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Déliberation - DM N°50 2023 Convention Mairie de Brétigny sur Orge Tarification des accueils périscolaires des enfants scolarisés Classe ULIS
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Leuville-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DM N°50 2023 Convention Mairie de Brétigny sur Orge Tarification des accueils périscolaires des enfants scolarisés Classe ULIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Île
DECISION
DU
MAIRE
N°50-2023
PL
sur
orge
CONVENTION
AVEC
LA
MAIRIE
DE
BRÉTIGNY-SUR-ORGE
CONCERNANT
LA
TARIFICATION
DES
ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
DES
ENFANTS
SCOLARISÉS
DANS
UNE
CLASSE
ULIS
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric
BRAIVE,
VU
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. VU
la
délibération
n°01-09-2023
en
date
du
28
septembre
2023
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
toutes
les
attributions
prévues
dans
la
loi susvisée.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
les
conditions
de
règlement
de
ia
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
et
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
les
accueils
périscolaires
de
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge,
ainsi
que
le tarif applicable,
DÉCIDE
Article
1”
:
De
signer
une
convention
entre
la
commune
de
Brétigny-sur-Orge
et
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
fixant
les
conditions
de
règlement
de
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
classes
spécialisées
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
l’accueil
périscolaire.
Article
2
: Que
la
commune
de
Brétigny
facturera
à
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
les
repas,
les accueils
périscolaires
et
la
classe
de
découverte
sur
la
base
du
tarif extérieur.
Article
3
: Que
la
facture
sera
recalculée
et
adressée
à
la
famille
selon
leurs
quotients
familiaux
de
l’année
2023
et
de
l’année
2024
de
la
commune
de
Leuville-sur-Orge.
Article
4
: Que
la
présente
convention
est
établie
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
Article
5
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Palaiseau
ainsi
qu’à
Madame
le Trésorier
Principal
d’Arpajon. Article
6:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
de
sa
date
d'affichage
et
de
publication.
Fait
à
Leuville-Sur-Orge,
Le
20
octobre
2023
Le
Maire,
Éric
BRAIVE
Acte
publié
et certifié
exécutoire
le
27 octobre 2023