Compte-Rendu - 2016 11 15 CR Conseil Municipal 08

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Compte-Rendu - 2016 11 15 CR Conseil Municipal 08 Document publié le Mercredi 16 novembre 2016 par la commune d'Hœrdt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 15 CR Conseil Municipal 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

Hoerdt, le 16 novembre 2016

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2016 A LA MAIRIE A 20 HEURES

* * *

Date de la convocation : 9 novembre 2016 transmise le : 9 novembre 2016

Membres élus : 27 en fonction : 26 présents : 23

Sous la présidence de Monsieur Denis RIEDINGER, Maire de Hoerdt.

Membres présents :

Mesdames et Messieurs Christiane WOLFHUGEL, Nadia STOLL, René WOLFHUGEL, Marie GEISSLER, Didier KLEIN, Yolande TAESCH, Roland SCHURR, Jacques KLUMB, Florence NOBLET, Doris PFLUMIO, Daniel MISCHLER, Andrée FRITZ, Jacky WOLFF, Valérie MISCHLER, Laurent WAEFFLER, Caroline MAECHLING, Nathalie GRATHWOHL, Maurice DONTENVILLE, Christiane SAEMANN, Thierry RIEDINGER, Michèle RUDOLF, Grégory GANTER, conseillers municipaux.

Membres absents excusés :

Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN qui donne procuration à Madame Christiane WOLFHUGEL, Messieurs Emmanuel DOLLINGER et Claude RIEDINGER.

Membre absent non excusé :

/

* * *

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2016. 3. Communications diverses.

4. Rapport des commissions municipales.

5. Adhésion de la CCBZ au syndicat mixte « syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle » suite au transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau ».

6. Modification des statuts de la Communauté de communes de la Basse Zorn conformément à la loi Notre. 7. Transfert de compétences et toilettage des statuts de de la Communauté de Communes de la Basse Zorn 8. Attributions de subventions (fonds de solidarité).

9. Maintenance des installations de chauffage, des vmc, des cta et systèmes de refroidissement des bâtiments et logements communaux : attribution du marché.

10. Déneigement : approbation de la convention de déneigement pour la période hivernale 2016/2017. 11. Cimetière : modification du règlement intérieur.

12. Baux ruraux : détermination de loyers.

13. Foncier : échange de terrains.

14. Chasse : division des lots de chasse.

15. Décisions modificatives.

16. Abandon de recettes.

17. CCBZ : rapport d’activités.

18. Divers.2

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jacky WOLFF est élu secrétaire de séance à l’unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire indique que le point relatif au rapport d’activités de la Communauté de communes est retiré de l’ordre du jour.

2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2016

Monsieur Jacques KLUMB entend remettre en cause le point relatant le vote portant sur la constitution de la commission communale en matière d’aménagement foncier, et demande à ce que le décompte des votes fasse apparaître que deux voix se sont portées sur sa personne et vingt voix sur celle de Madame Christiane WOLFHUGEL.

La candidature de Madame Doris PFLUMIO pour pourvoir le poste de suppléant a été proposée par Monsieur le Maire.

Monsieur Jacques KLUMB estime que des étapes devaient être respectées ainsi que certaines règles, quant à la création de la commission communale de l’aménagement foncier et la désignation de ses membres.

En l’absence de respect des formalités, Monsieur Jacques KLUMB estime que la création et la composition de la commission communale de l’aménagement foncier seraient susceptibles d’être invalidées en cas de recours contentieux.

Il s’agissait notamment de voter à bulletins secrets pour pourvoir un poste de membre titulaire et un poste de membre suppléant.

Monsieur Jacques KLUMB estime, en outre, qu’il aurait fallu solliciter les candidatures avant de procéder au vote et insiste pour que ses remarques soient prises en compte dans le compte- rendu.

Monsieur Jacques KLUMB ajoute qu’il était nécessaire de procéder à l’élection de l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, appelés à siéger au sein de la commission communale de l’aménagement foncier.

L’intéressé fait part de sa désapprobation et estime la situation comme décevante.

Monsieur Jacques KLUMB estime que cette situation a été rendue possible en raison de l’absence de toute opposition au sein du Conseil Municipal et ajoute qu’il a cherché à tempérer ici et là les propos des uns et des autres lors de la précédente mandature, tout en acceptant de renoncer à constituer une nouvelle liste aux dernières élections municipales, avec la volonté d’intégrer le Bureau municipal.

Au regard des circonstances, Monsieur Jacques KLUMB se désolidarise de l’équipe municipale et fait part de sa décision de quitter le groupe majoritaire et indique qu’il entend désormais se placer dans l’opposition, constructive et vigilante, tout en bénéficiant par conséquent de l’ensemble des droits reconnus aux membres de l’opposition par les textes en vigueur.

En qualité de membre de l’opposition, Monsieur Jacques KLUMB souhaite être un recours pour la population et être un repère pour la municipalité.

