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Déliberation - crcm 180528 2 Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 180528 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 28 MAI 2018

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, COSTARD, FEREC, LAPORTE, LE TIEC, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, HATREL-GUILLOU, BOSCHER, EVEN, KERHARDY, RAULT-MAISONNEUVE, COLLOT, DIACONO, HAMOURY, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. DANIEL, FAISANT, DENOUAL, BROUDIC, URVOY, LE FESSANT, LUCAS-SALOUHI, LEMASSON, LAMOUR-LECOCQ, QUELEN

Absentes : MM. MARCHESIN-PIERRE, JAUNAS

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Christine Daniel donne pouvoir à Madame Suzanne Le Tiec - Monsieur Philippe Faisant donne pouvoir à Monsieur Jean-Marie Benier - Monsieur Jean-Luc Denoual donne pouvoir à Monsieur Jean Le Contellec - Madame Françoise Broudic donne pouvoir à Monsieur Jean-Luc Colas - Monsieur Michel Urvoy donne pouvoir à Madame Brigitte Costard

- Monsieur Thierry Le Fessant donne pouvoir à Monsieur Didier Flageul - Monsieur Erwann Lucas-Salouhi donne pouvoir à Monsieur Pascal Laporte - Monsieur Christian Le Masson donne pouvoir à Monsieur Michel Even - Madame Sylvia Lamour-Lecocq donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Monsieur Jean-François Quelen donne pouvoir à Monsieur Jérôme Kerhardy

Présents =21 Pouvoirs =10 Votants = 31 Absents = 2

III. Mise aux voix du procès-verbal de la précédente séance

Séance du 9 avril 2018 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour.

N° Objet

43-2018 Contrat départemental de territoire 2016-2020. Clause de revoyure à mi-parcours

44-2018 Comité technique. Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

45-2018 CHSCT. Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

46-2018 Grille des effectifs 2018. Modification

47-2018 Budget 2018. Demande d’admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables 48-2018 Abonnement aux solutions Webenchères et Webenchèresimmo

49-2018 Mise en vente d’une propriété communale sise 10 bis rue des Chênes, sur la plateforme en ligne de WebenchèresimmoArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 2

N° Objet

50-2018 Mise en vente de la cabine double de Clairefontaine sur la plateforme en ligne de Webenchèresimmo

51-2018 Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier

52-2018 Prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant. Convention avec la Caisse de la mutualité sociale agricole d’armorique

53-2018 Participation aux séjours linguistiques et pédagogiques du collège Léquier

54-2018 Rues de Boquinio et de la Chapelle. Droits de servitudes consentis à Enedis sur la parcelle A 2130

55-2018 Place de la Résistance. Droits de servitudes consentis à Enedis sur la parcelle AS 91

56-2018

Entretien des points de regroupements permanents de bacs collectifs et points d’apport volontaire écospaces destinés à la collecte des déchets. Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération

57-2018

Convention de prestations de ramassage, transport et traitement des algues vertes par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le compte des communes touchées par des échouages et actualisation du plan de prévention des risques professionnels

58-2018 Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2018. Convention entre la commune et le SDIS 22

59-2018 Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2019. Liste préparatoire

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Nathalie Boscher est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°43-2018 : Contrat départemental de territoire 2016-2020. Clause de revoyure à mi- parcours

Le conseil départemental soutient l’investissement, l’aménagement et le développement économique, social et culturel des communes et intercommunalités des Côtes d’Armor. A l’échelle du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, une enveloppe financière globale d'un montant de 10 185 970 € a été attribuée et répartie entre la communauté d’agglomération et les 32 communes qui la composent, au titre du contrat départemental de territoire pour la période 2016- 2020.

A l’échelle communale, ce soutien financier s’élève à 385 326 € sur la période.

Par délibération n°4 du 22 février 2016, le conseil municipal avait approuvé l’inscription de deux projets structurants au contrat départemental de territoire afin de bénéficier d’un soutien pour ces programmes, à savoir l’extension de la maison de la petite enfance (163 000 €) et le réaménagement du centre-ville (222 326 €).

Le projet d’extension de la maison de la petite enfance (MPE) a été engagé en avril 2017 et sera livré à la rentrée 2018. Cet investissement a bénéficié d’un important soutien financier de la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor et du concours du Sénateur des Côtes d’Armor Yannick Botrel.

