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Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 5 Budget primitif 2026 vote des taux des taxes directes locales
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 5 Budget primitif 2026 vote des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | : | -
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITE
Saint-MrES VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 avril 2026
N°5 Budget primitif 2026 : vote des taux des taxes directes locales
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 7.1
Membres en EXErcICe ss : 49 Numéro : 094-219400686-20260415- Imc14344-DE-1-1
Membres présents : 48
Membre excusé et représenté : 1 Date réception : 20 avril 2026
0
43
CONTE nsc rerereenmnnrnenereeneenneeneseseeesennnseennnne : 6
Abstention sata eisaedaisstistée 2 0
Ne prend pas part au VOte ss : 0
Le 15 avril 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 48, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient êté convoqués le 9 avril 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre
GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN,
Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Emma BERNARD qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N°5
OBJET : Budget primitif 2026 : vote des taux des taxes directes locales Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1636 B sexies du Code général des impôts,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 8 avril 2026,
CONSIDERANT que chaque année, les communes votent leur taux de fiscalité directe locale.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Pour la 8ème
année consécutive, la ville maintient ses taux de fiscalité locale inchangés depuis 2018
malgré le déficit public national et l'effort demandé aux collectivités pour le redressement des
finances publiques de l'Etat. Ainsi, il est proposé de maintenir les taux d'imposition identiques
en 2026 par rapport à 2025 soit :
la taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,29 % :
“la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,91 % ;
*_ la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale : 25,54 %.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Fixe ainsi qu'il suit le taux communal d'imposition de chacune des taxes directes locales pour
2026 :
*_ la taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,29 % :
“la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,91 % ;
* la taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale : 25,54 %.
Dit que ces taux seront reportés sur l'état de notification des taux d'imposition pour 2026 (état
1259 COM) à fournir à la préfecture du Val de Marne, dont une copie demeurera annexée à la
présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 avril 2026, les membres présents ayant signé la liste d'émargement. N°5
OBJET : Budget primitif 2026 : vote des taux des taxes directes locales Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en / # #
Préfecture "Ze
le 20 avril 2026 ° “2 4 .
et de la publication électronique le
21 avril 2026 Carole DRAI
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «NN