Déliberation - crcm 201116

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Déliberation - crcm 201116 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 201116)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 16 NOVEMBRE 2020

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, , BELLEGUIC, JAUNAS, BANIEL, LUCAS-SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absent représentée : Mme CHAPRON

Absente : Mme MARCHESIN-PIERRE

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Magali CHAPRON a donné pouvoir à Monsieur Michel URVOY

Présents = 31 Pouvoir = 1 Votants = 32 Absent = 1

Un hommage est rendu à Monsieur Samuel PATY, professeur d’histoire géographie au collège du Bois d’Aulne à Conflans Sainte-Honorine, assassiné le 16 octobre 2020. Une minute de silence a été observée.

III. Lecture de l’ordre du jour

Objet

99-2020 Règlement intérieur du conseil municipal

100-2020 Budget principal 2020. Décision modificative n°2020-01

101-2020 Tableau des effectifs 2020. Modification

102-2020 Remboursement des frais de déplacements occasionnels des agents communaux

103-2020 Groupement de commandes de fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail

104-2020 Mandat au Centre de gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence d’un contrat- groupe d’assurance cyber-sécurité

105-2020 Impasse de la Basse Lande. Désaffectation et déclassement du domaine public par anticipation après enquête publique en vue de la cession de la parcelle BL 235

106-2020 Rue des Eglantiers. Déclassement d’un délaissé de voirie après enquête publique en vue de la vente à un riverain

107-2020 Transfert d’office après enquête publique de différentes emprises d’alignements anciens

108-2020 Les Villes Hervé, rue de la Vallée. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 1Objet

109-2020 Rue de la Ville Vivo. Droits de servitude consentis à Enedis

110-2020 Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions du conseil municipal (délibération n 40-2020 du 8 juin 2020)

Informations diverses

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Claudine HATREL-GUILLOU est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°99-2020: Règlement intérieur du conseil municipal

Les élections municipales ont été acquises dès le premier tour de scrutin le 15 mars 2020 mais, du fait du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le conseil municipal élu au complet n’est entré en fonction que le 18 mai 2020 selon le décret n°2020-571 du 14 mai 2020. L’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans les communes de 1 000 habitants et plus, que le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Dans l’intervalle, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Il convient de noter qu’un groupe de travail, associant tous les groupes politiques, a été constitué pour la rédaction de ce règlement.

Le projet de règlement intérieur a été mis à jour des nouvelles dispositions législatives et réglementaires et complété pour apporter tous les éclairages nécessaires aux nouveaux élus sur le fonctionnement de l’assemblée.

Les dispositions du présent règlement sont applicables pendant toute la durée du mandat et jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement lors du renouvellement général de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yvon ROY, Adjoint au maire délégué à la démocratie et aux initiatives locales, décide par 24 voix pour et 8 abstentions (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE) - d’approuver les amendements suivants proposés par Monsieur le Maire suite aux observations formulées par les groupes d’opposition :

 Article 2 : droit de réaction des conseillers lorsque le Maire décide du retrait d’une question de l’ordre du jour, de manière concise

 Article 19 : commissions_remplacement d’un conseiller indisponible - d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal.

- de préciser que les dispositions du présent règlement sont applicables pendant toute la durée du mandat, et jusqu’à l’adoption d’un nouveau règlement, lors du renouvellement général de l’assemblée délibérante.

- de préciser que le présent règlement peut faire l’objet de modifications en cours de mandat sur proposition du Maire ou sur demande d’un quart des membres en exercice.

Délibération n°100-2020: Budget principal 2020. Décision modificative n°2020-01 Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2020 et des crédits ouverts par les délibérations du 27 janvier 2020 (vote du budget primitif) et du 28 septembre 2020 (budget supplémentaire), il convient d’opérer des ajustements.