Au regard du coût prévisionnel de l’opération et des règles de financement liées au contrat de territoire, la somme initialement réservée au programme d’extension de la MPE ne peut être mobilisée.

L'article 5 du contrat départemental de territoire 2016-2020 prévoit la possibilité de revoir le contenu du contrat à mi-parcours afin de prendre en compte des évolutions territoriales et des modifications, annulations ou substitutions d'opérations inscrites au contrat.

Il vous est donc proposé d’utiliser cette disposition en reportant l’intégralité de l’enveloppe soit 385 326 € pour le financement du programme de réaménagement du centre-ville. Cette proposition a été soumise au comité de pilotage du contrat départemental de territoire 2016- 2020 et approuvée.

En outre, d’autres EPCI et collectivités sollicitent des modifications au contrat départemental de territoire 2016-2020. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 3

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’approuver, suite à la revoyure, l’inscription de l’opération de réaménagement du centre-ville au contrat départemental de territoire 2016-2020.

- de valider l'ensemble du projet de contrat départemental de territoire révisé de Saint Brieuc Armor Agglomération.

- d’autoriser, sur ces bases, le Maire ou son représentant à signer avec le Conseil départemental, l'avenant au contrat départemental de territoire 2016-2020 ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°44-2018 : Comité technique. Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

Par délibération n°32 en date du 9 avril 2018, prise en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le conseil municipal a décidé de créer un comité technique (CT) commun compétent pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) de Plérin.

A présent, le conseil municipal est appelé, en application du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à se prononcer, après avis des organisations syndicales :

- sur le nombre de membres titulaires et suppléants qui composeront le CT. L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 331 agents. Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 indique que, lorsque l’effectif relevant de l’instance est compris entre 50 et 350, le nombre de représentants est de 3 à 5. - sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants titulaires et suppléants du personnel et les représentants du collège employeur

- et sur le recueil ou non de l’avis de ces derniers.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018, soit six mois au moins avant la date de scrutin.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique et à 5 le nombre de représentants suppléants.

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires du collège employeur et à 5 le nombre de représentants suppléants.

- de ne pas recueillir l’avis des représentants du collège employeur lors de la mise aux voix des propositions au comité technique.

Délibération n°45-2018 : CHSCT. Détermination du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme

Par délibération n°33 en date du 9 avril 2018, prise en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le conseil municipal a décidé de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun compétent pour les agents de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) de Plérin.

A présent, le conseil municipal doit se prononcer, après avis des organisations syndicales : - sur le nombre de membres titulaires et suppléants qui composeront le CHSCT. Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale indique que le nombre de membres titulaires du CHSCT est fixé par l’organe délibérant et qu’il ne saurait être inférieur à trois ni supérieur à dix dans les collectivités ou établissements employant au moins deux cents agents. L’effectif de la commune et du CCAS de Plérin est de 331 agents au 1er janvier 2018. - sur le maintien ou non du paritarisme entre les représentants titulaires et suppléants du personnel et les représentants du collège employeur.

- et sur le recueil ou non de l’avis de ces derniers.

La consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2018, soit six mois au moins avant la date de scrutin.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 4

- de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à 5 le nombre de représentants suppléants.

- de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires du collège employeur et à 5 le nombre de représentants suppléants.

- de ne pas recueillir l’avis des représentants du collège employeur lors de la mise aux voix des propositions au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Délibération n°46-2018 : Grille des effectifs 2018. Modification

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 27 voix pour et 4 voix contre (J. Kerhardy, JF. Quelen, C. Rault-Maisonneuve, B. Diacono)

- de créer :

 cinq emplois d’agent de maîtrise à temps complet

 deux emplois d’adjoint technique à temps complet

 un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet de 7h00

- de modifier en conséquence la grille des effectifs :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière technique

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Agent de maîtrise 7 +5 12

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Adjoint technique 46 +2 48

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

TNC 7h00 0 +1 1

- de préciser que les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.

- de modifier, à compter du 1er septembre 2018, la durée hebdomadaire de service sur les emplois suivants :

 assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe : passage de 6h15 à 5h40 par semaine.

 enseignant artistique – spécialité clarinette : passage de 5h45 à 5h11 par semaine.