L’intéressé explique que sa décision de quitter le groupe est mûrement réfléchie et intervient deux mois après le dernier Conseil Municipal et ajoute qu’il ne se voyait pas continuer ainsi.3

Monsieur Jacques KLUMB se veut être une opposition intelligente, insistant sur le fait qu’il a suivi de très nombreuses formations.

En réponse, Monsieur le Maire regrette la décision de Monsieur Jacques KLUMB, mais l’accepte.

Monsieur le Maire constate que lorsqu’il s’agit d’élire un ou des représentants, l’ensemble des élus en est préalablement informé par la note de synthèse, si bien que tous les conseillers municipaux en sont informés.

Monsieur le Maire ajoute que les représentants de la commune au sein de la commission communale d’aménagement foncier ont été élus lors d’une précédente délibération en date du 3 juin 2014, mais qu’il était nécessaire, toutefois, de la compléter, suite à une mauvaise interprétation des textes en vigueur, d’où une deuxième délibération lors du Conseil Municipal du 15 septembre dernier.

En l’espèce, il appartenait à la commune d’élire outre Monsieur le Maire, un titulaire et un suppléant.

Monsieur le Maire rappelle que Madame Doris PFLUMIO a fait connaitre son souhait de siéger au sein de la commission communale d’aménagement foncier, préalablement à la séance du Conseil Municipal, comme il est d’usage. Monsieur le Maire rappelle que tout candidat à une élection peut se faire préalablement connaître.

Ont été par conséquent élus un deuxième titulaire et un deuxième suppléant, compte tenu de l’élection de Madame Christiane WOLFHUGEL en tant que titulaire.

Monsieur Jacques KLUMB estime que l’élection a été truquée et qu’elle pourrait être contestée.

Monsieur le Maire précise que le conseil départemental est décideur et maître d’ouvrage en matière d’aménagement foncier et de remembrement, mais que ce dernier suit, de coutume, l’avis de la commission communale d’aménagement foncier et ne va pas, par conséquent, à l’encontre de l’avis émis.

Le Conseil Municipal sera amené à délibérer pour lancer le projet d’aménagement foncier et il sera consulté régulièrement lors de chaque phase du projet.

Monsieur Jacques KLUMB souhaite pouvoir disposer de la liste des propriétaires des terrains qui sont concernés par le futur éventuel aménagement foncier, d’autant plus qu’il est nécessaire et impératif de constituer une trame verte.

Madame Florence NOBLET indique que cinq abstentions ont été constatées lors du vote.

Madame Nathalie GRATHWOHL comprend le mécontentement de Monsieur Jacques KLUMB, dans la mesure où l’élection des représentants de la commune a été quelque peu complexe, avec l’élection d’un titulaire et d’un suppléant.

Monsieur Jacques KLUMB estime que le Conseil Municipal devrait voter à nouveau.

Monsieur le Maire s’y oppose, arguant du fait que l’élection des représentants à clairement désigné Madame Christiane WOLFHUGEL en qualité de titulaire et de Madame Doris PFLUMIO en qualité de suppléante.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 juillet 2016 est adopté à l’unanimité.4

3/ COMMUNICATIONS DIVERSES

13/09/2016 Sortie Séniors.

18/09/2016 Monsieur René WOLFHUGEL a présenté les vœux de la commune à Madame Caroline THOMAS à l’occasion de son 95ème anniversaire à l’hôpital La Grafenbourg à Brumath.

20/09/2016 Commission Cadre de vie – Fleurissement.

27/09/2016 Commission Cimetière.

28/09/2016 Monsieur le Maire, Madame Christiane WOLFHUGEL et Madame Nadia STOLL ont assisté au Bureau de la maison de retraite.

28/09/2016 Commission Urbanisme et Plan Local d’Urbanisme.

29/09/2016 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors de réunion du groupement d’action sociale à Marmoutier.

29/09/2016 Commission consultative communale de la chasse.

30/09/2016 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du conseil d’administration de l’hippodrome.

01/10/2016 Visite de chantiers municipaux en cours par les conseillers municipaux. 03/10/2016 Madame Nadia STOLL a assisté à une réunion à la CCI place Gutenberg. 04/10/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL et Madame Nadia STOLL ont participé à la journée des Aidants au CAIRE à Haguenau.

04/10/2016 Madame Marie GEISSLER a assisté au Conseil d’Administration du collège Baldung Grien.

06/10/2016 Visite de chantiers municipaux en cours par les conseillers municipaux. 06/10/2016 Monsieur le Maire accompagné de Madame Christiane WOLFHUGEL et de Monsieur René WOLFHUGEL ont a participé à la réunion de travail de la sous- commission communale d’aménagement foncier de Hoerdt à la maison des services.

06/10/2016

07/10/2016

Madame Nadia STOLL a assisté au comité régional d’orientation du CNAS à Verdun.

08/10/2016 Rallye des commerçants.

10/10/2016 Commission Jeunesse, Sports et Loisirs.

