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Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 4 Budget primitif 2025 vote des taux des taxes directes locales
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 3 04 2025 DEL 4 Budget primitif 2025 vote des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARNE MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ —- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
aa VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 3 avril 2025
N° 4 Budget primitif 2025 : vote des taux des taxes directes locales
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20250403- Imc12866-DE-1-1
Membres présents ES 40
Membres excusés et représentés 7 Date réception : 8 avril 2025
Membres absents non représentés ............................. : 2
POUTéssssnnssneniannmmanmessenenenninncenveniessesssseises : 41
CONTE nnrrrnrnenrernennrnenerenennnnrenennsnennnns re nennnnnenenene see ! 6
Abstentions esse > 0
Ne prend pas part au vote è 0
Le 3 avril 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 28 mars 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DÉLECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, M. Cédric LAUNAY, Mme
Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER,
Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Jacqueline VISCARDI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Téo FAURE, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 4
OBJET : Budget primitif 2025 : vote des taux des taxes directes locales
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 26 mars 2025,
CONSIDERANT QUE chaque année, les communes votent leur taux de fiscalité directe locale.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
La ville maintient ses taux de fiscalité locale inchangés pour la 7°"° année consécutive malgré
le déficit public national et l'effort demandé aux collectivités pour le redressement des
finances publiques nationales. Ainsi, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025
par rapport à 2024 pour :
Y la taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,29 % :
Y_ la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,91 % ;
Y la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale : 25,54 %.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Fixe ainsi qu'il suit le taux communal d'imposition de chacune des taxes directes locales
pour 2025 :
*_ la taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,29 % :
Y la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,91 % .
“la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale : 25,54 %.
Dit que ces taux seront reportés sur l'état de notification des taux d'imposition pour 2025
(état 1259 COM) à fournir à la préfecture du Val de Marne, dont une copie demeurera
annexée à la présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 3 avril 2025, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
2 an N° 4
OBJET : Budget primitif 2025 : vote des taux des taxes directes locales
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 8 avril 2025
et de la publication électronique le
10 avril 2025
ea
Le secrétaire de séance
’
Carole DRAI
Le Maire
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3
LE MAIRE,
Michel DELECROIX