Déliberation - crcm 171127 2

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Déliberation - crcm 171127 2 Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 171127 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 27 NOVEMBRE 2017

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, COSTARD, DANIEL, FEREC, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, BROUDIC, HATREL-GUILLOU, LE FESSANT, BOSCHER, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, RAULT-MAISONNEUVE, COLLOT, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, ROY, JAUNAS, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. URVOY, MARCHESIN-PIERRE, LEMASSON, HAMOURY

Absent : M. LUCAS-SALOUHI

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Michel URVOY donne pouvoir à Madame Delphine MESGOUEZ-LE GOUARD - Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER - Monsieur Christian LEMASSON donne pouvoir à Monsieur Didier FLAGEUL - Madame Françoise HAMOURY donne pouvoir à Monsieur Yvon ROY

Présents = 28 Pouvoirs = 4 Votants = 32 Absent = 1

III. Mise aux voix du procès-verbal de la précédente séance

Séance du 25 septembre 2017 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour.

N° Objet

113-2017 Modification de la composition du conseil municipal et des commissions municipales

114-2017 Convention avec le comité d’entraide du canton de la baie pour la fourniture de repas par la commune

115-2017 Budget principal 2017. Décision modificative n°02

116-2017 GCSMS Baie d’Armor groupement social. Adhésion et désignation de représentants

117-2017 Statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Compétence optionnelle action sociale. Extension de l’intérêt communautaire à l’ensemble du territoire

118-2017 Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien et le renouvellement des extincteurs

119-2017 Dénomination du bâtiment communal sis 7 rue de la Croix mérovingienne 120-2017 Dénomination de voie

121-2017 Déclaration d’occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance 2017.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 2

N° Objet

122-2017 Rue de la Ville Vivo. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

123-2017 Rue du Tertre Vert. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

124-2017 Rues des Sports et de la Noé Rido. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

125-2017 Mise à disposition de l’auditorium René Vautier à titre gratuit 126-2017 Convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’utilisation du complexe sportif du Sépulcre 127-2017 Conclusion d’un contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période 2017-2020

128-2017 Classement des parcelles constituant l’assiette de la rue René Descartes dans le domaine public communal

129-2017 Rue René Descartes. Aliénation d’un terrain

130-2017 Rue de la Cadoire. Aliénation d’une parcelle communale à Monsieur Delobel et Madame Le Gruyer

131-2017 Rues du Soleil Levant et Saint-Yves. Aide à la charge foncière pour l’opération de construction de dix logements locatifs sociaux. Modification.

132-2017 Avis sur la demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise plérinaise Ipsos Observer

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

Monsieur le maire précise que la question n°132-2017 est retirée de l’ordre du jour car elle intervient trop tardivement suite au report de la séance du conseil municipal, initialement prévue le 6 novembre 2017.

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Nathalie Boscher est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°113-2017 : Modification de la composition du conseil municipal et des commissions municipales

Le Préfet a prononcé par arrêté en date du 26 septembre 2017 la démission d’office de Madame Annick Galle, conseillère municipale et référente du quartier du Légué. Cette décision lui a été notifiée le 2 octobre 2017 et n’a fait l’objet d’aucun recours dans le délai imparti.

Aussi, le poste devenu vacant a été proposé à Monsieur Michel Even 31ème candidat de la liste « Pour Plérin, continuons ensemble ! », qui l’a accepté. Monsieur Michel Even est donc élu conseiller municipal à compter du 2 octobre 2017.

Le groupe dispose de sièges dans toutes les commissions municipales conformément au principe de la représentation proportionnelle. Du fait de la modification de la composition du conseil municipal, des changements interviennent au sein de certaines commissions.

Monsieur Michel Even siègera au sein de la commission travaux et infrastructures, à la place de Monsieur Erwann Lucas-Salouhi qui intègre la commission vie associative culture (siège laissé vacant par Madame Galle).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de préciser que le mandat de référent de quartier du Légué n’est pas réattribué. - de réduire le nombre de sièges de la commission démocratie participative à 13, ceux-ci étant attribués aux conseillers municipaux référents de quartier pour les élus de la liste « Pour Plérin, continuons ensemble ! ».

