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Arrêté - 2022 116 arrete occupation domaine public place de stationnement rue docteur tourasse 31102022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agrève.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 116 arrete occupation domaine public place de stationnement rue docteur tourasse 31102022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
2o22
-
AMÉ
REPUBLIQUE
FRANCAISE
S dint
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
e
CANTON HAUT EYRIEUX
À
Ü
reve
COMMUNE
DE SAINT-AGREVE
Ke
ARRETE
DU MAIRE
<
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
MAIRE
de
la
commune
de
Saint-Agrève
VU
la demande
en
date
du
13
octobre
2022,
par
l’entreprise
EGBTP
Peyrard
Z.A.
la chavana
-
43220
RIOTORD
sollicite
l’autorisation
d'occupation
des
lieux
au
15
Place
de
la République
et face
au N°517
rue
du
Docteur
tourasse
et le long
de
la Place
de
la République
(parcelles
N°BP
0104
et
BP
0105).
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la Loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la Loi
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la Loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le règlement
général
de
voirie
du
12/11/1964
relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies
communales,
VU
l’état
des
lieux,
ARRÊTE ARTICLE
1
-Autorisation
Afin
de
permettre
à l’'EGBTP
Peyrard
Z.A.
la chavana
43220
RIOTORD
d'installer
une
grue
face
au
517
rue
du
Docteur
Tourasse
entre
les parcelles
N°BP
0104
et BP
0120
sur
la Commune
de
Saint-Agrève
du
31
octobre
2022
jusqu’au
02
décembre
2022
inclus,
en prolongation
du
01
septembre
2022
au 31
octobre
2022
inclus
comme
précisé
dans
la demande
initiale,
les places
de parking
(y compris
pmr)
situées
le long
des
parcelles
N°BP
0104
et
N°
BP
0105
seront
neutralisées
et utilisées
pour
le stockage
de
matériaux.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa demande.
ARTICLE
2 — Prescriptions
techniques
particulières
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
La
libre
circulation
des
piétons
devra
être
assurée
en toute
sécurité.
L’impasse
du
bassin
devra
être
sécurisée
au niveau
du N°5
et en
partie
interdite
aux
piétons.
Le
chantier
sera
signalé
de jour
comme
de
nuit :
eDe
jour
par
panneaux
de
signalisation
temporaire.
eDe
nuit
par
une
signalisation
réfléchissante
si nécessaire.
ARTICLE
3-
Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes:Le
pétitionnaire
aura
la
charge
de
la signalisation
de
son
chantier
et sa maintenance
de jour
comme
de
nuit,
conformément
à l’instruction interministérielle
sur
la
signalisation
routière
figurant
sous
le
titre
«Huitième
partie:
signalisation
temporaire»
(arrêté
du
6 novembre
1992).
Il
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
même
pour
toute
autre
raison
liée
au
chantier.
ARTICLE
4
—
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
Le
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à la
vérification
de
l’implantation.
L’autorisation
est
valable
du
31
octobre
2022
au
12
décembre
2022,
en
prolongation
du
01
septembre
2022
au
31
octobre
2022
inclus
comme
précisé
dans
la
demande
initiale.
ARTICLE
5
—
Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers. Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6 —
Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
ARTICLE
7 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire:
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la
dépendance
domaniale
jusqu’au
12
decembre
2022.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. -
M.le
Maire
de
Saint-Agrève.
—
le chef de
la brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Agrève:
cob.le-cheylard@gendarmerie.interieur.gouv.fr
—
l'EGBTP
Peyrard:
leo.peyrard@orange.fr
-
Les
Services
Techniques
de
la ville
Fait
à St-Agrève,
le
13
octobre
2022
Le
Maire,
Michel
Villemagne
zse