Délibération n°47-2018 : Budget 2018. Demande d’admissions en non valeur et pertes sur créances irrécouvrables

L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances dites irrécouvrables. L’admission en non valeur est demandée par le comptable public dans les cas suivants : - la créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur), - échec du recouvrement amiable avec une créance d’un montant peu élevé, - refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites.

Contrairement à la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et le débiteur, l’admission en non valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur ; en conséquence l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a adressé un état des présentations et admissions en non valeur. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2011 à 2018.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 5

Liste n° 3002460831 Année Montant Nombre d’écritures

Poursuite sans effet 2011 2 057,72 € 4

2012 2 233,27 € 1

2013 962,43 € 13

2014 1 047,04 € 14

2015 746,77 € 20

2016 420,65 € 10

Sous-total poursuite sans effet 7 467,88 € 62

RAR inférieur seuil poursuite 2014 5,50 € 1

2015 29,45 € 3

2016 11,76 € 3

2017 3,57 € 3

2018 0,03 € 1

Sous-total RAR inférieur seuil poursuite 50,31 € 11

PV carence 2012 267,60 € 4

2014 330,00 € 2

2015 251,81 € 3

Sous-total PV carence 849,41 € 9

Total général 8 367,60 € 82

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’admettre en non valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 8 367,60 €. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

- de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal 2018 aux comptes 6541 (admissions en non valeur).

Délibération n°48-2018 : Abonnement aux solutions Webenchères et Webenchèresimmo Depuis 2014, la commune procède à la vente de biens déclassés par l’intermédiaire du site en ligne Webenchères.

Ainsi, 79 ventes ont été effectuées pour un montant total de 48 424 €. Le premier contrat, couvrant la période 2014-2017, est arrivé à échéance. La collectivité étant satisfaite de cette prestation et y trouvant un intérêt pour sortir de son inventaire des biens dont elle n’a plus l’usage, au meilleur prix, il est proposé de conclure un nouvel abonnement, pour une durée maximale de quatre ans.

Il est précisé que ce contrat connaît une évolution par rapport au précédent au niveau des conditions tarifaires (article 7). En effet, la commune s’acquittera désormais d’un montant forfaitaire de 725 € HT par an au lieu du prélèvement d’une commission sur chacune des ventes. Cette disposition est plus favorable pour la commune au regard du nombre de cessions réalisées.

Par ailleurs, le site s’est décliné et propose désormais aux personnes publiques la possibilité de vendre des biens immobiliers via une plateforme adaptée aux procédures administratives et dédiée à la mise en relation avec des acquéreurs potentiels : Webenchèresimmo.

Les grandes étapes de la mise en vente sont :

- saisie et publication de l’annonce par la personne publique,

- visite des biens et transmission de l’agrément (autorisation pour un éventuel acquéreur d’effectuer une offre sur le bien mis en vente),

- dépôt des offres par les acquéreurs potentiels sur le site sur un principe d’enchères, - finalisation de la vente.

La prestation de Webenchèresimmo est facturée 1 500 € HT pour une année. Ce prix est fixe, indépendamment du nombre de ventes effectuées grâce à leur plateforme.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 6

- d’approuver le recours au site en ligne Webenchères pour la vente de biens déclassés ne présentant plus d’intérêt pour la collectivité.

- d’approuver le recours au site en ligne Webenchèresimmo pour la vente de biens immobiliers appartenant au domaine privé communal, sans que cette solution ne soit limitative ou exclusive. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats d’abonnement aux solutions Webenchères et Webenchèresimmo, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée totale de contractualisation ne puisse excéder quatre ans.

- de préciser que les crédits sont inscrits au budget principal 2018.

Délibération n°49-2018 : Mise en vente d’une propriété communale sise 10 bis rue des Chênes, sur la plateforme en ligne de Webenchèresimmo

La commune est restée propriétaire d’un logement individuel d’une surface habitable de 92 m² sur deux niveaux, situé au sein de la Résidence des Chênes, sise 10 bis rue des Chênes en centre-ville de Plérin, sur la parcelle cadastrée BI 192, d’une contenance cadastrale de 170 m², comportant une place de parking aménagée.

