Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 53 2022 Marché de la restauration collective
Déliberation - DM N°50 2023 Convention Mairie de Brétigny sur Or
Déliberation - DM 33 2022 Convention de participation avec la M
Déliberation - DM 47 2022 Convention de participation avec le c
Déliberation - DM N°18 2024 Convention de participation avec le
Déliberation - DM 24 2023 Convention de participation avec le CLI
Déliberation - DM 49 2022 Convention avec la Mairie Etrechy mis
Déliberation - DM n°35 2023 Convention des conditions de reglemen
Déliberation - DM 46 2022 Convention avec la société TPE pour
Déliberation - DM 43 2022 Convention avec association agence fr
Déliberation - DM 39 2022 Convention avec la Mairie Egly sur la fixation de participation de la commune de Leuville sur Orge frais de restauration et accueil périscolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leuville-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DM 39 2022 Convention avec la Mairie Egly sur la fixation de participation de la commune de Leuville sur Orge frais de restauration et accueil périscolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Lowrible. sur
Orge
DÉCISION
N°39-2022
Convention
entre
la
Mairie
d’Egly
et
la
Mairie
de
Leuville-sur-Orge
concernant
la
fixation
de
participation
de
la
commune
de
Leuville
sur
Orge
aux
frais
de
restauration
et
d'accueil
périscolaire
pour
les
enfants
scolarisés
dans
une
classe
spécialisée
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric BRAIVE,
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, VU
le Code
de
la
Santé
Publique
notamment
les
articles
L.2324.1
à
L.2324.4,
L.2326-
4,
R.2324-16
à
R.2326-47,
VU
le
décret
n°2000-762
du
1°
août
2000
modifié
par
le
décret
n°2007-230
du
20
février
20007
puis
par
le
décret
n°2010-613
du
7 juin
2010
relatif aux
établissements
et services
d'accueil
des
enfants,
VU
la délibération
n° 02-09-2020
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2020,
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le cadre
des
articles
L.2122-22
et L.2122-
23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
comptable
n°96-078
«
M14
» du
1/08/96
modifiée,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
simplifier
les conditions
de facturation
pour
les enfants
fréquentant
une
classe
spécialisée,
DÉCIDE
Article
1:
DÉCIDE
de
signer
une
convention
entre
la
commune
d’Egly
et
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
fixant
les
conditions
de
règlement
de
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
classes
spécialisées
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
l'accueil
périscolaire,
Article
2
: PRÉCISE
que
la
commune
d’Egly
facturera
à
la commune
de
Leuville-sur-
Orge
les
repas
et
l'accueil
périscolaire
sur
la
base
du
tarif
extérieur,
Article
3
: PRÉCISE
que
la facture
sera
recalculée
et adressée
à
la famille
selon
leurs
quotients
familiaux
de
2022
et 2023
de
de
la ville
de
Leuville-sur-Orge.
Accusé de réception en préfecture 091-219103330-20220919-DM39-2022-CC Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022 Article
4
: PRÉCISE
qu'il
est
à
noter
que
si
la famille
ne
s’acquitte
pas
en
temps
et
en
heures
des
factures,
la
mairie
de
Leuville-sur-Orge
se
réserve
le droit
de
dénoncer
la
convention
à
tout
moment
et
ce
par
une
lettre
recommandée.
Le
cas
échéant,
la
commune
d’Egly
facturera
alors
directement
la famille
aux
tarifs
extérieurs.
Article
5 :
PRÉCISE
que
la
présente
convention
est
établie
pour
l’année
scolaire
2022/2023. Article
6 : La
Directrice
Générale
des
Services
et Madame
le Comptable
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
7
: La
présente
décision
—
Sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
au
titre du
contrôle
de
légalité.
—
Peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Leuville-sur-
Orge
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
—
Peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
d'Evry
par
courrier
ou
sur
le site télé
recours
citoyens
(www .tele.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicité
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Fait
à
Leuville-Sur-Orge,
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le
présent
acte
peut
Le
19
septembre
2022
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Le
Maire
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
7,
compter
de la présente
notification.
Éric
BRAIVE
Accusé de réception en préfecture 091-219103330-20220919-DM39-2022-CC Date de télétransmission : 30/09/2022 Date de réception préfecture : 30/09/2022