12/10/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL et Madame Nadia STOLL ont assisté à la rencontre intergénérationnelle entre les enfants du périscolaire et les résidents de la maison de retraite.

14/10/2016 Madame Marie GEISSLER a assisté aux cross de l’école Im Leh et du collège. 18/10/2016 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune à l’occasion du 95ème anniversaire de Madame HARTMAN. 19/10/2016 Pose de la 1ère pierre du pôle santé et de 8 logements en locatif aidé. 19/10/2016 Conseil d’administration du CCAS.

19/10/2016 Madame Nadia STOLL a représenté la commune lors du Conseil d’Administration de l’association Les Lutins.

21/10/2016 Remise des récompenses du palmarès fleurissement 2016. 22/10/2016 Monsieur le Maire et Madame Nadia STOLL ont présenté les vœux de la commune à l’occasion du 95ème anniversaire de Monsieur Charles BRANDT. 30/10/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL et Madame Nadia STOLL ont assisté au conseil presbytéral.

03/11/2016 Monsieur Didier KLEIN a représenté la commune lors de la réunion du COREST (Comités Régionaux des Services de Transports) à Haguenau.

04/11/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL et Madame Nadia STOLL ont participé à une réunion organisée à l’épicerie sociale.

04/11/2016 Madame Marie GEISSLER a représenté la commune lors du conseil d’école des Courlis.

04/11/2016 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de la journée de rencontre Espace de Vie Sociale, organisée par la CAF, à Vendenheim.5

07/11/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL a représenté la commune lors de la remise des prix « Rallye des commerçants »

09/11/2016 Monsieur le Maire, Madame Nadia STOLL et Monsieur Didier KLEIN ont participé à l’Assemblée Générale de l’association Les Lutins.

09/11/2016 Monsieur Didier KLEIN a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale du périscolaire.

10/11/2016 Monsieur le Maire a représenté la commune lors de l’Assemblée Générale de la gymnastique union de Hoerdt en présence de Madame Christiane WOLFHUGEL, conseillère départementale.

10/11/2016 Madame Christiane WOLFHUGEL a représenté la commune au collège de Hoerdt lors de la plantation des arbres, offerts suite à l’obtention du prix coup de cœur pour le projet « un poulailler au collège Baldung Grien », dans le cadre du concours « A l’école du développement durable ».

10/11/2016 Madame Marie GEISSLER a représenté la commune lors du conseil d’école Im leh.

11/11/2016 Cérémonie de commémoration de l’Armistice.

12/11/2016 Monsieur le Maire a participé à la passation de commandement de l’unité territoriale de Brumath.

12/11/2016 Exposition Arts et Loisirs

15/11/2016 Commission Finances.

4/ RAPPORT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Présentation des travaux des commissions municipales.

5/ ADHÉSION DE LA CCBZ AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » SUITE AU TRANSFERT COMPLET DE LA COMPÉTENCE « GRAND CYCLE DE L’EAU ».

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes de la Basse Zorn et les communes membres ont pris la décision, par délibération, de transférer la compétence « grand cycle de l’eau » au SDEA à compter du 1er janvier 2017.

La procédure de transfert intervient en deux étapes :

- Prise de compétence par la commune et transfert à la Communauté de Communes, avec délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ;

- Transfert de compétence de la Communauté de Communes vers le SDEA, avec délibérations concordantes des communes membres.

Monsieur le Maire indique que le coût moyen départemental est de l’ordre de 1,50 € par habitant pour les frais de fonctionnement et de 2,50 € par habitant pour les frais d’entretien.

Pour ce qui concerne les investissements, il appartiendra à la commission locale qui sera constituée dans les prochains mois d’en définir le programme, sachant qu’il incombera à la Communauté de communes de la Basse Zorn de prendre en charge financièrement les travaux validés, travaux qui sont susceptibles d’être substantiellement subventionnés par l’agence de l’eau.

Monsieur Jacques KLUMB se porte candidat pour siéger au sein de la commission locale.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au SDEA consistant à transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et de se prononcer favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA.6

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1,

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn en date du 17 octobre 2016 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA,

VU les statuts modifiés par arrêté Inter préfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Basse-Zorn a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Hoerdt à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn en date du 8 juillet 1992,

CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes,

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables,

CONSIDERANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Hoerdt et ses administrés,7

après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn au SDEA,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

6/ MODIFICATION DES STATUTS : TRANSFERT DE COMPETENCES CONFORMEMENT A LA LOI NOTRE

La loi MAPTAM et la loi NOTRe transfèrent des compétences aux intercommunalités occasionnant une modification des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est nécessaire de mettre les statuts en adéquation avec ces modifications législatives.

Il est indiqué qu’au regard de la modification des statuts de la Communauté de communes de la Basse Zorn, l’entretien des zones industrielles et d’activités relèveront dès 2017 de la compétence de l’établissement public de coopération intercommunal.