Ce bâtiment a été occupé successivement par le SAAD puis le CCAS. Il sera libéré en juin 2018, une fois que les agents du CCAS auront pris possession de leurs nouveaux bureaux en l’hôtel de ville, après des travaux d’aménagement et de mise en accessibilité.

N’ayant plus vocation à être affecté à un service public communal, il est proposé de mettre ce bien à la vente.

Au logement est associé un garage indépendant d’une superficie de 19 m² cadastré sur la parcelle BI 206. La commune souhaite conserver ce local du fait de l’emprise de l’antenne radio du commissariat.

Pour mémoire, les sept autres logements de la Résidence des Chênes ont été cédés par la commune après délibération du conseil municipal du 27 avril 2015.

Aussi, la commune propose de mettre en vente ce bien dans un souci de gestion active de son patrimoine.

Afin d’ouvrir la vente de la manière la plus large possible et de répondre aux exigences de transparence, la vente se ferait aux enchères via le site de Webenchèresimmo. En outre, la commune assurera une large communication (presse, BIM, site internet...) pour informer de la mise en vente du bien aux enchères.

Le prix plancher est fixé par le conseil municipal et l’enchère la plus élevée emportera la vente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’approuver la mise en vente, sur la plateforme Webenchèresimmo, du logement et de la place de parking aménagée, sis 10 bis rue des Chênes à Plérin, cadastrés sur la parcelle BI 192, d’une contenance de 170 m².

- de fixer le prix de réserve comme suit :

Bien Etat du bien Contrainte Prix minimum de vente net vendeur

Parcelle BI 192

Contenance : 170 m²

Maison de 92 m² et

place de parking

aménagée

Rénové en 2015

Transformé en bureaux

Mitoyenneté

Servitude tous réseaux 140 000 €

- d’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la maison par vente de gré à gré, dite amiable, dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun.

- de préciser que les futurs acquéreurs devront garantir une servitude tous réseaux sur le lot, dont les conditions seront précisées dans l’acte de vente, pour permettre des interventions sur les réseaux existants.

- de fixer les modalités de vente comme suit :

 la vente est ouverte à tous (via Webenchèresimmo),

 les potentiels acquéreurs devront visiter le logement après avoir pris rendez-vous avec les services de la Mairie,Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 7

 la plus forte enchère emportera la vente,

 en cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre des enchères sera recontacté ; et ainsi de suite.

- de préciser que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Délibération n°50-2018 : Mise en vente de la cabine double de Clairefontaine sur la plateforme en ligne de Webenchèresimmo

La commune est propriétaire d’une cabine de plage double, située aux Rosaires, en contrebas du parking de Clairefontaine.

Ce local, d’une superficie de 31 m², est vide de tout bien, actuellement inutilisé et n’a pas vocation à être affecté à un service public communal.

En sa qualité de copropriétaire, la ville finance une partie des travaux divers d’entretien de l’ensemble du bâtiment. La participation s’est élevée en moyenne à 1 680 € par an (moyenne établie sur les cinq dernières années).

La commune propose de mettre en vente ce bien dans un souci de gestion active de son patrimoine. Afin d’ouvrir la vente de la manière la plus large possible et de répondre aux exigences de transparence, la vente se ferait aux enchères via le site de Webenchèresimmo. En outre, la commune assurera une large communication (presse, BIM, site internet...) pour informer de la mise en vente du bien aux enchères.

Le prix plancher est fixé par le conseil municipal et l’enchère la plus élevée emportera la vente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 26 voix pour, 4 voix contre (J. Kerhardy, JF. Quelen, F. Collot, B. Diacono) et 1 abstention (C. Rault-Maisonneuve)

- d’approuver la mise en vente, sur la plateforme Webenchèresimmo, d’une cabine double de plage, d’une superficie de 31 m², sise aux Rosaires à Plérin, cadastrée sur la parcelle A 1460. - de fixer le prix de réserve comme suit :

Bien Etat du bien Contrainte Prix minimum de vente net vendeur

Cabine : 31 m²

Parcelle : A 1460 Vendue en l’état Mitoyenneté 16 000 €

- d’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession du local par vente de gré à gré, dite amiable, dont les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun.

