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Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - clect dossier ndeg5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Dossier n°55/2023 | 076-217606474-20230829-55-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 23 août 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 1° septembre 2023 Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf août, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE,
Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, BERTRAND, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCQ, BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE.- Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir
donné à M. COURSEAUX). Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à M. LECLERCQ)-
formant la majorité des membres en exercice
Madame COURCHE a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°55/2023 - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - rapport du 15 juin 2023 - Dossier n°5 - Evaluation des charges
relatives au transfert du crématorium de la ville du havre - adoption
A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, Conseiller municipal et
membre titulaire de La CLECT, présente le dossier.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLE.C.T) s'est réunie le 15 juin 2023 afin d'évaluer les charges relatives au transfert du
crématorium de la Ville du Havre.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur Le rapport de cette commission dans
un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le code généräl des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-
5;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) réunie le 15 juin 2023 relatif à l'évaluation du transfert du crématorium de la Ville du Havre, Dossier n'55/2023
CONSIDERANT que l'ensemble des Conseils Municipaux des communes
membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer
sur Le rapport de la C.LE.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de
sa notification :
CONSIDERANT qu'il convient de délibérer sur le transfert de charges du
crématorium de la Ville du Havre, notifié Le 7 juillet 2023 ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- de retenir la moyenne des recettes de 2020/2022 pour l'activité crématorium et 2022/2024 pour la redevance d'occupation du domaine public, soit 58 355,64€ en année pleine, pour évaluer le montant des recettes à transférer à compter du 21 février 2021,
- de valider Le transfert de charges du crématorium de la Ville du Havre, de la façon suivante :
Pour 2023, prorata temporis du 21 février 2022 au 31 décembre 2023, 108 557,48€ d'attributions de compensation positives.
Pour 2024 et exercices suivants 58 355.64€ d'attributions de compensation
positives.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
ch Clotilde EUDIER