En réponse à une remarque formulée par Monsieur Jacques KLUMB, Monsieur le Maire indique que la répartition entre les communes et la Communauté de communes de la Basse Zorn a été légèrement modifiée suite à la réforme de la taxe professionnelle. Toutefois, la clé de répartition de la Contribution Economique Territoriale est globalement des 2/3 pour les communes et de 1/3 pour l’intercommunalité.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe prescrit à partir du 1er janvier 2017 des transferts de compétences, de façon échelonnée, des communes vers les communautés de communes.

Certaines de ces compétences doivent être transférées à titre obligatoire dès le 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes de la Basse Zorn, par délibération du 17 octobre 2016, a engagé une procédure de transfert des compétences afin que les communes se prononcent, plutôt que d’attendre que le représentant de l’Etat modifie unilatéralement les statuts de la Communauté de Communes.

En effet, selon l’article 68-I de la loi NOTRe, « Sans préjudice du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 […]. Si une communauté de communes […] ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code.

Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

Il s’agit des compétences suivantes :8

« Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Aujourd’hui, la Communauté de Communes de la Basse Zorn exerce déjà la compétence liée au développement économique et l’article 3.1.2, alinéa a, de ses statuts précise son intervention par « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales qui sont d’intérêt communautaire ».

Or, pour cette compétence, la Loi NOTRe écarte toute notion d’intérêt communautaire.

Il s’agit donc de mettre à jour les statuts et de supprimer pour cette compétence, les alinéas définissant respectivement ce qui est et ce qui n’est pas d’intérêt communautaire.

Il est à rappeler que comme tout transfert, il emporte celui de l’ensemble des moyens, droits et obligations liés à la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Le législateur a prévu que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aide aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui, pour la Région Grand’Est, devrait être approuvé en avril/mai 2017.

Par conséquent, pour cette compétence, il s’agit de reprendre le libellé exact proposé par la loi NOTRe et l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales afin d’être en conformité.

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

La loi NOTRe fait naître une compétence nouvelle « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » qu’elle attribue aux communautés de communes et d’agglomération.

Elément du bloc obligatoire de compétences relatives au développement économique, elle vise à renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales. La loi n’apporte pas de précision particulière quant aux contours de cette nouvelle responsabilité en matière de politique locale du commerce. Mais il convient de considérer qu’elle aurait trait à l’observation des dynamiques commerciales, à l’élaboration de chartes ou schémas de développement commercial, à l’expression d’avis communautaires avant la tenue d’une CDAC, à la nécessité d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial, à l’élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales…

La loi NOTRe maintient une notion d’intérêt communautaire applicable aux « actions » en matière de soutien aux activités commerciales. Elle préserve ainsi la capacité d’organiser entre communauté et communes les capacités d’interventions respectives : la commune pourra par exemple être désignée compétente pour l’animation des centres villes, la sauvegarde des commerces de centre-bourg ou centre-ville, ou l’intervention sur les baux commerciaux.

Aujourd’hui, la Communauté de communes intervient déjà sur ce champ de compétence qui s’exprime dans ses statuts, par l’article 3.1.2 alinéa b, de la manière suivante :

« Actions en faveur du commerce, de l’artisanat, coordonnées à l’échelle intercommunale »

Son intervention, définie par l’intérêt communautaire, se situe au niveau des « animations commerciales et artisanales sur le territoire » et sur les « actions de développement et de restructuration ».9

Par conséquent, pour cette compétence, il s’agit de reprendre le libellé exact proposé par la loi NOTRe et l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales afin d’être en conformité.

Quant à la définition de l’intérêt communautaire, la Communauté de Communes de la Basse Zorn dispose de deux ans à compter du transfert de compétence, pour en préciser ses contours soit jusqu’au 1er janvier 2019.

« Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »

De même, la loi NOTRe a procédé à la mise en cohérence de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de tourisme puisque les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont désormais désignées compétentes pour la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au même titre que les communautés urbaines et les métropoles.

Dans la mesure où la loi vise la promotion et la création des offices, il apparaît que cette nouvelle responsabilité emporte une compétence sur l’ensemble des missions obligatoires des offices de tourisme, à savoir l’accueil et l’information des touristes, la promotion touristique et la coordination des différents acteurs intervenant en la matière.

Cependant, la notion de promotion du tourisme et les autres missions obligatoires d’un office de tourisme n’englobent pas certaines des actions que ce dernier peut mener en sus (la billetterie par exemple), lesquelles continuent donc de relever d’une intervention facultative des communautés.

Aujourd’hui, la Communauté de Communes de la Basse Zorn intervient déjà sur ce champ qui s’exprime dans ses statuts par l’article 3.1.2 alinéa g, de la manière suivante :

« Actions en faveur du tourisme »

Son intervention, définie par l’intérêt communautaire, se situe au niveau de « l’information et la promotion touristiques, les opérations de promotion territoriale éventuellement menées avec d’autres organismes ».

Par conséquent, pour cette compétence, il s’agit de reprendre le libellé exact proposé par la loi NOTRe et l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales afin d’être en conformité.