- de fixer les modalités de vente comme suit :

 la vente est ouverte à tous (via Webenchèresimmo),

 les potentiels acquéreurs devront visiter le local après avoir pris rendez-vous avec les services de la Mairie,

 la plus forte enchère emportera la vente,

 en cas de désistement de l’acquéreur, le deuxième candidat dans l’ordre des enchères sera recontacté. Il en sera de même pour le candidat suivant en cas de désistement du second acquéreur.

- de préciser que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Délibération n°51-2018 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier La commune a reçu deux demandes de mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier du Centre culturel Le Cap.

L’une émane de Saint-Brieuc Armor Agglomération, qui tiendra une réunion publique de restitution du programme d’actions engagées dans le cadre du processus de révision générale du plan de déplacements urbains, le 30 mai 2018 en soirée.

La seconde émane de l’Association des Maires de France et Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor qui organisera une réunion d’information le 8 juin 2018 en matinée sur le thème « financement des collectivités ».

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, et aux relations internationales décide à l’unanimité

- d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier  le mercredi 30 mai 2018 à Saint-Brieuc Armor AgglomérationArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 8

 le vendredi 8 juin 2018 à l’Association des Maires de France et Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor.

Délibération n°52-2018 : Prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant. Convention avec la Caisse de la mutualité sociale agricole d’armorique

La commune bénéficie du versement de la prestation de service unique (PSU) par la Mutualité sociale agricole d’armorique (MSA) pour les familles relevant du régime agricole utilisatrices des services de la petite enfance (accueil familial, multi-accueil collectif et La Courte-échelle).

Pour faire suite à une harmonisation des pratiques au niveau national, la caisse centrale de la MSA a décidé du reconventionnement de l’ensemble des structures en charge de l’accueil du jeune enfant. Cette décision implique la dénonciation des conventions de PSU en vigueur et la conclusion d’une nouvelle convention liant la CMSA des Côtes d'Armor et la commune de Plérin. Celle-ci prendra effet au 1er juillet 2018.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- de résilier, d’un commun accord avec la MSA, la convention en vigueur relative à la prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant, au 30 juin 2018.

- de conclure, à compter du 1er juillet 2018, une nouvelle convention relative à la prestation de service unique pour l’accueil du jeune enfant avec la caisse de la MSA, selon les termes de la convention annexée.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que ses annexes ou tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°53-2018 : Participation aux séjours linguistiques et pédagogiques du collège Léquier La délibération en date du 22 janvier 1993 stipule que les demandes de subvention pour les activités pédagogiques présentées par le collège Léquier seront examinées chaque année au cas par cas.

En 2017, la participation financière versée par la commune au titre des séjours linguistiques et pédagogiques s’élevait à 22 € par élève plérinais. Celle-ci était versée directement au collège, sur présentation d’un tableau récapitulatif des élèves plérinais concernés. Le collège déduisait ensuite, pour chaque bénéficiaire, cette participation du montant total du séjour.

Par courrier reçu le 14 février 2018, le Principal du collège Léquier indique que désormais le collège ne sera plus en mesure d’opérer de la sorte et que les demandes seront adressées individuellement par les familles auprès de la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- de fixer la participation forfaitaire de la commune à 22 € par élève plérinais scolarisé en classe de 4ème ou 3ème participant à un séjour linguistique et pédagogique organisé par le collège Léquier au cours de l’année scolaire 2017-2018.

- de préciser que cette participation forfaitaire ne peut s’appliquer qu’une seule fois au cours de la scolarité de l’élève (en classe de 4ème ou en classe de 3ème s’il n’a pas participé au séjour en 4ème). - de préciser que les demandes individuelles relatives aux séjours organisés en 2017-2018 devront être adressées au Maire, par courrier, accompagnées d’un IBAN, avant le 6 juillet 2018. - de préciser que ces crédits sont prévus au budget primitif 2018, au chapitre 65.

Délibération n°54-2018 : Rues de Boquinio et de la Chapelle. Droits de servitudes consentis à Enedis sur la parcelle A 2130

Dans le cadre de travaux d’enfouissement de la ligne haute tension, la société ENEDIS doit intervenir sur la parcelle communale A 2130.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser par convention les droits de servitudes consentis à ENEDIS sur cette parcelle.

