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Déliberation - clect dossier ndeg3
Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - clect dossier ndeg3)
Thèmes du document : Industrie, Numérique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Délibération n°53/2023 | 076-217606474-20230829-53-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 23 août 2023 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 1° septembre 2023 Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf août, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER. M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE,
Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, Mmes BEAUJOUAN, ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, BERTRAND, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCQ, BOUTIN, Mmes COUTANCE, MORISSE.- Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à Mme EUDIER), M. DACHER (pouvoir
donné à M. COURSEAUX). Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à M. LECLERCOQ)-
formant la majorité des membres en exercice
Madame COURCHE a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°53/2023 - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - rapport du 15 juin 2023 - Dossier n°3 - Evaluation des charges
relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d'information et de
l'innovation numérique avec La commune de Notre-Dame-du-Bec - Adoption
A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, Conseiller municipal et
membre titulaire de la CLECT, présente le dossier.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est
réunie le 15 juin 2023 afin d'évaluer les charges relatives à la mutualisation de la
Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la
commune de Notre-Dame-du-Bec,
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-
5,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie Le 15 juin 2023 relatif à l'évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'Information et de l'Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, Délibération n°53/2023
CONSIDERANT que l'ensemble des Conseils Municipaux des communes
membres de La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer
sur Le rapport de la C.LE.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de
sa notification :
CONSIDERANT qu'il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges
relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d'information et de
l'Innovation Numérique avec la commune de Notre-Dame-du-Bec, notifié le 7
juillet 2023 ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 de la commune de Notre-Dame-du-Bec, soit 3 283,55€ en année pleine, pour évaluer Le montant des charges à transférer à compter du 1er janvier 2024,
- de valider le montant du transfert de charges suivant :
Pour 2024 et exercices suivants 3 283,55€.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Clotilde EUDIER