En section de fonctionnement d’une part :

1°) Il apparait nécessaire d’abonder le chapitre 011 pour permettre aux services d’assurer leurs missions jusqu’à la fin de l’année :

 Acquisition des équipements de protection individuelle : 12 000 € sur le compte 60636 « vêtements de travail »

 Service de balayage externalisé à Saint-Brieuc Armor Agglomération : enveloppe complémentaire de 11 000 € sur le compte 615231 « entretien et réparations - voiries »  Location d’une pelle multifonctions pour 8 000 € sur le compte 6135 « location mobilière».

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 22°) Par ailleurs, à l’occasion des inondations survenues le 3 octobre 2020, il y a lieu de prévoir le règlement du séjour d’urgence de quatre familles à l’hôtel du Chêne vert à Plérin du 03/10/2020 au 04/10/2020 pour un montant de 470,58 €.

L’ensemble de ces postes représente un montant de 31 470,58 €. Les crédits correspondants proviennent d’un virement du chapitre 022 « Dépenses imprévues ». En résumé,

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Budgété 2020 20 932 493,53 € 20 932 493,53 €

Décision modificative n°2020-01

011- Charges à caractère général 31 470,58 €

022- Dépenses imprévues -31 470,58 €

Total budgété 20 932 493,53 € 20 932 493,53 €

En section d’investissement d’autre part :

Une subvention d’aide à la charge foncière d’un montant de 105 000 € avait été accordée par délibération du 30 janvier 2017 pour la réalisation de quinze logements locatifs sociaux entre la rue Villiers de l’Isle-Adam et le 34 bis de la rue Claude Bernard.

Un premier versement était intervenu en 2017. Il y a lieu de prévoir le versement de son solde pour 52 500 €.

Par ailleurs, dans le cadre de l’échange de parcelles décidé par délibération n°60 du 29 juin 2020, un complément de crédits de 2 600 € est nécessaire pour permettre le règlement de la soulte de 10 866,56 €.

Il convient d’abonder l’opération « 20130009 Opérations foncières » de ces montants. A cet effet, il est possible de redéployer les crédits suivants :

- sur l’enveloppe liée au mobilier urbain et aux jeux urbains (opération 20130008), 20 100 € ne seront pas consommés.

- sur l’enveloppe consacrée à l’équipement des services (opération 20130003), une dépense de 35 000 € avait été inscrite pour l’achat d’une pelle multifonctions pour laquelle il est finalement apparu plus avantageux d’effectuer une location.

En résumé,

Section d'investissement Dépenses Recettes

Budgété 2020 9 353 748,65 € 9 353 748,65 €

Décision modificative n°2020-01

20130003 - Equipement des services -35 000,00 €

20130008 - Mobilier urbain / jeux urbains -20 100,00 €

20130009 - Opérations foncières 55 100,00 €

Total budgété 9 353 748,65 € 9 353 748,65 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°2020-01 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2020 telles que présentées ci-dessus.

Délibération n°101-2020 : Tableau des effectifs 2020. Modification Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune.

La modification du tableau des effectifs doit prévoir la création des grades permettant les recrutements, les avancements de grades et les promotions internes.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 3Aussi, dans le cadre de l’évolution des besoins du service public et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, après nomination des agents et avis du comité technique, les grades non utilisés seront retirés du tableau des effectifs.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- de créer :

 Pour les mobilités internes, les recrutements et les changements de quotité horaire, - un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à 31/35ème -

un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à 31/35ème -

un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe -

deux emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à 28/35ème - deux emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à 28/35ème - un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe -

un emploi de technicien

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique

- de modifier le tableau des effectifs en conséquence :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 31/35ème 0 +1 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 31/35ème 0 +1 1

Filière médico-sociale

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 3 +1 4

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 28/35ème 1 +2 3

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 28/35ème 0 +2 2

Filière culturelle

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 +1 2

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien 6 +1 7

Délibération n°102-2020 : Remboursement des frais de déplacements occasionnels des agents communaux

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les agents de la ville, quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel...), leur temps de travail, ou la durée de leur contrat peuvent être amenés à effectuer des déplacements en dehors de leur lieu de travail habituel. Le déplacement doit alors être autorisé au préalable par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale. Le principe retenu est l’utilisation du moyen de transport le plus adapté à la nature et au lieu de la mission.

