/2019

- de préciser que les acquisitions seront réalisées par actes administratifs aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - d’incorporer ces emprises dans le domaine public communal.

Délibération n°108-2019 : Rue de Beauregard. Acquisition d’emprises Les travaux d’aménagement et de sécurisation de la circulation rue de Beauregard sont en phase d’achèvement. La commune a sollicité les consorts Renaud pour la cession de leur parcelle AE 505 afin d’y aménager un parking.

Par ailleurs, Monsieur et Madame Lorinquer ont acquis en 1983 une bande de terrain de 24 m² à Madame Renaud, pour élargir l’accès public desservant le lavoir ainsi que leur parcelle de jardin. Les intéressés viennent de céder récemment ce jardin et proposent de céder gratuitement à la commune la parcelle AE 498.

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Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 16

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- d’autoriser l’acquisition des parcelles référencées ci-dessous et aux conditions décrites ci-après :

Référence cadastrale Superficie Propriétaires Accord de cession Conditions

Section Numéro

AE 498 24 m² M. et Mme Lorinquer 17/07/2019 à titre gratuit

AE 505 1668 m² Consorts Renaud 27/08/2019 1€ / m²

- de préciser que les acquisitions seront réalisées par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - d’incorporer ces emprises dans le domaine public communal.

Délibération n°109-2019 : Rue des Acacias. Convention d’entretien et de protection de l’alignement d’arbres entre la commune et la SCI Les Acacias

La SCI Les Acacias, représentée par M. Michel Gland, a déposé un permis de construire une extension de l’usine de menuiseries DIKA, sise rue des Acacias.

Ce projet prévoit notamment un agrandissement de 800 m² de plancher en bordure du domaine privé de la commune, rue des Acacias (parcelle BI 157), sur laquelle est implanté un alignement d’arbres. Cet alignement fait l’objet d’une protection stricte dans les dispositions du règlement littéral et du document graphique du plan local d’urbanisme approuvé le 17 novembre 2014. C’est pourquoi le permis de construire, accordé à la SCI Les Acacias le 28 juin 2019, impose, avant le début des travaux, la signature d’une convention d’entretien et de protection de l’alignement d’arbres, entre la commune et la SCI. La convention, rédigée par Maître Aymeric Jumelais, stipule :

- qu’avant l’exécution des travaux d’extension des bâtiments existants, il sera procédé à une expertise des arbres, aux frais du bénéficiaire ;

- que celui-ci s’engage à préserver l’alignement et à remplacer à ses frais les arbres qui viendraient à mourir dans un délai de douze mois après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;

- que la SCI Les Acacias est tenue d’assurer à ses frais le ramassage des feuilles et des branches tombées sur sa propriété ;

- qu’elle est également responsable de tous dégâts et sinistres éventuels causés par ces mêmes arbres sur sa propriété.

- Il est enfin précisé que la présente convention sera mentionnée dans tout acte de bail, vente ou mutation de quelque nature qu’elle soit du terrain concerné.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 17

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec la SCI Les Acacias la convention d’entretien et de protection de l’alignement d’arbres existants sur la parcelle cadastrée BI 157, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que la SCI Les Acacias ne pourra commencer ses travaux de construction qu’après la signature de ladite convention par les deux parties.

Délibération n°110-2019 : Elargissement du réseau des médiathèques de la baie. Incidence sur le fonds de concours de fonctionnement et mise en conformité des documents

Saint-Brieuc Armor Agglomération regroupe 32 communes depuis le 1er janvier 2017. Le réseau des médiathèques de la baie s’est élargi mi-2019. Ce sont donc 23 communes qui sont désormais membres et actrices du réseau soit 28 bibliothèques. L’élargissement du réseau génère donc une révision du coût de fonctionnement pris en charge.

Pour faciliter le fonctionnement du réseau, et afin de rester en cohérence avec le cadre juridique des relations financières entre les communes et l’agglomération définies lors de la mise en œuvre du premier réseau, il est proposé de fixer les règles de répartition et de prise en charge des dépenses de fonctionnement dans un principe de refacturation annuelle aux communes, via un fonds de concours à hauteur de 50 %.

Afin de veiller à l’équité entre les communes, la nouvelle clé de répartition des frais de fonctionnement proposée, concernant les 23 communs, est la clé de répartition basée sur le nombre d’habitants de la commune (populations légales INSEE actualisée – 2016).

Il convient donc de conclure avec Saint-Brieuc Armor Agglomération une nouvelle convention fixant les modalités de versement du fonds de concours annuel de fonctionnement de la commune au réseau des médiathèques de la baie.

En outre, le développement du réseau des médiathèques de la baie ainsi que la mise en conformité aux règles de l’accessibilité de l’écrit, aux exigences juridiques et à celles de la protection des données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ont nécessité l’actualisation de documents pour représenter le nouveau réseau en fonctionnement.

Les documents concernés sont les suivants:

- Document 1 : Charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunal « Les médiathèques de la baie » : il s’agit d’un document précisant les modalités de gouvernance et de suivi du réseau.