Quant à la définition de l’intérêt communautaire, la Communauté de Communes de la Basse Zorn dispose de deux ans à compter du transfert de compétence pour en préciser ses contours soit jusqu’au 1er janvier 2019.

« Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise à mettre en place un dispositif d’accueil dans chaque département. Elle prévoit l’élaboration, dans un cadre partenarial comportant l’État, le département, les communes et les représentants des gens du voyage, d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage. L’aire d’accueil pour le séjour des familles du voyage doit être conçue comme un des modes d’habiter au sein d’un maillage d’offres d’accueil ou d’habitat plurielles et complémentaires.

Comme tout transfert, il emporte celui de l’ensemble des moyens, droits et obligations liés à la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La loi précitée du 5 juillet 2000 prévoit l’élaboration et l’approbation d’un schéma d’accueil des gens du voyage dans chaque département, d’une part, et l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma, d’autre part.10

S’agissant de notre territoire, aucune commune n’est concernée par les dispositions précédentes et aucune structure de ce type n’existe sur notre territoire. A fortiori, les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn ne comportent aucune mention liée à cette compétence.

Par conséquent, pour cette compétence, il a été proposé au Conseil communautaire de l’inscrire aux statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

« Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

Cette compétence figure déjà dans les statuts de la Communauté de Communes de la Basse- Zorn dans le cadre des compétences facultatives, qui s’exprime par l’article 3.3.1 alinéa a, de la manière suivante :

« Collecte, traitement et élimination des déchets ménagers et assimilés »

Par conséquent et afin d’être en conformité avec la loi, il est proposé de porter cette compétence dans le cadre des compétences obligatoire et de reprendre le libellé exact proposé par la loi NOTRe et l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

En conséquence, il a été proposé au Conseil de communauté d’engager une procédure de transfert des compétences afin que les communes se prononcent, plutôt que d’attendre que le représentant de l’Etat modifie unilatéralement les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16-1,

VU les statuts de la Communauté de communes de la Basse-Zorn,

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Basse Zorn du 17 octobre 2016,

VU les statuts modifiés par arrêté Inter préfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Basse Zorn, correspondant à l’exercice des compétences conformément à l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales :

- «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» ; - «aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage» ;

- «politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» ;

- «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme» ;

- «collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés».

dans le cadre des compétences obligatoires et à compter du 1er janvier 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.11

7/ TRANSFERT DE COMPETENCES ET TOILETTAGE DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BASSE ZORN

Arrivée de Monsieur Jean-Pierre HIRLEMANN.

Monsieur le Maire indique que depuis 2014 la Communauté de Communes de la Basse Zorn s’est vue doter de compétences supplémentaires avec un champ d’action auprès de la population élargi.

Les nouvelles compétences assumées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn sont les suivantes :

- La promotion et le développement de langue et de la culture régionale ; - Le renforcement de la politique de développement durable ;

- L’aménagement des circuits pédestres et cyclables ;

- La création d’un Conseil Intercommunal de la Jeunesse ;

- Le développement culturel ;

- La création d’un Relais d’Information Seniors (RIS) ;

- Le déploiement du Très Haut Débit (THD).

Monsieur Jacques KLUMB constate que le rapport entre les communes et la Communauté de communes de la Basse Zorn est actuellement équilibré et qu’il n’en sera plus forcément ainsi au sein d’une structure plus importante.

Suite à une remarque dans l’assemblée quant à la diminution des compétences des communes ces dernières années, Monsieur le Maire indique que les pouvoirs publics entendent renforcer l’échelon intercommunal et régional au détriment des communes et des départements.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert des compétences et le toilettage des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn.

En complément de la délibération relative au transfert de compétence conformément à la loi NOTRe, il est nécessaire d’intervenir sur les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn et de les faire valider par le Conseil Municipal au même titre que le Conseil communautaire, afin de tenir compte de changements intervenus ces deux dernières années.

En effet, depuis 2014, la Communauté de Communes de la Basse Zorn a étoffé son champ d’actions auprès de la population et s’est dotée, de facto, d’un certain nombre de compétences supplémentaires.

Il s’agit en l’occurrence de son implication dans la promotion et le développement de la langue et la culture régionales, dans le renforcement d’une politique de développement durable, dans l’aménagement de circuits pédestres et cyclables, dans la création d’un Conseil intercommunal des jeunes, dans le développement culturel.

A contrario, elle a aussi été amenée à ne plus intervenir dans des domaines de compétence mentionnés par les statuts du fait de la disparition de dispositifs à l’instar de certains schémas de secteur.

De même, il avait été proposé au Conseil de communauté de se saisir d’une nouvelle compétence relative à l’instauration d’une politique en faveur du public sénior.

Enfin, il s’était agi d’anticiper sur certains aménagements que la Communauté de Communes de la Basse Zorn envisage de porter dès 2017, tel le déploiement numérique.

