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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 005 du 8 avril 2020
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 04 005 du 8 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, PME, commerce et artisanat,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2020-04-005
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Autorisation portant dérogation à
l'interdiction mentionnée au III de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Additif à l'autorisation d'ouverture de marché dans la
commune de Montoire-sur-le-Loir accordée le 26 mars 2020. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
41-2020-04-07-003
Arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Autorisation portant
dérogation à l'interdiction mentionnée au III de l'article 8
du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Additif à l'autorisation d'ouverture de marché dans la
commune de Montoire-sur-le-Loir accordée le 26 mars
2020.
PREFECTURE - 41-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Autorisation portant dérogation à l'interdiction mentionnée au III de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 3 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des collectivités locales
Autorisation portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret
n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Additif à l’autorisation d’ouverture de marché dans la commune de
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ACCORDÉE LE 26 MARS 2020
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l’autorisation du 26 mars 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande en dâte du 3 avril de la présidente de l'amicale des commerçants non sédentaires du marché de Montoire ;
Vu la demande complémentaire valant avis en date 6 avril 2020 du maire de Monoire-sur-le-Loir sollicitant l’ajout de quatre commerçants :
Vu le plan annexé à la demande du 6 avril 2020 ;
Considérant que le demandeur précise que l’ajout des commerçants n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale de l’organisation retenue initialement ;
Considérant que la place où est situé le marché permet d’accueillir ce commerce :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
AJOUTE
Article 1 : À l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2020, les commerçants listés ci-après :
— M. Jean-Michel GALLOU — FRUITS et LEGUMES
— M. Denis DELARRE -— FRUITS et LEGUMES
— BOUHASSEOUM - FRUITS et LEGUMES
— JEGOU - CHARCUTIERIE / VOLAILLES
Article 2 : Jusqu’au 15 avril 2020, ces commerçants sont également autorisés à participer au marché organisé sur la commune de Montoire-sur-le-Loir.
Préfecture de Loir-et-Cher - BP 40299-41006 BLOIS CEDEX - Téléphone: 0810 02 41 41- Télécopie : 02 54 78 14 69 - Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Consultez sur notre site Internet ou notre serveur vocal (02 54 81 54 87) les horaires d'ouverture au public
PREFECTURE - 41-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Autorisation portant dérogation à l'interdiction mentionnée au III de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 4 Article 3 : L’ensemble des mesures prescrites dans l’autorisation du 26 mars 2020 s’imposent à eux et à l’organisateur.
Article 4 : Cette autorisation entre en vigueur dès l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Montoire-sur-le-Loir, la sous-
préfète de l’arrondissement de Vendôme, le commandant de groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la mise en œuvre de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, notifié à la commune et, sous la responsabilité du maire, à chaque commerçant et, affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie. Copie de la présente autorisation sera transmise au Procureur.
Fait à Blois, le 7 AW#, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain [ELM
_ D
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République — 41 006 BLOIS Cedex
‘Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal admini lement être saisi par l’application informatique Télérecour. ibl e internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-04-07-003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2020. Autorisation portant dérogation à l'interdiction mentionnée au III de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 5