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Déliberation - 24 067 DM ST Avenant n°1 au marche n°2023.12 relatif a la supervision des parkings exterieurs Gambetta Durantin et le Parking couvert Darrieus
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 067 DM ST Avenant n°1 au marche n°2023.12 relatif a la supervision des parkings exterieurs Gambetta Durantin et le Parking couvert Darrieus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet :
Signature de l’avenant n° 1 au marché n°2023.12 relatif à la
Supervision des parkings extérieurs Gambetta, Durantin et le
parking couvert Darrieus de la Ville de Houilles
La présente décision a pour objet la signature de l'avenant n° 1 au marché n°2023.12 relatif à la
Supervision des parkings extérieurs Gambetta, Durantin et le parking couvert Darrieus de la Ville de
Houilles, avec le titulaire CITEPARK, sise 34 rue Charles Piketty à VIRY CHATILLON (91170).
1. Rappel sur le marché initial
Le marché n° 2023.12 (marché initial) a été conclu le 30 mai 2024 avec la société CITEPARK, à la suite
d’une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code
de la Commande Publique.
Ce marché a été conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de notification, reconductible
tacitement deux (2) fois par période successive d’un (1) an. Si la Ville de Houilles décide de ne pas
reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette non-reconduction, le titulaire en sera
expressément informé par lettre recommandée avec accusé de réception au moins (3) mois avant
l'échéance de la période en cours.
Concernant les délais d'exécution des prestations, les opérations de contrôle et de maintenance sont
assurées deux fois par jour, conformément au mémoire technique du titulaire.
Le marché a pris effet à compter de sa date de notification, à savoir le 30 mai 2024.
Le marché a été conclu pour un montant composite formé par :
- D'une part, l'application des prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) aux
quantités qui seront réellement commandées concernant la supervision des parkings, traitées
sous forme d’accord-cadre à bons de commande sans minimum et un montant maximum annuel
de 30 000€ HT;
D'autre part, un montant global forfaitaire de 52 748.29 € HT pour la première année
d'exécution (DPGF n°1) et de 50 169.10 € HT pour les années d'exécution suivantes (DPGF n°2).
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240913-24-067-CC
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 2. Obiet de l'avenant n° 1
En cours d'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur ainsi que le titulaire ont remarqué que les
Décompositions du Prix Global et Forfaitaire n°1 et n°2 ont été inversées dans la formalisation de
l’article 5.2 de l'acte d'engagement.
Par conséquent, afin de formaliser la commune intention des parties, il convient de modifier l’article
5,2 de l’acte d'engagement relatif à au montant de l'offre.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5.2 de l'acte d'engagement relatif au montant de
l'offre.
Par conséquent, ledit article de l’acte d'engagement formulé ainsi :
« Montant forfaitaire de la première période d'exécution (DPGF n°1)
Montant HT (en €) : 52 748.29 €
Montant HT en toutes lettres (en €) : Cinquante-deux mille sept cent quarante-huit euros et vingt-
neuf centimes
Montant de la TVA (taux de 20 %) (en €) : 10 549.66 €
Montant TTC (en €) : 63 297.95 €
Montant TTC en toutes lettres (en €) : Soixante-trois mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et
quatre-vingt-quinze centimes
Montant forfaitaire des périodes d'exécution suivantes (DPGF n°2)
Montant HT (en €) : 50 169.10 €
Montant HT en toutes lettres (en €}: Cinquante mille cent soixante-neuf euros et dix centimes
Montant de la TVA (taux de 20 %) (en €) : 10 033.82 €
Montant TTC (en €) : 60 202.91 €
Montant TTC en toutes lettres (en €) : Soixante mille deux cent deux euros et quatre-vingt-onze cen-
times. »
Est modifié comme suit :
« Montant forfaitaire de la première période d'exécution (DPGF n°1)
Montant HT (en €) : 50 169.10 €
Montant HT en toutes lettres {en €): Cinquante mille cent soixante-neuf euros et dix centimes
Montant de la TVA {taux de 20 %) (en €) : 10 033.82 €
Montant TTC {en €) : 60 202.91 €
Montant TTC en toutes lettres (en €) : Soixante mille deux cent deux euros et quatre-vingt-onze cen-
times.