- de procéder à la désignation des membres des commissions par un vote à main levée. - de modifier la composition des commissions comme suit :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 3

COMMISSION DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ronan KERDRAON, Président de droit

Christine DANIEL, Vice-présidente

Miriam DEL ZOTTO (référente quartier Les Mines-Le Sépulcre)

Nathalie BOSCHER (référente quartier Les Mines-Le Sépulcre)

Jean-Luc DENOUAL (référent quartier Les Rosaires-Tournemine-Saint Eloi) Jean-Luc COLAS (référent quartier Les Rosaires-Tournemine-Saint Eloi) Françoise BROUDIC (référente quartier Le Légué)

Catherine MARCHESIN-PIERRE (référente quartier Saint-Laurent)

Claudine HATREL-GUILLOU (référente quartier Saint-Laurent)

Michel URVOY (référent Centre-ville)

Jean LE CONTELLEC (référent Centre-ville)

Christine RAULT-MAISONNEUVE

Françoise COLLOT

Françoise HAMOURY

COMMISSION VIE ASSOCIATIVE CULTURE

Ronan KERDRAON, Président de droit

Suzanne LE TIEC, Vice-Présidente

Nicolas FEREC

Hubert COATLEVEN

Miriam DEL ZOTTO

Jean-Luc DENOUAL

Erwann LUCAS-SALOUHI

Michel URVOY

Christine RAULT-MAISONNEUVE

Rachel JAUNAS

COMMISSION TRAVAUX ET INFRASTRUCTURES

Ronan KERDRAON, Président de droit

Didier FLAGEUL, Vice-président

Pascal LAPORTE

Michel URVOY

Thierry LE FESSANT

Michel EVEN

Christine RAULT-MAISONNEUVE

Rachel JAUNAS

Délibération n°114-2017 : Convention avec le comité d’entraide du canton de la baie pour la fourniture de repas par la commune

L’une des missions du comité d’entraide du canton de la baie est d’assurer le portage de repas sur les communes de Langueux, Hillion, Yffiniac et Trégueux. Cette prestation était confiée par convention au centre hospitalier de Lamballe.

Au regard du contexte, le conseil d’administration du comité d’entraide du canton de la baie a voté à l’unanimité, en juillet dernier, son intégration au centre intercommunal d’action sociale de Saint-Brieuc Armor Agglomération à compter du 1er janvier 2018.

Dans le même temps, le centre hospitalier de Lamballe a dénoncé la convention le liant au comité d’entraide du canton de la baie, avec effet au 30 novembre 2017.

Le comité d’entraide du canton de la baie a donc sollicité la commune de Plérin afin d’assurer la continuité de service, pour la fourniture de 75 repas par jour au cours du mois de décembre 2017. Un calcul des coûts de production (matières premières, charges de personnel, charges de fonctionnement incluant les fluides, amortissement du matériel) a été effectué par les services municipaux. Une proposition a été établie sur la base de 6,70 € l’unité.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 4

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention avec le comité d’entraide du canton de la baie pour la fourniture de repas, pour la période du 1er au 31 décembre 2017.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de fixer le tarif de la prestation de production de repas pour le comité d’entraide du canton de la baie à 6,70 € l’unité.

- de préciser que la livraison des repas sera assurée par le comité d’entraide du canton de la baie.

Délibération n°115-2017 : Budget principal 2017. Décision modificative n°02 Au vu de l’exécution budgétaire depuis le 1er janvier 2017 et des crédits ouverts par les délibérations du 28 mars 2017 (vote du budget primitif) et du 25 septembre 2017 (décision modificative n°01), il convient d’opérer des ajustements en dépenses et en recettes sur la section de fonctionnement à hauteur de 14 539 €

Dans le détail, les modifications concernent :

Chapitre / opération Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général

60623 Alimentation 7 000,00

6068 Autres fournitures 3 000,00

6161 Primes d’assurance 4 539,00

70 Produits de services & ventes diverses

7066 Redevances 14 539,00

14 539,00 14 539,00

Les recettes et les dépenses prévues au sein de cette décision modificative ne concernent que la prise en charge des repas supplémentaires à destination du comité d’entraide du canton de la baie. Les dépenses nouvelles (alimentation, barquettes, etc) sont couvertes par les recettes du service proposé.

Les recettes complémentaires seront affectées au paiement des cotisations, pour lesquelles apparaît un dépassement suite aux derniers avenants aux contrats d’assurances en responsabilité civile.

