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Arrêté - AT N° 095.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Terrassement environ 250ml Acul du Pieux Domaine dAcheres derriere le Siaap Prolongation at N° 063.25
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 095.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Terrassement environ 250ml Acul du Pieux Domaine dAcheres derriere le Siaap Prolongation at N° 063.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
BLIÉ ou NOTIFIÉ
Hot ES ee
03-82
ACTE pu
PÔLE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE des Services nérale
DIRECTION
DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures < Environnement f
Domaine Public =
Réf. : HA/DS/AQ/BF
AT N°095.25
Catégorie : : Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
Terrassement environ 250 ml - L'ACUL DU PIEUX - Donne d’Achères dorribre le SIAAP Prolongement de la Rue du Font Prolongée de Maisons- Laffitte
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411-1 sur les pouvoirs de police de circulation,
R417-1 sur les arrêts et stationnements et R325-1 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022 portant délégation à Monsieur Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU la demande du 29 avril 2025 de la société TELEIS DA 12/14 Avenue du Vieux Chemin de St Denisnull 92390 PUTEAUX, de prolonger la durée des travaux en cours pour pouvoir finaliser le chantier,
CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité et d'interdire les véhicules légers et les | véhicules lourds de Stationner durant les travaux sous peine de mise en fourrière afin de pouvoir finaliser les travaux,
ARRETE
Article 1 : Prolongation de l’arrêté AT N° 063.25
Article 2 :
La société TELEIS DA est autorisée à Stationner et à Occuper Temporairement le Domaine Public afin d'y effectuer le terrassement environ 250 ml, pour le compte d'ENEDIS. A partir du 09 mai 2025 de 8H00 à 18H00 jusqu'au 6 juin 2025. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
Arrêté AT N°095.25 1/3 Article 3 :
L'autorisation d'occupation du Domaine Public est accordée sous réserve du respect de l'intégralité des sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation. L'occupant est tenu de respecter les normes sanitaires d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation.
Article 4:
Les opérations de nettoyage consécutives à l'Occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou de son exploitation.
Article 5 :
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
- La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m - Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués - La visibilité des carrefours soit maintenue
- La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 6 :
Ce pré es sàs
La Direction Générale des Services, la Police Municipale, la Direction des Services Techniques de la Ville d'Achères ainsi que le Commissariat de Police de Conflans - Sainte - Honorine, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté AT N°095.25 2/3 Article 7 :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit également de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le OS. OZ2f Transmis à :
Commissariat de Police
Centre d'incendie et de Secours d'Achères
Pour le Maire et par Délégation, Police Municipale Le Maire Adjoint Chargé de l'Entretien du patrimoine, Société TELEIS DA des Travaux, de la Voirie et de la Propreté ENEDIS Daniel GIRAUD ONF
TA _
Arrêté AT N°095.25 3/3