Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 10 20 AR
Déliberation - 2025 10 23 21 AR
unknown - 2025 04 10 09 a AR
Déliberation - 2025 04 10 10 AR
Déliberation - 2026 04 09 10 AR
Déliberation - 2025 04 10 22 AR
Déliberation - 2025 04 10 31 AR
Déliberation - 2025 10 23 04 AR
Déliberation - 2025 04 10 06 AR
Déliberation - 2025 04 10 23 AR
Déliberation - 2025 04 10 09 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 09 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°9/809
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en exercice
:
35
Membres
présents
:
21
Membres
représentés
:
11
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L’an deux mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
4
avril
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZ7IZ,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBIL
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE, Mme.
Eve
NIELBIEN,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Khady
FOFANA,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme.
LARIK,
M.
Arnaud
PERICARD,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
BAYLAL,
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOHAMED, M.
Jérémie
LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
NIELBIEN,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
BENTAJ.
ABSENTS
:
Mme. Vaël
LEVY, Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
ET
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
ET
ENEDIS
PORTANT
CREATION
D’UNE SERVITUDE POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
L’IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
SUR
LA
PARCELLE
SECTION
H
N°108
SISE
1
RUE
GASTON
APPERT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_09-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025MONSIEUR RARCHAERT
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
porte
depuis
plusieurs
années
une
réflexion
de
fond
afin
de
renforcer
l'attractivité
de
son
territoire. Pour
cela,
elle
s’est
notamment
engagée
dans
la
valorisation
de
son
Centre-Ville.
Cela
s’est
concrétisé
par
la
nouvelle
construction
de
la
Halle
du
Marché
ainsi
que
l’aménagement
paysagé,
incluant
un
nouveau
poste
APPERT
2
en
remplacement
du
poste Valentin,
Qu'en
tant
que
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d’électricité,
ENEDIS
est
investie
de
la
mission
de
service
public
de
distribution
d'électricité,
Que
la mise
à
disposition
de
16m?
de
la
parcelle
section
H
n°
108
dont
la
Commune
est
propriétaire,
permettra
à
ENEDIS
de
mener
à
bien
sa
mission
afin
de
réaliser
tous
les
travaux
nécessaires
pour
implanter
sur
la
propriété
les
ouvrages
énumérés ci-dessous
et
détaillés
dans
projet
de
convention
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
Implantation
d’un
poste
de
transformation
(le
«
Poste
APPERT
2
»),
Et
tous
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d’électricité,
notamment
les
canalisations
électriques
moyenne
ou
basse
tension nécessaire
pour
assurer
l’alimentation
du
poste,
Qu’ENEDIS
sera
autorisée
à
faire
pénétrer
ses
agents
ou
ceux
des
entreprises
qu’elle
aura
accréditées
afin
de
réaliser
les
travaux
d’implantation
des
ouvrages
énumérés
ci-dessus
et
informera
préalablement
le
Commune
de
ses
interventions,
sauf
cas
d'urgence,
Que
ces
ouvrages
étant
d'utilité
publique,
ils
pourront
être
employés
par
ENEDIS
pour
la
desserte
en
électricité
d’autres utilisateurs
du
réseau
que
la
Commune
propriétaire
de cette
parcelle, Que
la
convention, objet
des
présentes,
entrera
en
vigueur
à
la
date de
sa
signature
par
les
parties
et
ENEDIS
pourra
alors
commencer
les
travaux,
cette
convention
de
servitude
est
conclue
pour
la
durée
d'affectation
au
service
public
de
la
distribution
de
l’électricité
des
Ouvrages
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur être
substitués
sur
l'emprise
des
Ouvrages
existants,
Qu'en
contrepartie
des
droits
conférés
à
ENEDIS
au
titre
de
cette
convention,
celle-ci
versera
à
la
Commune
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
1
708
euros,
LE CONSEIL, Vu
le
Code
de
l’énergie
et
notamment
les
articles
L.121-4
et
L.322-8
et
suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
l’article
L.2224-31,
Vu
le
projet
de
convention
avec
la
société
ENEDIS,
Vu
l'avis
favorable
de la
commission
technique
en date
du
07
avril
2025,
Oui
l’exposé
complet
de
M.
RARCHAERT,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_09-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025APPROUVE La
convention
portant
sur
le
projet
de
création
d’une
servitude
de
16
m°
sur
la
parcelle
section
H
n°
108
dont la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
est
propriétaire,
afin
qu'ENEDIS
puisse
mener
à
bien
sa
mission
afin
de réaliser
tous
les
travaux
nécessaires
pour
implanter
sur
la
propriété
les
ouvrages
alimentant
le
réseau
de
distribution publique
d'électricité.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération. PRECISE Que
la
convention
est
jointe
à
la
présente
délibération.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
de
la
Ville.
Que
la
présente délibération peut
faire l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art L411-
TCRPA). Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_09-DE Date de télétransmission : 25/04/2025 Date de réception préfecture : 25/04/2025