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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 FISCALISATION PISCINE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française Folio n° 33
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DÉLAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-10
CONTRIBUTION FISCALISÉE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION
D’UNE PISCINE NOTRE-DAME DE BONDEVILLE / LE HOULME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-20 ; Vu la délibération n° 2024-81 du 09 décembre 2024 actant la tenue du débat d'orientation budgétaire ; Vu la délibération n° 2025-03 du Comité Syndical de piscine du 17 février 2025 proposant à la Commune le recours à la fiscalisation de la contribution communale à hauteur de 100% ; Vu la délibération n° 2025-09 du Conseil Municipal du 21 février 2025 déterminant la contribution de la Ville de Notre-Dame de Bondeville au Syndicat de Piscine, soit la somme de 371 136.81 €; Considérant qu'en application de l’article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dispose de 40 jours pour être consulté sur cette demande de fiscalisation, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 23 voix pour, 6 voix contre, 0 abstention
- DÉCIDE de fiscaliser à hauteur de 100 % la participation de la ville au fonctionnement du syndicat intercommunal de la Piscine Notre-Dame de Bondeville, soit la somme de 371 136.81 euros.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
27 FEY. 2075
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20250221-2025-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025.