Parallèlement, des dispositions réglementaires modifiant les règles de représentation des communes au sein du Conseil de communauté nécessitaient d’être précisées et corrigées dans les statuts.12

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn en y intégrant les nouvelles dispositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn,

VU la délibération de la Communauté de Communes de la Basse Zorn du 17 octobre 2016,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn en ajoutant les compétences suivantes :

3.2 Groupe de compétences optionnelles :

3.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement :

- Dans le cadre d’une politique de développement durable, toutes actions en faveur du maintien de la qualité de l’environnement en lien avec le développement économique et social du territoire.

Sont d’intérêt communautaire :

Les études et actions initiées dans le cadre du dispositif « DDmarche », du Programme Local de Prévention des Déchets et de tout autre dispositif relatif à cette thématique et porté par la Communauté de Communes Article 3.3 groupe de compétences facultatives.

Article 3.3.11 Culture : « Etudes à vocation culturelle concernant l’ensemble des communes membres »

Article 3.3.16 « Accompagnement au développement de la langue et de la culture régionales ».

Article 3.3.17 « Coordination, animation et gestion d’un Conseil intercommunal des jeunes ».

Article 3.3.18 « Mise en œuvre, animation et gestion d’un Relais d’information séniors ».

Article 3.3.19 « Déploiement du très haut débit sur le ban des sept communes et les zones d’activités notamment par la participation à la mise en œuvre de la fibre optique et à l’installation des prises optiques »

Article 3.3.20 « Création, entretien, animation et gestion de circuits pédestres et cyclables à vocation touristique »

DECIDE d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn en supprimant la compétence suivante :

3.1. Groupe de compétences obligatoires :

3.1.1. Aménagement de l'espace communautaire :

- Initiative, élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de secteur.

d’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Basse Zorn en précisant l’intérêt communautaire pour les compétences suivantes :

3.2 Groupe de compétences optionnelles :

3.2.2. Création, aménagement et entretien de la voirie :

* Sont d’intérêt communautaire :

• la totalité de la voirie communale, classée dans le domaine public routier, • ainsi que les chemins vicinaux, les voies desservant les déchèteries, desservant les ouvrages nécessaires à la production et à la distribution d’eau13

potable, et desservant les ouvrages nécessaires au traitement des eaux usées et pluviales,

Y compris : les aires de stationnements et les aires de covoiturage

DECIDE d’approuver la modification des articles 4.1 et 5 des statuts de la Communauté de communes pour les présenter de la manière suivante :

Article 4 : Administration

4.1. Représentation des communes :

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire comprenant des délégués des communes associées désignés selon la règle suivante :

Détermination du nombre de délégués :

o 2 délégués jusqu'à 500 habitants

o 3 délégués de 501 à 1500 habitants

o 4 délégués de 1501 à 2500 habitants

o 5 délégués de 2501 à 3000 habitants

o 6 délégués de 3001 à 3500 habitants

o 7 délégués de 3501 à 4000 habitants

o 8 délégués de 4001 à 5000 habitants

o 1 délégué supplémentaire par tranche de 1000 habitants, au-

dessus de 5000 habitants.

Article 5 : Receveur communautaire

Les fonctions de receveur communautaire sont assurées par le trésorier de Brumath.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

8/ ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Centre culturel – section théâtre

Il est demandé au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour une subvention destinée au centre culturel – section théâtre pour un montant maximum de 600,00 €.

Il est précisé que le montant précis de la subvention sera validé par le Conseil Municipal à posteriori de l’animation théâtrale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’émettre un accord de principe de verser une subvention au centre culturel – section théâtre pour un montant maximum de 600,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.14

Adopté à l’unanimité.

Association sportive de Hoerdt

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’Association Sportive de Hoerdt pour un montant de 544,00 €, correspondant à la prise en charge de 20% du coût d’acquisition de matériels.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’Association Sportive de Hoerdt pour un montant de 544,00 €,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

Association des Maires du Bas-Rhin – Fonds de solidarité des communes sinistrées

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à l’association des maires du Bas-Rhin, dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité des communes sinistrées pour un montant de 2 500,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à l’association des maires du Bas-Rhin, dans le cadre du dispositif du fonds de solidarité des communes sinistrées pour un montant de 2 500,00 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à verser la subvention, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

9/ MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DES VMC, DES CTA ET SYSTÈMES DE REFROIDISSEMENT DES BÂTIMENTS ET LOGEMENTS COMMUNAUX : ATTRIBUTION DU MARCHÉ.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte que le marché de maintenance des installations de chauffage, des vmc, des cta et des systèmes de refroidissement des bâtiments et logements communaux pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 a été attribué à la société ESPRIT CLIM pour 7 831,31 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

PREND ACTE que le marché de maintenance des installations de chauffage, des vmc, des cta et des systèmes de refroidissement des bâtiments et logements communaux pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 a été attribué à la société ESPRIT CLIM pour 7 831,31 € TTC,15

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

10/ DENEIGEMENT : APPROBATION DE LA CONVENTION DE DENEIGEMENT POUR LA PERIODE HIVERNALE 2016/2017

Monsieur Jacky WOLFF invite la commune à installer des piquets au niveau des noues de manière à matérialiser la chaussée et informer les usagers, notamment en cas de neige qui viendrait à recouvrir la voirie et les noues.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention pour le déneigement et le salage de la zone industrielle « Parc d’activités du Ried », de la micro zone d’activités « Birken » et du village pour la période hivernale 2016/2017, dans les mêmes termes que l’année dernière.