En synthèse, le budget de la section de fonctionnement 2017 se présente ainsi :

Dépenses en €

Chapitre Budget Décision Total primitif 2017 modificative budget 2017

011 charges à caractère général 3 548 911,46 14 539,00 3 563 450,46

012 charges de personnel et frais assimiles 12 014 333,66 0,00 12 014 333,66

023 virement à la section d'investissement 19 040,49 0,00 19 040,49

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 1 800 000,00 0,00 1 800 000,00

65 autres charges de gestion courante 1 462 004,41 0,00 1 462 004,41

66 charges financières 510 000,00 0,00 510 000,00

67 charges exceptionnelles 92 000,00 0,00 92 000,00

68 dotations aux amortissements et aux provisions 40 000,00 0,00 40 000,00

Total dépenses 19 486 290,02 14 539,00 19 500 829,02Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 5

Recettes en €

Chapitre Budget Décision Total primitif 2017 modificative budget 2017

002 résultat reporté de fonctionnement 843 667,52 0,00 843 667,52

013 atténuations de charges 300 000,00 0,00 300 000,00

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 0,00 500 000,00

70 produits de services & ventes diverses 1 395 124,00 14 539,00 1 409 663,00

73 impôts et taxes 12 969 798,50 0,00 12 969 798,50

74 dotations, subventions et participations 3 331 800,00 0,00 3 331 800,00

75 autres produits de gestion courante 132 650,00 0,00 132 650,00

76 produits financiers 1 000,00 0,00 1 000,00

77 produits exceptionnels 12 250,00 0,00 12 250,00

Total recettes 19 486 290,02 14 539,00 19 500 829,02

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide par 28 voix pour et 4 contre (COLLOT, KERHARDY, DIACONO, QUELEN)

- d’approuver les modifications apportées par décision modificative n°02 aux crédits alloués au titre de l’exercice 2017 telles que présentées ci-dessous :

en synthèse :

Dépenses en € Recettes en € Budget primitif 2017 19 486 290,02 19 486 290,02

Décision modificative n° 2017-01 - -

Décision modificative n° 2017-02 14 539,00 14 539,00

Total alloué 2017 19 500 829,02 19 500 829,02

et de manière détaillée :

Chapitre / opération Dépenses en € Recettes en €

011 charges à caractère général

60623 Alimentation 7 000,00

6068 Autres fournitures 3 000,00

6161 Primes d’assurance 4 539,00

70 produits de services & ventes diverses

7066 Redevances 14 539,00

14 539,00 14 539,00

Délibération n°116-2017 : GCSMS Baie d’Armor groupement social. Adhésion et désignation de représentants

Baie d’Armor groupement social a été créé par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2013 suite à l’adhésion de l’agglomération de Saint-Brieuc et des 14 CCAS du territoire de Saint-Brieuc Agglomération.

Il s’agit d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de moyens, doté de la personnalité morale de droit public, dont l’objet est de permettre à ses membres d’optimiser la gestion de leurs services de maintien à domicile par des moyens communs. Dans ce cadre, les personnes bénéficiaires des prestations sociales ou médico-sociales n'ont aucun rapport direct avec lui et chaque membre du groupement procède à la tarification relative à ses usagers.

Compte-tenu de l’élargissement du territoire de la communauté d’agglomération et des missions préalablement portées par les communes ou CCAS des territoires qui composent Saint-Brieuc Armor Agglomération, l’objet du GCSMS Baie d’Armor groupement social est étendu afin de proposer un service commun de centralisation de la fourniture de repas intégrant l’acquisition ou la production et le conditionnement de repas.

La commune de Plérin est directement intéressée par cette mission puisqu’elle dispose d’un service de production et de conditionnement de repas. Il est donc proposé d’adhérer au groupement enArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 6

souscrivant au capital du GCSMS par l’acquisition d’une part d’une valeur unitaire de 10 €. Il est précisé que l’article 7 de la convention constitutive du groupement sera complété en fonction des adhésions, avant son approbation par le GCSMS avant la fin de l’année 2017.

Le GCSMS est gouverné par une assemblée générale (instance décisionnelle) et un conseil de gestion et de stratégie (instance stratégique). Il convient donc de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la ville au sein de ces instances.

Pour mémoire, le CCAS de Plérin adhère au GCSMS et y est représenté par deux membres de son conseil d’administration Mesdames Brigitte Costard (déléguée titulaire) et Marie-Jo Barrier (déléguée suppléante).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Baie d’Armor groupement social ».