- Document 2 : Règlement intérieur destiné au public qui comporte une partie commune et une partie municipale présentant les règles de fonctionnement de certains services spécifiques à la bibliothèque si besoin

- Document 3 : Charte informatique destinée au public, émanant du règlement précédent. - Document 4 : Bulletins d’inscriptions Individuel/Famille et Collectivités à destination des usagers.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité - d’approuver la convention de versement du fonds de concours de fonctionnement suite à l’élargissement du réseau des médiathèques de la baie.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les autres documents s’y rapportant.

- d’adopter l’ensemble des documents actualisés représentant le nouveau réseau des médiathèques de la baie en fonctionnement.

Délibération n°111-2019 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier La commune a reçu trois demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap :  L’association briochine Le Temps des sciences y organisera une conférence sur l’agriculture à Plérin le mardi 8 octobre 2019 dans le cadre du festival Baie des sciences.

 L’Agence locale de l'énergie et du climat du Pays Saint-Brieuc souhaite mettre en place une conférence sur le thème des produits biosourcés le mardi 22 octobre 2019.

 L’amicale des employés communaux y organisera son arbre de Noël le samedi 14 décembre 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide à l’unanimité - d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier aux dates suivantes :  le 8/10/2019 à l’association Le Temps des sciences

 le 22/10/2019 à l’ALEC

 le 14/12/2019 à l’Amicale des employés communaux.

Délibération n°112-2019 : Mandats spéciaux

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 18

Le 102ème congrès des Maires et Présidents d'intercommunalité de France aura lieu à Paris, Porte de Versailles, du 19 au 21 novembre 2019, sur le thème « Les Maires au cœur de la République ». Le salon nautique international se tiendra à Paris du 7 au 15 décembre 2019. Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un mandat spécial pour y participer, les frais de déplacements, de repas et d’hébergement étant pris en charge par la collectivité sur la base des frais réels.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité - d’accorder un mandat spécial à :

 Monsieur Ronan Kerdraon, Maire

 Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au Maire

 Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, 2ème Adjointe au Maire

 Monsieur Philippe Faisant, 9ème Adjoint au Maire

 Madame Claudine Hatrel-Guillou, Conseillère municipale

pour se rendre au Congrès des Maires, à Paris, du 19 au 21 novembre 2019.

- d’accorder un mandat spécial à :

 Monsieur Ronan Kerdraon, Maire

 Monsieur Nicolas Férec, 5ème Adjoint au Maire

pour se rendre au Salon nautique, à Paris, du 6 au 8 décembre 2019. - de préciser que les frais de déplacements, de repas et d’hébergement seront remboursés aux intéressés sur la base des frais réels.

Délibération n°113-2019 : Mise à disposition de salles municipales pour la campagne des élections municipales de 2020

En 2020 se tiendront les élections municipales. Afin de permettre le bon déroulement des campagnes électorales, la commune de Plérin propose traditionnellement de mettre à disposition des candidats certaines salles municipales pour la tenue de réunions.

Sont concernées les salles suivantes : Edelweiss, les Rosaires, les Mines, la maison de quartier du Légué, la maison de quartier de Saint-Laurent, la grande salle de l’espace Part’AgeS. La mise à disposition interviendra à titre gratuit, sous réserve de compatibilité avec le planning de réservations tenu par la direction de la vie associative, de la culture et des sports. Les salles de l’Hôtel de Ville et de l’Espace Roger-Ollivier sont exclues du champ des réservations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité - d’approuver le principe de mise à disposition des salles communales suivantes, à titre gratuit, pour la campagne électorale municipale organisée en 2020:

 Salle Edelweiss

 Salle des Rosaires

 Salle des Mines

 Maison de quartier du Légué

 Maison de quartier de Saint-Laurent

 Grande salle de l’espace Part’AgeS

 Salles Louise Michel et Germaine Tillion (Hôtel de ville)

- de préciser que toutes les demandes devront être formulées par écrit à l’attention de Monsieur le Maire.

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (selon la délibération du 22 mai 2017)

Date Objet Précision

26/08/2019 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre survenu le 21 mars 2019 au complexe sportif « Les Sternes » Miroir 1 179,86 €

26/08/2019 Acceptation de l’indemnité afférente à l’accident de circulation rue de la Croix Lormel survenu le 1er juillet 2019 Panneaux de signalisation 344,12 €

26/08/2019 Acceptation de l’indemnité afférente à l’accident de circulation rue du Commerce survenu le 11 juillet 2019 Panneau de signalisation 106,10 €

30/08/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la société Orange à la commune de Plérin devant la Cour administrative d’appel antenne au 14 rue Jules Léquier

30/08/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant la société Orange à la commune de Plérin devant la Cour administrative d’appel antenne au 19 rue Pierre et Marie Curie

30/08/2019 Cession de biens mobiliers communaux 1 optimist à 160 € 1 moteur de bateau à 500 €

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 7 octobre 2019 (compte-rendu) 19

02/09/2019 Mise à disposition d’un terrain communal pour le stationnement provisoire d’un groupe familial Parking rue de la Prunelle, du 31/08 au 5/09

11/09/2019 Ester en justice dans l’affaire opposant Monsieur Soulabaille à la commune de Plérin devant la Cour administrative d’appel Projet SCCV Kerinnis rue Fleurie

Dates des prochaines séances du conseil municipal.

 Lundi 9 décembre 2019

 Lundi 27 janvier 2020

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.