Les frais occasionnés par ces déplacements professionnels peuvent être pris en charge par la collectivité dans certaines conditions et sous réserve de la transmission des pièces justificatives correspondantes.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de remboursement de ces frais et de fixer les barèmes d’indemnisation dans la limite des plafonds autorisés. Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifie justement les modalités de prise en charge de certains frais liés aux déplacements professionnels.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- de fixer le remboursement des frais de déplacements professionnels des agents communaux dans les conditions suivantes :

 Frais pour utilisation des transports en commun

L’agent doit choisir le tarif le plus économique.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 4Les frais engagés sont remboursés au réel à partir des justificatifs fournis par l’agent.

 Frais pour utilisation du véhicule personnel

Les indemnités kilométriques sont remboursées forfaitairement selon le barème suivant : Puissance fiscale du

véhicule

Distance parcourue (au cours de l’année civile)

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

6 et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

 Frais annexes

Les frais de péage d’autoroute, les frais de stationnement du véhicule, les frais de taxis ou de locations de véhicules peuvent également être remboursés quand l’intérêt du service le justifie. Dans ce cas, ils sont remboursés aux frais réels.

 Indemnités de nuitée

Le remboursement est effectué selon le forfait ci-dessous :

Lieu de la mission Paris intra-muros

Grand paris et

communes de plus de

200.000 habitants

Autres communes

Montant (nuit +

petit déjeuner) 110 € 90 € 70 €

 Frais de repas :

Les repas pris en dehors de la résidence administrative sont remboursés au réel dans la limite du plafond autorisé de 17,50 €.

- de préciser que les montants s’appliquent à tous les agents stagiaires, titulaires, et contractuels et qu’ils doivent être en possession d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale indiquant l’objet et les modalités du déplacement.

- de dire que les crédits sont prévus au budget principal et aux budgets annexes de la commune.

Délibération n°103-2020: Groupement de commandes de fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail

Un accord-cadre relatif à la fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail a été conclu en 2016 entre certaines communes de l’ancienne communauté d’agglomération. Ce dernier arrive à échéance fin 2020.

Saint-Brieuc Armor Agglomération propose de lancer une nouvelle consultation, sous la forme d’un groupement de commandes. Cette procédure, autorisée par l'article L.2113-6 du code de la commande publique, constitue une solution pertinente pour réaliser des économies d’échelle tout en mutualisant la procédure de passation des marchés.

Il est donc proposé aux communes membres de la communauté d’agglomération de se joindre à la procédure par la conclusion d’une convention constitutive du groupement de commandes. Saint- Brieuc Armor Agglomération est désigné coordonnateur du groupement de commandes et, à ce titre, est chargée d’organiser l’ensemble des opérations, de la publicité jusqu’à l’attribution et la notification du marché.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail, dont la coordination sera assurée par Saint-Brieuc Armor Agglomération. - d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mutualisation de l’achat d’équipements de protection individuelle et de vêtements de travail. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°104-2020: Mandat au Centre de gestion des Côtes d’Armor pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cyber-sécurité

Nos organisations de travail impliquent de plus en plus de procédures et d’échanges dématérialisés. En parallèle, les attaques contre les systèmes informatiques se démultiplient. 42% des victimes sont des collectivités territoriales.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 5Les attaques se matérialisent par le vol ou la destruction de données, prennent la forme de piratage d’un site officiel en diffusant des messages sans lien avec l’autorité publique. La réparation des systèmes informatiques et le cyber-rançonnage engendrent des coûts financiers conséquents. En outre, en cas de vol de données, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 vient renforcer les obligations des acteurs publics notamment par la notification aux victimes des violations de leurs données personnelles. Cette obligation engendre des frais importants (recherches, frais juridiques, etc).