- d’adhérer au GCSMS Baie d’Armor groupement social et de verser une cotisation d’une valeur nominative de 10€ égale à la valeur d’une part du capital.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de désigner, par un vote à main levée, Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard (titulaire) et Madame Miriam Del Zotto (suppléante) pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale et du conseil de gestion et de stratégie du GCSMS Baie d’Armor groupement social.

Délibération n°117-2017 : Statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Compétence optionnelle action sociale. Extension de l’intérêt communautaire à l’ensemble du territoire La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exercer une compétence action sociale d’intérêt communautaire. Cette compétence optionnelle est prévue dans les statuts de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Au regard du nouveau périmètre de l’EPCI et des modalités d’exercice de la compétence action sociale sur les différents territoires qui composent la nouvelle communauté d’agglomération, cette dernière a choisi d’en confier la responsabilité à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, depuis le 1er janvier 2017.

Dans le même temps, le Conseil départemental a préconisé des regroupements de services.

Dans ce contexte, il est proposé d’étendre à l’ensemble du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale, comprenant les services de maintien à domicile pour les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que pour les personnes handicapées ou bénéficiant d’une prescription médicale, ou pour les personnes de moins de 60 ans en faisant la demande.

Cette nouvelle compétence serait confiée au CIAS et devrait être effective au 1er janvier 2018.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte Costard, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, prend acte de l’extension à l’ensemble du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle action sociale comprenant les services de maintien à domicile pour les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que pour les personnes handicapées ou bénéficiant d’une prescription médicale, ou pour les personnes de moins de 60 ans en faisant la demande.

Délibération n°118-2017 : Adhésion au groupement de commandes pour l’entretien et le renouvellement des extincteurs

L’ensemble des bâtiments communaux est équipé de systèmes de détection et de lutte contre les incendies. Le parc d’extincteurs, composé de 450 unités (au 30 septembre 2017), doit faire l’objet d’une maintenance et d’un renouvellement réguliers.

La commune est soumise au code des marchés publics. Afin d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses et réaliser des économies d’échelle, la commune a la possibilité d’adhérer à un groupement de commandes. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 7

L’Association pour la gestion des commandes publiques des Côtes d’Armor propose un groupement de commandes pour l’entretien et le renouvellement des extincteurs, coordonné par le lycée Renan de Saint-Brieuc.

La commune y adhère depuis 2012 ; un renouvellement est intervenu en 2015. Le groupement de commandes en cours arrivera à échéance au 1er trimestre 2018. Compte tenu des obligations en matière de sécurité et des besoins de la collectivité, il est proposé de renouveler l’adhésion au groupement de commandes pour les trois prochaines années.

L’adhésion au groupement va de pair avec l’adhésion à l’Association pour la gestion des commandes publiques des Côtes d’Armor. Cette adhésion se traduit par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale annuelle des membres de ladite association.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la sécurité et à la citoyenneté, décide à l’unanimité

- d’adhérer au groupement de commandes pour l’entretien et le renouvellement des extincteurs. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que la commune versera une cotisation annuelle forfaitaire à l’association de gestion de groupements de commandes publiques des Côtes d’Armor d’un montant de 380 €. - de désigner, par un vote à main levée, Madame Christine Daniel représentante titulaire et Monsieur Jean-Marie Benier, suppléant, pour participer aux commissions d’appel d’offres du groupement de commandes.

Délibération n°119-2017 : Dénomination du bâtiment communal sis 7 rue de la Croix mérovingienne Depuis le 1er janvier 2017 la commune a repris la gestion directe du centre social et a conclu un partenariat avec l’association UnVsti chargée d’animer le lieu, d’y développer des activités en laissant une place importante à la participation des habitants, et de créer une dynamique sur le territoire. Dans un esprit de cohérence et pour affirmer le changement impulsé par cette nouvelle organisation, il apparaît opportun de trouver une nouvelle identité à cet espace situé 7 rue de la Croix mérovingienne, où se côtoient les membres de l’association UnVsti ainsi que le service jeunesse de la ville et les habitants.