Celle-ci a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les trois prestataires interviendront pour renforcer les services techniques de la commune dans le cadre du plan de déneigement, au niveau de la zone industrielle « Parc d’activités du Ried », de la micro zone d’activités « Birken » et du village, si nécessaire.

La commune de Hoerdt s'engage à mettre à la disposition du prestataire :

- une lame de déneigement,

- un épandeur,

- le sel de déneigement nécessaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de convention pour la période hivernale 2016/2017, tel que proposé,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention pour le déneigement et le salage de la zone industrielle, de la micro zone d’activités et du village, telle que proposée,

Adopté à l’unanimité.

11/ CIMETIERE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver une modification au règlement du cimetière qui a été approuvé par délibération du 15 décembre 2011.

Il s’agit de modifier l’article 47 et de mentionner que « chaque case peut recevoir jusqu’à deux urnes cinéraires maximum ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le règlement du cimetière, tel que proposé,

VU l'avis favorable de la commission cimetière du 27 septembre 2016,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification au règlement du cimetière, telle que proposée,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer le nouveau règlement intérieur du cimetière,

PRECISE que le règlement modifié du cimetière entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Adopté à l’unanimité.16

12/ BAUX RURAUX : DETERMINATION DES LOYERS

La majorité du Conseil Municipal se prononce pour répercuter les indices d’année en année et de respecter l’indice qu’il soit à la hausse ou à la baisse.

Monsieur Jacques KLUMB estime que les recettes issues des baux ruraux devraient être affectées aux travaux d’aménagement du Ried actuellement en cours de finalisation.

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a institué un nouveau mode d’indexation des fermages : à compter de 2010, le fermage est calculé sur la base d’un indice national et non plus départemental.

Les modalités de calcul de l’indice changent et prennent en compte :

- l’évolution du revenu brut d’exploitation agricole national des cinq années précédentes, - l’évolution du niveau général des prix qui correspond à l’évolution du prix intérieur brut de l’année antérieure.

L’indice des fermages connaît une baisse en 2016 de 0,42 %.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des baux ruraux applicables à compter du 11 novembre 2016, de la manière suivante :

2011

(euros)

+ 2,92 %

2012

(euros)

+ 2,67 %

2013

(euros)

+ 2,63 %

2014

(euros)

+ 1,52 %

2015

(euros)

+ 1,61 %

2016

(euros)

- 0,42%

2016

(euros)

avec charges

(20%)

Krautgaerten et Rammelplatz (par are) 1,2003 1,2323 1,2647 1,2839 1,3046 1,2991 1,5589

Halbteile (par are) 1,2003 1,2323 1,2647 1,2839 1,3046 1,2991 1,5589

Terrains catégorie 1 (par are) 1,1189 1,1487 1,1789 1,1968 1,2161 1,2110 1,4532

Terrains catégorie 2 (par are) 0,9570 0,9825 1,0083 1,0237 1,0402 1,0358 1,2430

Terrains catégorie 3 (par are) 0,8432 0,8657 0,8885 0,9020 0,9165 0,9127 1,0952

Terrains catégorie 4 (par are) 0,6813 0,6994 0,7178 0,7287 0,7404 0,7373 0,8847

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les tarifs des baux ruraux, conformément au barème national par hectare et à l’actualisation annuelle déterminée par arrêté préfectoral, comme suit :

En Euros

2016

En Euros 2016

avec charges

(20%)

Krautgaerten et Rammelplatz (par are) 1,2991 1,5589

Halbteile (par are) 1,2991 1,5589 Terrains agricoles (par are)

catégorie 1

catégorie 2

catégorie 3

catégorie 4

1,2109

1,0358

0,9126

0,7372

1,4532

1,2430

1,0952

0,8847

Adopté à l’unanimité, moins une abstention.17

13/ FONCIER : ECHANGE DE TERRAINS

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à un échange de terrains entre la commune de Hoerdt et Monsieur Maurice MISCHLER, et de l'autoriser ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d’échange à intervenir.