Au regard des enjeux organisationnels, financiers et juridiques liés à la cybercriminalité, le Centre de gestion des Côtes d’Armor propose un groupement de commandes pour un contrat d’assurance cyber-sécurité aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non affiliés du département.

La commune de Plérin est soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance. En se joignant à la procédure lancée par le Centre de gestion des Côtes d’Armor, cela évite à la commune de conduire sa propre consultation.

L’objectif, en plus de mutualiser les coûts, sera d’apporter une expertise sur un domaine très technique et de conduire efficacement les négociations avec les opérateurs selon les profils de risques et le niveau de maturité des systèmes de sécurité informatique des différentes collectivités intéressées.

Pour autant, ce mandat n’a pas de valeur contractuelle ; c’est-à-dire que la commune ne sera pas obligée d’adhérer au contrat-groupe, si les prestations, garanties et taux de cotisations obtenus ne correspondent pas à son niveau de risque.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement du décret n°2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance cyber sécurité que le Centre de gestion des Côtes d’Armor va engager en 2021, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - de prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin que le conseil municipal décide ou non d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion des Côtes d’Armor.

Sortie de Mesdames Tracy JOUBIN et Christine DANIEL

Présents = 29 Pouvoir = 1 Votants = 30 Absents = 3

Délibération n°105-2020 : Impasse de la Basse Lande. Désaffectation et déclassement du domaine public par anticipation après enquête publique en vue de la cession de la parcelle BL 235 Dans la continuité des délibérations n°44-2019 du 1er avril 2019 et n°62-2020 du 29 juin 2020 relatives à l’opération de requalification urbaine de la parcelle BL 235, l’enquête publique visant à déclasser les emprises de stationnement et une partie de l’impasse de la Basse Lande a été ordonnée par arrêté municipal en date du 6 juillet 2020.

Les parties à déclasser sont les suivantes :

Référence cadastrale Superficie Nature

BL 235 (partie) 2 640 m² Impasse de la Basse Lande, partie Ouest et parking

L’enquête s’est déroulée du 22 septembre au 6 octobre 2020 inclus. Aucune observation n’a été recueillie au registre d’enquête. Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 19 octobre 2020 et a prononcé un avis favorable au déclassement du domaine public inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement.

L’opération de requalification urbaine portée par Eiffage Développement Grand Ouest, Réside Etudes et Côtes d’Armor Habitat (CAH) vise à aménager et construire sur la parcelle BL 235, après démolition de l’immeuble existant (ex Cité de l’entreprise) :

- une place publique ainsi qu’une résidence service seniors de 96 logements par Eiffage Développement Grand Ouest au profit du groupe Réside Etudes, à l’angle des rues Louis Le Faucheur et de la Noë Rido,

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 6- une résidence sociale de 41 logements par Côtes d’Armor Habitat, située à l’Est de la parcelle, entre la rue de la Noë Rido, et le bâtiment existant de BSB.

Pour faciliter l’intégration de ce projet dans son environnement, il est envisagé de modifier le tracé de l’impasse de la Basse Lande d’une part et de rétrocéder un espace à la commune d’autre part.

S’agissant de l’impasse de la Basse Lande, les deux bailleurs sociaux (CAH pour le programme neuf et BSB pour le programme existant sur la parcelle BL 246) se sont entendus sur la réalisation d’une desserte commune de leurs logements par une voie nouvelle située à l’Est du futur bâtiment de CAH et débouchant sur la rue de la Noë Rido en parallèle de la voie verte existante.

Cette partie créée serait rétrocédée en fin d’opération à la commune par CAH pour être classée dans le domaine public communal.

En outre, afin de faciliter l’insertion de la nouvelle impasse de la Basse Lande sur la rue de la Noë Rido, la commune s’est engagée à réaménager le carrefour existant.