Une réflexion a été menée en ce sens et plusieurs propositions ont été recueillies dans la boîte à idées mise à disposition. L’une d’elles a notamment trouvé l’assentiment de l’ensemble des partenaires occupant le lieu.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la sécurité et à la citoyenneté, décide par 27 voix pour et 5 abstentions (RAULT- MAISONNEUVE, COLLOT, KERHARDY, DIACONO, QUELEN)

- de nommer le bâtiment communal sis 7 rue de la Croix mérovingienne à Plérin « Espace Part’AgeS »

Délibération n°120-2017 : Dénomination de voie

La rue située entre le quai Gabriel Péri et la rue Arsène Simon, accessible depuis le quai Gabriel Péri, ne porte pas de nom.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 8

Afin de faciliter l’orientation et le numérotage de cette rue, il est nécessaire de nommer la voie d’accès aux habitations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- de nommer cette voie « Rue du Grand Léjon ».

Délibération n°121-2017 : Déclaration d’occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance 2017

La société GrDF est tenue de s’acquitter auprès de la commune d’une redevance - au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2017 d’une part, calculée à partir des éléments suivants : Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte: 50 759 mètres Taux retenu : 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation cumulé au 1er janvier 2017: 1,18

soit RODP 2017 = (0,035 x 50 759 + 100) x 1,18 = 2 214 €

- au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2017 d’autre part, calculée comme suit : Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 598 mètres Taux retenu: 0,35 € / mètre

soit ROPDP 2017 = 0,35 x 598 = 209 €

En somme, la redevance totale due par la société GRDF s’élève à 2 423 € pour l’année 2017.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’accorder à la société GrDF une permission de voirie pour les ouvrages de distribution de gaz. - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 2 423 € pour l’année 2017.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 9

Délibération n°122-2017 : Rue de la Ville Vivo. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

Suite à la délibération du 16 décembre 2015, une convention a été signée le 30 mars 2016 avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée F 1658, d’une superficie de 18 m², située rue de la Ville Vivo.

Nature des servitudes à consentir à ENEDIS :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 8 m, ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Sans coffret,

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation gênant la pose des ouvrages, ou susceptibles de leur occasionner des dommages, - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Droits et obligations du propriétaire :

- Le propriétaire conserve la jouissance du terrain mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

- Le propriétaire s’interdit de faire toute modification, construction ou plantation dans l’emprise des ouvrages,

- Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de la publication des servitudes pour le passage en souterrain du réseau ENEDIS sur la parcelle cadastrée F 1658 située rue de la Ville Vivo.

Délibération n°123-2017 : Rue du Tertre Vert. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

Suite à la délibération du 5 juillet 2017, une convention a été signée ce même jour avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée AC 1023, d’une superficie de 125 m², située rue du Tertre Vert.

Nature des servitudes à consentir à ENEDIS :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 m, ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Sans coffret,

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations gênant la pose des ouvrages, ou susceptibles de leur occasionner des dommages. - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Droits et obligations du propriétaire :

- Le propriétaire conserve la jouissance du terrain mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages,

- Le propriétaire s’interdit de faire toute modification, construction ou plantation dans l’emprise des ouvrages,

- Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de la publication des servitudes pour le passage en souterrain du réseau ENEDIS sur la parcelle cadastrée AC 1023 située rue du Tertre vert.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 10

Délibération n°124-2017 : Rues des Sports et de la Noé Rido. Publication aux hypothèques d’une convention de servitude de passage de réseaux avec ENEDIS

Suite à la délibération du 30 janvier 2017, une convention a été signée le 2 février 2017 avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée BL 144, d’une superficie de 130 m², située rues des Sports et de la Noé Rido.

Nature des servitudes à consentir à ENEDIS :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 6 mètres, ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Sans coffret.

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Droits et obligations du propriétaire :

- Le propriétaire conserve la jouissance du terrain mais renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages.

- Le propriétaire s’interdit de faire toute modification, construction ou plantation dans l’emprise des ouvrages,

- Ces servitudes sont consenties à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de la publication des servitudes pour le passage en souterrain du réseau ENEDIS sur la parcelle cadastrée BL 144 située rues des Sports et de la Noé Rido.

Délibération n°125-2017 : Mise à disposition de l’auditorium René Vautier à titre gratuit La commune a reçu trois nouvelles demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier au centre culturel Le Cap.

 L’humoriste Franck Perrigault a spontanément proposé d’organiser un spectacle comique le 11 novembre pour soutenir la famille plérinaise Raji, sinistrée suite à l’explosion de leur véhicule dans la nuit du 8 au 9 octobre 2017.