Montant forfaitaire des périodes d'exécution suivantes (DPGF n°2)
Montant HT (en €) : 52 748.29 €
Montant HT en toutes lettres (en €) : Cinquante-deux mille sept cent quarante-huit euros et vingt-
neuf centimes
Montant de la TVA (taux de 20 %) (en €) : 10 549.66 €
Montant TTC (en €) : 63 297.95 €
Montant TTC en toutes lettres (en €) : Soixante-trois mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et
quatre-vingt-quinze centimes
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mais à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240913-24-067-CC
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Par conséquent, le montant global et forfaitaire de 50 169.10 € HT est applicable lors de la première
période d'exécution et le montant global forfaitaire de 52 748.29 € HT est applicable pour les années
d'exécution suivantes.
Une telle modification ne méconnait pas les articles L. 2194-1 et R. 2194-7 du Code de la Commande
Publique qui prohibent la modification substantielle d’une clause du marché en cours d'exécution. En
effet, la présente modification doit être considérée comme la correction d’une erreur matérielle dans
la formalisation des clauses contractuelles.
Le présent avenant a une incidence financière sur le montant global et forfaitaire du marché. En effet,
pour la durée totale du marché, toutes reconductions confondues, le montant total de ces
modifications s'élève à 2 579.19 € HT, et représente une incidence financière de + 1.31 % du montant
initial, ramenant le nouveau montant forfaitaire du marché à 155 665.68 € HT, au lieu de 153 086.49 €
HT.
Cette modification n’impacte pas la partie unitaire à bons de commande.
Les crédits afférents au marché demeurent inscrits au budget communal.
Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain Conseil Municipal.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240913-24-067-CC
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 13 septembre 2024 n° 24/067
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Objet :
Signature de l'avenant n° 1 au marché n°2023.12 relatif à la
Supervision des parkings extérieurs Gambetta, Durantin et le
parking couvert Darrieus de la Ville de Houilles
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n°24/039 du 7 mai 2024, concernant la signature marché n°2023.12 relatif à la
Supervision des parkings extérieurs Gambetta, Durantin et le parking couvert Darrieus de la Ville de
Houilles,
Vu le projet d’avenant n° 1,
Considérant la nécessité de modifier le montant global et forfaitaire de l'offre prévu à l’article 5.2 de
l'acte d'engagement en permutant le montant de 52 748.29 € HT relatif à la Décomposition du Prix
Global et Forfaitaire (DPGF) n°1 avec le montant de 50 169.10 € HT relatif à la Décomposition du Prix
Global et Forfaitaire (DPGF) n°2,
Considérant qu’une telle modification doit être considérée comme la correction d’une erreur
matérielle dans la formalisation des clauses contractuelles et qu’elle ne méconnait pas les
dispositions des articles L. 2194-1 et R. 2194-7 du Code de la Commande Publique,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240913-24-067-CC
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024 Considérant que le montant total de cette modification s'élève à 2579.19 € HT, et représente une
incidence financière de + 1.31 % du montant initial, ramenant le nouveau montant forfaitaire du
marché à 155 665.68 euros HT, au lieu de 153 086.49 € HT, pour la durée totale du marché, soit trois
ans,
Considérant que les parties conviennent de formaliser ces modifications par la voie d’un avenant,
DÉCIDE :
Article 1er : DE SIGNER l'avenant n° 1 au marché n°2023.12 relatif à la Supervision des parkings exté-
rieurs Gambetta, Durantin et le parking couvert Darrieus de la Ville de Houilles.
Article 2: Que les dépenses afférentes au marché demeurent inscrites au budget communal.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur Général Adjoint et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le: 13/09/2024
Publication effectuée le : 13/09/2024
Exécutoire ce jour : 43/09/2024,
# s
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240913-24-067-CC
Date de télétransmission : 13/09/2024
Date de réception préfecture : 13/09/2024