Il est précisé que cette servitude n’ouvre droit à aucune indemnité pour la commune, sauf en cas de dommages aux biens.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimitéArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 9

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relative à la parcelle communale A 2130 située à l’angle des rues de Boquinio et de la Chapelle, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°55-2018 : Place de la Résistance. Droits de servitudes consentis à Enedis sur la parcelle AS 91

Dans le cadre de travaux de rénovation de la maison située 9 place de la Résistance, la société ENEDIS doit effectuer un raccordement électrique. Son intervention nécessite le passage de câbles sur la parcelle communale AS 91.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser par convention les droits de servitudes consentis à ENEDIS sur cette parcelle.

Il est précisé que cette servitude n’ouvre droit à aucune indemnité pour la commune, sauf en cas de dommages aux biens

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec ENEDIS relative à la parcelle communale AS 91 située place de la Résistance, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°56-2018 : Entretien des points de regroupements permanents de bacs collectifs et points d’apport volontaire écospaces destinés à la collecte des déchets. Convention avec Saint- Brieuc Armor Agglomération

Depuis le transfert de la compétence collecte des déchets au 1er janvier 2003 à Saint-Brieuc Agglomération, une convention a été conclue entre la commune et l’EPCI pour le nettoyage des points de regroupement permanents de bacs collectifs et point d’apport volontaire écospaces (grands conteneurs « colonne »).

La précédente convention, approuvée par délibération du conseil municipal n°24 du 22 juin 2015, est arrivée à échéance. Il convient donc de la renouveler dans un souci de continuité de service et de mutualisation des services dans le domaine de la collecte des déchets à travers la mise à disposition de personnels et de matériels nécessaires au nettoyage des sites.

La nouvelle convention ne présente pas d’évolution par rapport à la précédente. Seule les listes des sites faisant l’objet d’un entretien ont été mises à jour.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le renouvellement de la convention d’entretien des points de regroupements permanents de bacs collectifs et points d’apport volontaire écospaces destinés à la collecte des déchets avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.

- de préciser que la convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er février 2018, renouvelable pour une année supplémentaire dans la limite de deux années maximum. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les interventions seront réalisées à titre gracieux par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Délibération n°57-2018 : Convention de prestations de ramassage, transport et traitement des algues vertes par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le compte des communes touchées par des échouages et actualisation du plan de prévention des risques professionnels Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et salubrité publiques s’appliquent sur l’ensemble du territoire communal et notamment sur les plages.

A ce titre, lors d’échouages importants sur le littoral, la commune doit faire évacuer les algues qui peuvent présenter un risque sanitaire en cas de décomposition avec dégagement de sulfure d’hydrogène (H2S), les risques étant fonction à la fois du type d’algues et de l’épaisseur des dépôts. Depuis 2010, Saint-Brieuc Armor Agglomération apporte son soutien aux collectivités concernées en assurant la collecte, le transport et le traitement des algues. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 10

Une convention régit les conditions d’intervention ainsi que les rôles des communes et de l’EPCI Quelques précisions y sont intégrées, en l’occurrence :

- l'intégration d'une cartographie des zones ramassables (mécaniquement et manuellement), - l'intégration dans l'article 4 portant sur les rôles et responsabilités juridiques des communes de mentions sur :

 l'arrêt des interventions lorsque le milieu se dégrade (en référence à la problématique connue en 2017 à Hillion),

 l'accompagnement des communes par les services de l'agglomération vis-à-vis des sollicitations locales (médias, riverains, estivants, professionnels...),  la non responsabilité de l'EPCI en matière de décisions de fermeture et de réouverture au public des plages, dans la mesure où celles-ci relèvent du pouvoir de police du maire.

La nouvelle convention sera applicable pour les saisons 2018 à 2020.

Dans un souci de cohérence, le plan de prévention des risques professionnels fixant les conditions d’intervention des différentes entreprises et structures intervenant pour les prestations de ramassage, transport et traitement des algues vertes est mis à jour.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention de prestations de ramassage, transport et traitement des algues vertes par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le compte des communes touchées par des échouages. - de prendre acte de l’actualisation du plan de prévention des risques professionnels associé aux prestations de ramassage, transport et traitement des algues vertes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération et ses éventuels avenants, le plan de prévention des risques professionnels actualisé, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°58-2018 : Surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pendant la saison estivale 2018. Convention entre la commune et le SDIS 22 Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages du littoral communal.