 L’association Objectif handicap santé du centre hélio marin, engagée dans une démarche de fusion avec l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) des Côtes d’Armor et l’association A fond la caisse, gérant le foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés moteurs Le Courtil à Pordic, souhaitent y tenir une assemblée générale extraordinaire le 20 novembre 2017.

 L’association La Voie du Tao souhaite organiser une conférence le 26 janvier 2018 sur le thème de « l’hygiène de vie pour vieillir en bonne santé ». Pour cette occasion, l’association a convié le professeur HU, de l’université des sports de Pékin.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales décide

à l’unanimité

d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium René Vautier au centre culturel Le Cap :

- le samedi 11 novembre 2017 pour l’organisation d’un spectacle comique par Monsieur Franck Perrigault.

- le lundi 20 novembre 2017 pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire des associations Objectif handicap santé et A fond la caisse.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 11

par 30 voix pour, 1 voix contre (COATLEVEN) et 1 abstention (KERDRAON)

d’autoriser la mise à disposition à titre gracieux de l’auditorium René Vautier au centre culturel Le Cap :

- le vendredi 26 janvier 2018 pour la tenue d’une conférence organisée par l’association La Voie du Tao sur le thème de « l’hygiène de vie pour vieillir en bonne santé ».

Délibération n°126-2017 : Convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’utilisation du complexe sportif du Sépulcre

A l’école Jean Ferrat, située dans le quartier du Sépulcre, les temps d’activités périscolaires sont programmés cette année les mardis et vendredis après-midi.

Pour des questions pratiques d’organisation et consacrer un maximum de temps aux activités, la commune de Plérin a sollicité la commune de Saint-Brieuc propriétaire d’un complexe sportif dans le quartier du Sépulcre afin d’y organiser les activités sportives pour la période du 22 septembre 2017 au 22 décembre 2017.

Il convient donc de conclure une convention avec la ville de Saint-Brieuc pour l’occupation temporaire de cet équipement et l’utilisation du matériel structurant, moyennant le versement d’une redevance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à conclure une convention avec la commune de Saint- Brieuc pour l’utilisation du complexe sportif du Sépulcre et son matériel structurant, pour la période du 22 septembre au 22 décembre 2017, ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de préciser que la dépense afférente est prévue au budget.

Délibération n°127-2017 : Conclusion d’un contrat enfance jeunesse avec la CAF pour la période 2017-2020

La Caisse d’allocations familiales (CAF) accompagne la ville de Plérin dans le développement des services destinés aux familles et aux jeunes, via un contrat enfance jeunesse (CEJ) depuis 2011, en soutenant l'existant et en favorisant le développement de l'offre d'accueil des 0-17 ans.

Les précédents CEJ avaient pour objet de :

- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, - décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement, - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

Pour la période 2017-2020, la CAF propose de conclure un nouveau CEJ avec la commune de Plérin. Celui-ci intégrera les actions existantes en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que les actions nouvelles suivantes :

- création du lieu d'accueil enfants parents à partir de septembre 2017, - augmentation de la capacité du multi-accueil « La Ribambelle » à partir de septembre 2018.

Le CEJ de la commune s’intègrera dans celui de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité

- de conclure un contrat enfance jeunesse liant la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor et la commune de Plérin pour la période 2017-2020.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°128-2017 : Classement des parcelles constituant l’assiette de la rue René Descartes dans le domaine public communal

La rue René Descartes a été créée lors de l’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activité économique de Sainte Croix dans les années 90. Elle figure depuis longtemps au tableau de voirie pour un linéaire de 660 m.

Toutefois la numérotation cadastrale demeure et l’assiette de la voie dans sa partie Est n’est pas établie. Cette situation doit être régularisée. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 12

Aussi à l’occasion du document d’arpentage établi pour délimiter un lot à bâtir, le cabinet de géomètre expert QUARTA a procédé à la délimitation de l’assiette de la voie dans cette partie de la rue René Descartes.