S’agissant de la placette à l'angle des rues Louis le Faucheur et de la Noë Rido, le projet prévoit l’intégration d’un espace afin de conserver le pin existant. Cet espace serait rétrocédé à la commune à des charges et conditions à convenir entre les parties.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- de désaffecter et par suite de prononcer le déclassement par anticipation de l’aire de stationnement et de l’impasse de la Basse Lande situées sur la parcelle BL 235 sous le régime de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

- de préciser que cette désaffectation prendra effet au terme de l’opération d’aménagement, dans une limite de trois ans, prolongeable à six ans, à compter de l’acte de déclassement. - d’autoriser, par suite du déclassement par anticipation, la vente au prix de : - 180 000 €, d’environ 2 600 m² à Côtes d’Armor Habitat,

- 395 000 €, d’environ 5 300 m² à Eiffage Immobilier Grand Ouest au nom et pour le compte du groupement constitué entre Eiffage Immobilier Grand Ouest et Réside Etudes. - de préciser que la superficie exacte des parcelles cédées sera déterminée par un géomètre aux frais d’Eiffage Immobilier Grand Ouest.

- d’autoriser, concernant le terrain acquis par Eiffage Immobilier Grand Ouest et Réside Etudes la substitution au profit de toute société constituée à cet effet entre toute société dépendant des groupes Eiffage et Reside Etudes.

- de préciser que la cession sera réalisée par acte notarié dont les frais seront pris en charge par chaque acquéreur pour le terrain le concernant.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes et procédures.

Retour de Mesdames Tracy JOUBIN et Christine DANIEL

Présents = 31 Pouvoir = 1 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n° 106-2020: Rue des Eglantiers. Déclassement d’un délaissé de voirie après enquête publique en vue de la vente à un riverain

Par courrier en date du 28 octobre 2019, la nouvelle propriétaire du terrain cadastré BM 416 d’une superficie de 394 m² se porte acquéreur d’une partie du domaine public (comprenant l’accès à sa propriété) d’une superficie de 196 m² environ.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 7Ce délaissé ne présente pas d’intérêt à être conservé dans le domaine public. La commune a donc consulté l’avis de la Direction immobilière de l’Etat, qui estime la valeur vénale de ce délaissé au prix de 10 € le m².

Préalablement au déclassement de cet espace, et conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné par arrêté en date du 6 juillet 2020 l’ouverture d’une enquête publique de voirie. Celle-ci s’est déroulée du 22 septembre au 6 octobre 2020 inclus. Aucune observation n’a été recueillie au registre d’enquête. Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 19 octobre 2020 et a prononcé un avis favorable au déclassement de ce délaissé du domaine public communal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser le déclassement du domaine public d’un délaissé situé au droit de la parcelle BM 416 au 2 rue des Eglantiers, d’une superficie d’environ 196 m².

- de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un cabinet de géomètre expert aux frais de l’acquéreur,

- d’autoriser la cession de ce délaissé du domaine public au prix de 10 € le m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte

Délibération n°107-2020 : Transfert d’office après enquête publique de différentes emprises d’alignements anciens

Il convient de régulariser la situation juridique de certaines parcelles en les transférant dans le domaine public communal.

Rue du Bachelet : Quatre parcelles ont été identifiées comme emprises de voie par le plan de géomètre joint au dossier de lotissement « vallée de Martin » autorisé le 17 mai 1994. Deux emprises viennent d’être régularisées en 2019 suite à la demande d’un propriétaire. Les deux autres propriétaires concernés n’ont pas répondu.

Chemin du Coteau : La société BG Investissement est restée propriétaire des parcelles représentant les accotements de la voie du lotissement aménagé par l’ancien propriétaire, situé chemin des Coteaux. Des propriétaires de la rue sont de ce fait enclavés par ces emprises par rapport au domaine public, ce qui peut poser problème en cas de vente. Ils demandent la régularisation de ces emprises.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 8Rue de la Ville Vivo : La parcelle F 1775 de 1 m² est le surplus d’une division de terrains réalisée en vue d’un échange de parcelles entre voisins. Elle a été oubliée dans l’acte d’échange du 14 juin 2017. Elle est située dans l’emprise de la voie et doit donc être régularisée.