A ce titre, la commune doit faire appel à des nageurs-sauveteurs qualifiés. Pour cela, il vous est proposé de conclure une convention avec le service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) pour la période du 2 juillet au 31 août 2018 et définissant les conditions de mise à disposition de nageurs-sauveteurs par le SDIS 22 à la collectivité.

Deux postes de secours seront ouverts durant les deux mois de la saison estivale, l’un aux Rosaires, l’autre à Martin Plage.

Pour satisfaire aux obligations du code du travail et aux règles d’organisation du secours en équipe, onze sauveteurs seront mis à disposition (six au poste des Rosaires, cinq à Martin Plage). Les postes de secours et les zones de bain seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.

Le montant de la participation forfaitaire pour la période s’élèvera à 16 014 € par poste de secours armé de trois nageurs-sauveteurs. Ce montant intègre les coûts de formation, les indemnités versées aux surveillants ainsi que les frais d’habillement et de gestion administrative.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention annuelle entre la commune et le SDIS 22 relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques pour la période du 2 juillet au 31 août 2018.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2018.

Délibération n°59-2018 : Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2019. Liste préparatoire

En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, le Préfet des Côtes d’Armor a pris un nouvel arrêté le 26 avril 2018, fixant par commune et par communes regroupées, la répartition du nombre de jurés titulaires pour l’année 2019 attribués au département en fonction du chiffre actualisé de la population.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 11

La liste départementale du jury d’assises pour l’année 2019 comportera 463 jurés qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.

Pour la commune de Plérin, comptant 14 585 habitants selon le recensement général authentifié par le décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Le Maire a procédé au tirage au sort et a donné lecture des noms des trente trois personnes désignées pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor de l’année 2019.

Il est rappelé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Objet Précisions

14/04/2018

Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à

l’investissement public local (DSIL) pour l’exercice 2018 pour

le projet de mise aux normes et sécurisation des ateliers du

centre technique municipal par le remplacement du système

de chauffage et de ventilation

Coût prévisionnel des

travaux = 88 550 €

Subvention attendue =

35 000 €

14/04/2018

Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à

l’investissement public local (DSIL) pour l’exercice 2018 pour

le projet de mise en accessibilité et de réfection des écoles

publiques du Grand Léjon et du Port Horel

Coût prévisionnel des

travaux = 36 700 €

Subvention attendue =

13 500 €

16/04/2018 Acceptation de l’indemnité afférente à l’accident de circulation rond point du Gouët 546,65 € correspondant aux frais de remise en état

17/04/2018 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre survenu sur le véhicule Renault Master 1 458,36 € correspondant

aux frais de réparation sur la

carrosserie

20/04/2018 Convention de mise à disposition du complexe sportif Léquier, propriété communale, au collège Saint-Pierre

23/04/2018

Convention de mise à disposition de la salle d’arts martiaux,

propriété communale, à la Direction interrégionale des

douanes de Nantes

23/04/2018 Convention de mise à disposition de la salle de tennis de table, propriété communale, au centre hospitalier Saint-Jean de Dieu

27/04/2018

Demande de subvention auprès de la caisse d’allocations

familiales pour la prestation de service pour l’accueil de loisirs

des adolescents

03/05/2018 Renouvellement de l’adhésion à l’association des ludothèques françaises Cotisation annuelle 70 €

18/05/2018 Marché n°17-07 «réaménagement du CCAS de la Ville de Plérin», lot 4 électricité, VMC. Avenant 1

Installation de prises

supplémentaires et

connecteur

+ 357,71 € HT

24/05/2018

Contrat d’assurance. Garantie dommages aux objets d’art

et/ou expositions

Lot infructueux au moment de la procédure de marché public

en l’absence d’offres

Le lot 7 du marché

d’assurances est attribué à

SARRE et MOSELLE / MS

AMLIN pour un montant de

1.375,00 € TTC/an Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 mai 2018 (compte-rendu) 12

Questions diverses

 abattage du saule du Légué (J. Kerhardy)

 réfection de la toiture de la tribune du stade Marcel Gouédard (J. Kerhardy)

L’ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire communique les dates des prochaines séances du conseil municipal

 Lundi 25 juin 2018

 Lundi 24 septembre 2018

 Lundi 5 novembre 2018

 Lundi 17 décembre 2018

La séance est levée à 19h35.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.