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Déliberation - DM n°35 2023 Convention des conditions de reglement des participations familiales pour enfant scolarises leuvillois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leuville-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - DM n°35 2023 Convention des conditions de reglement des participations familiales pour enfant scolarises leuvillois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
21/89/2823
fe
o
:
sur
orge
na
DECISION
DU
MAIRE
N°35-2023
Convention
entre
la
commune
d’Egly
et
la
commune
de
Leuville-sur-
Orge
fixant
les
conditions
de
règlement
de
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
classes
spécialisées
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
l’accueil
périscolaire
Le
Maire
de
Leuville-sur-Orge,
Éric
BRAIVE,
VU
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. VU
la
délibération
n°16-02-2023
en
date
du
09
février
2023
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
toutes
les
attributions
prévues
dans
la
loi
susvisée.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
fixer
les
conditions
de
règlement
de
la
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
et
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
les
accueils
périscolaires
de
la
commune
d’Egly,
ainsi
que
le
tarif
applicable.
DÉCIDE
Article
1 :
De
signer
une
convention
entre
la
commune
d’Egly
et
la
commune
de
Leuville-
sur-Orge
fixant
les
conditions
de
règlement
de
participation
des
familles
pour
les
enfants
scolarisés
en
classes
spécialisées
fréquentant
le
restaurant
scolaire
et
l'accueil
périscolaire.
Article
2
: Que
la
commune
d'Egly
facturera
à
la
commune
de
Leuville-sur-Orge
les
repas
et
l'accueil
périscolaire
sur
la
base
du
tarif
extérieur.
Article
3
: Que
la
facture
sera
recalculée
et
adressée
à
la
famille
selon
leurs
quotients
familiaux
de
l’année
2023
et
de
l’année
2024
de
de
la
commune
de
Leuville-sur-Orge.
Article
4
: Qu'il
est
à
noter
que
si
la
famille
ne
s’acquitte
pas
en
temps
et
en
heures
des
factures,
la
mairie
de
Leuville-sur-Orge
se
réserve
le
droit
de
dénoncer
la
convention
à
tout
moment
et
ce
par
une
lettre
recommandée.
Le
cas
échéant,
la
commune
d'Egly
facturera
alors
directement
la
famille
aux
tarifs
extérieurs.
Article
5
: Que
la
présente
convention
est
établie
pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Article
6
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
ainsi
qu’à
Madame
le
Trésorier
Principal
d’Arpajon. Article
7
: Le
Commissaire
de
Police
d’Arpajon,
la
Police
Municipale,
tous
les
agents
de
la
Force
Publique,
le
Directeur
des
Services
Techniques,
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Leuville-sur-Orge
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Acte
publié
et
certifié
exécutoire
le
21/09/2023 REÇU
EN
PREFECTURE
le
21/89/2823
Article
8
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
©"
|
devan
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
de
sa
date
d'affichage
et de
publication.
Fait
à
Leuville-Sur-Orge,
Le
14
septembre
2023
Le
Maire,
Éric BRAIVE
Acte
publié
et
certifié
exécutoire
le
7
21/09/2023