Chemin de la Ville Vivo : Ces emprises de voies anciennes ont été mises en évidence par différents documents d’arpentage lors de la division de terrain en vue de lots à bâtir.

Place Marie Balavenne/Rue Frédéric Gaubert : En 1993, le conseil municipal a décidé la création de la Place Balavenne dans la continuité du projet de la nouvelle implantation de l’école privée Notre Dame. Ceci a donné lieu à des échanges de parcelles avec l’association des Chefs de Familles. Celle-ci est restée cependant propriétaire du cheminement piéton aménagé et entretenu par la ville. L’élargissement de la rue Frédéric Gaubert a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’utilité publique le 1er avril 1996. Une parcelle est toujours propriété des consorts LE COQ. Elle est matériellement incorporée à la voirie.

Allée Jean de la Fontaine : L'OPHLM a réalisé deux opérations au Sépulcre en 1988 et 2005 pour lesquelles différents documents d'arpentage ont été réalisés. Celui de 2005 prévoyait la parcelle BV 187 comme étant destinée au domaine public. De fait, il s'agit de la voie d'accès aux 12 logements, allée Jean de la Fontaine. Or cette parcelle provenait de la parcelle BV 114 qui appartenait déjà à l'OPHLM du fait de son acquisition à la commune en 1988.

TERRE ET BAIE HABITAT actuel propriétaire a accepté de régulariser la situation par transfert d’office.

Les autres emprises résultent d’alignements anciens de voirie qu’il y a lieu de régulariser.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, et aux articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11 du Code de l’urbanisme, le Maire a ordonné par arrêté municipal en date du 6 juillet 2020 l’ouverture d’une enquête publique. Celle-ci s’est déroulée du 22 septembre 2020 au 6 octobre 2020 inclus. Aucune observation n’a été recueillie au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 19 octobre 2020 et a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public communal des parcelles indiquées dans le tableau annexé.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, J.MORVAN, G.SOULABAILLE)

- de transférer d’office dans le domaine public communal les différentes parcelles figurant au tableau annexé à la délibération.

- de préciser que l’arrêté du Maire portant transfert d’office fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°108-2020: Les Villes Hervé, rue de la Vallée. Bien vacant et sans maître. Transfert de propriété à la commune

Le conseil municipal du 9 décembre 2019 a déclaré la parcelle E 615 située rue de la Vallée comme bien sans maître revenant de plein droit à la commune, après la démarche de renonciation à succession enregistrée au Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc les 15 et 16 octobre 2019. Lors de l’établissement de cette procédure, la parcelle cadastrée E 2817 (antérieurement E 2374) d’une superficie de 42 m² servant d’accès à la parcelle E 615 a été omise. Il convient donc de compléter la délibération du 9 décembre 2019.

La valeur vénale de cette parcelle est évaluée par la Direction immobilière de l’Etat à 1 € le m² (soit 42 €) mais la commune n’entend pas réclamer cette somme au motif que le transfert de propriété des parcelles E 615 et E 2817 s’est opéré sans frais.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- de déclarer la parcelle E 2817 d’une superficie de 42 m², comme bien sans maître revenant de plein droit à la commune pour sa partie en indivis.

- de préciser qu’un procès-verbal constatant la prise de possession sera affiché en Mairie. - d’autoriser la cession à l’euro symbolique de la partie indivise de la parcelle E 2817. - de désigner Maître MENARD pour établir le transfert de propriété et l’acte de vente. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et tout autre document s’y rapportant.

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 9Délibération n°109-2020: Rue de la Ville Vivo. Droits de servitude consentis à Enedis La société Enedis doit réaliser une extension du réseau basse tension sur la parcelle cadastrée section F 1417, appartenant à la commune, afin de permettre le raccordement des parcelles cadastrées section F 1767 et 1773 au réseau existant.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec ENEDIS relative à la parcelle F 1417 située au 18 bis rue de la Ville Vivo ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de préciser que la convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°110-2020: Mise à jour du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Depuis 1982, le Département a en charge le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Cette procédure a pour objectif de protéger juridiquement les chemins qui y sont inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.