Il convient désormais de classer ces parcelles de voie dans le domaine public communal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- de classer dans le domaine public communal les parcelles référencées ci-dessous constituant la rue René Descartes :

Ancienne référence

cadastrale

Référence cadastrale

Superficie

Section Numéro

BW 304 (j) BW 350 31 176 m²

BW 163 (h) BW 348 1 766 m²

BW 55 (b) BW 342 376 m²

BW 56 (f) BW 346 66 m²

Délibération n°129-2017 : Rue René Descartes. Aliénation d’un terrain Le conseil municipal du 26 septembre 2016 a approuvé l’aliénation des parcelles cadastrées BW 163p, BW 55p, BW 56p et BW 304p, non viabilisées, d’une superficie totale de 2 148 m², en vue de l’implantation de nouvelles activités sur la zone industrielle de Sainte Croix. Ce terrain est situé en dehors de la zone tertiaire et peut convenir à des activités artisanales, commerciales ou de services.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 13

Un mandat simple de vente a alors été délivré à trois agences immobilières. L’une d’elles, la société BLOT, a obtenu une promesse d’achat au prix de 35 € le m², soit 75 180 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession des parcelles suivantes, non viabilisées, au prix de 35 € le m²

Référence cadastrale

Ancienne référence

cadastrale

Superficie

Section Numéro

BW 341 BW 55 (a) 838 m²

BW 344 BW 56 ((d) 1153 m²

BW 347 BW 163 (g) 67 m²

BW 349 BW 304 (i) 90 m²

pour une superficie totale de 2148 m², établie par le cabinet de géomètre expert QUARTA de Saint- Brieuc.

- de préciser que la cession sera réalisée par acte notarié aux frais des acquéreurs. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°130-2017 : Rue de la Cadoire. Aliénation d’une parcelle communale à Monsieur Delobel et Madame Le Gruyer

Par délibération du 30 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé la vente d’une partie de la parcelle BD 95 afin de créer un accès à la propriété de M. et Mme Beaurepère d’une part, et de régulariser l’emprise du mur réalisé par M. et Mme Lagueste d’autre part.

Une division cadastrale a été effectuée le 6 février 2017 par le cabinet de géomètres experts Lemoigne de Langueux. Il en résulte une superficie de 825 m² restant appartenir à la commune.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 14

Monsieur Delobel et Madame Le Gruyer, domiciliés 12 rue de la Cadoire, souhaitent acquérir cette parcelle cadastrée BD 95 (c) pour y créer un potager et un verger.

La parcelle BD n°95 (c) est classée en zone naturelle au PLU. Les services du Domaine ont estimé la valeur vénale de ce terrain à 1 € le m².

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession de la parcelle BD 95(c) d’une superficie de 825 m² au prix de 1 € le m² à M. Delobel et Mme Le Gruyer.

- de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif aux frais des acquéreurs. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°131-2017 : Rues du Soleil Levant et Saint-Yves. Aide à la charge foncière pour l’opération de construction de dix logements locatifs sociaux. Modification. Par délibération en date du 7 novembre 2016, notre assemblée a décidé d’accorder à Terre et Baie Habitat une aide à la charge foncière d’un montant global de 252 230,24 € pour la réalisation de l’opération de construction de dix logements locatifs sociaux rues du Soleil Levant et Saint-Yves (soit 25 223,02 € par logement).

Conformément à la délibération précitée, un premier acompte de 50% (soit 126 115,12 €) a été versé à Terre et Baie Habitat sur présentation du titre de propriété et de l’ensemble des pièces comptables justifiant de l’acquisition du terrain.

Depuis, l’appel d’offres travaux a été lancé par l’opérateur et il apparaît que le coût global des travaux est inférieur aux estimations. En conséquence, les subventions à mobiliser par la commune sont, elles aussi, inférieures.

Dans le cas présent, le montant global sollicité par Terre et Baie Habitat est ramené à la somme de 215 863,02 € (soit 21 586,30 € par logement).

Proposition

d’acquisition par M.

Delobel et Mme Le

GruyerArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 15

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique décide à l’unanimité

- de remplacer les termes de la délibération du 7 novembre 2016 par les dispositions suivantes : - d’accorder à Terre et Baie Habitat une aide à la charge foncière de 21 586,30 € par logement soit un montant global de 215 863,02 € pour la construction de dix logements locatifs sociaux rues du Soleil Levant et Saint-Yves.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’aide à la charge foncière avec Terre et Baie Habitat, ainsi que tout autre document relatif à cette opération. - de préciser que le versement de la subvention communale interviendra en deux fois : 126 115,12 € sur présentation du titre de propriété, de l’ensemble des pièces comptables justifiant de l’acquisition du terrain et de la présente délibération (versement déjà effectué) ; le solde soit 89 747,90 € sur présentation du plan de financement définitif, de la déclaration d’achèvement des travaux et d’un état des dépenses validé par le trésorier principal.