La commune de Hoerdt cède, à titre d’échange, au profit de Monsieur Maurice MISCHLER les parcelles cadastrées section 13 :

- n°377 d’une superficie de 0,89 are au lieudit Beim rain

- n°380 d’une superficie de 1,06 are au lieudit Beim rain

- n°382 d’une superficie de 1,08 are au lieudit Beim rain

En contre échange, Monsieur Maurice MISCHLER cède au profit de la commune de Hoerdt la parcelle cadastrée section 14 n°654, d’une superficie de 1,86 are.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

DECIDE d’échanger les parcelles cadastrées section 13 :

- n°377 d’une superficie de 0,89 are au lieudit Beim rain

- n°380 d’une superficie de 1,06 are au lieudit Beim rain

- n°382 d’une superficie de 1,08 are au lieudit Beim rain

appartenant à la commune de Hoerdt, avec Monsieur Maurice MISCHLER, lequel en contre échange cède au profit de la commune la parcelle cadastrée section 14 n°654, d’une superficie de 1,86 are,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut, un Adjoint au Maire, à signer l'acte d'échange,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

14/ CHASSE : DIVISIONS DES LOTS DE CHASSE

Ce point est reporté.

15/ DECISIONS MODIFICATIVES

a/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :

- section de fonctionnement – dépenses – compte - 73925-01 : + 14 500,00 € - section de fonctionnement - dépenses imprévues compte - 022-01 : - 14 500,00 €

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Fonctionnement 73925 01 FPIC +14 500,00

Dépenses Fonctionnement 022 01 Dépenses imprévues -14 500,00

Les crédits inscrits au budget primitif 2016 sont insuffisants (38 518,00 €) dans la mesure où le FPIC est de 52 954,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,18

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.

b/ Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente décision modificative :

- section de fonctionnement - dépenses – chapitre 042 compte 6811-01 : + 2 000,00 € - section de fonctionnement – dépenses - compte 022-01 : - 2 000,00 € - section d’investissement – recettes – chapitre 042 - compte 28183-01 : + 2 000,00 € - section d’investissement – recettes - compte 10226-01 : - 2 000,00 €

Nature Section Chapitre Article Fonction Opération Libellé Montant

Dépenses Fonctionnement 042 6811 01 Dotations aux amortissements +2 000,00

Dépenses Fonctionnement 022 01 Dépenses imprévues -2 000,00

Recettes Investissement 040 28183 01 Amortissements matériel informatique

+ 2 000,00

Recettes Investissement 10226 01 Taxe d’aménagement -2 000,00

Il s’agit d’écritures d’amortissement (opérations d’ordre) relatives aux biens à amortir non pris en compte dans l’état général

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative, telle que proposée.

Adopté à l’unanimité.

16/ ABANDON DES RECETTES

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’abandonner toutes recettes inférieures à 5 €.

L’ordonnateur est en effet autorisé à ne pas émettre d’ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à 5 €.

L'article L.1611-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret ».

L'article D.1611-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 € ».

Ainsi, c'est uniquement en-deçà de ce seuil de 5 € que l'ordonnateur n'est pas obligé d'émettre un titre de recettes pour le recouvrement de créances.

Compte tenu du coût de la gestion administrative des recettes, il apparaît en effet contre- productif d’émettre des titres de recettes dont le montant est inférieur au « point mort » financier (montant auquel ce coût administratif équivaut au montant du titre).

Il est constant que la commune de Hoerdt a un intérêt financier à ne pas émettre de titre de moins de 5 €.19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis de la Commission des Finances du 15 novembre 2016,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’abandon de recettes inférieures à 5 €.

Adopté à l’unanimité.

17/ RAPPORT D’ACTIVITES DE LA CCBZ

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

18/ DIVERS

- DIA

Monsieur le Maire a renoncé à l’exercice du droit de préemption pour les immeubles suivants :

- 2 rue Heyler

- 8 rue de la Gare

- 26 Grand rue

- 25 rue Hasloch

- 8 rue Gutenberg

- 113 A rue de la République

- 22 rue des Alouettes

- 12 rue du Ried

- 4 rue du Travail

- 2 rue des Alouettes

- 3 rue des Païens

- 16 rue du Traîneau

- Lotissement hippodrome

- Opération gilets jaunes dans les écoles

L’association APELI organise une opération gilets jaunes le vendredi 2 décembre 2016.

- Fête de Noël des seniors

La fête des seniors aura lieu le dimanche 11 décembre 2016.

- Conseil Municipal

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 13 décembre 2016 à 20 h.

- Commissions municipales

Commission Cadre de vie : le 22 novembre 2016 à 20 h. Commission Information Communication : le 17 novembre à 20 h 30. Commission Information Communication : le 24 novembre à 20 h 30. Commission Information Communication : le 31 novembre à 20 h 30. Commission Jeunesse : le 7 décembre 2016 à 20 h.

- Lotissement Hippodrome

Monsieur le Maire indique que la commune n’a pas donné d’autorisation pour que des grues soient installées à même la voirie et ajoute qu’il n’est pas prévu pour l’heure d’ouvrir le lotissement à la circulation pour des questions de sécurité.20

- Manifestations

Samedi 19 novembre 2016 : Couscous.

Samedi 26 novembre 2016 : Spectacle Coup d’chœur.

Samedi 3 décembre 2016 : Bal country.

Fin de la séance à 22 h 45.