Dans le cadre du Schéma départemental de la randonnée adopté par le Conseil départemental le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été réalisée. Concernant la commune, trois cartographies ont été mises à jour :

- la carte des itinéraires (GR®, pédestres, VTT, équestres) entièrement en domaine public ou disposant des conventions de passage nécessaires ;

- la carte des itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage sont manquantes. Ces itinéraires pourront être inscrits au PDIPR, seulement une fois l’ensemble des conventions de passage collectées par le maître d’ouvrage ou la collectivité ; - la carte des chemins ruraux de la commune qui sont empruntés pour les itinéraires de randonnée.

Ces éléments cartographiques sont complétés par un tableau récapitulatif des itinéraires de randonnée qui passent par la commune de Plérin.

Le Conseil départemental propose de mettre à jour le PDIPR et de renouveler l’inscription des itinéraires de la commune sur avis du conseil municipal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- d’émettre un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée figurant au plan "itinéraires à inscrire".

- d’approuver l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan "chemins ruraux à inscrire".

- de s’engager à :

 garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;

 ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

 proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;

 informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires inscrits. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions et tout autre document se rapportant à la mise à jour du PDIPR.

Questions diverses

 En cette période, confusion liée à la possibilité de réunir l’assemblée en présentiel et les commissions en visioconférence (J. MORVAN)

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020.

Date Objet Précisions

30/09/2020 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre 108 € suite au sinistre à l’école

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 16 novembre 2020 (compte-rendu) 10survenu à l’école primaire Harel de la Noé primaire Harel de la Noé le 15 juin 2019

30/09/2020 Dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation de biens municipaux

- Tribunes et vestiaires du stade

Marcel Gouedard

- Transformation du commissariat de la

Police Nationale

- Transformation du bâtiment 10 rue

des chênes pour les bureaux de la

Police municipale

- Réfection de la toiture et mise en

accessibilité du presbytère

12/10/2020

Demande de subvention auprès du Centre national du

livre

Matériel d’accessibilité des collections de la

médiathèque

Subvention pour achat de documents

et matériels adaptés au public

handicapé pour un montant de 2 620€

12/10/2020

Demande de versement du fonds de concours aides à

l’installation de médecins généralistes pour le centre

municipal de santé

09/11/2020 Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre survenu rue du Commerce le 21 octobre 2020 106,10€ suite à la dégradation d’un poteau de signalisation

12/11/2020 Réalisation d’un emprunt auprès de Crédit mutuel de Bretagne Pour un montant de 1 330 000 € au taux de 0.31% pour 15 ans

Ces informations seront intégrées au compte-rendu et au procès-verbal de séance.

Informations diverses

 Subventions obtenues par la ville :

- DSIL 2020 = 153 900 € pour le bouquet de travaux énergétiques à l’école Port Horel (complément isolation toiture, isolation plancher, système de chauffage et régulation, menuiserie phase 1) - Plan d relance du Conseil départemental = 30 420 € pour la création d’un espace de collecte de déchets semi-enterrés au Légué

- DRAC fonds de concours particulier des bibliothèques = 15 080 € pour la mise en accessibilité de la médiathèque (porte)

- ARS = 8 000 € pour le logiciel du centre municipal de santé

 Subventions obtenues par le CCAS-EHPAD :

- Conseil départemental = 830 000€ pour la construction du nouvel EHPAD

 Désignation de référents Covid

- sur les mesures d’ordre général : Ronan KERDRAON (suppléant Jean-Marie BENIER) - sur les mesures à mettre en œuvre en direction des personnes fragiles, isolées ou vulnérables : Brigitte DEMEURANT COSTARD

- pour les marchés locaux : Yvon ROY

- sera décliné selon les besoins, en fonction des délégations des Adjoints

Date de la prochaine séance du conseil municipal

Lundi 14/12/2020

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 19h45.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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