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Déliberation - 99 DE DEL.2020 060 Remb ACT TAP Garderie Mars Juillet 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL.2020 060 Remb ACT TAP Garderie Mars Juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20200707-DEL2020-060A-DE Accusé
certifié exécutoire
LE 7777
EXTRAIT DU REGISTRE
eee
7
DES
DELIBERATIONS
HAT
À
R
G
O
N°
5
LA COMMUNE
DE TARGON
sthbie!
N°
2020-060
Département
de
la
Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
mardi
30
juin,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
la
salle
« Espace
René
Lazare
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 22
juin
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 —
Présents
:17
— Absents
: 2
— Votants
: 18
Étaient
présents :
Mmes
Mireille
AVENTIN
(arrivée
à
19h45)
- Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
-
Brigitte
COLLOT
— Jaqueline
SERRE
- Christelle
ANTUNES
-— Emilie
GUIARD
— Hélène
LEBERCHE
- Madame
Sophie
LEROY
MM
Frédéric
MAULUN-
Michel
REDON
—
François
LUC-
Daniel
CRESPO
-
Richard
PEZAT
—
Olivier
SANTY-
Sébastien
DELUMEAU
—
Jean-Charles
CASALONGA
Était
absent :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
— Jonathan
POUILLADE
Procuration
:
Monsieur
Frédéric
DEJEAN
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Emilie
GUIARD,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
REMBOURSEMENT
DES
ACTIVITES
TAP
DE
LA
GARDERIE
SUR
LA
PERIODE
DE
MARS
A
JUILLET
2020
Considérant
l’ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à adapter
le fonctionnement
des
institutions
locales
et
l’exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
plus
particulièrement
l’article
9
permettant
de
réunir
le
conseil
municipal
dans
un
lieu
permettant
de
garantir
la distanciation
sociale
et physique
;
Considérant
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19 ; Considérant
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
; Considérant
l’ordonnance
n°2020-391
du
1%
avril,
relative
au
fonctionnement
et
à
la
gouvernance
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
et plus
particulièrement
les
articles
2 —3
et6:
Considérant
le
décret
et
l’arrêté
du
14
avril
2020
qui
prolongent
l'état
d'urgence
sanitaire
jusqu'au
11
mai
2020
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
période
de
confinement
du
10
mars
au
10
mai
2020
et
la
période
de
sortie
du
confinement
à
partir
du
11
mai
2020
avec
des
prescriptions
drastiques
dont
celles
pour
la
réouverture
de
l’école.
De
ce
fait,
la
garderie
n’a
pas
pu
reprendre
son
activité
normale.
L’année
scolaire
2019-2020
avait
programmé
de
nombreuses
activités
TAP
au
sein
de
la garderie
dont
l’inscription
devait
se faire
pour
la rentrée
de
septembre
2019
avec
bien
entendu
le paiement
des
différentes
prestations
liées
aux
activités
proposées
pour
l’année
scolaire.
De
ce
fait,
toutes
les
activités
ont
été
stoppées
au
10
mars
et ne peuvent
reprendre
car
la
distanciation
physique
et
le respect
des
gestes
barrières
ne
permettent
pas
de
les
proposer
à
nouveau. Il
convient
donc
de
procéder
au
remboursement
des
familles
pour
la période
du
11
mars
au
3
juillet
2020
ce
qui
représente
la somme
de
660
Euros.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés
:
&
DE
VALIDER
le principe
de
rembourser
aux
familles
les
participations
aux
activités
TAP
de
la garderie
suite
au
confinement
et à la sortie
du
confinement
;
$
DE
REMBOURSER
chaque
famille
avant
la fin
de
l’année
scolaire
2019-2020
;
&
D’INSCRIRE
la
dépense
sous
couvert
d’une
réduction
du
titre
initial
fait
par
la
régie
CANTINE
— GARDERIE
— TRANSPORT
SCOLAIRE
au
compte
7067
;
&
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Frédéric
MAULUN