Compte-rendu des décisions municipales prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Libellé Précisions

12/10/2017 Cession de biens communaux réformés 1 catamaran 1 000 € 1 semi-rigide Bombard 800 €

19/10/2017

Marché n°16-15 « location et entretien de

vêtements de travail, fourniture de bobines

textiles». Avenant 1

Entreprise Elis

Introduction de nouveaux prix

7/11/2017

Demande de subvention à la Caisse

d’allocations familiales des Côtes d’Armor

pour l’encadrement d’enfants porteurs de

handicap en accueil de loisirs sans

hébergement

169 heures consacrées à

l’encadrement de 2 enfants porteurs

de handicap en 2017=> ouvre droit à

une subvention de 760,50 €

2/11/2017 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre survenu quai Adolphe Le Bail

Accident de circulation

Dommages sur mobilier urbain

Remboursement de 3 568,51 € par

l’assureur

08/11/2017

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire

opposant l’association des riverains du

quartier Mont Velin à la commune de Plérin

Requête déposée devant le TA le

2/08/17, notifiée à la commune le

8/11/17

Recours contre le PC accordé à la

SCCV du Mont Velin, 7 impasse du

Mont Velin

15/11/2017

Demande de subvention pour l’acquisition

d’un gilet pare balle dans le cadre du fonds

interministériel de prévention de la

délinquance

Equipement du nouveau policier

municipal qui prendra ses fonctions le

6/01/18

Coût = 632,72 € HT

Subvention attendue = 250 €

15/11/2017

Demande de subvention pour le

renouvellement du matériel pour la

verbalisation électronique dans le cadre du

fonds d’amorçage pour la verbalisation

électronique

Coût = 2 753,00 € HT

Subvention attendue = 1 376,50 €

(50%)

17/11/2017

Marché n°17-05 « réhabilitation et

extension de la maison de la petite

enfance», lot 6 revêtement de sol Avenant 1

Entreprise Sarpic

Modification de revêtements

+ 862,40 € (+2,21% par rapport au

montant initial du contrat)

20/11/2017 Marché n°14-23 « matériaux d’entretien de voirie», lot 1 enrobés. Avenant 1

Entreprise Colas

3ème période

Règlement des prestations d’octobre

+ 1 301,61 € (+6,51% par rapport au

montant initial)

20/11/2017

Acceptation de l’indemnité afférente au vol

avec effraction au centre technique

municipal

Coût du sinistre = 2 908,32 €

Remboursement de 90,86 € du fait de

la vétusté (2 067,46 €) et franchise

(750 €)Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 27/11/2017 (compte-rendu) 16

Informations diverses

1/ Contentieux

Au cours de l’année 2017,

- les 4 contentieux relatifs au PLU sont soldés ; les requêtes des parties adverses (Gaubert, Le Provost-Vannel, Lucas, Riou) ont été rejetées.

- la Fapel 22, qui contestait le PC de l’espace Roger Ollivier, s’est désistée. - affaire Brétéché (appel) : la cour d’appel a rejeté en janvier 2017 la requête de la commune visant à annuler le jugement du TA la condamnant à réaliser les travaux de confortement de falaise au droit des propriétés Brétéché et Vérité => les travaux ont été réalisés entre le 17 juillet et le 22 août et les arrêtés d’interdiction d’habiter ont été levés le 6 octobre dernier. - affaire Orange - rue du lieutenant Mounier (appel) : la cour d’appel a statué en février 2017 et a conclu à l’annulation du jugement du TA de juillet 2015 (qui était favorable à la commune) => la société Orange a confirmé à deux reprises (9 mai 2017 et 25 septembre 2017) sa déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne au 18 rue du Lieutenant Mounier.

16 affaires sont en cours. Un état d’avancement des dossiers sera communiqué par mail aux élus.

2/ Enquêtes publiques en cours

 du mardi 14 novembre au vendredi 15 décembre portant sur la régularisation de la situation administrative de l'aire de carénage "plaisance" et de l'aire de réparation navale sises au port du Légué

 du lundi 4 au lundi 18 décembre 2017 portant sur le câble sous-marin de télécommunications « INTERLINK ». Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime Permanence du commissaire enquêteur en mairie le lundi 4 décembre 2017 de 13h30 à 16h30 et le lundi 18 décembre 2017 de 13h30 à 16h30.

3/ Date de la prochaine séance du conseil municipal

18 décembre 2017

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 19h50.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.